Communiqué de FO

Rapport sur les arrêts de travail : des propositions mitigées porteuses de risques

, Serge Legagnoa

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© Jean-Claude MOSCHETTI/REA

Vieillissement de la population active, présentéisme parmi les plus élevés d’Europe et un système d’indemnisation « pas particulièrement généreux » : voici quelques constats du rapport sur les indemnités journalières réalisé à la demande du Premier ministre et rendu public ce 20 février 2019.

Pour Force Ouvrière, ces constats devraient en principe encourager une meilleure protection des travailleurs. Hélas, le rapport préconise au contraire de mettre en œuvre pour toutes les entreprises un jour de carence obligatoire dont l’aspect punitif est contesté et rejeté par FO, et pour lequel toutes les études démontrent la nullité et donc l’inutilité.

Pour FO, d’autres préconisations sont dangereuses : le développement des alternatives à l’arrêt de travail par la mise en œuvre du télétravail, la modulation de la cotisation Maladie patronale en fonction du taux d’absentéisme de l’entreprise ou encore la forfaitisation du montant des indemnités journalières.

D’une part, elles remettent en cause notre modèle de Sécurité sociale fondé sur la solidarité en individualisant au maximum à la fois la cotisation et les prestations. D’autre part, elles pourraient viser à contraindre à tout prix les travailleurs à reprendre le travail malgré un état de santé dégradé sans mettre en œuvre les garde-fous nécessaires.

Néanmoins, certaines propositions vont plutôt dans le bon sens. Il en va ainsi de l’extension de la loi sur le complément légal de l’employeur à des catégories de travailleurs qui aujourd’hui n’en bénéficient pas et de l’harmonisation de ses conditions d’ouvertures sur celles, plus favorables, de la Sécurité sociale.

Si le rapport préconise une meilleure prise en compte de la réduction progressive des capacités de travail avec l’âge et une intensification des actions d’adaptation au poste, il ne prend pas suffisamment en compte le rôle et l’impact de l’organisation du travail et des récentes réformes sur l’accroissement des arrêts de travail. Certaines études estiment que plus ou moins un tiers des arrêts de travail sont liés à un contexte professionnel.

Pour Force Ouvrière, il est donc urgent d’agir, notamment en améliorant la prévention et les conditions de travail des travailleurs. La future négociation sur la santé au travail doit être l’occasion de porter ces revendications.

A propos de cet article

Sur l’auteur

Serge Legagnoa

Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective


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Éphéméride

21 mars 1884

Les syndicats deviennent légaux
Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend (...)

Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. 

Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend progressivement de l’ampleur. 

En 1872, le gouvernement dissout le Cercle de l’Union ouvrière de Paris qui réunit quinze chambres syndicales. Pour faire face à la multiplication des grèves, le pouvoir accepte enfin l’abrogation de la loi Le Chapelier et des articles du Code pénal napoléonien contre les coalitions, qui interdisaient depuis 1791 le principe même des associations de défense des « prétendus intérêts communs » des ouvriers. 

Jules Ferry est l’initiateur, dès 1880, d’un projet de texte législatif, autorisant les syndicats (ouvriers et patronaux). Mais, confronté aux multiples tentatives d’enlisement menées par les députés les plus conservateurs, ce n’est qu’à l’issue de quatre ans de bataille parlementaire que Waldeck-Rousseau, alors ministre de l’Intérieur du second gouvernement Ferry, pourra, enfin, faire voter la loi du 21 mars 1884. Elle soumet le fonctionnement des syndicats à des règles strictes. Elle marque cependant le point de départ pour de nouvelles étapes : l’organisation des salariés peut désormais se développer au grand jour, mais à l’extérieur des ateliers et usines, les syndicats restant interdits sur les lieux de travail. Il n’est également pas question d’autoriser les syndicats dans la fonction publique. 

« Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement » affirme cette loi, qui accorde également à ces syndicats professionnels « le droit d’ester en justice », de disposer du produit de leurs cotisations, d’acquérir les immeubles nécessaires à leur activité, de constituer des caisses de secours mutuels ou de retraites. Ces syndicats professionnels peuvent, certes, former des unions de syndicats, mais ces unions ne peuvent, elles, ni posséder d’immeubles, ni entamer des actions en justice. Enfin, obligation est faite à ces syndicats de déposer leurs statuts et d’indiquer les noms de leurs dirigeants, qui devront impérativement être français et jouir de leurs droits civils. 

Ces nombreuses contraintes ont pesé lourd. La généralisation des syndicats professionnels espérée par Jules Ferry et Waldeck-Rousseau a été beaucoup plus lente que prévu. Essor bien évidemment freiné par le patronat qui multiplie les menaces sur les ouvriers pour retarder l’application de la loi. 

Face à cette offensive en règle, les dirigeants ouvriers sont divisés, avec d’un côté, les défenseurs d’un syndicalisme indépendant, et de l’autre, les"guesdistes", pour qui la lutte a une finalité essentiellement politique. Ces derniers ne veulent voir, du moins dans un premier temps, dans la loi de 1884 qu’une tentative de récupération et d’intégration du mouvement ouvrier. Une fédération nationale des Syndicats est créée à Lyon en octobre 1886 mais les rivalités en son sein entre"guesdistes"et"possibilistes"diminueront son influence. Elle sera concurrencée en 1892 par la fédération des Bourses du Travail. Ces divisions sont mal vécues par la classe ouvrière. Cette dernière impose dès 1893 un processus de rapprochement entre les deux organisations qui aboutira deux ans plus tard à la constitution de la première centrale syndicale, la Confédération générale du Travail.