Sont éligibles au DALO, les demandeurs de bonne foi dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement en établissement ou logement de transition, logés dans les locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, avec un enfant mineur ou une personne handicapée, les demandeurs d’un logement social qui dépassent le délai d’attente fixé localement, etc.
Pour ces ménages, le recours amiable s’effectue auprès d’une commission de médiation départementale qui doit statuer sur le caractère prioritaire de la demande. Le demandeur doit remplir et remettre un formulaire cerfa à la Préfecture de son département. Une commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des critères suivants :
– taille et composition du foyer ;
– état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
– lieux de travail ou d’activité et disponibilité des moyens de transport ;
– proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.
Si celui-ci est reconnu, le préfet désigne à un bailleur social les ménages à reloger sur le contingent préfectoral ou propose une solution dans le parc privé. À savoir : durant l’instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
En l’absence d’offre dans un délai défini, un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception.