Lettre @ Secteur Retraites du 5 juin 2015 – n°88

Régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d’enseignement privé

, Secteur Retraites

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Les enseignants des établissements privés sous contrat sont des agents payés par l’État qui relèvent du régime général pour l’assurance vieillesse. A ce titre, ils ne peuvent bénéficier d’une pension de retraite qu’à partir de l’âge légal prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (62 ans pour les assurés nés à compter de 1955, entre 60 et 61 ans et 7 mois pour les assurés nés avant 1955). Dans un souci de parité avec les enseignants du public, le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d’enseignement privé (Retrep), créé par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980, leur permet de cesser leurs fonctions aux mêmes conditions d’âge que les enseignants du secteur public. La liquidation et le paiement de cet avantage temporaire de retraite sont assurés par l’Association pour la prévoyance collective (APC). Cet avantage n’est pas cumulable avec la retraite du régime général. Depuis le 1er septembre 2005 (article 31 de la loi n°2004-1370 du 30 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2005), ces personnels sont soumis au régime de la Fonction publique pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladie professionnelle. Un régime de retraite additionnelle obligatoire a par ailleurs été instauré par la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005.

Par circulaire du 5 mai 2015, la CNAV rappelle :

- Le dispositif Retrep, les évolutions législatives et réglementaires et leurs conséquences.
- Le rôle des caisses de retraite et la procédure à respecter lors du passage à la retraite des assurés titulaires d’un avantage temporaire de retraite.
- Certaines modalités de calcul dérogatoires à l’évolution de la législation applicable au régime général.
- Les conséquences du transfert des risques maladie et invalidité à compter du 1er septembre 2005.

Elle apporte également des précisions sur l’information qui peut être apportée aux assurés pour permettre à l’APC de déterminer leurs droits à la retraite additionnelle.

- Circulaire CNAV N°2015-29 du 5 mai 2015

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