Pas moins de sept banques d’affaires participent à l’élaboration des montages juridiques autour de la vente par EDF d’une partie de sa filiale RTE, chargée du transport d’électricité à haute tension, et qu’elle détient à 100% à ce jour.
Ces montages « confirment la volonté d’ouvrir le capital à des investisseurs privés » ont indiqué le 17 juin les élus du personnel au Comité Central d’entreprise de RTE (FO, CGT, CGC, CFDT).
Les quatre organisations syndicales appellent à la grève le 28 juin, mais de façon séparée. La CFDT n’inclut pas dans ses revendications le retrait de la loi travail.
De plus, pour FO, explique Giogio Vallarino, délégué syndical central, « il est très important de revendiquer aujourd’hui que RTE reste 100% public et non pas 100% EDF, dans un contexte où, précisément, EDF et son actionnaire majoritaire l’État veulent ouvrir le capital au privé ».
Une logique de vente au plus offrant qui menace le service public
Le 17 juin, les élus au CCE ont « unanimement » décidé d’exercer « un droit d’alerte économique », craignant que l’ouverture du capital à des acteurs privés n’ait des « conséquences néfastes pour RTE, la nation, ses clients et pour ses agents ».
Le refus d’EDF de recevoir l’expert mandaté par le CCE dans le cadre de l’ouverture de capital du réseau a également motivé leur décision. « L’actionnaire aurait-il quelque chose à cacher ? », s’interrogent les élus.
A l’issue du Conseil d’Administration d’EDF du 22 avril 2016, l’entreprise et l’État ont annoncé diverses mesures pour tenter de redresser la situation financière de l’entreprise, lourdement endettée, dont des cessions d’actif, avec RTE en tête de liste. Objectif : faire entrer le maximum de liquidités dans les caisses de l’entreprise, sans grever le budget de l’État bien sûr, politique d’austérité oblige.*
Les élus au CCE ont dénoncé « cette logique de vente au plus offrant », soulignant : « tout laisse à penser que les futurs actionnaires de RTE exigeront de copieux dividendes, surtout s’ils ont payé leurs actions au prix fort ». Et ils concluent : « cela se fera nécessairement au détriment du service public et des agents ».
Un holding public mais pas 100% public…
En application des directives de Bruxelles sur la libéralisation du secteur de l’Energie, la loi du 9 août 2004 a imposé à EDF de séparer ses activités de production et de vente de celle de la distribution. EDF a donc dû créer RTE, une filiale « gestionnaire du réseau de transport d’électricité ». Certes, cette même loi stipule noir sur blanc que le capital de ce gestionnaire « est détenu en totalité par Electricité de France, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » (c’est pourquoi RTE est filiale à 100% d’EDF).
Mais, la loi ne précise pas que l’entreprise détentrice du gestionnaire doit être à 100% publique. D’ailleurs, un peu plus de 5% des actionnaires d’EDF sont des actionnaires individuels.
Aujourd’hui, le scénario serait de placer RTE entre les mains d’un holding public, à créer pour l’occasion, qui regrouperait EDF, la Caisse des dépôts et consignations et des entreprises privées, comme le géant chinois, la State Grid Corporation of China.
Les syndicats craignent notamment que la maintenance du réseau, à laquelle travaillent à ce jour environ 5 000 agents de RTE sur 8500 au total, ne soit à l’avenir sous-traité à des entreprises privées, si EDF devenait actionnaire minoritaire.
*Ces mesures comprennent aussi un plan d’économies de un milliard d’euros à réaliser d’ici 2019 essentiellement en diminuant les coûts de production, et donc le coût du travail, ce qui menace des milliers d’emplois.