Résilier son contrat d’assurance, c’est quand on veut… ou presque

Consommation par Françoise Lambert

Les étourdis sont les grands gagnants de la réforme. Le consommateur peut désormais résilier son contrat d’assurance automobile, multirisque habitation ou encore l’assurance couvrant son téléphone portable ou son ordinateur, après un an de contrat, quand il le souhaite, sans pénalité ni délai. Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2015, les premières résiliations pourront intervenir au plus tôt à partir du 1er janvier 2016. Quant aux contrats signés avant le 1er janvier 2015, il est possible de les résilier à tout moment à partir de la date de la reconduction tacite du contrat. Celle-ci peut varier selon les assureurs. Certains ont fixé le 1er janvier de chaque année, d’autres encore la date de signature du contrat. Si l’on souhaite changer d’assureur, il convient donc de relire ses contrats pour en déduire la date possible de résiliation.

Outre les assurances habitation et automobile, les contrats concernés sont les contrats dits affinitaires, autrement dit les assurances complémentaires à l’achat d’un bien ou d’une prestation de service. Concernant ces derniers types de contrat (vol ou casse d’un téléphone portable ou d’un ordinateur), l’envoi d’un courrier de résiliation à l’assureur suffit pour rompre le contrat.

Résilier par lettre recommandée

Pour les contrats automobile et habitation, la résiliation est conditionnée à la souscription d’un nouveau contrat pour ces garanties obligatoires. Lorsqu’il prévient son assureur de sa décision de rompre son contrat, l’assuré doit indiquer dans son courrier le nom du nouvel assureur. Il est conseillé d’effectuer cette démarche par lettre recommandée. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande faite par l’assuré auprès de son assureur. Il appartiendra ensuite au nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation pour son futur client. Il devra avant tout assurer la continuité de la couverture. Le consommateur devra être remboursé par son ancienne assurance, dans un délai de 30 jours, de la partie de la cotisation correspondant au temps non couvert à la suite de la résiliation. -

Repères : Loi Hamon : des avancées
Le droit de résilier, à tout moment, après un an, son assurance habitation ou automobile a été introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014. Un texte qui a instauré de nouveaux droits pour les consommateurs, comme les actions de groupe, l’augmentation du délai de rétractation après un achat de 7 à 14 jours ou la facturation des parkings par tranche de 15 minutes.

Françoise Lambert Journaliste à L’inFO militante - Santé - Retraite

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