Protection des lanceurs d’alerte : les précisions de la Loi Sapin 2 rejoignent les préconisations de FO Cadres

Société par Union des Cadres et Ingénieurs

Communiqué de FO Cadres

Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également nommée loi Sapin II, est en cours de contrôle par le Conseil Constitutionnel. Elle envisage, au chapitre II, la protection des lanceurs d’alerte.

FO Cadres soutient cette protection en tant que dernier recours d’alerte après les voies classiques que sont, en entreprise, les IRP, les organisations syndicales, l’inspection du travail et la justice. Elle se félicite également de la précision légale du caractère « désintéressé » du signalement qui induit la gratuité de l’alerte. En effet, la rémunération du lanceur d’alerte via notamment son rattachement à une agence conduirait à dénaturer son acte en transformant la recherche de la préservation de l’intérêt général en une démarche mercantile. Ces précisions légales qui encadrent la protection des lanceurs d’alerte rejoignent les recommandations défendues de longue date par FO Cadres.

FO Cadres réaffirme que la démarche syndicale doit demeurer la voie principale à suivre pour dénoncer les dysfonctionnements répréhensibles observés dans les structures de travail. Elle privilégie le recueil et le traitement des alertes en interne avant de pouvoir se tourner vers une institution externe puis en dernier recours vers la presse, comme retenu par la loi.

FO Cadres reste vigilante quant à l’équilibre entre la liberté d’expression - et donc de révélation- des salariés et citoyens et le risque de calomnie, révélations inexactes ou mensongères que cela peut induire. Elle reste opposée au recours systématique de dispositifs d’alerte professionnelle, plus fermement encore lorsque ceux-ci promeuvent l’anonymat. Une telle option transformerait l’entreprise en un lieu de suspicion et de surveillance généralisée, propice à la délation et à la diffamation et délégitimerait progressivement le rôle des managers, des cadres intermédiaires et des RH.

Dans tous les cas FO Cadres exige que la mise en oeuvre des dispositifs de recueil d’alertes soit soumise à négociation avec les IRP et, dans les structures n’en disposant pas, elle préconise la mise en place d’un recours privilégié des salariés vers les instances syndicales.

Union des Cadres et Ingénieurs Secrétaire général

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