Désormais, il existe une jurisprudence sur les accords de rupture conventionnelle collective (RCC) : ils ne peuvent être utilisés pour fermer un site. FO a gagné, pour le respect du droit et la défense des salariés !
À la tribune du Comité confédéral national des 29-30 mars, le secrétaire général de l’UD FO du Loir-et-Cher, Éric Gondy, a partagé sa joie face à l’arrêt du Conseil d’État, juste paru. Il clôt « un long combat » de deux ans pour l’UD 41. Le dernier round n’est pas joué : Les 33 salariés peuvent agir devant le conseil de prud’hommes, pour réclamer des dommages et intérêts pour rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse. Nous les soutiendrons
, commente le militant. Il salue une action collective exemplaire
depuis 2020, portée par le service juridique de l’UD et le courage
de Pascal Combeaud, secrétaire du syndicat FO du site Paragon Transaction à Romorantin. Il a résisté à toutes les pressions.
Détournement de procédure
Et il y en a eu de multiples, en décembre 2020, quand la direction a mis à signature un accord RCC concernant les 33 salariés du site, alors que la fermeture de l’établissement d’impression avait fuité dans la presse et que le comité social et économique (CSE) avait déjà été notifié de la fermeture. FO a été le seul syndicat (parmi quatre) à refuser de signer. C’était un détournement du dispositif RCC. Les salariés ne disposaient pas du choix entre rester ou partir, puisque le site fermait, alors que la RCC doit fixer les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord des contrats de travail, et exclut tout licenciement.
Pourtant, la DREETS a validé l’accord. Décision que l’UD FO a aussitôt contestée. Quand le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation, elle a fait appel et obtenu gain de cause. L’arrêt du 21 mars du Conseil d’État le confirme : un accord RCC ne saurait se substituer à un PSE pour cessation d’activité.