Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des consommateurs en la matière, l’AFOC rappelle régulièrement ses exigences quant à la qualité des prestataires et la lutte contre les fraudes et les pratiques abusives.
C’est pour répondre à ces demandes que les pouvoirs publics avaient annoncé, le 12 novembre 2019, le lancement d’un plan de lutte contre les arnaques et le démarchage abusif dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Plan établi en coordination avec les ministères de l’Économie et des Finances, de la Ville et du Logement et de la Transition écologique et solidaire.
Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui conditionne l’accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres à un euro, a été présenté. Actuellement toutefois, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées RGE est contrôlée une fois tous les quatre ans. L’AFOC demande une accélération du nombre de contrôles afin de se rapprocher d’un contrôle annuel, ce qui constitue habituellement la règle normative dans les dispositifs de certification officielle.
Des amendes revues à la hausse
Par ailleurs, les efforts contre le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique se sont poursuivis. Le 1er juillet 2020, sénateurs et députés se sont accordés en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi qui interdit les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements.
Ainsi, toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements dans le but de faire des économies d’énergie ou de produire des énergies renouvelables sera interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours
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Le texte adopté par la CMP instaure par ailleurs un identifiant d’appel obligatoire, sous forme d’un préfixe, pour toutes les démarches commerciales par téléphone. Celui-ci doit permettre de délivrer une information claire, précise et compréhensible
au consommateur quant à la nature de l’appel. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée, pour tous les secteurs d’activité. Les professionnels devront indiquer au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et ce, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale
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Tous secteurs confondus, en cas de manquement aux dispositions du texte, les amendes administratives, prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques (contre 3 000 euros actuellement) et 375 000 euros pour les entreprises (contre 15 000 euros actuellement).
Cette proposition de loi a été définitivement adoptée par le Sénat le 8 juillet et par l’Assemblée nationale le 15 juillet.