Afin de supprimer les abus, les pratiques en matière de sélection ont progressivement été encadrées.
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 162) avait déjà interdit l’exigence de certains justificatifs dans le cadre d’une candidature pour une location, à savoir des photographies d’identité, une carte d’assuré social, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou des copies de relevés de compte bancaire.
Cette liste de documents non autorisés a progressivement été allongée jusqu’en 2010 (loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, art. 41). En 2014, la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 6) a établi une liste exhaustive de documents pouvant être demandés à un locataire ou à sa caution (sur l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les ressources du candidat et de sa caution) et non plus une liste de documents interdits.
Stop aux éléments illégitimes de discrimination
Cette liste figure dans le décret du 5 novembre 2015. La loi ALUR a également instauré des sanctions pénales sous forme d’amendes en cas de non-respect de cette liste.
Pour mémoire, sont ainsi définis comme discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal les refus de candidatures motivés par des éléments injustes et illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Régulièrement des enquêtes de testing et des témoignages font état de l’existence de critères discriminatoires de sélection de locataire.
Dans ces cas de figure, le locataire discriminé peut porter plainte dans un délai de six ans après les faits contre le propriétaire et, éventuellement, l’agent immobilier s’il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. Il est possible également de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne).
La saisine du Défenseur des droits peut aboutir à une médiation, une transaction (en cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République) ou une action en justice.