Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 sera présenté le 27 septembre. A cette date le gouvernement détaillera ses propositions quant à l’évolution des moyens et des effectifs affectés aux différents secteurs ministériels. D’ores et déjà des tendances lourdes se dégagent et, désormais comme chaque année, différents chiffrages ont été annoncés en amont de la présentation du projet budgétaire.
Où l’on apprend ainsi que le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) ferait partie des secteurs « perdants » au plan de l’évolution de ses effectifs. Quelque 1 769 postes seraient supprimés en 2020, soit 1,8% du total des postes et plus largement 4 961 postes seraient rayés de la carte d’ici 2022, soit 5%. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) connaitrait quant à lui une augmentation de ses postes mais pour le moins limitée, avec seulement 46 créations.
Bilan pour ces deux géants ministères que sont le MTES et le MCTRCT ? La prochaine loi de finances s’annonce peu favorable pour ces secteurs déjà en grande souffrance de moyens et d’effectifs. Plus de 1300 postes ont été supprimés en effet cette année sur le périmètre MTES/MCT, même chose en 2018 et près d’un millier de suppressions en 2017… La FEETS-FO (fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et Services) rappelle que depuis 2007, soit un peu plus de dix ans, les effectifs ont reculé de 40% au sein de ces ministères. Concrètement, cela signifie 30 000 agents en moins soulignait Laurent Janvier pour la fédération.
La question cruciale des moyens
Cette dégradation des effectifs couplée à des objectifs toujours plus poussés d’économies sur les dépenses conduit-elle à un risque de dégradation des missions ? FO met sans cesse en garde contre cette menace.
Ainsi en est-il des moyens et des effectifs dédiés à l’expertise concernant les ouvrages d’art, entre autres les ponts. Depuis l’effondrement du viaduc de Gènes (Italie) le 18 août 2018, catastrophe qui a fait 43 morts, les pouvoirs publics français ont cherché à rassurer les populations sur l’état des ponts sur le territoire national.
Reste que, contrairement à ce qui a été médiatisé depuis un an, le problème concernant ces ouvrages ne réside pas dans le quelconque danger immédiat que représenteraient certains ponts pour les populations expliquait la FEETS FO en 2018. Le problème, bien plus sournois, renvoie à la question des moyens insuffisants pour les services ainsi qu’aux conséquences de réformes.
En juin 2018, en amont de la catastrophe de Gènes, un rapport d’audit, commandé par le ministère en charge des transports, confié à deux sociétés suisses et portant sur l’état de la surveillance et de l’entretien des ponts du réseau routier national soulignait qu’un tiers des 12 000 ponts étudiés nécessitait des réparations et que 7% des ponts présentaient des risques d’effondrement à terme. Sans réparations rapides 6% des ponts seraient fermés en 2037 indiquait encore le rapport.
« Comment en est-on arrivé là ! »
Cet été, à la fin juin 2019, c’est une mission d’information du Sénat qui a en quelque sorte enfoncé le clou. Sur les 200 000 à 250 000 ponts du territoire national (gérés par l’État, les départements ou les entités communales), 25 000 seraient en mauvais état et poseraient des problèmes de sécurité assurait ce rapport.
Les auteurs ont marqué leur étonnement concernant des défaillances dans le recensement des ponts gérés par les collectivités territoriales et ont estimé que près de 20% des ponts gérés par les communes et intercommunalités présentent des problèmes (7% pour les ponts gérés par l’État et 8% pour les ponts gérés par les départements). Le « patrimoine se dégrade », il y a « une inquiétude grandissante sur la sécurité des ponts » insistaient les auteurs du rapport, préconisant de mettre en œuvre un « plan Marshall », comprenant une augmentation substantielle des moyens dédiés à leur entretien.
Le rapport conseille ainsi à l’État de porter le budget dédié à l’entretien des ponts qu’il gère à 120 millions d’euros à partir de 2020 (contre 45 millions environ par an actuellement). Il recommande aussi la création d’un système d’aides aux collectivités locales, un fonds doté de 130 millions d’euros par an sur dix ans (soit au total 1,3 milliard d’euros). Il ajoute la nécessité d’une programmation de travaux, d’un soutien aux petites entités locales ou encore le besoin d’apporter une solution d’ingénierie à ces collectivités locales. « Comment en est-on arrivé là ? » interrogent les auteurs en apportant leurs réponses : « vieillissement (des ouvrages, Ndlr), sous-financement chronique et insuffisance de l’action publique ». Fermer le ban.
Des personnels au service des missions publiques
Dès l’été 2018, après la catastrophe de Gènes, la FEETS-FO remettait elle les pendules à l’heure. Au-delà du « temps de l’émotion légitime » soulignait la fédération, il serait incongru pour les pouvoirs publics de laisser tenir des discours alarmistes sur l’état des ponts… Sauf à avoir quelques idées derrière la tête, par exemple entretenir -pour des raisons d’économies budgétaires- les velléités de certains lobbies privés guettant avec avidité un mouvement vers la privatisation des services publics dédiés à l’entretien et à l’expertise sur ces ouvrages. Pour la FEETS-FO, les « véritables urgences » sont ailleurs.
Avant toute chose, la fédération fait une mise au point qui met à mal le discours alarmiste sur le danger imminent que représentent certains ponts. En France, souligne la FEETS-FO, « les ouvrages de cette classe d’âge (années 1960-70 comme le pont de Gènes, ndlr) et de cette importance, qu’ils se situent sur le réseau national, réseau concédé ou départemental sont répertoriés depuis longtemps et ont fait l’objet de réparations ou de reconstructions dès les années 1990. Certains peuvent être encore sous un régime de surveillance renforcée qui conduirait, dans une situation similaire, à interrompre la circulation et à évacuer les abords dès l’apparition des premiers désordres et quel qu’en soit le coût pour la collectivité ». Tout discours de panique n’a donc pas lieu d’être.
Des collectivités locales livrées à elles-mêmes
Une deuxième mise au point consiste à expliquer la nature et l’étendue du travail des services. « En France, les ouvrages d’art des grands réseaux font l’objet d’une surveillance organisé depuis les années 1980. Le réseau technique du ministère des Transports et celui des DIR (directions interdépartementales des routes) fort de 200 spécialistes, est très vigilant sur la façon dont les ouvrages se comportent. (…) Ce réseau, par sa compétence, sa répartition géographique et sa connaissance d’une du patrimoine est le seul à même de prévenir, autant que possible, des accidents comme celui de Gênes sur le réseau national mais également sur le réseau départemental qui se tourne vers nos spécialistes dans les cas les plus critiques ».
Les départements qui rappelle la FEETS-FO ont subi « des coupes sombres dans leurs budgets d’investissement ces dernières années » parviennent encore à entretenir leur patrimoine d’ouvrages d’art « vieillissant » et transféré, dans le cadre des lois de décentralisation, par l’État. Reste, relève la FEETS-FO, que ce vieillissement des ouvrages va nécessiter de plus en plus d’entretien donc d’investissements dans les années à venir. C’est un premier problème. Et il y en a d’autres.
C’est en effet du côté des communes et intercommunalités (EPCI) que la situation est inquiétante insiste la FEETS-FO. Ces entités locales qui ont la responsabilité juridique d’environ 100 000 ponts sont abandonnées à elles-mêmes, notamment depuis la fin de « l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire » (Atesat) que fournissait l’État. L’Atesar a en effet pris fin en 2014 en prolongement des différents actes de décentralisation.
Stop à la destruction de l’ingénierie publique !
Certes quelques départements apportent une aide à ces communes mais cela reste ponctuel. La situation est ainsi très hétérogène sur le territoire. Et globalement les petites communes qui n’ont ni les moyens, ni les effectifs ni les compétences techniques pour la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages baissent souvent les bras.
Le problème de la surveillance, du contrôle et de l’entretien des ponts serait-il alors seulement lié aux capacités budgétaires des collectivités territoriales ? Non point. Pour la FEETS-FO « s’il est temps que le ministère en charge des infrastructures restaure une assistance auprès des collectivités en matière d’ouvrages d’art », plus largement « il est temps d’arrêter de détruire l’ingénierie publique. Le ministère des Transports doit cesser la suppression des effectifs et recruter dans les corps d’agents qualifiés les personnels nécessaires, au bénéfice de l’ensemble de la Nation ».
Et la fédération de souligner qu’en cinq ans, de 2011 à 2015, « la France est passée du 1er au 7e rang international sur la qualité du réseau routier ». Les réformes portant restructurations voire suppressions de services publics avec mises à la diète budgétaire sont donc liées à ce phénomène de déclassement.
L’expertise publique est indispensable
En 2007, dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) mais aussi en prolongement des lois de décentralisation de 2004, les DDE (directions départementales de l’Equipement) ont perdu leurs compétences concernant les routes et les ouvrages d’art. Ces compétences ont été transférées aux départements ou à de nouveaux services, notamment les DIR (direction interdépartementales des routes).
Ces DIR, leurs personnels et leurs missions publiques sont aujourd’hui attaquées à travers une baisse drastique des effectifs, la réduction des droits des agents en matière de rémunération des heures supplémentaires… Cela sur fond de nouveaux projets de décentralisation de la gestion des routes nationales et de mesures de réformes portées par le projet de loi mobilité. « Tous les éléments pour permettre à court terme l’explosion des DIR et la vente à la découpe du réseau routier national » sont mis en place fulmine la FEETS-FO. « La partie de réseau potentiellement rentable est destinée à être mise sous gestion privée », le reste pourrait être transféré aux départements craint la fédération FO.
Depuis cet été et notamment à travers une lettre adressée à la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, la FEETS-FO a rappelé la nécessité de préserver et de conforter l’expertise publique, telle celle du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA. Cet établissement public spécialisé dans l’ingénierie et venant jusqu’à présent en soutien aussi bien à l’État qu’aux collectivités locales vit depuis quelques temps dans l’incertitude de sa pérennité. Cependant « le rapport du Sénat est venu rappeler combien il est crucial de conserver une expertise technique nationale » rappelle le syndicat FO du Cerema.
Une privatisation rampante
Si la Direction a assuré cet été que les activités du Cerema concernant les ouvrages d’art seraient préservées, le syndicat FO reste inquiet. « Où portera alors la réduction d’effectif de 14% pour les infrastructures, inscrite dans le document Cerem’Avenir ! » du nom du futur plan stratégique et de réorganisation de l’établissement (qui emploie techniciens, ingénieurs, chercheurs…). D’ici 2022, le gouvernement prévoit en effet de supprimer 500 postes au Cerema.
Le 3 juillet, lors du Conseil d’administration de l’établissement, le syndicat FO pointait « la chute vertigineuse des moyens humains et matériels qui désorganise l’ensemble de l’activité, y compris dans les équipes que le Cerema doit mobiliser pour expertiser le patrimoine des ouvrages d’art des communes ». FO contestait « la privatisation rampante de l’établissement avec le développement de l’emploi précaire, le recours aux contractuels, le renforcement du management par les objectifs financiers, la remise au pas de la recherche ».
Le syndicat FO du Cerema condamne « ces réformes menées au pas de charge suivant une logique budgétaire et non une vision républicaine du service public ». Pour FO, ces réformes comme d’autres impactant l’organisation et les moyens dédiés à la surveillance, au contrôle ou encore à l’entretien des ouvrages d’art ne vont pas dans le bon sens. La sécurité des usagers de la route passe entre autres par le maintien d’une ingénierie publique en bon état.