L e projet d’accord portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), en matière de santé, dans le versant de l’État, découlant de la loi de transformation d’août 2019 (et de l’ordonnance du 17 février 2021), a été présenté le 6 janvier aux organisations syndicales dont la FGF-FO. Le texte, que le gouvernement conçoit comme l’ultime version et qui a fait l’objet d’âpres négociations depuis plusieurs mois, est ouvert à la signature jusqu’au 26 janvier. En cas de validation, des négociations sur le volet prévoyance s’ouvriraient sous un mois promet-il. La réforme prévoit que les employeurs publics, dont l’État, participent à la PSC à hauteur de 50 % d’un montant de référence d’ici à 2026, et dès 2024 à l’État. Depuis le 1er janvier, ce dernier verse aux agents 15 euros par mois au titre d’une PSC que le gouvernement aimerait bien faire passer pour une amélioration salariale, tandis qu’il a gelé, comme depuis cinq ans, leur traitement indiciaire.
La FGF-FO donnera sa réponse le 21 janvier
La FGF-FO prend acte des avancées produites par la négociation concernant la participation syndicale au comité paritaire de pilotage de la réforme, note que le panier de soins a été nettement amélioré (par rapport à celui du privé) et souligne les améliorations obtenues sur le plan de la solidarité intergénérationnelle. Pour les retraités, l’âge de plafonnement des cotisations est ainsi ramené de 85 ans à 75 ans et le plafond de la cotisation à 175 % du tarif de la cotisation d’équilibre du contrat collectif et non plus 200 %. Reste que l’adhésion obligatoire
à un contrat collectif pose problème, souligne Christian Grolier pour la FGF-FO, dont le bureau fédéral se prononcera sur le texte le 21 janvier. Du côté de la territoriale, une réunion entre les syndicats et les employeurs publics – lesquels arguent du coût de la PSC pour les collectivités – est prévue le 12 janvier. Le 15 décembre, lors d’un conseil supérieur (CSFPT) plusieurs syndicats, dont FO, avaient qualifié le projet PSC des employeurs de scandaleux
et exigé l’ouverture de négociations, les montants et conditions de prise en charge (…) étant indigents
. FO rappelle entre autres que les employeurs proposent 15 euros de participation pour la santé et 5,42 euros pour la prévoyance
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