Spécial Impôts 2019

Réforme du prélèvement à la source : le PAS à PAS

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019 pour tous les contribuables (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières, indépendants, revenus fonciers, etc…) mais ce dispositif concerne seulement le recouvrement de l’impôt sans apporter de modifications au calcul de l’impôt qui interviendra toujours au printemps

Le paiement à la source se substitue à la mensualisation ou paiement par tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu et s’est donné pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre les revenus déclarés de n-1 et ceux perçus pendant l’année n. L’administration parle de l’impôt contemporain qui fait coïncider le paiement de l’impôt à la perception des revenus et aux changements de situation de famille intervenus.

Toutefois, l’année 2019 est une période de transition et l’impôt sur le revenu qui donnera lieu au dépôt d’une déclaration au printemps 2019 sera effacé dans la majorité des cas afin d’éviter une double imposition (sauf revenus exceptionnels développés dans cette rubrique).

2019 : Une année de transition

Première étape : le choix du taux de prélèvement effectué en 2018 selon la situation de famille

Lors de la réception de l’avis d’imposition en 2018 sur les revenus 2017, vous avez opté soit pour un « taux par défaut ou taux neutre » ; soit pour un « taux personnalisé » qui correspond au taux du foyer fiscal, soit au sein d’un couple pour un « taux individualisé ».

• Couples mariés ou pacsés :
Quand il existe des écarts de revenus importants au sein du couple, vous pouvez opter pour un taux individualisé.
L’administration a été tenue de communiquer aux foyers fiscaux le taux appliqué dès la réception de l’avis d’imposition 2018 afin que chaque foyer fiscal puisse effectuer son choix du taux de prélèvement en ligne. Attention ce taux ne modifie en rien le montant total de l’impôt dû par le couple mais change seulement la répartition du paiement entre les deux partenaires.
Vous pouvez également opter au sein du couple pour un taux neutre si vous ne souhaitez pas que l’administration transmette à votre employeur votre taux de prélèvement. Dans ce cas, le taux sera calculé sur un taux plus défavorable qui correspond à un célibataire sans enfant.

• Célibataires, divorcés ou veufs(ves) :
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition, vous pouvez opter pour un taux neutre qui correspond à un célibataire sans enfant.

Quelle que soit votre situation de famille, si vous n’avez procédé à aucune démarche, c’est le taux personnalisé qui sera appliqué par défaut.

En résumé, trois cas de figure se sont présentés en 2018 pour le choix du taux de prélèvement à la source :

  • 1er cas : vous n’avez formulé aucune option, c’est le taux personnalisé qui a été appliqué par défaut ;
  • 2e cas : vous avez opté pour un taux individualisé car il existait un fort écart de revenus au sein du couple ;
  • 3e cas : vous avez choisi le taux neutre. Dans ce cas de figure, le taux personnalisé ne sera pas transmis à votre employeur et le contribuable sera prélevé sur la base d’un taux plus défavorable car il correspond à un célibataire sans enfants, l’éventuelle régularisation intervenant lors du dépôt de déclaration et du calcul de l’impôt sur le revenu.
    Cette option peut correspondre à votre situation si vous percevez des revenus autres que salariaux et que vous ne souhaitez pas que l’employeur ait connaissance d’un taux personnalisé supérieur au taux non personnalisé.

Deuxième étape : la mise en œuvre du PAS au 1.01.2019 et les modifications sur la fiche de paie 2019

Au 1er janvier 2019, pour les salariés, retraités, chômeurs un acompte d’impôt sur le revenu a été prélevé sur la fiche de paie correspondant au taux choisi par chaque foyer fiscal.

Le traitement net perçu sera donc net d’impôt sur le revenu et le taux d’imposition peut être actualisé en cours d’année en fonction de la situation économique de chacun.

L’assiette du PAS est constituée du montant net imposable après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG avant application de la déduction pour frais professionnels de l’abattement de 10% ou celui des assistances maternelles ou journalistes.

De nouvelles mentions ont apparu sur votre fiche de paie obligatoirement :

- montant de la retenue à la source ;
- taux de prélèvement appliqué ;
- revenu net à payer avant retenue à la source ;
- revenu net à payer après PAS.

En cas d’erreur ou d’interrogation sur le taux mentionné, le seul interlocuteur reste les services de la DGFIP (Soit sur le site : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source ou par téléphone au numéro non surtaxé 0809 401 401) et non le tiers collecteur et l’employeur.

(NB : Tout employeur peut être passible des sanctions de droit commun prévues à l’article 226-13 ou 226-21 du Code de Procédure Pénale qui protège les données sensibles à caractère personnel).

En cas de changement de situation familiale

Selon l’article 204-1 du Code Général des Impôts (CGI), les changements de situation familiale signalés à l’administration dans les 60 jours entraînent une modification du taux de prélèvement à la source et le cas échéant du montant de l’acompte dû. (Mariage, PACS, naissance, décès, divorce).

Si vous ne portez pas connaissance de ces événements à l’administration il n’y a pas de sanctions mais cela peut vous priver de moduler le prélèvement à la hausse ou à la baisse pour éviter une régularisation trop importante lors du dépôt de la déclaration de revenus.

En cas de variation des revenus

L’article 204 J du CGI prévoit également la possibilité de moduler le prélèvement à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou charges de l’année en cours.

En pratique, vous pouvez fournir une estimation de l’ensemble des revenus et la situation de famille pour l’année en cours pour procéder à l’augmentation du taux ou de l’acompte en fonction des changements intervenus sur l’année.

Toutefois la modulation à la baisse ne peut intervenir qu’à condition qu’un écart de plus de 10% et 200 euros existe entre le prélèvement calculé et celui supporté pour l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée.

Exemple : Vous estimez d’après vos revenus de l’année en cours que votre prélèvement est de 750 euros. Sans modulation le prélèvement serait de 1 000 euros. L’écart constaté est de 250 euros, soit 25% du prélèvement qui serait supporté sans modulation. En conséquence, la révision à la baisse du prélèvement est autorisée.
NB : Attention, toute modulation excessive à la baisse peut donner lieu à des sanctions de la part de l’administration fiscale (voir détails en page 10,« Principales questions sur la mise en œuvre du PAS »).

Selon la nature des revenus perçus, le PAS est mis en œuvre différemment (Taux prélevé transmis par l’administration ou acompte prélevé sur le compte bancaire)

Revenus soumis au prélèvement par un taux transmis par l’administration :

- salaires et assimilés (rémunérations versées aux salariés, indemnités, primes, allocations, gratifications, avantages en nature ou revenus de remplacement : indemnités de chômage, pré-retraite, maladie ou maternité) ;
- sommes distribuées au titre de l’intéressement ou participation aux bénéfices de l’entreprise, gains issus d’option sur titres ou actions gratuites (sauf pour les sommes versées à un plan d’épargne salariale prévu par le Code du travail) ;
- rémunérations versées à certains dirigeants de sociétés autres que ceux visés à l’article 62 du CGI imposables dans la catégorie des traitements et salaires ;
- pensions de retraite (y compris celles versées en capital), pensions d’invalidité, etc ;
- apprentis, stagiaires, étudiants, les rémunérations versées ne sont imposables que pour leur fraction excédant le montant annuel brut du Smic (CGI art 81 bis). La retenue ne s’applique que sur cette fraction.

Pour les autres revenus catégoriels (revenus fonciers, revenus professionnels, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux etc…), un acompte est prélevé par l’administration sur le compte bancaire le 15 du mois ou de manière trimestrielle en février, mai, août et novembre).

Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) 2018 : PAS DE DOUBLE PRELEVEMENT EN 2019

Pour éviter une double imposition, l’impôt dû au titre de mes revenus courants (salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus fonciers récurrents etc.) perçus en 2018 sera annulé au moyen d’un crédit d’impôt spécifique (CIMR) sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Ce crédit d’impôt sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019, et son montant sera mentionné à l’issue de la déclaration de revenus en ligne puis dans l’avis d’impôt mis à disposition à l’été 2019.

En résumé, les contribuables ont payé en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d’éviter un double prélèvement en 2019.

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