CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION OU À CRÉDIT D’IMPÔT
Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
• La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à zéro euro.
• Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif. Mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public. Les sommes inférieures à 8 euros ne sont pas remboursées.
Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
Ligne 7UD
• Il s’agit de versements à des associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (ex. : Restaurants du Coeur, Croix Rouge, Secours catholique, Se cours populaire). Les sommes sont retenues dans la limite de 530 euros, soit une réduction d’impôt égale à 75 % des versements (398 euros).
Si vous avez versé plus de 530 €, portez le supplément ligne 7UF (voir ci-après). La fraction supérieure à 530 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Autres dons
Ligne 7UF
• Indiquez ici la partie supérieure à 530 euros des dons effectués au profit des associations qui, en France ou à l’étranger, fournissent une aide alimentaire aux personnes en difficulté.
• Dons aux oeuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections. Œuvres ou organismes d’intérêt général ou associations reconnues d’utilité publique à condition qu’ils présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, humanitaire ou encore sportif.
• Dons aux oeuvres. La réduction d’impôt prévue en faveur des dons versés aux organismes d’intérêt général (66 % des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable) est étendue aux dons versés à des organismes qui présentent des oeuvres culturelles au public. Il s’agit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (loi de Finances rectificative 2007).
Les dons effectués depuis le 1.01.2010 au profit d’organismes d’intérêt général ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Les dons en faveur du pluralisme de la presse effectués depuis le 19 avril 2015 bénéficient de la réduction d’impôt de 66 % (loi 2015-433 du 17.04.2015).
Ligne 7UH
Depuis le 1.01.2012, pour le calcul de la réduction d’impôt, les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques sont retenus dans la limite globale annuelle de 15 000 euros par foyer fiscal.
➭ La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2016 sur papier est fixée au 17 mai 2017.
➭ Pour les déclarations faites sur internet.
Lignes 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY
• Notez sur ces cases la part des dons faits les années passées reportable sur 2016 (2011 à 2015).
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés
Lignes 7AC, 7AE et 7AG
• Depuis le 1.01.2012, les cotisations syndicales donnent droit à crédit d’impôt. Peuvent en bénéficier l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public (fonctionnaires) et les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires. Indiquez le total des cotisations versées en 2016.
• Le crédit d’impôt est fixé à 66 % du total des cotisations versées. Il ne peut excéder 1 % du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payé à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.
Vous devez joindre à votre déclaration le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. Si vous souscrivez par internet, conservez le reçu délivré par le syndicat.
Attention : si vous pratiquez la déduction des frais réels de vos salaires, vous devez inclure les cotisations syndicales dans les frais, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt.
Enfants à charge poursuivant leurs études
Lignes 7EA, 7EC et 7EF
• Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre 2016.
• Les enfants concernés sont : vos enfants âgés de moins de 18 ans, les enfants recueillis ainsi que vos enfants majeurs, célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille qui ont demandé à être rattachés au foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
➭ L’enseignement doit être organisé en un cycle annuel, conduisant à la délivrance d’un diplôme (formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire à l’exclusion des stages de qualification de la formation continue).
➭ Les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés.
• Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :
– 61 euros par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège),
– 153 euros par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (dans un lycée d’enseignement général, technique ou professionnel),
– 183 euros par enfant suivant une formation dans un établissement d’enseignement supérieur.
➭ Pour les mineurs en garde alternée, indiquez leur nombre cases 7EB, 7ED et 7EG.
Frais de garde des enfants à charge de moins de 6 ans
Lignes 7GA, 7GB et 7GC
• Si vous êtes domicilié en France, pour pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, à compter du 1er janvier 2016 pour la garde des enfants à charge, âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2016.
➭ Les frais de garde retenus, sont les sommes versées :
– à une assistante maternelle agréée,
– à un établissement de garde (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie scolaire). Les grands-parents qui assument la charge du ou des enfants (de moins de 6 ans au 1.01.2016) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt lié aux frais de garde depuis l’imposition des revenus de 2015.
➭ Inscrivez le salaire net versé à l’assistante maternelle agréée, ma- joré des cotisations sociales. Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment la prestation d’accueil du jeune enfant (PAGE) et l’aide versée par le comité d’entreprise doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.
• Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant de moins de six ans.
➭ Les frais de garde qui concernent les enfants en résidence alternée, que vous comptez à charge, doivent également être indiqués lignes 7GE, 7GF et 7GG.
Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
Ligne 7DB
• Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes que vous engagez pour l’emploi d’un salarié à temps complet ou à temps partiel à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous devez préciser si vous avez exercé une activité professionnelle durant l’année 2016, ou si vous avez été demandeur d’emploi.
Lignes 7DF et 7DD
• Vous pouvez aussi bénéficier de la réduction d’impôt au titre des sommes que vous versez pour l’emploi d’un salarié à la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiant de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
• Il s’agit des sommes versées :
– à un ou plusieurs salariés embauchés à temps complet ou partiel pour effectuer à votre domicile privé tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager (ex. : garde d’enfants, gouvernante, garde-malade –à l’exclusion des soins–, cuisinier, chauffeur, jardinier immatriculé auprès de la MSA, personne assurant un soutien scolaire). Les services rendus par les jeunes gens au pair de nationalité étrangère ne relèvent pas de ce régime ;
– à des organismes agréés :
➭ associations et entreprises de services aux personnes (art. L 129.1 du Code du travail),
➭ associations intermédiaires rendant des services aux personnes (art. L 128.1 du Code du travail). La possession d’un agrément délivré par le préfet conditionne l’obtention de la réduction d’impôt. La liste des activités au titre desquelles les associations et les entreprises peuvent être agréées est fixée par le décret n° 2005-1698 du 29.12.2005, codifié à l’article D 129-35 du Code du travail.
– à des organismes à but non lucratif ou conventionnés :
➭ centres communaux d’action sociale (CCAS),
➭ associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de Sécurité sociale.
Ligne 7DF
• Inscrivez le total des dépenses effectivement supportées :
– si vous êtes employeur, ce sont les salaires nets versés au salarié, les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées et afférentes aux salaires versés au cours de l’année, éventuellement les frais de gestion facturés par une association ou une entreprise agréée par l’État ;
– si vous utilisez les services d’une association ou d’une entreprise agréée par l’État, un CCAS ou un organisme conventionné, indiquez le total des sommes facturées au titre de la prestation de service à l’exclusion de toute fourniture de marchandises.
• Les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de travailleurs familiaux doivent être déduites de la base de la réduction d’impôt, notamment l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 euros.
• La réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt si, durant l’année de paiement de cette dé pense, vous avez exercé une activité professionnelle au cours de l’année ou si vous avez été inscrit comme demandeur d’emploi durant au moins trois mois. Cette mesure vous fait bénéficier d’un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera désormais remboursé par le Trésor public.
• Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir exercé une activité professionnelle (ou avoir été inscrit comme demandeur d’emploi) pendant une durée minimum de trois mois. Pour un couple marié ou pacsé, les deux personnes doivent remplir cette condition. Bien en- tendu, celles qui ne la remplissent pas continuent à bénéficier de la réduction d’impôt.
Ligne 7DL
➭ Inscrivez le nombre d’ascendants concernés.
• Comme la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses payées en 2015 (salaires et cotisations sociales ou sommes versées à un organisme). Le plafond de dépenses est de 12 000 euros (plus 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros en comptant ces majorations). Cette limite peut être portée à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide, dans ce cas, vous devez cocher la ligne 7DG.
Ligne 7DQ
Depuis 2010, les plafonds de 12 000 et 15 000 euros sont portés à 15 000 et 18 000 euros l’année au cours de laquelle vous bénéficiez pour la première fois de la réduction ou du crédit d’impôt, si vous employez un salarié en direct.
Depuis 2011, les sommes versées à des régies de quartier agréées pour des services rendus à domicile peuvent ouvrir droit au crédit ou à la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
Les dépenses payées en 2016 pour bénéficier de cette réduction d’impôt sont plafonnées à 500 euros pour les travaux de petits bricolages ; 3 000 euros pour les dépannages informatiques et à 5 000 euros pour les travaux de jardinage.
Dépenses d’accueil en établissement pour personne âgée dépendante
Lignes 7CD et 7CE
• Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Ceci est valable dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne.
Indiquez le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement supportés par chaque personne hébergée, après déduction éventuelle du montant de l’APA. La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limi te annuelle de 10 000 euros par personne hébergée en établissement.
• Si vous êtes hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes alors que votre conjoint (ou partenaire d’un PACS) utilise les services d’un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier des deux réductions d’impôt à hauteur de leurs limites respectives.
Primes de rente survie, contrats d’épargne handicap
Ligne 7GZ
• Les primes de « rente survie » et les « contrats d’épargne handicap » donnent droit à des réductions d’impôt l’année de leur paiement, selon les contrats :
– primes « rente survie » qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré (frère, oncle, neveu) ou à une personne invalide comptée à charge ;
– contrats « d’épargne handicap » qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Le contrat doit être d’une durée effective au moins égale à six ans.
• La réduction d’impôt s’élève à 25 % du montant des primes versées pour les contrats de rente survie et d’épargne handicap. Toutefois, la base de calcul de la réduction est limitée à 1 525 euros, augmentée de 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée). En cas de souscription à la fois à des contrats d’épargne handicap et à des contrats de rente survie, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats.
Prestations compensatoires
Lignes 7WN à 7WP
• Si vous avez été condamné au versement d’une prestation compensatoire, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en exécution d’un jugement de conversion, lorsqu’ils sont effectués dans les douze mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif (ligne 7WN).
➭ Le plafond de la réduction est limité à 30 500 euros.
➭ Si les versements s’échelonnent sur deux années, le plafond doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d’elles. La réduction est alors répartie sur deux années. Le report doit être indiqué ligne 7WP.
Intérêts des prêts étudiants
Lignes 7UK, 7VO et 7TD
• Les étudiants –agés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année de souscription du prêt– qui ont souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008, en vue de financer leurs études, bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % au titre des intérêts d’emprunt afférents au cinq premières annuités de remboursement. La limite annuelle retenue est de 1 000 euros, soit un crédit de 250 euros par an. Inscrivez les intérêts payés en 2016 (ligne 7UK) ainsi que ceux versés avant 2016 (ligne 7TD).
• Le crédit d’impôt est attribué à compter de l’année au cours de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer fiscal distinct.
• Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle l’étudiant était rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit au crédit d’impôt l’année de sa première imposition distincte. Le crédit d’impôt est alors égal à 25 % des intérêts payés au cours de cette période, dans la limite de 1 000 euros par année de remboursement. Inscrivez le nombre d’années de remboursement avant 2016 (ligne 7VO). Pour l’imposition des revenus de 2016, seuls les prêts prévoyant de différer le remboursement à partir de 2009 ou après 2009 y ouvrent encore droit.
Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale (crédit d’impôt)
Cases 7WE et 7WG
Si vous avez financé des dépenses par un éco-prêt à taux zéro en 2015, cochez la case 7WG ; du 1.01.2016 au 29.02.2016, cochez la case 7WE. Elles concernent les travaux d’amélioration de la performance énergétique et ouvrent droit au crédit d’impôt uniquement si le revenu fiscal de référence de votre foyer de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt ne dépasse pas 25 000 euros (35 000 € si vous êtes mariés ou pacsés) plus 7 500 euros par personne à charge. Depuis mars 2016, les travaux financés par un éco-prêt à taux zéro ouvrent droit au crédit d’impôt CITE sans condition de ressources.
Lignes 7TA à 7SZ
• portez sur ces lignes le montant des dépenses concernées payées en 2016.
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La période d’application du crédit d’impôt a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 avec un taux unique de 30 %.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE :
Pour les dépenses payées à compter du 1.01.2015 en métropole et à compter du 31.12.2015 dans les DOM (à l’exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant chacune de ces dates), le crédit d’impôt pour la transition énergétique est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux soit titulaire d’un signe de qualité qui lui confère le label RGE (reconnu garant de l’environnement). Cet agrément doit être qualifié RGE au plus tard à la date de réalisation des travaux. Pour les travaux requérant l’intervention d’un entrepreneur reconnu garant de l’environnement (RGE), le crédit d’impôt est subordonné à une visite préalable de l’installateur. L’installation des matériaux et équipements suivants est concernée :
– chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
– matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
– matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, toitures) ;
– équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
– équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
– pompes à chaleur ;
– échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (à l’exception des capteurs horizontaux).
Réductions et crédits d’impôt
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé en 2016. Les dépenses payées à compter du 1.01.2016 pour l’acquisition de chaudières à condensation et d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt (sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant cette date). Une nouvelle dépense est éligible : l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique.
Les travaux qui doivent être effectués par une entreprise qualifiée RGE doivent, avant l’établissement d’un devis, être précédés d’une visite par l’entreprise réalisant les travaux (LF 2016, art.200 quater).
Ce crédit d’impôt s’applique au taux unique de 30 % quels que soient les travaux entrepris et quelles que soient les ressources du foyer. De nouveaux équipements deviennent éligibles : compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude en copropriétés ; bornes de recharge des véhicules électriques ; équipements de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.
Attention : le dispositif prendra fin le 31 décembre 2017.
• Comment déclarer : inscrivez vos dépenses de 2016 éligibles au CITE exclusivement sur la déclaration 2042 RICI. Les cases à remplir diffèrent selon que vous avez engagé des travaux dans une maison individuelle ou un appartement, selon la nature de la dépense, si vous avez effectué un seul type de travaux ou si ceux-ci ont été réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux. Si vous avez bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro, précisez-le. Conservez les factures des entrepreneurs pour pouvoir répondre à toute demande de renseignements.
Si vous partagez votre habitation avec une personne, la facture doit comporter vos deux noms et préciser la quote-part de dépenses payée pas chacun. Si vous êtes copropriétaire, indiquez aussi la date et le montant des appels de fonds pour travaux à votre charge, à partir de l’attestation remise par le syndic. Si vous êtes locataire, joignez les factures. Dans le cas où les travaux auraient été mis à votre charge par le propriétaire, demandez une facture à son nom et une attestation indiquant le montant à votre charge.
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Lignes 7WJ et 7WL
• Il s’agit des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
• Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, et ce, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (ligne 7WJ).
• Les dépenses réalisées en 2016 ouvrent droit à crédit d’impôt au taux de :
– 40 % pour les dépenses de travaux de prévention contre les risques technologiques (ligne 7WL) ;
– 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (ligne 7WJ).
A/ Dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées
Ligne 7WJ
Pour le calcul du crédit d’impôt, ces dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel fixé, depuis l’imposition des revenus de 2005, à :
– 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
– 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La majoration de 400 € par personne à charge est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ils sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration). Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.
B/ Dépenses de prévention des risques technologiques
Ligne 7WL
Depuis l’imposition des revenus de 2015, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond unique de 20 000 € par logement sur la période du 1.01.2015 au 31.12.2017 quelle que soit la situation de famille du contribuable.
• Les dépenses suivantes ouvrent droit à crédit d’impôt :
– installation, dans un logement neuf ou ancien, d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Aucune condition tenant à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement ou à l’ancienneté du logement n’est exigée. Seule la qualité de l’équipement spécialement conçu pour ces personnes est prise en compte. De plus, le crédit d’impôt est accordé également au propriétaire lorsque les travaux de prévention des risques technologiques sont réalisés dans un logement donné en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du contribuable.
• Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction réalisées depuis le 1.01.2012 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.
Depuis 2015, le crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques est réservé aux seuls propriétaires occupant leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre d’habitation principale.
Intérêts d’emprunts contractés pour l’habitation principale
Lignes 7VX, 7VZ et 7VT
• Sont concernées les acquisitions et constructions de l’habitation principale réalisées au moyen d’un crédit depuis le 6 mai 2007 et au plus tard le 30 septembre 2011.
• Ce crédit d’impôt est réservé aux personnes qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale. Toutefois, si le logement est en cours de construction et si vous prenez l’engagement d’affecter la construction à votre habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, vous bénéficiez de ce crédit d’impôt.
Attention : ce crédit d’impôt est supprimé pour les logements acquis ou construits depuis 2011. Vous y avez droit uniquement si l’acquisition ou l’ouverture du chantier a été réalisée jusqu’au 30 septembre 2011, si l’offre de prêt immobilier s’y rapportant a été émise avant 2011.
• Le crédit d’impôt est calculé sur la base des cinq premières annuités de remboursement. Les frais d’emprunt sont exclus (frais de dossiers, assurance).
• Les intérêts payés sont pris en compte dans la limite d’un plafond de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple marié ou soumis à l’imposition commune, majorés de 500 € par personne à charge (majoration qui doit être divisée par deux pour les enfants en garde alternée). Les plafonds de 3 750 euros et 7 500 € sont doublés si vous ou votre conjoint êtes handicapé.
• Les intérêts payés (ligne 7VZ) ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 20 % de leur montant pour les quatre années qui suivent la première année.
• Depuis 2009, pour les acquisitions de logements neufs destinés à l’habitation principale et bénéficiant du label Bâtiment basse consommation énergétique, dit BBC 2005, le crédit d’impôt s’applique pendant 7 annuités au taux de 40 % (ligne 7VX).
• Pour les logements neufs non BBC acquis en 2011, si l’offre de prêt a été émise avant 2011, le taux du crédit d’impôt est de 25 % pour la première annuité et 10 % pour les quatre annuités suivantes (ligne 7VT).