Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?

Contrat de travail par Secteur juridique

La rupture conventionnelle du contrat de travail entraîne-t-elle le versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure.

L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 précise que le salarié peut revendiquer une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure.

Cependant, dans certains cas...

Dans le cas soumis à la Cour de cassation le 5 mai 2021 (n°19-24650), la convention collective avait réservé l’indemnité conventionnelle de licenciement à certains cas de rupture, dont la rupture conventionnelle ne faisait pas partie.

L’accord collectif applicable prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement spécifique seulement pour deux motifs : en cas d’insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle et en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l’entreprise.

Dans les autres cas de rupture du contrat de travail, la convention collective renvoyait au versement de l’indemnité légale de licenciement.

L’employeur estimait que dans la mesure où la rupture conventionnelle ne faisait pas partie des cas prévus par l’accord, seule l’indemnité légale de licenciement devait s’appliquer.

La Cour de cassation rejette cette argumentation et confirme l’interprétation de la cour d’appel : La cour d’appel, qui a constaté que les dispositions de l’accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, accord collectif applicable aux salariés du groupe Caisse d’épargne, prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L 1237-13 du Code du travail, a exactement retenu qu’en application de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ainsi, la Cour de cassation applique l’avenant à l’ANI, peu importe que la convention collective distingue selon les motifs de rupture. Du moment qu’il existe une indemnité conventionnelle de licenciement, elle doit être appliquée en cas de rupture conventionnelle si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

 

CE QUE DIT LA LOI
L’article L 1237-13 dispose :
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L 1234-9.
(…).

L’article R 1234-2 du Code du travail précise :
 L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.