La déclaration pré-remplie, c’est quoi ?
– Dʼoù proviennent les données pré-remplies sur ma déclaration ?
Les données indiquées sur ma déclaration de revenus correspondent aux revenus que jʼai perçus en 2014.
Ces informations sont transmises chaque année à lʼadministration fiscale par les tiers déclarants, cʼest-à-dire les employeurs, les organismes sociaux et les caisses de retraite. La Direction générale des finances publiques se charge de la collecte et du traitement de ces informations. La déclaration pré-remplie, cʼest plus de cent millions dʼinformations collectées par la Direction générale des finances publiques auprès de deux millions dʼemployeurs et organismes sociaux. Trente-cinq millions de déclarations de revenus sont adressées aux contribuables entre la fin avril et le début mai.
– Quels sont les revenus pré-remplis ?
Les salaires, les pensions et les retraites, les allocations de préretraite, les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie, les revenus exonérés issus des heures supplémentaires ou complémentaires et les revenus de capitaux mobiliers. Si vous êtes rémunéré au moyen de chèques emploi-service universels (CESU) ou si votre salaire est financé par la prestation dʼaccueil au jeune enfant (PAJE), vos salaires sont pré-remplis sur votre déclaration de revenus.
– Quels sont les revenus qui ne sont pas pré-remplis ?
Les revenus fonciers, les plus values, les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs). Ces revenus doivent être déclarés par vous comme auparavant.
– Autres éléments qui ne sont pas pré-remplis :
• les charges ou réductions dʼimpôt (dons aux associations, frais de scolarité, emploi dʼun salarié à domicile, pensions alimentaires…) ;
• les frais réels ;
• les cases relatives au temps de travail pour lʼoctroi de la prime pour lʼemploi (sauf pour les personnes qui nʼont quʼun seul employeur et qui travaillent chez lui à temps plein) ;
• les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex. : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs…).
Il convient donc de ne pas oublier de porter ces informations sur la déclaration.
Je reçois ma déclaration
– Pourquoi nʼai-je reçu ma déclaration quʼau mois de mai ?
Pour préparer la déclaration de revenus, lʼadministration doit collecter toutes les informations nécessaires auprès des employeurs, caisses de re traite, dʼassurance-maladie ou dʼassurance-chômage.
Le délai supplémentaire de deux mois par rapport au calendrier antérieur à 2006 correspond au temps nécessaire pour rassembler ces informations, les traiter, les rattacher aux contribuables et les imprimer sur les déclarations.
– Que dois-je faire à la réception de ma déclaration ?
Etape 1 : je vérifie
Sur internet comme sur ma déclaration version papier, je vérifie les informations (état civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus pré-remplis afin de mʼassurer de leur exactitude. Si besoin est, je les modifie dans les cases prévues à cet effet.
Important : la correction des chiffres pré-remplis est faite sous la responsabilité du déclarant. Il nʼest donc pas nécessaire dʼenvoyer de justificatifs.
Etape 2 : je complète
Jʼinscris les autres revenus perçus en 2014 et indique les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit dʼimpôt.
Etape 3 : je valide ou signe
Je valide à lʼécran ou je renvoie la déclaration papier datée et signée à mon centre des impôts dès que possible et au plus tard le 19 mai 2015 à minuit ou je déclare mes revenus en ligne (voir les précisions page 7).
– Si je ne corrige pas alors que je devrais le faire ?
• Si le montant prérempli est inférieur au revenu que jʼai réellement perçu et si je ne le corrige pas, lʼadministration fiscale mʼenverra à la fin de lʼannée une lettre de relance amiable.
• Si le montant prérempli est supérieur au revenu réellement perçu et que je ne le corrige pas ou si jʼoublie dʼindiquer les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction dʼimpôt, mon impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par mes soins. Je pourrai demander un dégrèvement après avoir reçu mon avis dʼimposition.
Dans quels cas puis-je avoir à apporter des corrections à ma déclaration pré-remplie ?
– Dans quel cas peut-il y avoir une différence entre le montant de mes revenus pré-remplis et le montant imposable ?
> Le tiers déclarant a transmis tardivement les informations à la Direction générale des finances publiques. Leur prise en compte nʼaura donc pas été effectuée et ne figurera pas sur ma déclaration.
Dans ce cas, je dois indiquer le montant des revenus que jʼai perçus dans les cases blanches correspondantes ou saisir le montant si je déclare en ligne.
> Le tiers déclarant a transmis un montant erroné à la Direction générale des finances publiques, celui-ci sera préimprimé.
Je devrais donc corriger ce montant à la baisse ou à la hausse.
> Mon employeur a déclaré par erreur à lʼadministration fiscale les indemnités journalières de maladie que jʼai perçues alors que celles-ci sont déclarées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole. Ces indemnités ont donc été additionnées par lʼadministration et il faut corriger le montant.
> Je suis âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de lʼannée dʼimposition et je poursuis des études secondaires ou supérieures. Les salaires que jʼai perçus en rémunération dʼune activité exercée parallèlement à mes études sont exonérés dans la limite annuelle de 4 336 euros. Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal.
> Je suis salarié et jʼai opté pour la déduction de mes frais réels. Je dois alors ajouter au montant net imprimé sur ma déclaration le montant de mes indemnités pour frais professionnels dès lors quʼelles couvrent des dépenses prises en compte avec les frais réels.
> Je suis dans la situation suivante :
• Je suis journaliste, rédacteur, photographe, directeur de journal ou critique dramatique ou musical et je nʼai pas opté pour la déduction de mes frais professionnels réels. Mes rémunérations sont donc exonérées à concurrence de 7 650 euros (somme ajustée en fonction du nombre de mois dʼexercice de lʼactivité dans lʼannée). Mon employeur déclarant systématiquement le salaire versé sans cet abattement fiscal, le montant préimprimé nʼen tient pas compte et doit être corrigé.
• Je suis assistante maternelle ou assistante familiale. La part de mon salaire imposable est égale à la différence entre, dʼune part, les rémunérations et indemnités perçues pour lʼentretien et lʼhébergement des enfants et, dʼautre part, une somme forfaitaire représentative des frais.
• Je suis apprenti. Les rémunérations versées dans le cadre de mon contrat dʼapprentissage sont exonérées à hauteur de 17 345 euros. Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal.
• Jʼai perçu des droits dʼauteur, jʼai choisi leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires à défaut dʼoption pour les bénéfices non commerciaux. Le tiers déclarant ayant systématiquement déclaré ces droits dʼauteur dans la catégorie « honoraires », leur montant nʼaura pas été prérempli sur la déclaration de revenus.
J’ai changé de situation de famille en 2014 : comment remplir ma déclaration de revenus ?
Ma situation de famille a changé en 2014 (mariage, PACS, divorce, décès) : quelles sont les conséquences pour ma déclaration pré-remplie ?
Les déclarations sont établies à partir de la situation de famille de 2013 déclarée en 2014.
– Vous vous êtes marié ou pacsé en 2014
Quelle que soit la date de votre mariage ou de votre PACS durant lʼannée 2014, le système des trois déclarations a disparu définitivement : il y a désormais soit une, soit deux déclarations de revenus à souscrire lʼannée du mariage ou du PACS.
• La déclaration commune devient la règle : on ne souscrit quʼune seule déclaration une fois marié ou pacsé. Pour 2014, la déclaration commune concerne la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Etablie à vos deux noms, la déclaration commune doit indiquer les revenus que chacun a perçus pendant toute lʼannée 2014. Indiquez dans la déclaration, page 2, cadre A, les informations concernant lʼétat civil et le numéro fiscal de votre conjoint.
• Vous pouvez choisir, mais lʼoption est irrévocable, de déposer deux déclarations distinctes pour toute lʼannée 2014. Chacun déclare alors ses revenus propres en y rajoutant, le cas échéant, sa quote-part des revenus issus de biens communs. Pour cela cochez la case B, page 2, cadre A de la déclaration, vous recevrez alors chacun, un avis dʼimposition personnel. Dans tous les cas, cochez la case M et indiquez à la ligne X la date du mariage ou du PACS.
– Vous avez divorcé ou vous vous êtes séparés en 2014
Avant 2011, il fallait, lʼannée du divorce ou de la séparation, rédiger trois déclarations de revenu : une pour la période de vie commune et une pour chacun des conjoints pour la période dʼaprès divorce ou dʼaprès rupture. Si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparés en 2014 : chacun de vous devra rédiger sa déclaration de revenus personnelle. Chaque déclaration devra comporter vos revenus personnels et la quote-part justifiée des revenus communs ou à défaut de justification, la moitié de ces revenus communs. Ce dispositif sʼapplique quelle que soit la date du divorce ou de la séparation en 2014. Dans la déclaration de chacun, cadre A , page 2, précisez la date du divorce ou de la rupture à la ligne Y.
– Si votre conjoint est décédé en 2014
Jusquʼà présent, en cas de décès dʼun conjoint, le conjoint survivant devait produire la déclaration des revenus dans les six mois du décès. Cette disposition est supprimée.
• Désormais, la déclaration des revenus dʼune personne décédée est à souscrire à la même date que tout le monde, soit par le conjoint survivant, soit par les héritiers de la personne décédée si celle-ci ne laisse pas de conjoint.
• Attention : la règle du dépôt des deux déclarations de revenus en cas de décès nʼest pas modifiée. Il faudra toujours déposer une déclaration commune concernant les revenus des conjoints pour la période du 1er janvier 2014 jusquʼà la date du décès et une déclaration pour le conjoint sur vivant à partir de la date du décès jusquʼau 31 décembre 2014. Dans les deux déclarations au cadre A, page 2, indiquez sur la ligne Z la date du décès et sur votre déclaration personnelle, à votre nom, cochez la case V (veuvage).
Je déclare pour la première fois en 2015 : comment faire ?
Je ne recevrai pas de déclaration pré-remplie. Je peux déclarer par internet si jʼai au moins vingt ans et que jʼai reçu un courrier de lʼadministration fiscale mʼinformant de cette possibilité.
Dans les autres cas, je dois me procurer une déclaration « papier » en la téléchargeant sur www.impots.gouv.fr ou en la retirant au centre des impôts de mon domicile.
A partir de 2016, je recevrai une déclaration de revenus pré-remplie par lʼadministration.
Le rattachement au foyer fiscal des parents est une option que vous choisissez chaque année. Il ne peut donc pas être anticipé par lʼadministration fiscale. En cas de rattachement, vos revenus ne sont pas pré-remplis sur la déclaration de vos parents. Ces derniers doivent donc continuer de les mentionner sur leur déclaration.
Je reçois mon avis d’imposition
Je recevrai mon avis dʼimposition entre le mois dʼaoût et le mois dʼoctobre 2015.
– Est-ce que le calendrier de paiement de mon impôt sera modifié ?
Si jʼai opté pour le prélèvement mensuel, je conserve les mêmes échéances. De même, si je paye par tiers, je conserve les mêmes échéances pour le paiement des deux premiers acomptes (15 février et 15 mai), le paiement du solde intervenant avant le 15 septembre pour la majorité des contribuables. Si mes revenus de lʼannée 2014 ont varié à la hausse ou à la baisse, je peux modifier mes acomptes ou mes prélèvements mensuels directement sur internet ou plus traditionnellement en mʼadressant à ma trésorerie.