Lorsqu’une convention ou un accord collectif dénoncé n’a pas été remplacé dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, les salariés en poste au moment de la dénonciation conservent le maintien des avantages individuels acquis (art. L. 2261-13 C. trav.). Mais il n’est pas toujours aisé de cerner ce qu’est un avantage individuel acquis. En vertu d’un accord collectif, des salariés étaient rémunérés pour un temps de pause journalier. Cet accord ayant été dénoncé et non remplacé par un accord de substitution, les salariés ont demandé la condamnation de leur employeur au paiement d’un rappel de salaire et au rétablissement de la rémunération des temps de pause.
Newletter - Secteur Conventions Collectives
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La rémunération du temps de pause est-elle constitutive d’un avantage individuel acquis ? Les juges du fond avaient estimé que le maintien de la rémunération de ces temps au profit des seuls salariés qui faisaient partie des effectifs au jour de la dénonciation de l’accord aurait été incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail dans l’entreprise, car il aurait impliqué que ces salariés, pour conserver dans leur globalité leurs avantages antérieurs à la dénonciation, comme l’exigerait le caractère indivisible de l’accord dénoncé, travaillent trente minutes de moins par jour que le temps de travail fixé par les employeurs.
La Cour de cassation ne les a pas suivis. Rappelant que l’avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de l’accord, procure au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, la Cour de cassation estime que le maintien de la rémunération du temps de pause constitue, pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l’accord non suivie d’un accord de substitution, un avantage individuel acquis. En pratique, la rémunération du temps de pause des salariés en poste au jour de la dénonciation constitue donc bien un avantage individuel acquis. Pour autant, il est tout à fait loisible à l’employeur de diminuer, voire de supprimer le temps de pause qui est l’objet de la rémunération en fonction de la nouvelle organisation du temps de travail.