METTRE UN TERME A L’AUSTÉRITE, UNE NÉCESSITE SOCIALE ET DÉMOCRATIQUE
Les politiques d’austérité mises en œuvre par les gouvernements sous le dictat de la Commission Européenne en Europe comme en France sont destructrices de services publics, d’emplois et de droits sociaux. Elles génèrent également une montée des inégalités et de la précarité. Face à ce dogme socialement, économiquement et démocratiquement suicidaire, le CCN réaffirme son opposition au Pacte Budgétaire Européen dont le Traité de Stabilité de Coordination et de Gouvernance (TSCG).
RIGUEUR
Au niveau national, du fait de la rigueur budgétaire, la réduction massive de la commande publique de l’État et des collectivités a déjà détruit depuis 2010 plusieurs dizaines de milliers d’emplois, publics comme privés. Le CCN exige un investissement public et une intervention publique permettant de répondre aux besoins de la nation tout en créant de l’activité et de l’emploi. Il dénonce le désengagement continu de l’État et la réduction de ses implantations territoriales au motif d’économies budgétaires accélérés par la revue des missions de l’État. De même, le CCN soutient l’action des agents de la FPH pour la défense de leurs conditions de travail et des moyens de l’hôpital public tout en réaffirmant son opposition au projet de loi santé. Le CCN soutient également les différentes actions des agents de la fonction publique territoriale qui subissent un véritable plan de suppressions d’emplois généré par les différentes lois touchant à la FPT. Le CCN soutient l’action des personnels de l’Education Nationale exigeant l’arrêt des contreréformes qui appliquent la rigueur et l’austérité à l’Education Nationale contre les missions de l’école publique et les statuts des fonctionnaires d’État des personnels.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible au statut général et aux spécificités des 3 versants de la fonction publique et son opposition au protocole Avenir de la Fonction Publique-Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (AFP-PPCR) qui remet en cause les garanties fondamentales pour les agents publics et les citoyens. Le CCN dénonce l’abus d’autorité du Premier ministre imposant un protocole minoritaire.
PRÉCARITÉ
Cette austérité s’accompagne de politiques libérales, toutes axées sur la baisse du coût du travail et le blocage des salaires. Face à cela, l’augmentation du pouvoir d’achat demeure la revendication prioritaire et immédiate pour les travailleurs. Le CCN revendique notamment un Smic à 1 780 € brut par mois, une revalorisation immédiate de 8 % de la valeur du point d’indice gelé depuis 2010 et une augmentation générale des salaires, des pensions, des retraites, des allocations et des minima sociaux.
LE MODÈLE EST EN CRISE CAR LE MODÈLE EST EN CAUSE
Au motif du libre-échange, on assiste à une multiplication de traités internationaux organisant de nouvelles dérégulations, dérèglementations et privatisations, tout en harmonisant les droits sociaux vers le moins-disant social. Le CCN exige l’arrêt des tractations menées en catimini par la Commission européenne avec d’autres États notamment les accords Ceta, TTIP, Tisa ou celui initié avec la Chine.
DÉRÉGLEMENTATION
Symbole de la politique économique française visant au motif de compétitivité à flexibiliser le droit du travail, déréglementer, libéraliser, la loi dite Macron « pour la croissance et l’activité » fragilise les salariés et détricote les droits sociaux collectifs. Le CCN dénonce cette loi qui s’inscrit dans le néolibéralisme appliqué aux plans européen et national et réclamé par le patronat. La réforme Prud’homale répond de cette logique en transférant vers une justice privée les contentieux du travail des conseils des prud’hommes. Le CCN condamne cette véritable justice expéditive qui amputera à nouveau les droits des salariés.
Le CCN dénonce l’amendement voté en première lecture par l’Assemblée nationale dans la loi sur la liberté de création qui légitime la pratique amateur dans les entreprises de spectacles vivants professionnels.
COMPÉTITIVITÉ
Force Ouvrière combat les politiques publiques qui au motif de « compétitivité », remettent en cause les droits des travailleurs et l’emploi. Dans ce cadre, les accords dits de « compétitivité » aggravés par la loi Macron ne font qu’amplifier le pouvoir des entreprises de faire du chantage à l’emploi.
Le CCN exige le retrait du pacte de responsabilité, cadeau de 41 milliards au patronat doublé d’un marché de dupes en matière d’emplois, affaiblissant de plus le financement de la sécurité sociale et le fonctionnement des services publics du fait des exonérations et des 50 milliards de réduction de dépenses publiques et sociales. Le CCN s’oppose également aux 150 mesures de « simplification pour les entreprises », issues des revendications du patronat, décidées par le gouvernement et qui s’effectuent au détriment des salariés. Le CCN condamne les aides publiques aux entreprises distribuées sans ciblage, sans conditionnalité, ni contrôle comme c’est le cas avec le CICE. Il réclame une stratégie ambitieuse des pouvoirs publics en matière industrielle. Il réclame également de la part des entreprises privées un réel retour à l’investissement productif, en lieu et place des placements financiers et redistribution aux actionnaires. Comme le montre l’actualité, la répartition des richesses produites par le travail des salariés s’effectue en faveur du capital et des actionnaires. Pour le CCN, l’augmentation des salaires, la création d’emplois de qualité et l’investissement productif doivent être réellement et enfin privilégiés.
La hausse massive, continue et dramatique du chômage, rappelle chaque mois l’échec de la politique économique imposée. Pour le CCN, la consommation et l’investissement notamment public, l’innovation notamment industrielle, sont les clés pour relancer l’activité, l’emploi et la croissance.
Par ailleurs, réduire encore la part de l’impôt sur le revenu conduit à une inégalité et à une injustice fiscale en augmentant les impôts indirects et fragilise à nouveau les services publics et organismes sociaux. Le CCN rappelle sa revendication d’une grande réforme fiscale, juste et redistributive et s’oppose à la mise en place d’un prélèvement à la source, antichambre de la fusion IRPP/CSG.
DÉFENDRE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, LES VALEURS RÉPUBLICAINES ET L’INDÉPENDANCE SYNDICALE
ÉGALITE
Le CCN réaffirme son attachement à la République, une et indivisible, facteur consubstantiel à l’égalité de droits. C’est pourquoi il s’oppose à la réforme territoriale, balkanisant l’action publique et faisant disparaître les communes et départements. Le CCN exige l’abrogation des lois correspondantes et notamment de la loi NOTRe. Le CCN confirme sa condamnation des réformes qui territorialisent l’école de la République et les universités. De même, le CCN considère que le rapport dit Combrexelle sur « La négociation collective, le travail et l’emploi » promeut une inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur, en donnant priorité à la négociation d’entreprise sur les négociations de niveau national et la loi. Ce rapport s’inscrit dans une démarche idéologique et néolibérale qui conduit à transformer la place et le rôle du droit en le soumettant aux dogmes économiques libéraux et constitue une attaque fondamentale contre le Code du travail et en particulier envers les droits des salariés et des droits collectifs. Au prétexte du numérique, le rapport dit Mettling sur la « Transformation numérique et vie au travail » s’inscrit dans cette tendance en promouvant l’individualisation de la relation sociale et la régulation à l’échelle de l’entreprise, sources d’inégalités. Toute remise en cause de la hiérarchie des normes dans le privé aura son équivalent dans le public : conventions collectives et statuts nationaux seraient remis en cause, affaiblissant fortement les garanties des salariés et les principes républicains dont l’égalité de droit.
Le CCN réaffirme son attachement à la négociation collective et au respect de la hiérarchie des normes. Le CCN dénonce le recul inacceptable en matière de négociation sur l’égalité professionnelle qui fragilise davantage les femmes dans l’accès à l’emploi. En outre, le CCN dénonce la loi relative à « La transition énergétique pour la croissance verte » affaiblissant des filières industrielles, conduisant à l’augmentation du coût de l’énergie, fragilisant l’indépendance énergétique française et territorialisant l’énergie là encore au détriment de l’égalité de droits.
LIBERTÉ
La crise économique toujours en cours ne doit en aucun cas servir de prétexte aux tenants du libéralisme pour réduire à néant la dimension sociale, que ce soit à travers la remise en cause de l’expression démocratique des salariés de faire valoir leurs droits et exprimer le rapport de force, que lors des négociations de la COP 21 où les dimensions économiques et environnementales dominent. Le CCN condamne la loi sur le renseignement. Ces dispositifs d’entrave à la liberté syndicale doivent être combattus. De plus le CCN rappelle que le droit à la formation professionnelle reste une dimension fondamentale des droits des travailleurs. La renvoyer au marché, casser l’AFPA c’est, en participant à la baisse du coût du travail, abandonner de fait toute politique de promotion sociale. Par ailleurs, le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel mais chaque jour remis en cause. De plus, face à l’absence de politique commune des États et aux drames humains quotidiens, le CCN réclame la mise en place d’une solidarité et d’une politique européenne en matière migratoire. Le CCN considère que la crise du système capitaliste, l’accroissement des inégalités et le maintien de la pauvreté de larges populations, conséquence en particulier de la course sans fin à la baisse du coût du travail, sont facteur de conflits et de guerres dont les victimes sont encore aujourd’hui les travailleuses et les travailleurs.
Au niveau national, le CCN réaffirme son attachement au repos dominical et au respect des conditions de travail des salariés en s’opposant à la généralisation et à la banalisation du travail du dimanche et du travail de nuit. Le CCN réaffirme également le respect de la vie privée des salariés en condamnant notamment tous les dispositifs de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de surveillance et de fichage.
FRATERNITÉ
A l’heure où sont célébrés les 70 ans de la sécurité sociale, le CCN réitère son attachement aux principes fondateurs de 1945, dont nous éloignent de plus en plus les contreréformes successives et les exonérations massives de cotisations patronales. Il réaffirme son attachement aux différents régimes de protection sociale (régime général, régime agricole …). Le CCN condamne le projet de loi de Marisol Touraine qui accroît la régionalisation de la santé et les regroupements des hôpitaux publics en réduisant les moyens. Il suppose au PLFSS 2016 qui instaure un ONDAM hospitalier historiquement bas, asphyxiant les établissements.
Concernant la protection sociale complémentaire, le CCN confirme son attachement à la solidarité intergérationnelle et exige le retrait de l’article du PLFSS qui veut créer une « mutuelle senior » pour les retraités de plus de 65 ans.
Le CCN réaffirme sa volonté d’aboutir à un accord sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco favorable aux intérêts des salariés et retraités dont le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer. Il en va de l’avenir du paritarisme, élément de l’indépendance syndicale, de la politique conventionnelle au niveau interprofessionnel, et de la nature des relations sociales. Le CCN dénonce les propositions du Medef qui visent uniquement à reculer l’âge de la retraite à 65 ans. Il s’oppose également à l’instauration d’une taxe sur les pensions. Le CCN est favorable à une augmentation graduelle des taux de cotisation permettant d’augmenter les recettes et d’assurer ainsi l’équilibre des comptes en maintenant le niveau des pensions. Plus généralement le CCN rappelle son opposition à la mise en œuvre d’une réforme systémique des retraites.
INDÉPENDANCE
Le CCN réaffirme son attachement indéfectible à la Charte d’Amiens adoptée le 13 octobre 1906 par la vieille CGT, celle de 1895 que continue Force Ouvrière et qui fête cette année ses 120 ans.
Le CCN s’oppose fermement aux attaques incessantes et sans précédent sur la liberté et le droit syndical et réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toutes les actions revendicatives de FO dans la négociation comme dans l’action. A ce titre le CCN rappelle sa condamnation de la loi sur la représentativité qui a pour but de réduire l’expression libre et indépendante en particulier de notre organisation syndicale. Il revendique l’abrogation des lois liberticides dites de représentativité et condamne la loi dite Rebsamen relative au « dialogue social et à l’emploi » qui porte atteinte aux institutions représentatives du personnel et aux syndicats, affaiblissant le rôle essentiel des CHSCT et fusionnant les négociations collectives obligatoires. Le CCN appelle à la plus grande vigilance quant aux risques de remise en cause des droits conventionnels et de la représentation des salariés dans le cadre de la restructuration des branches.
Face à toutes ces attaques, le développement syndical est une priorité : le CCN appelle l’ensemble des syndicats et militants à amplifier la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en renforçant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents. Le CCN apporte son soutien à tous les syndicats FO et tous les travailleurs qui, chaque jour, combattent y compris par la grève, pour défendre et faire aboutir leurs revendications et intérêts légitimes.
Le retrait du pacte de responsabilité et l’arrêt des politiques d’austérité, la défense de la fonction publique et de son statut, la lutte contre les dérèglementations en cours et l’inversion de la hiérarchie des normes, la sauvegarde de la protection sociale, du paritarisme, du Code du travail et des conventions collectives ainsi que l’augmentation générale des salaires nécessitent un combat social et républicain couplé d’une réaction interprofessionnelle.
Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat et faire aboutir les revendications de FO est indispensable. Dans ce cadre, après le 9 avril 2015, le CCN mandate la Commission Exécutive confédérale et le Bureau confédéral pour mener une large campagne d’information auprès de tous les salariés afin de les mobiliser avec toutes les structures de FO et pouvoir prendre toutes les initiatives nécessaires pour construire le rapport de force par la grève interprofessionnelle.
Adoptée à l’unanimité avec 2 abstentions