Réforme assurance chômage : FO conteste toujours ce recul injuste des droits

InFO militante par  Valérie Forgeront, L'Info Militante

F.Blanc

Tombée le 15 décembre, la décision du conseil d’État de valider, sans réserve, la réforme d’Assurance chômage durcissant les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi n’atténue en rien la contestation de FO a réagi la Confédération. Et les arguments de contestation ne manquent pas.

Pour FO, cette réforme de l’assurance chômage est inopportune, injuste et punitive. Michel Beaugas, secrétaire confédéral chargé de l’emploi, le rappelle : ce sont les plus précaires qui vont trinquer. Le projet consistant à revenir sur les règles de l’assurance chômage avait été annoncé à l’été 2018 par le président de la République, Emmanuel Macron. Depuis, la réforme présentée a montré combien elle consistait à partir à l’assaut des mesures contenues dans la convention d’assurance chômage de 2017.

L’Unedic estime que quelque 1,2 million de demandeurs d’emploi seront impactés en 2022 par cette réforme, notamment par une baisse de 17%, en moyenne, de l’allocation. La réforme fait faire des économies au régime sur le dos des demandeurs d’emploi ! 2,3 milliards d’euros par an ! s’insurge FO.
Les quatre organisations syndicales, dont FO, et les quatre organisations de jeunesse qui appellent à une journée de mobilisation interprofessionnelle pour les salaires le 27 janvier, fustigent la décision du gouvernement de maintenir sa réforme de l’assurance chômage qui aura pour conséquence d’enfermer de trop nombreux salariés dans des emplois à faible salaire, à temps partiel ou en CDD.

De plus en plus de contrats courts...

Les personnes directement concernées par la réforme détruisant des droits (il faut par exemple avoir travaillé six mois au cours des 24 derniers mois, et non plus quatre, pour ouvrir des droits à une allocation chômage) sont celles qui subissent des contrats courts. Et pour la confédération, ce n’est pas cette réforme, entrée en action dans son entièreté le 1er décembre dernier, qui va freiner le recours des employeurs à ce type de contrats. Il ne faudrait pas oublier, ajoute FO, que la durée du contrat de travail n’est pas à la main du salarié mais à celle de l’employeur qui lui n’est pas impacté par cette réforme.

En mai dernier, une étude de la Dares (La direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques relevant du ministère du Travail) indiquait ainsi que la part des CDD dans les embauches hors intérim est passée de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de 50 salariés ou plus du secteur privé. Et cette hausse a été tirée par les CDD de moins d’un mois, ce qui pour la Direction du ministère du Travail est considéré comme contrat court, tandis que l’Insee estime que les contrats de moins de trois mois sont des contrats courts.

En 2019, indiquait encore la Dares, près de 5 millions de salariés du privé (hors particuliers employeurs et agriculture) signent au moins un contrat court, à savoir un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim d’au plus 31 jours. Et sur cet effectif de cinq millions, deux millions de salariés ayant signé un contrat court en 2019 n’ont que des contrats courts au cours de l’année. 90 % d’entre eux (soit 1,8 million) y recourent de manière limitée, en signant en moyenne 5 contrats dans l’année, pour une durée totale d’un mois et demi : cela concerne dans près de la moitié des cas des jeunes de moins de 25 ans.

Pas de bonus-malus pour l’employeur avant septembre 2022

Plus largement, comment ne pas voir un paradoxe dans l’organisation de cette réforme présentant une dichotomie indique Michel Beaugas. D’un côté a été mis notamment en place, depuis octobre, un nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR), calcul pénalisant puisqu’il prend en compte tous les jours du mois, qu’ils soient travaillés ou non, et non plus les seuls jours travaillés. De l’autre, la réforme conçoit de ne pas faire entrer en vigueur, avant septembre 2022, le système de bonus-malus sur le taux de contribution d’assurance chômage des employeurs. Concrètement, ceux qui continueront à recourir à des contrats courts d’ici cette date ne payeront pas plus. Pour Michel Beaugas c’est aberrant.

L’été dernier, en juin, le Conseil d’État avait lui-même pointé ce décalage dans le calendrier des mesures et par ailleurs il avait décidé d’une suspension du mode de calcul de l’allocation prévu par la réforme, n’approuvant pas le fait de pénaliser de manière significative les salariés des entreprises qui recourent largement aux contrats courts. Des salariés qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité précisait la plus haute juridiction administrative.

Une convention à renégocier à l’automne prochain

Or depuis cet été, si rien n’a changé dans l’utilisation des contrats courts, le Conseil d’État n’a pas retenu les arguments des syndicats, dont FO, qui avaient engagé des recours contre la réforme (sur les décrets du 30 mars et du 29 septembre), et il a décidé de la valider.

Pour autant, si la réforme s’applique, FO n’a pas dit son dernier mot en matière d’assurance chômage souligne Michel Beaugas, rappelant que la convention prend fin au 31 octobre 2022..., soit, au passage, un mois après l’entrée en vigueur du bonus-malus, rendant le calendrier de sa mise en œuvre d’autant plus ridicule, sans compter le risque que la mesure ne soit pas pérenne au-delà de cette date.

Mais plus globalement souligne le secrétaire confédéral à l’automne 2022, le gouvernement devra négocier la convention. Et FO qui a bataillé contre la réforme a bien l’intention de peser pour obtenir, un retour en arrière, soit un retour à davantage de droits pour les demandeurs d’emploi.

 Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

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