Communiqué de FO

Représentation équilibrée et proportionnelle aux élections professionnelles : FO obtient gain de cause !

, Didier Porte

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Par une décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par FO à propos de l’article L 2324-22-1 du Code du travail qui impose une représentation équilibrée et proportionnelle entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles.

Se posait principalement la question de l’impossibilité, lorsque dans un collège électoral un sexe se trouvait sous représenté, de présenter des candidats de ce sexe aux élections professionnelles, en raison notamment de l’application de la règle d’arrondi posée par le texte.

Le Conseil déclare les dispositions de l’article L 2324-22-1 conformes à la Constitution, mais sous la réserve suivante : l’application de cette règle d’arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.

La décision du Conseil n’aura que peu d’incidence sur l’avenir puisque cet article, devenu l’article L 2314-30, a été modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui avait déjà anticipé cette solution.

Toujours est-il que cette décision pourra être invoquée dans tous les contentieux encore en cours et concernant les élections survenues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

A propos de cet article

Sur l’auteur

Didier Porte

Secrétaire confédéral au Secteur de la Formation des Militants syndicaux


  • Formation des adhérents, militants et délégués mandatés de la Confédération
  • Stratégies et politiques pour la formation confédérale
  • CFMS et AFIP

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Emeute violente à Narbonne où les ouvriers ont constitué un comité de défense viticole pour combattre la fraude et les abus en matière de salaire. Or, un des animateurs du comité, Amédée Ferroul, ancien maire socialiste de Narbonne, a été arrêté par ordre de la préfecture. La population manifeste contre l’incarcération de Ferroul et exige, sa libération. Entre temps, les manifestants élèvent des barricades et s’efforcent de pénétrer et d’incendier la sous-préfecture et le palais de justice. L’exaspération est poussée jusqu’à la révolte. La gendarmerie et la cavalerie chargent les manifestants, sans aucune sommation d’usage. Résultat de cette journée sanglante : quatre morts et plusieurs blessés. L’état de siège est proclamé et les auteurs de ce massacre odieux ne sont pas condamnés, car ils ont agi, selon les autorités officielles, « en légitime défense » !