Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle

Communiqué de FO par  Serge Legagnoa, Secteur Protection sociale collective

Article publié dans le Dossier Coronavirus / Covid19

Dès le début de la crise sanitaire, FO a revendiqué la reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle au travers de l’inscription au tableau des maladies professionnelles. Le gouvernement y répond, mais très partiellement.

Un décret va instaurer un tableau de maladie professionnelle. Mais, si celui-ci concernera tous les personnels ayant effectué des travaux dans le secteur de la santé (établissements hospitaliers et médico-sociaux) et pas uniquement le personnel soignant comme cela était prévu à l’origine, il ne s’appliquera pas à l’ensemble des salariés ayant continué de travailler en présentiel pendant le confinement. FO continue de revendiquer un élargissement de la prise en charge dans le cadre de ce tableau à minima pour tous les secteurs qui ont été considérés comme essentiels durant la crise sanitaire, et pas seulement durant le confinement.

De plus, la prise en charge dans le cadre du tableau de maladie professionnelle ne se fera que pour les cas graves d’infection à la Covid-19. C’est-à-dire une limitation aux cas ayant nécessité un placement sous respirateur ou ceux ayant entraîné le décès. Cela exclut de fait de nombreux travailleurs (dont des soignants) qui, sans avoir été à ce point touchés, subiraient des séquelles à plus ou moins long terme, liés à cette pathologie. FO considère qu’à tout le moins le tableau devra tenir compte du progrès des connaissances scientifiques sur cette pathologie.

Pour tous les autres travailleurs mobilisés qui ne rempliraient pas ou qu’en partie les conditions du tableau, la mise en place d’un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles est censée faciliter les démarches.

Il apparaît cependant que la charge de la preuve du lien direct - voire d’un lien direct et essentiel dans certains cas - entre la pathologie et le travail pèsera toujours sur les salariés. De plus, alors que le gouvernement s’est engagé à supprimer l’obligation de démontrer un taux d’incapacité supérieur à 25% pour accéder à ce dispositif d’indemnisation, le décret n’en fait pas directement mention. FO craint donc que cet engagement, repris dans le communiqué du gouvernement du 30 juin, ne soit pas tenu. Cela transforme cette voie de reconnaissance en véritable parcours du combattant.

En ce qui concerne le financement de ces mesures, une mutualisation des dépenses sur tous les employeurs ne doit pas conduire à affaiblir la portée de la prévention qui doit être mise en œuvre sous la responsabilité de l’employeur au sein de l’entreprise.

Pour FO, si le gouvernement semble faire un pas en avant sur le sujet, il doit maintenant transformer l’essai en faveur d’un véritable droit à une juste réparation.

 Serge Legagnoa Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Secteur Protection sociale collective

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