Réforme territoriale, déforme terri-létale

Communiqué de Force Ouvrière par Pascal Pavageau

La loi « relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » modifiera donc la délimitation et le nombre des Régions. Et elle préfigure la disparation des départements. Elle forme le deuxième volet de la réforme territoriale après la loi du 27 janvier 2014 qui instaure les métropoles.

Si le passage imposé de 22 à 13 régions retient l’attention, il n’est, en fait, qu’un élément de la réforme qui va de pair avec l’acte III de décentralisation-régionalisation.

Les orientations de ces textes législatifs sont bien plus importantes et profondes que la fusion des Régions. Elles menacent clairement l’égalité de droit républicaine et la présence de la puissance publique au plus proche des citoyens.

Fusions des régions, suppressions des départements, regroupements forcés des communes en intercommunalités à plus de 20 000 habitants, métropolisation imposée : associé à la réduction drastique des services et des missions de l’État au niveau départemental, cette contre-réforme conduit à l’éloignement de la puissance publique, à la désertification des services publics relégués à d’immenses régions-provinces, à des suppressions d’effectifs publics du fait des mutualisations, et à des mobilités forcées pour plus de 400 000 agents (État et territoriaux).

Force Ouvrière s’oppose à cette transformation de la République en « fédération de régions » aux pouvoirs d’adaptation normative et règlementaire conduisant à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles.

A l’issue de débats qui ont fait ressurgir des communautarismes d’un autre âge, on ne peut que dénoncer le déni démocratique de la procédure d’autant que le référendum local, obligatoire jusqu’à maintenant en cas de fusion ou regroupement de collectivités territoriales et qui a notamment permis aux alsaciens de bloquer la mise en œuvre du projet de collectivité unique d’Alsace en 2013, vient d’être supprimé par le parlement.

Cette réforme remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit.

Force Ouvrière s’oppose à une République XXS, balkanisée en une fédération de régions XXL.

Pascal Pavageau SECRETARIAT GENERAL

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