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Quand la diminution des dépenses publiques ne suffit plus à Bruxelles

, Evelyne Salamero

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Les pensions de retraite seront gelées dès octobre 2015. © Patrick ALLARD / REA

Le ministre des Finances a détaillé le plan d’économies supplémentaires annoncé en février, dont 4 milliards d’ici à la fin de l’année. Mais Bruxelles menace aussi la France de sanctions en cas de réformes structurelles insuffisantes.

C’était prévu depuis le 25 février. Ce jour-là, le président François Hollande s’est engagé auprès de Bruxelles à trouver 4 milliards d’économies « nouvelles » dès 2015, en échange d’un délai de deux ans pour ramener le déficit public de la France en deçà de la barre des 3 % du PIB. Le ministre des Finances, M. Sapin, a dévoilé le 15 avril comment le gouvernement compte s’y prendre, présentant le programme de stabilité 2015-2018 transmis à Bruxelles.

En 2015, la baisse des taux d’intérêt, qui diminue le coût de la dette, la régularisation de la fraude fiscale, qui a rapporté 400 millions de plus que prévu, et les 200 millions de dividendes perçus par l’État permettraient de récupérer 1,8 milliard. Pour le reste, le gouvernement prévoit des coupes supplémentaires, à hauteur de 1,2 milliard, réparties entre les divers ministères et les opérateurs de l’État (comme le CNRS, les communautés d’universités, l’Insee…) et une nouvelle diminution des dépenses sociales à hauteur de 1 milliard. L’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) va ainsi diminuer de 600 millions.

Des coupes de 1,2 milliard à répartir entre les ministères

Les derniers 400 millions d’économies proviendront notamment du gel des pensions de retraite en octobre. Si les collectivités locales ne sont pas impactées par ces 4 milliards d’euros d’économies de plus à réaliser d’ici à la fin de l’année, elles le seront en 2016 dans le cadre d’un autre effort de 5 milliards.

Ces nouvelles mesures, justifie le gouvernement, se révèlent indispensables pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de 50 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques sur trois ans, la faiblesse de l’inflation ayant amoindri l’effet des mesures déjà prises. « Les mesures de sous-indexation [des salaires des fonctionnaires, NDLR] ne rapportent plus autant que prévu », a indiqué le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.

Mais si la France peut espérer échapper ainsi aux sanctions européennes pour déficit excessif, en revanche la pression de Bruxelles sur la question des réformes structurelles (du type loi Macron, loi Rebsamen, loi Touraine, loi sur la transition énergétique, loi NOTRe…) n’a jamais été aussi forte. La Commission et le Conseil se réservent le droit d’engager une « procédure corrective » contre Paris, pouvant entraîner des sanctions, au cas où ils jugeraient le Plan national de réforme (PNR) de la France insuffisant. Pour ce faire, Bruxelles pourrait utiliser, pour la première fois, un mécanisme de sanction « pour déséquilibre macro-économique excessif », instauré en 2011. -

Décryptage : « Procédure corrective pour déséquilibre macro-économique excessif »
En 2011, les 27 États membres ont adopté cinq règlements et une directive (Six-pack) pour renforcer la surveillance économique. Parmi eux, la « procédure corrective », jamais utilisée mais dont Bruxelles menace aujourd’hui la France pour réformes structurelles insuffisantes. Les « déséquilibres macro- économiques excessifs », nuisibles pour la compétitivité, doivent être corrigés sur la base de neuf critères, dont l’évolution du coût de la main-d’œuvre et la dette des administrations. L’État qui ignore les recommandations de Bruxelles est passible de sanctions financières, jusqu’à 0,1 % du PIB d’amende.