L’action de la COMAREP consiste à identifier les clauses qui, dans les accords de branche ou interprofessionnels, sont contraires aux normes juridiques en vigueur. Elle est consultée sur « tout accord de branche portant sur des garanties de retraite complémentaire et de protection sociale complémentaire ». Elle compte 30 membres, 3 par organisation syndicale : CFDT, CFE-CGC, CTFC, CGT et FO - 8 pour le Medef, 3 pour la CGPME et l’UPA et 1 pour l’Unapl.
Acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et de retraite complémentaire, son activité s’est beaucoup densifiée au cours des dernières années, compte tenu de la dynamique de négociation dans ces matières.
L’année 2013 a été une année charnière pour la protection sociale complémentaire collective et cela a fortement impacté l’activité de la commission, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur les clauses de désignation. Son activité devrait croître encore suite à la conclusion d’accords collectifs signés dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé collectives prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transposant les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013.
Les faits marquants de l’année 2013
– Sur les 113 accords collectifs de prévoyance examinés par la commission en 2013 : 22 instaurent soit des garanties au profit des salariés (15), soit révisent les garanties existantes (7). La mise en place de garanties concerne 7 régimes de frais de santé, 6 régimes de prévoyance et 2 régimes de retraite supplémentaire.
– Par ailleurs, 77 textes examinés par la Comarep modifient des accords déjà existants. Dans la moitié des cas, il s’agit d’une modification des taux de cotisation, notamment pour prendre en compte la réforme des retraites de 2010.
– Parmi les autres textes d’accord examinés par la commission, 6 concernent le mode de « désignation » des organismes assureurs, soit pour les reconduire, soit pour changer d’organisme assureur.
La contribution de Force Ouvrière au rapport d’activité de la COMAREP
Validé en mars 2014, ce texte a été diffusé par la COMAREP le 14 novembre 2014, lorsqu’elle a rendu public son troisième rapport d’activité.
Sur un plan professionnel, Force Ouvrière accueille avec satisfaction les nouveaux accords de branche - ainsi que les avenants d’accords existants - qui permettent d’étendre le champ de couverture, de mettre en place de nouvelles garanties et d’augmenter le nombre de régimes professionnels. Retracer l’activité de l’année 2013, c’est rappeler les bouleversements en matière de droits collectifs. Avant d’aborder les conséquences néfastes pour les salariés de la généralisation de la complémentaire santé, il faut rappeler l’origine des bouleversements dont il est question. Sans négliger la dérive libérale du Conseil constitutionnel, qui considère, à l’inverse de la Cour de justice européenne, que la santé est un bien marchand comme un autre, FO rappelle la responsabilité historique des signataires de l’ANI du 11 janvier 2013. La fin des clauses de désignation se situe dans ce texte.
Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler l’énergie dépensée par les différents lobbys à convaincre les décideurs d’en finir avec les clauses de désignation. Ce que la négociation collective a mis 60 ans à construire a été bradé par les signataires, en compensation de droits du travail en recul !
Ce qui a été sacrifié délibérément, c’est la mutualisation du risque au niveau de la branche ! Et comme si cela ne suffisait pas le gouvernement prépare des décrets qui restreindront le peu de marge de manoeuvre qui reste dans les négociations. En encadrant, par le haut et par le bas les niveaux de remboursements à négocier dans les accords, ce gouvernement est en contradiction avec la liberté de négocier, liberté constitutionnelle. De plus, il fait porter aux négociateurs une responsabilité qu’il n’assume pas, celle de la régulation de l’offre de soins.
Enfin, la rédaction desdits décrets étant visiblement très sensible, le retard pris dans leur publication sert opportunément de blocage aux négociations qui se tiennent, ou plutôt qui devaient se tenir. L’aspect généralisation mis en avant n’a jamais convaincu Force Ouvrière. Rappelons qu’en 2012, 95 % des conventions collectives prévoyaient d’ores et déjà un régime de couverture santé pour les salariés.
Malgré toutes ces turpitudes, Force Ouvrière tient à saluer le travail mené au sein de la COMAREP, et rappelle son attachement, parfois critique, à cette commission qui a permis au plus grand nombre de bénéficier des avancées négociées par les organisations syndicales. -