Réforme territoriale : vers les agences régionales d’éducation !

Communiqué de Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle FO par Enseignement, Culture et Formation professionnelle

La réforme territoriale au ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se concrétisera avec la parution prochaine d’un décret qui, sous couvert de renforcer la coopération des académies, acte la création d’une nouvelle circonscription au 01 janvier 2016 : le recteur de région académique.

Celui-ci, secondé par un Comité régional Académique (CRA), composé de tous les recteurs de la région, sera le lien avec l’échelon régional (Président de région et Préfet régional), et sera doté d’attributions propres dans le cadre de services obligatoirement fusionnés :

 Formation professionnelle ;
 Schéma prévisionnel de formation des EPLE ;
 Apprentissage ;
 Fonds européens pour l’Education ;
 Plans État/région ;
 Orientation ;
 Contrôle de légalité budgétaire du supérieur.

Si les recteurs d’académie gardent toutefois leurs compétences actuelles en particulier sur la gestion budgétaire et des Ressources Humaines, le CRA pourra néanmoins décider de mutualisations d’autres services. Il pourra aussi décider de la mise en place de mutualisations inter-régionales.

FO réaffirme son opposition à la réforme territoriale.

Elle a toujours fait part de ses inquiétudes concernant les fusions de services académiques et les garanties pour les personnels, comme elle a toujours posé la question du devenir des DSDEN, de l’impact des nouvelles régions dans le cadre des conventions tripartites, sur les cartes de formation et donc le maintien de tous les établissements.

Pour FO, c’est clair : aucune fusion de services, aucune mobilité forcée, aucune suppression de postes.

Les académies doivent conserver toutes leurs missions et tous leurs personnels.

FO le redit : c’est l’État régional qui se met en place.

Si pour le ministère, l’Education nationale est moins impactée que les autres administrations de l’État, pour FO, ce constat n’est aucunement partagé. Les services vont subir la même politique de régionalisation des services de l’État, au nom de la politique d’austérité, du désengagement progressif de l’État et de leur territorialisation.

Un super recteur régional, sur le modèle du préfet de région, c’est la mise en place d’une Agence régionale de l’Education. C’est à terme une Education territoriale, contre l’Ecole de la République.

La FNEC FP-FO restera vigilante et réaffirme ses positions :

• Maintien et respect du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers ;
• Maintien de tous les services et tous les personnels, de tous les établissements ;
• Refus de toute Education régionalisée ou territorialisée ;
• Refus de tout service inter académique régional.