Dans sa conférence de presse mensuelle, Pierre Gattaz, Président du Medef, invoquant une soi-disant clause de revoyure, a demandé aux partenaires sociaux de rouvrir le dossier de l’Assurance chômage dès janvier 2015.
Force Ouvrière s’étonne de la puissance créatrice du patronat français quand celui-ci invente des clauses de revoyure dans la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.
En effet, aucune disposition de ce type ne figure dans la nouvelle convention.
Explications
La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, agréée sans aucune réserve par l’État, et l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 prévoient que les parties signataires suivront la mise en œuvre et l’évolution de la situation financière du régime (Art. 11 §5 de l’ANI).
Ce suivi s’appuie sur l’évaluation réalisée par l’Unédic (Art. 10 de la convention et Art. 12 de l’ANI). La première évaluation sera présentée au Bureau de l’Unédic avant la fin du 1er semestre 2015 (Art. 10 §4 de la convention). Le Bureau n’a pas la capacité juridique de renégocier la convention d’assurance chômage.
Entre les deux conventions, il est prévu également qu’un groupe paritaire politique étudie les conditions d’indemnisation et de financement de l’assurance chômage (Art. 11). Ce groupe devra soumettre aux négociateurs les éventuelles propositions d’évolutions du régime pour 2016.
Enfin, l’article 12 de la convention est explicite, la convention est conclue jusqu’au 30 juin 2016.
Lorsque l’on signe des accords, on les défend et on les applique avec loyauté jusqu’au bout !