Spécial impôts 2017 - FO Hebdo

Questions sur la déclaration préremplie

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Spécial impôts 2017
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La déclaration préremplie,c’est quoi ?

D’où proviennent les données préremplies sur ma déclaration ?

Les données indiquées sur ma déclaration de revenus correspondent aux revenus que j’ai perçus en 2016.

Ces informations sont transmises chaque année à l’administration fiscale par les tiers déclarants, c’est-à-dire les employeurs, les organismes sociaux et les caisses de retraite. La Direction générale des finances publiques se charge de la collecte et du traitement de ces informations. La déclaration préremplie, c’est plus de cent millions d’informations collectées par la Direction générale des finances publiques auprès de deux millions d’employeurs et or ganismes sociaux. Trente-cinq millions de déclarations de revenus sont adressées aux contribuables entre la fin avril et le début mai.

Quels sont les revenus préremplis ?

Les salaires, les pensions et les retraites, les allocations de préretraite, les allocations chô­mage et les indemnités journalières de mala­die, les revenus exonérés issus des heures supplémentaires ou complémentaires et les revenus de capitaux mobiliers. Si vous êtes rémunéré au moyen de chèques emploi-ser­vice universels (CESU) ou si votre salaire est financé par la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE), vos salaires sont préremplis sur votre déclaration de revenus.

Quels sont les revenus qui ne sont pas préremplis ?

Les revenus fonciers, les plus-values, les revenus non salariaux (commerçants, arti­sans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs). Ces revenus doi­vent être déclarés par vous comme aupa­ravant.

- Les autres éléments qui ne sont pas préremplis :

  • les charges ou réductions d’impôt (dons aux associations, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile, pensions alimen­taires…) ;
  • les frais réels ;
  • les abattements spécifiques liés à cer­taines professions (ex. : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs…).

Il convient donc de ne pas oublier de por­ter ces informations sur la déclaration.

Je reçois ma déclaration

Pourquoi n’ai-je reçu ma déclaration qu’au mois de mai ?

Pour préparer la déclaration de revenus, l’ad­ministration doit collecter toutes les informa­tions nécessaires auprès des employeurs, caisses de re traite, d’assurance-maladie ou d’as­surance-chômage. Elle doit rassembler ces infor­mations, les traiter, les rattacher aux contribua­bles et les imprimer sur les déclarations.

Que dois-je faire à la réception de ma déclaration ?

Etape 1 : je vérifie
Sur internet comme sur ma déclaration ver­sion papier, je vérifie les informations (état civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis afin de m’assurer de leur exactitude. Si besoin est, je les modifie dans les cases prévues à cet effet. Important : la correction des chiffres prérem­plis est faite sous la responsabilité du décla­rant. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de justificatifs.

Etape 2 : je complète
J’inscris les autres revenus perçus en 2016 et indique les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.

Etape 3 : je valide ou signe
Je valide à l’écran ou je renvoie la déclaration papier datée et signée à mon centre des impôts dès que possible et au plus tard le 17 mai 2017 à minuit ou je déclare mes revenus en ligne (voir les précisions page 7).

Si je ne corrige pas alors que je devrais le faire ?

Si le montant prérempli est inférieur au revenu que j’ai réellement perçu et si je ne le corrige pas, l’administration fiscale m’enverra à la fin de l’année une lettre de relance amiable.

Si le montant prérempli est supérieur au revenu réellement perçu et que je ne le corrige pas ou si j’oublie d’indiquer les charges déduc­tibles ou ouvrant droit à réduction d’impôt, mon impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par mes soins. Je pourrai demander un dégrèvement après avoir reçu mon avis d’imposition.

Dans quels cas puis-je avoir à apporter des correctionsà ma déclaration préremplie ?

Dans quel cas peut-il y avoir une diffé­rence entre le montant de mes revenus préremplis et le montant imposable ?

➭ Le tiers déclarant a transmis tardivement les informations à la Direction générale des finances publiques. Leur prise en compte n’aura donc pas été effectuée et ne figurera pas sur ma déclaration. Dans ce cas, je dois indiquer le montant des revenus que j’ai perçus dans les cases blanches correspondantes ou saisir le mon­tant si je déclare en ligne.

➭ Le tiers déclarant a transmis un montant erroné à la Direction générale des finances publiques, celui-ci sera préimprimé. Je devrais donc corriger ce montant à la baisse ou à la hausse.

➭ Mon employeur a déclaré par erreur à l’ad­ministration fiscale les indemnités journalières de maladie que j’ai perçues alors que celles-ci sont déclarées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agri­cole. Ces indemnités ont donc été addi­tionnées par l’administration et il faut cor­riger le montant.

➭ Je suis âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition et je poursuis des études secondaires ou supérieures. Les salaires que j’ai perçus en rémunération d’une activité exercée parallèlement à mes études sont exoné­rés dans la limite annuelle de 4 400 euros. Mon employeur a déclaré systématique­ment le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal.

➭ Je suis salarié et j’ai opté pour la déduction de mes frais réels. Je dois alors ajouter au montant net imprimé sur ma déclaration le montant de mes indemnités pour frais professionnels dès lors qu’elles couvrent des dépenses prises en compte avec les frais réels.

➭ Je suis dans la situation suivante :

• Je suis journaliste, rédacteur, photographe, directeur de journal ou critique drama­tique ou musical et je n’ai pas opté pour la déduction de mes frais professionnels réels. Mes rémunérations sont donc exonérées à concurrence de 7 650 euros (somme ajustée en fonction du nombre de mois d’exercice de l’activité dans l’année). Mon employeur décla­rant systématiquement le salaire versé sans cet abattement fiscal, le montant préimprimé n’en tient pas compte et doit être corrigé.

• Je suis assistante maternelle ou assistante familiale. La part de mon salaire imposable est égale à la différence entre, d’une part, les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme forfaitaire représentative des frais.

• Je suis apprenti. Les rémunérations versées dans le cadre de mon contrat d’apprentissage sont exonérées à hauteur de 17 599 euros. Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal.

• J’ai perçu des droits d’auteur, j’ai choisi leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires à défaut d’option pour les bénéfices non commerciaux. Le tiers déclarant ayant systématiquement déclaré ces droits d’auteur dans la catégorie « honoraires », leur montant n’aura pas été prérempli sur la déclaration de revenus.

J’ai changé de situation de famille en 2016 : comment remplir ma déclaration de revenus ?

Ma situation de famille a changé en 2016 (mariage, PACS, divorce, décès) : quelles sont les conséquences pour ma déclaration préremplie ?

Les déclarations sont établies à partir de la situation de famille de 2015 déclarée en 2016.

Vous vous êtes marié ou pacsé en 2016

Quelle que soit la date de votre mariage ou de votre PACS durant l’année 2016, le système des trois déclarations a disparu définitivement : il y a désormais soit une, soit deux déclarations de revenus à souscrire l’année du mariage ou du PACS.

• La déclaration commune devient la règle : on ne souscrit qu’une seule déclaration une fois marié ou pacsé. Pour 2016, la déclaration commune concerne la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Établie à vos deux noms, la déclaration commune doit indiquer les revenus que chacun a perçus pendant toute l’année 2016. Indiquez dans la déclaration, page 2, cadre A, les informations concernant l’état civil et le numéro fiscal de votre conjoint.

• Vous pouvez choisir, mais l’option est irrévocable irrévocable, de déposer deux déclarations distinctes pour toute l’année 2016. Chacun déclare alors ses revenus propres en y rajoutant, le cas échéant, sa quote-part des revenus issus de biens communs. Pour cela cochez la case B, page 2, cadre A de la déclaration, vous recevrez alors chacun, un avis d’imposition personnel. Dans tous les cas, cochez la case M et indiquez à la ligne X la date du mariage ou du PACS.

Vous avez divorcé ou vous vous êtes séparés en 2016

Avant 2011, il fallait, l’année du divorce ou de la séparation, rédiger trois déclarations de revenu : une pour la période de vie commune et une pour chacun des conjoints pour la période d’après divorce ou d’après rupture.

Si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparés en 2016 : chacun de vous devra rédiger sa déclaration de revenus personnelle. Chaque déclaration devra comporter vos revenus personnels et la quote-part justifiée des revenus communs ou à défaut de justification, la moitié de ces revenus communs. Ce dispositif s’applique quelle que soit la date du divorce ou de la séparation en 2016. Dans la déclaration de chacun, cadre A, page 2, précisez la date du divorce ou de la rupture à la ligne Y.

Si votre conjoint est décédé en 2016

Auparavant, en cas de décès d’un conjoint, le conjoint survivant devait produire la déclaration des revenus dans les six mois du décès. Cette disposition est supprimée.

• Désormais, la déclaration des revenus d’une personne décédée est à souscrire à la même date que tout le monde, soit par le conjoint survivant, soit par les héritiers de la personne décédée si celle-ci ne laisse pas de conjoint.

• Attention : la règle du dépôt des deux déclarations de revenus en cas de décès n’est pas modifiée. Il faudra toujours déposer une déclaration commune concernant les revenus des conjoints pour la période du 1er janvier 2016 jusqu’à la date du décès et une déclaration pour le conjoint sur vivant à partir de la date du décès jusqu’au 31 décembre 2016. Dans les deux déclarations au cadre A, page 2, indiquez sur la ligne Z la date du décès et sur votre déclaration personnelle, à votre nom, cochez la case V (veuvage).

Je déclare pour la première fois en 2017 : comment faire ?

Je ne recevrai pas de déclaration préremplie. Je peux déclarer par internet si j’ai au moins vingt ans et que j’ai reçu un courrier de l’administration fiscale m’informant de cette possibilité.

Dans les autres cas, je dois me procurer une déclaration « papier » en la téléchargeant sur www.impots.gouv.fr ou en la retirant au centre des impôts de mon domicile.

A partir de 2018, je recevrai une déclaration de revenus préremplie par l’administration.

Le rattachement au foyer fiscal des parents est une option que vous choisissez chaque année. Il ne peut donc pas être anticipé par l’administration fiscale. En cas de rattachement, vos revenus ne sont pas préremplis sur la déclaration de vos parents. Ces derniers doivent donc continuer de les mentionner sur leur déclaration.

Je reçois mon avis d’imposition

Depuis 2016, les personnes qui déclarent en ligne bénéficient immédiatement d’un avis : l’Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) que l’on soit imposable ou non. Pour les non-imposables, il remplace l’avis de non-imposition qui n’existe plus. L’ASDIR permettra de justifier des revenus et charges auprès des tiers (CAF, bailleurs, administrations, etc).

Est-ce que le calendrier de paiement de mon impôt sera modifié ?

Si j’ai opté pour le prélèvement mensuel, je conserve les mêmes échéances. De même, si je paye par tiers, je conserve les mêmes échéances pour le paiement des deux premiers acomptes (15 février et 15 mai), le paiement du solde intervenant avant le 15 septembre pour la grande majorité des contribuables.

Si mes revenus de l’année 2016 ont varié à la hausse ou à la baisse, je peux modifier mes acomptes ou mes prélèvements mensuels directement sur internet ou plus traditionnellement en m’adressant à ma trésorerie.

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En complément

Éphéméride

13 décembre 1980

État de guerre en Pologne
Parties des chantiers navals de la Baltique en août 1980, les revendications ouvrières vont déferler sur la Pologne, finissant, après moult rebondissements, par affaiblir le régime communiste. Les ouvriers polonais ont une longue tradition de luttes. Ils se sont déjà révoltés en 1956, 1968 et en (...)

Parties des chantiers navals de la Baltique en août 1980, les revendications ouvrières vont déferler sur la Pologne, finissant, après moult rebondissements, par affaiblir le régime communiste.

Les ouvriers polonais ont une longue tradition de luttes. Ils se sont déjà révoltés en 1956, 1968 et en 1970, lorsque, à Szczecin la grève paralyse les chantiers navals et qu’un comité de grève est élu démocratiquement avec à sa tête Edmund Baluka.

En juillet 1980, des grèves éclatent dans tout le pays suite à l’augmentation de 100% du prix de la viande. Mais l’étincelle vient d’un fait beaucoup plus mineur. Le 13 août, Anna Walentynowicz, une syndicaliste est licenciée des chantiers navals Lénine de Gdansk. Le lendemain, les 16.000 ouvriers débrayent, demandant la réintégration de l’ouvrière et une augmentation de 130 francs par mois.

Le 16 août, tous les ports de la Baltique sont touchés et un comité de grève interentreprises (MKS) est fondé. Les transports en commun entrent à leur tour dans la danse. Le patron du parti communiste polonais, Edward Gierek, annonce le 20 août quelques « réformettes » économiques et en même temps fait arrêter une vingtaine de dissidents. La grève générale touche alors tout le pays. Affolé, le pouvoir négocie avec le leader du MKS, un électromécanicien de 37 ans ayant déjà fait ses classes dans les grèves de 1970 : Lech Walesa, renvoyé en janvier 1980 pour fait de grève.

Débordé, le gouvernement cède. Les fameux accords de Gdansk sont signés le 31 août. Pour la première fois dans le bloc communiste, des syndicats indépendants sont reconnus. Solidarnosc, Solidarité rurale et l’Association indépendante des étudiants compteront dix millions d’adhérents à la fin de l’année.Face à ce raz-de-marée, Edward Gierek passe à la trappe en septembre et le général Jaruzelski devient Premier ministre en février 1981. Moscou, à l’époque d’un brejnévisme vieillissant, mise sur ce général aux lunettes noires et fait parvenir le 4 mars à Varsovie le message suivant :« Il faut renverser le cours des événements ».

Le premier congrès de Solidarnosc, réuni à Gdansk, du 5 au 10 septembre et du 26 septembre au 7 octobre, exige des élections libres. L’agence soviétique Tass parle alors« d’orgie anti-soviétique ». Jaruzelski confirme sa position en prenant la tête du parti le 2 octobre. Contrairement à ce qu’il racontera ensuite pour se dédouaner, Jaruzelski déclare l’état de guerre, sur ordre de Moscou, le 13 décembre 1981. Solidarnosc est décapité ; Walesa est en résidence surveillée puis en prison. Les communistes pensent avoir remporté la partie. Erreur, une direction clandestine, la TKK, est mise sur pied et organise efficacement une société parallèle bénéficiant de l’aide des syndicats libres de l’occident dont FO, qui d’ailleurs portera plainte auprès du Bureau international du travail contre l’interdiction officielle de Solidarnosc en octobre 1982.

L’avènement du gorbatchévisme, la pression américaine et l’exceptionnelle résistancede la population obligent legénéral Jaruzelski à composer. Entre février et avril 1989, une table ronde réunit pouvoir et opposition. Aux élections semi-libres de juin, Solidarnosc obtient 161 sièges à la Diète. Peu après, le symbole de Gdansk, Lech Walesa, est élu président de la République. Mais alors commence une autre histoire...

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