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Réforme du code du travail : ce n’est pas fini

Concertation par Evelyne Salamero

Dans le cadre des ultimes séances de concertation sur la réforme du code du travail, c’était au tour de la confédération FO d’être reçue au ministère du Travail le 24 août en fin de journée pour prendre connaissance d’une partie des ordonnances qui seront dévoilées en totalité le 31 août prochain. De fait, un certain nombre de points ne sont pas encore définitivement arbitrés par le gouvernement. Quant à ceux présentés aux organisations syndicales ces derniers jours, il semble qu’il reste encore quelques calages à faire. Aperçu d’étape.

Beaucoup d’interrogations subsistent à une semaine de la présentation publique par le gouvernement des ordonnances réformant le Code du travail.

La confédération FO a pris connaissance de la partie du texte portant sur les points arbitrés par le gouvernement, mais qui pourraient encore, peut-être, connaître quelques modifications.

Calages

Il se confirme que le rôle de la branche est préservé, qu’elle est renforcée, mais tout n’est pas réglé pour autant, explique Jean-Claude Mailly.

Qu’en sera-t-il, par exemple, de la négociation des primes (ancienneté, 13e mois…) ? Sera-t-elle dévolue à la branche, comme le demande FO, ou aux entreprises ? C’est un calage qui reste à faire, a déclaré Jean-Claude Mailly sur France info.

 

 

Qu’en sera-t-il de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), dont FO demande aussi qu’elle soit cadrée au niveau de la branche, par un cahier des charges, pour éviter que des entreprises transforment ce qui doit être une réflexion sur la formation en plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déguisés ?

Il se confirme aussi que la négociation des modifications des caractéristiques des CDD, puisqu’elles ne seront plus du domaine exclusif de la loi, se fera au niveau de la branche, et non de l’entreprise.

Depuis le début FO revendique que le motif du recours au CDD reste du domaine de la loi. A priori les choses évolueraient en ce sens.

Inconnues

Les inconnues restent totales en ce qui concerne les points non arbitrés par le gouvernement et qu’il n’a donc pas présentés aux organisations syndicales.

Il s’agit notamment des moyens accordés aux instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre de leur fusion, du plafond de l’indemnité prud’homale en cas de licenciement abusif, ainsi que de l’augmentation des indemnités légales de licenciement, dont FO a revendiqué le doublement.

Un chef d’entreprise pourra-t-il négocier avec un délégué du personnel, non mandaté par un syndicat, en l’absence de délégué syndical, et à partir de quel seuil d’effectif ?

La possibilité d’instaurer un référendum à l’initiative du seul employeur pour valider un accord majoritairement rejeté par les syndicats, prévue dans la loi d’habilitation, ligne rouge pour FO, subsistera-t-elle dans le texte final ? La question n’a pas non plus été évoquée hier.

« Nous jugerons sur le texte final »

Beaucoup d’interrogations… Et pourtant il est prévu que les ordonnances s’appliquent dès la fin septembre. Le 31 août, le gouvernement présentera son projet finalisé au Conseil d’État, puis aux interlocuteurs sociaux et enfin aux media. Le texte passera en Conseil des ministres le 20 septembre et paraîtra au Journal Officiel. De valeur réglementaire, il sera immédiatement applicable dans les entreprises, même s’il doit être voté ensuite par le Parlement pour prendre valeur législative.

Fin du suspense, donc, dans une semaine. Rappelant que c’est l’Élysée et non le gouvernement qui a la main sur le contenu des ordonnances, Jean-Claude Mailly souligne : Le président a deux solutions : soit le compromis, soit le passage en force. A plusieurs reprises, le secrétaire général de FO a expliqué ces dernières semaines : FO jugera sur le texte final et s’il faut mobiliser, on mobilisera. Des paroles plus que jamais d’actualité.

Evelyne Salamero Ex-Journaliste à L’inFO militante

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