Dès la semaine dernière, la confédération FO annonçait son vote contre les ordonnances dans les cinq instances consultatives nationales.
Élargissement du rôle incontournable de la négociation de branche, liberté de désignation du délégué syndical, empêchement que la négociation sans syndicats soit possible dans les entreprises de 50 à 300 salariés (lire FO Hebdo no 3250 du 6 septembre) sont parmi les points à l’actif de la confédération FO. Mais le texte final des ordonnances demeure déséquilibré, a confirmé Jean-Claude Mailly lors du meeting FO de rentrée à Marseille le 7 septembre, évoquant des désaccords de fond
et des points inacceptables
.
Parmi ceux-ci, figure le fait que la négociation des primes (ancienneté, treizième mois, travail de nuit…) dans l’entreprise pourra l’emporter sur la branche (à la condition cependant d’un accord majoritaire).
Au chapitre des licenciements, FO a obtenu l’augmentation des indemnités légales de 25 %. Elle n’en conteste pas moins l’instauration d’un barème impératif des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui plus est basé sur le seul critère d’ancienneté et accompagné d’une baisse des planchers existants (même si FO a obtenu que les salariés des TPE ne soient plus exclus du bénéfice d’un plancher, ainsi qu’ une augmentation du nombre de cas où le juge pourra déroger au plafond).
Contestant que le périmètre retenu pour apprécier la cause économique du licenciement soit ramené au niveau national, FO a bataillé pour que cela ne s’applique pas en cas de fraude (assèchement délibéré de la filiale pour justifier le caractère économique du licenciement).
Pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise
…
Quant à la rupture d’un commun accord amiable dans le cadre d’accord collectif
, découverte au dernier moment, FO dénonce le risque qu’elle soit un moyen, pour les employeurs, d’échapper aux contraintes du régime du licenciement économique et du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).
Autre sujet de forte inquiétude : le chapitre 3 de l’ordonnance sur la négociation collective qui élargit la possibilité de soumettre à la négociation d’accords, auparavant dits défensifs ou offensifs, sur l’emploi, l’aménagement de la durée du travail, mais aussi la rémunération, pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise
, et non plus seulement pour préserver ou développer l’emploi
.
Ce chapitre instaure la primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail, de mobilité professionnelle géographique ou interne à l’entreprise. Par conséquent, le salarié qui refusera ces modifications pourra se voir licencié pour motif personnel et perdre dès lors le bénéfice du dispositif d’accompagnement personnalisé.
La confédération FO avait clairement indiqué, dès le début de la concertation, qu’elle jugerait les ordonnances in fine en évaluant ce qu’elle aurait obtenu, empêché et les points de désaccord. C’est chose faite.
« On a fait une analyse de ces textes. Il y a des points qu’on a obtenus, il y a des points qu’on a bloqués, et il y a un paquet de points sur lesquels on est en désaccord... On verra quand on aura le texte final si juridiquement on doit attaquer... »
Jean-Claude Mailly, BFM Business, le 11 septembre 2017
Les ordonnances seront présentées et adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre.
Elles seront publiées au Journal officiel dans les jours qui suivent.
Les dispositions qui ne nécessitent pas de mesures réglementaires pourront entrer en vigueur dès le lendemain, sauf indication contraire. Pour les autres, il faudra attendre le décret d’application. Mais pour avoir valeur de loi, les ordonnances devront également être ratifiées par le Parlement.
Pour cela, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans les trois mois qui suivent leur publication.