La Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé FO a interpellé ce jour Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics et Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur la situation des agents contractuels dans les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique (voir courrier en pièce jointe).
Se fondant sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE,2e ch.,20 juin 2019, n°C-72/18), la Fédération FO SPS a, dans ce courrier, porté à nouveau l’une de ses revendications essentielles : « à travail égal, salaire égal ».
En effet, cette décision porte sur le versement à un agent sous contrat à durée déterminée, d’un complément de rémunération attribué à ses collègues fonctionnaires justifiant d’une certaine ancienneté. FO a demandé la traduction rapide, dans le droit français, de cet arrêt.
Pour FO, ce dernier remet en cause la jurisprudence constante du Conseil d’État selon lequel il n’existe pas d’égalité de traitement entre les agents contractuels de droit public et les agents titulaires. Pour FO, cela signifie que les agents contractuels doivent bénéficier :
– D’une part, d’un certain nombre de primes, indemnités, NBI... dont ils n’ont pas l’octroi aujourd’hui ;
– D’autre part, d’une rémunération principale comparable et donc aussi évolutive que celle de leurs collègues titulaires, à situations et fonctions égales.
De plus, la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé FO continue de revendiquer un vaste plan de titularisation pour les agents qui occupent un emploi de fonctionnaire. La Loi de Transformation de la Fonction Publique, à laquelle FO s’oppose, élargit encore plus le recours à ces agents avec l’introduction de « contrats de mission » et aggrave encore la part d’emplois précaires, tant dans la Fonction Publique Hospitalière que Territoriale qui en compte déjà plus de 20 % chacune.
Pour FO, il n’en reste pas moins que tout recrutement sur des emplois vacants et permanents doit être pourvu par des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titulaires.