Réglementation des jeux - Quand l’infraction devient source de loi

Fédération FEC-FO par Employés et Cadres

Communiqué de la FEC-FO - Section fédérale Casinos & Clubs de Jeux FO

Depuis des mois, la Section Fédérale des Casinos & Clubs de Jeux Force Ouvrière essaie d’alerter la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) de problèmes de non-respect de la réglementation des jeux.

L’article 31 impose, en effet, que les fermetures de tables de jeux dans les casinos se fassent sous l’autorité directe d’un chef de table ou d’un chef de partie. Mais de nombreux casinos, notamment du Groupe Barrière qui procède à des restructurations, suppriment intégralement ces postes.

Devant la passivité de la DLPAJ sur un sujet vital pour les emplois, nous avons dû saisir le Conseil d’État afin de faire annuler l’argumentaire fallacieux de la DLPAJ. Nous sommes actuellement en attente d’une audience de jugement.

A notre grande surprise, la rédaction de l’article 31 vient d’être modifiée dans le cadre de l’Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Désormais, le chef de table ou le chef de partie n’est plus obligatoire, et un seul croupier pourra procéder à la fermeture des tables de jeux.

Globalement, la DLPAJ a fermé les yeux durant des mois sur des infractions manifestes, et aujourd’hui modifie la réglementation des jeux. Nul doute que certains syndicats patronaux —ayant publiquement exprimé leur volonté d’assouplissement lors d’assemblées générales où les services de l’État étaient invités— ou certains groupes qui détruisent l’emploi doivent se réjouir d’une telle annonce. Concernant Force Ouvrière qui est attaché aux valeurs républicaines, l’infraction ne sera jamais une source de droit.

Question devra être posée sur l’indépendance et la neutralité des services de l’État car la crise Covid ne peut, à elle seule, tout expliquer. Si un lobbying existe, il ne pourra s’exprimer que dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin.

Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

Employés et Cadres Secrétaire Général

Sur le même sujet

Fermeture des clubs de jeux

Fédération FEC-FO par Employés et Cadres

Depuis la reprise d’activité, les casinos et clubs de jeux adoptent des protocoles sanitaires rigoureux, à tel point qu’aucun cluster n’a été recensé dans nos entreprises.

Nonobstant la crise sanitaire et le confinement des personnes, les revendications de l’UCR-FO demeurent !

Déclaration de l’UCR-FO par Didier Hotte, Michel Beaugas, Union Confédérale des Retraités-FO

Dans le contexte créé par la crise sanitaire grave à laquelle toute la population est confrontée, le bureau national de l’Union Confédérale des Retraités–Force Ouvrière réuni le 25 mars 2020 par téléconférence, déclare que les retraités de l’UCR-FO ne sont pas résignés et continuent à agir pour la satisfaction des revendications des retraité-e-s et des personnels soignants qui en ont la charge.