Le projet de réformes destinées à la Fonction publique et annoncé le 29 octobre par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, s’insère dans le cadre d’une nouvelle étape de la « réforme de l’État ». Or, cette dernière vise, comme cela a toujours été le cas depuis les années 1990, à diminuer drastiquement la dépense publique, cela notamment en réduisant la voilure de la sphère publique en asséchant les moyens qui lui sont consacrés, en organisant la destruction d’emplois d’agents publics ainsi que le transfert de missions au secteur associatif voire privé. L’Exécutif vise ainsi un recul de la dépense publique de l’ordre de 3% de PIB d’ici 2022, soit une baisse de la dépense autour de 60 milliards d’euros. Certains économistes estiment que ce recul atteindra même les 80 milliards.
Cette philosophie d’inspiration ultra libérale est celle du Programme action publique 2022 mis en place par l’Exécutif à l’automne 2017 et qui a débouché l’été dernier sur la publication d’un rapport (émanant du comité CAP22) doté de vingt-deux propositions. Celles-ci font pour le moins la fête à la Fonction publique, proposant entre autres de « bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs ». Ce 29 octobre, l’Exécutif s’est félicité de reprendre dans son projet de réforme de l’État les trois-quarts des propositions de CAP22.
Une réforme destructrice
Au printemps dernier, l’Exécutif s’évertuait à ne pas rendre public ce rapport tout en déclarant qu’il s’inspirerait dans les mois à venir de ces propositions libérales… C’est fait et cela l’était même depuis quelques mois. En effet, en amont de la proposition dévoilée de « nouveau contrat » faite par CAP22 et qui ressemble fort à un acte de guerre envers les fonctionnaires, la bataille était déjà engagée. Depuis octobre 2017 en effet, le gouvernement -via le ministère de l’Action et des comptes publics- tente d’obtenir l’assentiment des syndicats du secteur public, dont FO, dans le cadre d’une « concertation » en quatre axes visant une « refondation du contrat social avec les agents publics ».
Les quatre axes ? Le recours renforcé aux contractuels, le développement du salaire au mérite, l’organisation de la « mobilité » des agents via notamment des mesures de départs volontaires et enfin la restructuration (par fusion) des structures représentatives et consultatives des personnels (CAP, CT, CHSCT).
Depuis le début de cette concertation le gouvernement se heurte toutefois à un mur syndical. D’abord, la plupart des organisations, dont FO, puis toutes ensuite ont déclaré leur rejet de ce projet qui constitue une attaque contre le Statut général de la Fonction publique et le principe de carrière.
FO défendra toujours un modèle social fondé sur la solidarité
Ce 30 octobre à l’occasion d’une réunion de bilan d’étape de la « Concertation » et en présence du secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, M. Olivier Dussopt, les fonctionnaires FO (Interfédérale /UIAFP-FO) ont une nouvelle fois fait part de leur opposition au projet.
« Contrairement à la pensée unique, la satisfaction des marchés financiers et les injonctions européennes (notamment les 3 % de déficit public, imposés par le Traité de Maastricht) ne sont pas, et ne peuvent pas, être l’unique réponse apportée aux fonctionnaires et agents publics. 30 milliards d’économies sur le quinquennat avec 50 000 suppressions de postes à l’État, 70 000 à la territoriale et 1,2 milliards d’économies sur la masse salariale des hôpitaux, soit 30 000 postes supprimés à l’hospitalière, est-ce cela votre projet pour le service public ? Le Gouvernement ne peut pas répéter à l’envi que l’avenir des personnels se résume au gel de la valeur du point d’indice, aux suppressions de postes et à des mobilités forcées. »
Et l’organisation FO de prévenir : elle « apportera tout son soutien aux personnels qui luttent pour défendre une certaine notion du service public, le statut général des fonctionnaires et un modèle social fondé sur la solidarité et non le chacun pour soi ».
Le gouvernement persiste par un projet de loi
Alors que depuis octobre 2017 le gouvernement a ajouté, en parallèle, l’annonce d’un gel des traitements indiciaires/salaires pour 2018 (et désormais pour 2019), l’ensemble de ces attaques a conduit les syndicats du public à organiser des journées de grèves et de manifestations (le 22 mars et 22 mai 2018). Le gouvernement s’entête néanmoins dans ses projets destructeurs.
Ce 29 octobre, à l’occasion d’un nouveau comité interministériel de la transformation publique, le Premier ministre a annoncé ainsi une série de « réformes » pour l’État et donc pour la Fonction publique et son organisation.
De la dématérialisation étendue (ordonnances médicales, inscription sur les listes électorales publics…) des démarches de services publics (le gouvernement vise à ce que toutes les démarches administratives soient en ligne en 2022) à la mise en location de biens immobiliers de l’État en passant par le recours très élargi à l’emploi contractuel ou encore la mise en place d’une agence de reconversion (sur le mode de celle dédiée aux personnels des armées) pour les agents concernés par des départs volontaires… Le gouvernement persiste, donc.
Il confirme d’ailleurs l’arrivée d’un projet de loi portant sur la réforme de la Fonction publique, au début de l’année 2019. Quant à l’agence de reconversion, elle devrait être mise en place au second semestre 2019. La réforme des services déconcentrés de l’État, annoncée le 24 juillet dernier n’est pas non plus oubliée. Elle fait planer une menace (et après déjà moult réformes) sur l’organisation des implantations locales (notamment départementales) des services publics et les emplois (dont des milliers ont déjà été supprimés en dix ans). Le gouvernement devrait annoncer les détails du projet d’ici cette fin d’année. L’objectif est notamment de faire passer aux oubliettes des milliers d’emplois. L’Exécutif programme ainsi toujours la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022 dont 50 000 à l’État.
« FO va engager tous les moyens pour combattre ces projets néfastes »
Le 30 octobre, les fonctionnaires FO (UIAFP-FO) ont une nouvelle fois fustigé l’argument du futur projet de loi pour -ou plutôt contre- la Fonction publique. « Vos objectifs de supprimer le CHSCT (pour l’intégrer dans le CT) et de renvoyer l’égalité de traitement des agents à des règles souples de gestion locale en remplacement des CAP ou encore de recourir à davantage de personnels non titulaires (de fait précaires) en remplacement de fonctionnaires, ne seront jamais partagés par FO. »
Les deux autres chantiers de concertation « que l’on peut résumer par la rémunération au mérite et la mobilité imposée par des suppressions de postes ou de missions sont dans la même veine que les 2 premiers, à savoir la remise en cause du Statut général des fonctionnaires, et notamment la séparation du grade et de l’emploi et le principe de carrière ». Pour FO « le gouvernement engage un changement fondamental contre les droits des agents et contre la qualité du service public ».
L’UIAFP-FO « condamne fermement ces orientations et toute remise en cause du Statut général des fonctionnaires. Casser le statut, contractualiser l’emploi, privatiser les missions, c’est accentuer les inégalités Les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande majorité des usagers devenus des clients.
D’ores et déjà, FO Fonction Publique va engager tous les moyens pour combattre ces projets néfastes. Nous proposerons aux agents de préparer l’inévitable rapport de force que nous devrons mener dans le cadre du futur projet de loi, dans l’unité la plus large possible ».