Les assurés qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de retraite de base (par exemple, des étrangers ayant fait un bref séjour en France) peuvent bénéficier d’un reversement de cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place du service d’une pension.
Un décret du 5 février 2016 fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif. Il s’applique à compter du 1er janvier 2016 dans les conditions suivantes :
– Avoir cotisé auprès d’un seul régime de base : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des fonctionnaires de l’État et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l’État, du régime social des ministres des cultes, du régime du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.
– Ne pas disposer de plus de 8 trimestres retraite cotisés.
– Avoir atteint l’âge légal d’ouverture de droit à pension.
Le remboursement n’est pas automatique mais s’effectue sur demande de l’assuré. Cette mesure remplace le versement forfaitaire unique, versement en capital pour les pensions de retraite inférieures à 156 euros par an.
Ce texte ne concerne pas les retraites complémentaires.