Résolution du Comité exécutif de l’UCR-FO

Les membres du Comité exécutif ont eu le plaisir de recevoir une délégation de la Fédération nationale des travailleurs retraités de lʼUGTA. Après quʼune délégation de lʼUCR-FO ait été reçue par la FNTR-UGTA il y a trois ans, les membres du Comité exécutif étaient heureux de pouvoir échanger avec les camarades Smail Boukris, Secrétaire général, Mouloud Belkhodja, Secrétaire fédéral chargé des finances et Abdelkader Dellal chargé de la coordination de la région Ouest. La leçon qui a pu être tirée de cette rencontre et du partage dʼexpériences est que partout, dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles, les travailleurs, salariés et retraités, aspirent à de meilleures conditions de vie et se battent pour les obtenir en espérant que les systèmes les plus développés puissent servir de référence pour leurs propres revendications. La résolution a été adoptée à lʼunanimité (moins une abstention).

Non aux nouveaux reculs infligés aux retraités ! Face aux politiques dʼaustérité qui, en France comme ailleurs en Europe, conduisent à dʼimportantes régressions sociales, la colère des retraités Force Ouvrière ne cesse de grandir.

Les mesures que les salariés et les retraités grecs ont subies (notamment des coupes drastiques dans les retraites, la fin de lʼallocation de solidarité sociale…) ont déjà démontré, si besoin était, que les dirigeants à la tête de la Troïka nʼont reculé et ne reculeront devant rien pour continuer dʼimposer leur politique dʼaustérité au peuple grec et resserrer ainsi sa soumission aux marchés financiers.

Lʼaccord forgé par la CFDT-Medef sur le financement des retraites complémentaires Arrco et Agirc, que Force Ouvrière a refusé de signer, sʼinscrit dans la même logique.

Face à la gravité de cette situation, le Comité exécutif de lʼUCR-FO dénonce les orientations dʼune telle politique dʼaustérité et combat pour la défense et lʼamélioration des droits des retraités ainsi que du pouvoir dʼachat des pensions et des retraites. Les retraités Force Ouvrière disent non aux sacrifices supplémentaires qui leur sont imposés. Ils nʼacceptent pas dʼêtre traités comme des « variables dʼajustement », des « facteurs dʼéconomies » supplémentaires dans le cadre du programme de stabilité 2015-2018. Ils refusent de subir le même sort et les mêmes contraintes que les retraités grecs !

Non à la dégradation programmée du pouvoir dʼachat des pensions et des retraites

– Après trente mois de gel du niveau des retraites et des pensions des régimes de retraite de base, lʼannonce officielle dʼune revalorisation de 0,1 % au 1^er octobre des retraites des régimes de base et alignés, est perçue par les retraités de lʼUCR Force Ouvrière comme une véritable provocation : cela représente à peine le prix dʼune baguette de pain par mois !

Le Comité exécutif de lʼUCR-FO sʼindigne de lʼextrême discrétion qui a entouré cette mesure, alors quʼau même moment, se célébrait le 70^e anniversaire de la Sécurité sociale. Les ministres, les parlementaires, si diserts habituellement, sont restés muets à propos de cette mesure honteuse. Lʼannonce a été faite en catimini, par simple voie de circulaire administrative. La règle arithmétique dʼairain érigée par le programme de stabilité 2015-2018 de la Commission européenne, persiste : pas dʼinflation, pas de revalorisation !

Les retraités Force Ouvrière réfutent lʼexplication selon laquelle, en lʼabsence dʼinflation, la non-revalorisation ne constituerait pas une perte de pouvoir dʼachat. Le coût de la vie de tous les jours, la hausse des loyers et de lʼénergie, la hausse des taxes, le poids de la CASA, les déremboursements et moindres remboursements par la Sécurité sociale…, bref tout le poids des dépenses contraintes pesant sur les budgets des retraités, vient contredire cette analyse. Plus que jamais le Comité exécutif de lʼUCR-FO réitère sa revendication du retour à lʼindexation des retraites et pensions sur lʼévolution générale des salaires et exige un vrai rattrapage de leur pouvoir dʼachat.

Non à lʼaccord Medef-CFDT sur les retraites complémentaires

– Après treize mois de rencontres, cinq séances de négociations infructueuses sur le financement des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc, les propositions ont été jugées inacceptables par la délégation Force Ouvrière dans la mesure où elles aboutissent à :

• la poursuite pendant trois ans du gel des retraites complémentaires avec la sous-indexation des retraites par rapport à lʼinflation (comme cela a déjà été fait en 2013, 2014 et 2015) ;

• le renchérissement du coût dʼachat du point de retraite (revalorisé au cours des trois prochaines années selon lʼévolution annuelle du salaire moyen et non en fonction de lʼévolution des prix afin de faire baisser de 6,56 % à 6 % le rendement des régimes Arrco et Agirc) ;

• à partir de 2016, le report au 1^er novembre (au lieu du 1^er avril) de la date de revalorisation des retraites complémentaires ;

• lʼapplication, à partir de 2019 pour la génération 1957, pendant trois ans, dʼun abattement de 10 % sur le montant de la retraite complémentaire à tout nouveau retraité qui, bien que remplissant les conditions de retraite à taux plein au régime de base, refuserait de repousser de quatre trimestres son départ en retraite (ou serait fiscalement exonéré de CSG).

A elles seules, les ponctions effectuées directement dans le portefeuille des retraités, estimées à 1,6 milliard dʼeuros en 2017, 3,9 milliards dʼeuros en 2020 et 4,9 milliards dʼeuros en 2030, représentent plus de la moitié de la totalité des mesures mises en œuvre pour réduire le déficit technique des régimes de retraite Arrco/Agirc.

Malgré toutes les mesures de cet accord, on sait dʼores et déjà quʼelles sʼavèreront insuffisantes pour assurer lʼéquilibre de la situation financière de lʼensemble Agirc+Arrco+AGFF qui continuera à afficher des résultats techniques déficitaires (– 4,1 milliards dʼeuros en 2030), alors que la proposition de Force Ouvrière dʼaugmenter les cotisations (patronales et salariales) aurait permis de régler le problème.

Le Comité exécutif de lʼUCR-FO soutient la position de la Confédération Force Ouvrière qui refuse de donner son aval à un accord interprofessionnel sur les retraites complémentaires ARCCO et Agirc lequel, de fait, instaure un nouveau recul de lʼâge de départ à la retraite. Cʼest un « Cheval de Troie » qui permettrait au gouvernement de légiférer sur le recul de lʼâge légal de départ à la retraite à taux plein. Le Comité exécutif de lʼUCR-FO estime quʼil sʼagit dʼune liquidation programmée des régimes paritaires de retraite complémentaire afin de glisser progressivement vers un « régime universel » en compte notionnel qui laminerait les droits acquis. Il considère que les mesures préconisées portent aussi en germe un risque de changement de la nature de la retraite dès lors quʼelle pourrait être considérée non plus comme un droit mais comme une aide sociale.

Les revendications de lʼUCR-FO

Le Comité Exécutif de lʼUCR-FO :

• dénonce le gel des retraites et des pensions ainsi que toutes les règles pénalisantes appliquées en matière de revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public ;

• revendique le retour au calcul sur les dix meilleures années pour le calcul des retraites du privé, le retour à lʼindexation au 1^er janvier des retraites et pensions, ainsi que des droits à retraite en cours de constitution, sur lʼévolution des salaires (et non sur les prix) ;

• revendique un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au Smic pour une carrière complète ;

• exige le maintien et lʼamélioration des droits aux pensions de réversion, la suppression des conditions de ressource et lʼamélioration des taux de réversion ;

• exige le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves nʼayant pas élevé seuls leurs enfants ;

• exige la suppression de la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus ;

• dénonce la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % acquittée depuis le 1^er avril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte dʼautonomie, ainsi que le détournement du produit de cet impôt comme en 2013 et 2014 ;

• exige la suppression du plafonnement de lʼabattement fiscal de 10 % qui contribue à amputer le niveau de vie de tous les retraités imposables ;

• dénonce les décisions telles que le gel du barème de lʼimpôt sur le revenu, la baisse du quotient fami lial, le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence (lequel conditionne les exonérations dʼimpôts, de taxe dʼhabitation, de la redevance audiovisuelle… ou détermine le bénéfice de certaines allocations.)

Non aux attaques contre la protection sociale collective et solidaire

■ LʼUCR-FO réitère son attachement aux principes fondateurs de 1945 dont le monopole de gestion des données de santé, remis en cause par les contre réformes successives.

A ce titre, le Comité exécutif de lʼUCRFO sʼoppose à la loi Touraine et à sa traduction budgétaire dans le PLFSS 2016 qui constitue une attaque sans précédent contre la Sécurité sociale, son organisation et sa gouvernance :

– en transférant aux ARS les préro gatives de lʼAssurance-maladie en matière de gestion du risque avec le risque dʼune territorialisation de la Sécurité sociale donc des droits différents dʼune région à une autre ;

– en imposant au nom du pacte de responsabilité 7,4 milliards dʼeuros dʼéconomies à la Sécurité sociale dont 3,4 milliards à lʼAssurance-maladie qui se fera au détriment de la santé des assurés sociaux, au premier chef des retraités.

■ LʼUCR-FO sʼoppose au projet de loi de généralisation de la complémentaire santé aux retraités !

Le Comité exécutif de lʼUCR nʼoublie pas que la mise en place du forfait hospitalier a consisté sur une décennie, à transférer le poids des dépenses de santé dʼune prise en charge collective assurée par la Sécurité sociale à une prise en charge individualisée dans le cadre des organismes de couvertures complémentaires santé. Pour alléger sa quote-part de financement de la Sécurité sociale, voire pour se défausser, le patronat a obtenu la mise en place de divers dispositifs (maîtrise comptable des dépenses de santé, déremboursements et moindres remboursements, franchises, mise en place des paniers de soins…), afin de limiter la croissance des dépenses de santé couvertes par lʼAssurance-maladie.

Cʼest dans ce même contexte que le Comité exécutif de lʼUCR-FO place la décision du gouvernement de généraliser, via les dispositions du PLFSS pour 2016, la mise en place dʼune couverture complémentaire santé obligatoire pour tous les retraités qui servirait en réalité de prétexte à la création dʼun régime Bis de protection sociale. Le dernier avatar de ce vaste mouvement consiste en effet à pousser à la création de mutuelles sectorielles dont le champ serait défini de manière limitée à une tranche dʼâge (à partir de 65 ans), elle-même découpée en fonction des possibilités financières des adhérents. Tout cela remet en cause le caractère de solidarité intergénérationnelle de la Sécurité sociale.

Le Comité exécutif considère que les dispositions du PLFSS pour 2016 portent en germe un risque de segmenter le marché des couvertures complémentaires santé, de développer des contrats générationnels et de cantonner les retraités et les personnes âgées dans des « dispositifs spécifiques seniors ». Dans un environnement très concurrentiel, il rappelle lʼimportance de ne pas remettre en cause la mutualisation intergénérationnelle qui constitue le fondement de la protection sociale complémentaire. Il exige le retrait de lʼarticle du PLFSS pour 2016 qui conduit à créer une « mutuelle senior » (mesure qui découle de la généralisation issue de lʼANI de janvier 2013 que Force Ouvrière a refusé de signer). Le Comité exécutif de lʼUCR-FO dénonce le coût élevé que représente la couverture complémentaire santé pour nombre de retraités au moment du départ en retraite. Cette charge représente en effet en moyenne 6 % à 10 % du montant mensuel net de la pension moyenne qui est de 1 216 €. Il demande que les cotisations des retraités à un régime de couverture complémentaire puissent bénéficier dʼune déduction fiscale ou dʼun crédit dʼimpôt.

Perte dʼautonomie

Attendu depuis plus de dix ans, le projet de loi relatif à lʼadaptation de la société au vieillissement (ASV) est non seulement insuffisant pour faire face aux besoins mais :

– dʼune part, il entend développer le maintien à domicile, sans dʼailleurs de réels moyens budgétaires et il fait lʼimpasse sur lʼaccès en Ehpad, alors que la situation des Ehpad ne cesse de se dégrader faute de moyens humains et matériels.

– dʼautre part, il privilégie le bénévolat aux dépens du recrutement, de la formation et de la reconnaissance professionnelle des personnels qualifiés. Ce projet de loi sera financé par les 650 millions dʼeuros par an provenant de la Contribution additionnelle de solidarité pour lʼautonomie (CASA), taxe instaurée depuis 2013 sur les seuls retraités imposables. A elle seule, la revalorisation de lʼAPA (qui correspondra en moyenne à seulement une heure dʼaide supplémentaire par mois), coûtera 375 millions dʼeuros par an (soit la moitié des 650 millions collectés via la CASA) et ne couvrira manifestement quʼune partie des dépenses dʼaide à domicile des 700 000 personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, le Comité exécutif de lʼUCR-FO considère que les dispositions du projet de loi ASV portant création dʼun Haut conseil de la famille, de lʼenfance et de lʼâge, ne permettent plus de donner toute leur place aux organisations syndicales de retraités.

Non à la territorialisation de la République oui au maintien et au développement des services publics

Avec le CCN de la CGT-FO, le Comité exécutif réaffirme son attachement à la République une et indivisible, facteur consubstantiel à lʼégalité des droits.

Cʼest pourquoi il sʼoppose à la réforme territoriale faisant disparaître les communes et les départements et organisant la disparition programmée des services publics (bureaux de postes, écoles, services hospitaliers…). Ces mesures pénalisent la population et en particulier les personnes âgées.

Le Comité exécutif exige le retour, le maintien et le développement des services publics de proximité en zone rurale comme en zone urbaine afin dʼassurer à nos concitoyens lʼensemble des services publics républicains de qualité auxquels ils ont droit.

Avec la Confédération, le Comité exécutif de lʼUCR-FO dénonce les tentatives qui, au nom du dialogue social, visent en réalité à corseter le mouvement syndical et à le contraindre à soutenir les contre réformes mises en œuvre par les gouvernements sous le diktat de la Commission européenne. Le Comité exécutif sʼinsurge en particulier contre les coups de force du gouvernement perpétrés ces dernières semaines dans la fonction publique, à lʼAP-HP ou sur le dossier des retraites complémentaires.
Le Comité exécutif de lʼUCR-FO soutient la résolution du Comité confédéral national dʼoctobre dernier appelant à la constitution dʼun rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat. Il sʼinscrira dans la campagne dʼinformation décidée par le CCN auprès des salariés actifs ou retraités et participera aux initiatives arrêtées dans ce but.
Conscients de la détermination des retraités à prendre place dans la construction du rapport de force, le Comité exécutif de lʼUCR-FO appelle lʼensemble des retraités et des structures de lʼUCR-FO à se rapprocher de leurs Unions départementales de retraités et de leurs structures fédérales afin dʼapporter tout leur soutien aux actions qui seront mises en œuvre pour la satisfaction des revendications formulées ci-dessus. La mobilisation de tous les retraités Force Ouvrière, en particulier dans le cadre interprofessionnel, est impérative pour obtenir la satisfaction de leurs revendications légitimes.