La loi de finances pour 2017 a apporté diverses retouches et avancées au régime juridique de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Simplification de l’articulation de l’AAH avec l’ASPA
Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’ASPA.
Cette suppression de la « barrière de l’âge de la retraite » était revendiquée de longue date par l’UCR-FO
En effet, jusqu’au 31 décembre 2016, les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité égale ou supérieure à 80 % qui atteignaient l’âge légal de départ à la retraite devaient faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), laquelle primait sur l’AAH. En complément de leur retraite ou de cette allocation de minimum vieillesse, une AAH différentielle pouvait être versée par la CAF aux personnes ayant un taux d’incapacité de 80 % ou plus, et dont les ressources ne dépassaient par le plafond de l’AAH à taux plein. Ces démarches pourraient apparaître comme particulièrement lourdes et complexes au regard de la différence de niveau de prestations entre l’AAH à taux plein et l’ASPA de 7,66 euros seulement.
Cette nouvelle disposition s’applique aux allocataires qui atteignent, à compter du 1er janvier 2017, l’âge légal de départ à la retraite (à savoir, 62 ans pour les assurés nés depuis le 1er janvier 1955).
NB : a contrario, elle ne s’applique pas aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date et ne concerne pas non plus les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % (quand bien même elles auraient atteint 62 ans après le 1er janvier 2017).
Suppression du cumul de l’AAH avec l’ASS
Par ailleurs, la loi de Finances précitée supprime, à compter du 1er janvier 2017, la possibilité de cumuler l’AAH avec l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) accordée aux travailleurs privés d’emploi, dès lors qu’un versement a été effectué au titre de l’AAH et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
A titre transitoire, les allocataires qui avaient, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH peuvent continuer à cumuler ces allocations tant que les conditions d’éligibilité à ces dernières demeurent remplies, et ce, dans la limite de dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources portée à 20 ans
Enfin, le décret n°2017-122 du 1er février 2017 fixe à vingt ans, la nouvelle durée maximum de versement de l’AAH et de son complément de ressources, attribués aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %. Cette mesure prend effet au 3 février 2017.
L’Allocation aux adultes handicapés est attribuée pour une période d’un an minimum à cinq ans au plus. Elle peut être attribuée pour des périodes supérieures lorsque l’assuré présente un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et que son handicap n’est pas susceptible de s’améliorer. L’attribution de l’AAH ne pourra toutefois pas excéder vingt ans (précédemment cette durée maximale était de dix ans).
Le complément de ressources est une allocation qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés. Il doit compenser l’absence durable de revenus d’activité en cas d’incapacité de travailler. Comme pour l’AAH, il est accordé pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Depuis le 3 février 2017, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, la période d’attribution du complément de ressources peut excéder cinq ans sans toutefois dépasser vingt ans (contre dix ans auparavant).