Représentativité : La représentativité patronale en attente de réforme

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Seulement 44 % des entreprises de plus de 10 salariés sont affiliées à une organisation patronale en 2011, selon une étude de la Dares du 22 septembre 2015. Une réforme des critères de la représentativité patronale est prévue pour 2017, le gouvernement a donné jusqu’au 15 novembre aux organisations patronales pour s’entendre sur ces critères.

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Par un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Cour de cassation est venue préciser quels sont les critères de représentativité qui restent acquis pour toute la durée du cycle (Cass. soc., 14 novembre 2013, n°12-29984). Ainsi, les critères relatifs à l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10% des suffrages, font l’objet, dans un périmètre donné, d’une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.

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