Résolution du Comité Exécutif de l’UCR-FO 18 et 19 mai 2021

Entre Militants par Union Confédérale des Retraités-FO

© F. BLANC

Le Comité Exécutif de l’UCR-FO s’est réuni les 18 et 19 mai 2021 au siège de la Confédération, 7 mois après notre dernière réunion d’octobre 2020 qui s’était tenue juste avant le deuxième confinement.

• « L’état d’urgence sanitaire » ne doit pas servir de prétexte à la remise en cause de nos droits

Le Comité Exécutif constate que depuis plus d’un an maintenant, le gouvernement profite de la pandémie de Covid pour prolonger indéfiniment l’état d’urgence sanitaire.

Le Comité Exécutif rappelle que cet état d’urgence sanitaire n’est rien d’autre qu’un état d’exception qui permet au gouvernement de prendre une série de mesures limitant les libertés publiques et individuelles comme la liberté d’aller et venir, le couvre-feu, la liberté de réunion, et légitime le fichage des militants syndicaux.

Même si cet état d’exception devrait prendre fin le 1er juin 2021, le texte relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire accorde, jusqu’au 31 octobre 2021, de nombreuses prérogatives au Premier ministre qui pourra toujours limiter la circulation des personnes, fermer certains types d’établissements, conditionner les déplacements en France et à l’étranger…

Comme le rappelle le secrétaire général de la Confédération dans son discours du 1er mai : Nous devons toujours être en veille. Ne rien céder sur le plan des droits démocratiques et syndicaux.

Il est impératif de mettre fin à cet état d’urgence sanitaire dans les plus brefs délais. En aucun cas nous ne devrons vivre sous des contraintes qui remettent en cause nos droits les plus élémentaires.

Plus généralement, le Comité Exécutif, avec la Confédération, conteste les dispositions contenues dans la loi Sécurité globale (qui a été durcie lors de son adoption au Parlement) et les décrets sécurité intérieure qui mettent en cause de fait les libertés individuelles et collectives dont la liberté de manifestation.
Il demande l’abrogation de toutes ces mesures liberticides.

Notre organisation de son côté doit donc, prendre toutes dispositions pour protéger et garantir le droit de manifester et de se réunir.

• Nous n’avons jamais baissé les bras

Malgré ces restrictions qui portent atteinte de fait à l’action syndicale telle que la possibilité de se réunir, de manifester, les syndicats et les militants Force Ouvrière, dont les retraités, n’ont jamais baissé les bras et ne baissent pas la garde.

Le Comité Exécutif en veut pour preuve la mobilisation des retraités le 31 mars et les manifestations du 1er mai.

Le 31 mars, à l’appel du groupe des 9, plus de 100 rassemblements ont eu lieu dans toute la France regroupant plusieurs milliers de retraités venus manifester pour revendiquer :

• La revalorisation des pensions selon l’évolution du salaire moyen et aucune pension inférieure au Smic pour une carrière complète ;
• Une revalorisation significative des salaires des soignants, la réouverture des lits et services fermés pour pouvoir soigner et non confiner ;
• Des vaccins pour toutes celles et tous ceux qui le veulent, aucun vaccin ne doit rester dans les frigos !
• Le retrait du projet de la loi « Sécurité globale ».

A ce propos, le Comité Exécutif se félicite de la continuité de l’intersyndicale « retraités » reposant sur des revendications claires et partagées.

Le 1er Mai, à l’appel de FO et de l’intersyndicale nationale on a dénombré sur l’ensemble du territoire plus de 200 000 manifestants venus exiger :

• La défense des services publics, en exigeant l’arrêt des suppressions de postes et la création des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ;
• Le retrait de la réforme de l’assurance-chômage ;
• L’abandon définitif de la réforme des retraites ;
• L’arrêt des plans de licenciements ;
• La réouverture de tous les lieux de culture et de tous les commerces ;
• Le rétablissement des libertés individuelles et collectives par la levée de l’état d’urgence sanitaire et l’abrogation de la loi « Sécurité globale » et des décrets du 2 décembre 2020 sur le fichage.

Le Comité Exécutif constate que c’est au moment où le mouvement social reprend ses droits que sont perpétrées des attaques haineuses et intolérables contre les organisations syndicales et tous ceux qui luttent pour la défense de leurs droits.

C’est ainsi que les locaux de l’UD-FO du Puy-de-Dôme ont été saccagés et que lors de la manifestation parisienne du 1er Mai, des bandes organisées ont agressé physiquement des militants de la CGT faisant plus d’une vingtaine de blessés.

Avec la Confédération Force Ouvrière, le Comité Exécutif de l’UCR-FO condamne fermement ces agissements et assure de son soutien plein et entier les camarades de l’UD-FO du Puy-de-Dôme ainsi que de sa totale solidarité les militants de la CGT lâchement agressés le 1er mai.

Aucune intimidation ou agression ne fera taire le mouvement syndical sûr de ses droits et de sa légitimité pour défendre les salariés actifs, chômeurs et retraités.

• Oui aux revendications

Plus que jamais, le Comité Exécutif est déterminé à agir pour la satisfaction des revendications.

  Pouvoir d’achat

Pour les salariés du public comme du privé, la pension revalorisée cette année de 0,4% est une véritable provocation, d’autant plus que pour les retraités du privé les revalorisations des régimes complémentaires de l’Agirc-Arrco restent bloquées depuis le 1 /11/2019 et jusqu’au moins 1/11/2021.

Lorsqu’on cumule les pertes annuelles, la réalité est que depuis 15 ans les retraités ont perdu au moins 20% de pouvoir d’achat.

Des organismes officiels, Conseil d’Orientation des Retraites (COR), Comité de suivi retraites (CSR) ont confirmé que les pensions sont déjà en baisse et que, si rien n’est fait, cela va continuer.

Ainsi, la Drees montre qu’en 2019, « la pension brute moyenne augmente de 0,3% en euros courants mais diminue de 1,1% en euros constants par rapport à 2018, car les prix à la consommation ont augmenté de 1,5% entre la fin 2018 et la fin 2019 ». Ce qui signifie que les retraités perdent du pouvoir d’achat.

Aussi, plus que jamais, le Comité Exécutif rappelle les revendications que l’UCR-FO défend depuis des années :

  • La revalorisation de toutes les pensions et l’indexation de celles-ci sur l’évolution des salaires ;
  • Retour au calcul sur les 10 meilleures années pour le calcul des retraites du privé ;
  • Abandon de la hausse de la CSG de 1,7 point sur les retraites ;
  • Un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au Smic pour une carrière complète ;
  • Maintien et amélioration des conditions d’obtention des pensions de réversion et à cet effet, relèvement du taux de la pension de réversion ainsi que la suppression des conditions de ressources dans le régime général ;
  • Rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves ayant élevé seuls leurs enfants ;
  • Suppression de la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus ;
  • Suppression de la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % acquittée depuis le 1er avril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (contribution qui de surcroît a été détournée de son objet plusieurs années) ;
  • Suppression du plafonnement de l’abattement fiscal de 10 % qui contribue à pénaliser le niveau de vie de tous les retraités imposables.

Le Comité Exécutif de l’UCR-FO réitère sa revendication pour que les retraités puissent bénéficier d’une réduction fiscale ou d’un crédit d’impôt équivalant au montant des cotisations de leur couverture santé.

  Situation des hôpitaux et des Ehpad

Le Comité Exécutif de l’UCR-FO s’insurge contre la politique du gouvernement qui, en pleine pandémie, continue à fermer des lits dans les hôpitaux, alors que, selon la Cour des Comptes, 21 020 lits ont été supprimés entre 2013 et 2019 dont 7 500 par ce gouvernement. Cette même Cour des Comptes ajoute que Le taux d’équipement en lits de réanimation n’était plus que de 37 pour 100 000 habitants de plus de 65 ans à la veille de la crise sanitaire, alors qu’il était de 44 pour 100 000 habitants en 2013.

De la même façon le Comité Exécutif dénonce la situation dans les Ehpads.

Dans un communiqué rendu public le 4 mai, la Défenseure des Droits rendant compte des 900 réclamations reçues par l’institution en 4 ans concernant la situation des résidents en Ehpad souligne que la justification des atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des Ehpads ne doit pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l’épuisement des équipes, un manque d’encadrement sont, en effet, souvent constatés. Les droits et les libertés des résidents ne peuvent pas être la variable d’ajustement face au manque de moyens et de personnels au sein des Ehpads.

Ce constat conforte l’analyse que l’UCR-FO fait depuis très longtemps puisque déjà en 2016, notre Comité Exécutif soulignait que dans la plupart des Ehpads la situation est extrêmement tendue du fait de la dégradation des conditions de travail dues aux manques d’effectifs, aux restrictions budgétaires, à la rigueur salariale. Cette situation menace gravement la sécurité des résidents.

En effet, durant les confinements successifs, ce manque de moyens a conduit les établissements à soumettre leurs résidents à de véritables privations de libertés, entraînant très souvent des syndromes de « glissement ».

Aussi, plus que jamais notre revendication d’un agent par résident reste d’actualité.

Le Comité Exécutif exige que les résidents aient, quelle que soit la situation, le droit d’être hospitalisés si leur état le nécessite.

Plus généralement, le Comité Exécutif de l’UCR-FO appuie la revendication visant à doter les services de santé, l’hôpital bien sûr, comme tous les établissements associés, les Ehpads, les résidences autonomies, et les structures organisant les prises en charge à domicile qui sont particulièrement défavorisées. Ils manquent cruellement de moyens, lits, médicaments et matériels ainsi que d’effectifs indispensables pour répondre aux besoins de la population.

FO l’affirme et le revendique : il s’agit de rompre avec les politiques de rigueur qui réduisent le service public à une dépense. Cela vaut pour l’ensemble des services publics et de la fonction publique. La Confédération apporte son soutien à ses syndicats mobilisés contre les fermetures de services et les suppressions d’emplois à l’hôpital et dans les différents ministères confrontés à des restructurations, contre les fermetures de classes dans l’éducation nationale.

Le Comité Exécutif revendique l’arrêt immédiat de tous les projets de fermeture d’hôpitaux, de services et de lits, ainsi que la réouverture des services et lits déjà fermés.

  Sécurité sociale et 5e risque

Le Comité Exécutif constate que depuis des années, les mesures d’allègements ou suppressions de cotisations sociales se sont multipliées et ne sont que partiellement remboursées par l’État.

Par exemple de 2011 à 2017 (chiffres Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale) les exonérations patronales totalisent 198,7 milliards d’euros payés par l’impôt à la place des entreprises. Sur cette somme, 20,8 milliards ne sont pas remboursés à la Sécu.

Avec la pandémie, le déficit annoncé pour le régime général et le fonds solidarité vieillesse qui est de 1,9 milliard en 2019 passerait à 38,6 milliards en 2020, puis à 35,8 en 2021… et à 20,2 en 2024.

Selon le gouvernement cette « dette » d’environ 200 milliards devrait être apurée en 2033, son affectation à la CADES entraîne entre autres une prolongation de la CRDS.

Le Comité Exécutif de l’UCR-FO constate, dans les déclarations du ministre de l’économie et celles du président de la République que cette « dette » va servir à justifier les économies liées au projet de réforme des retraites et à justifier la création d’une 5e branche.

Le Comité Exécutif de l’UCR-FO rappelle qu’avec la Confédération, il exige le retrait définitif du projet de réforme des retraites et tient à réaffirmer la position FO concernant la prise en charge de la dépendance via la création d’une 5e branche.

Pour l’UCR-FO, la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Ce risque doit relever de la branche maladie de la Sécurité sociale qui repose sur des cotisations garantissant les principes fondateurs et protecteurs du salaire différé.

Avec la création d’une 5e branche se profile en réalité la mise à l’écart des retraités et des personnes handicapées du régime général et donc la remise en cause de l’un des fondements de la Sécurité sociale basés sur la solidarité intergénérationnelle.

C’est pour les mêmes raisons que le Comité Exécutif rejette catégoriquement les pistes envisagées pour le financement de cette 5e branche qui rompent avec le principe du salaire différé pour lui substituer l’impôt sous différentes formes comme l’augmentation de la CSG sur les pensions, la réduction de déductions fiscales, la prise en compte du patrimoine etc.

Pour le Comité Exécutif, il s’agit bien d’inclure la protection sociale dans le budget de l’État. Chaque année l’État déciderait de la part budgétaire qui va à l’armée, celle qui va à la maladie…

Toutes les décisions et projets du gouvernement sont cohérents : 5e branche sortant les personnes dépendantes de l’assurance maladie, réforme des retraites, prélèvement à la source des impôts dans l’objectif de les fusionner avec la CSG, branche famille et assurance maladie intégrés au budget de l’État…

Aussi, le Comité Exécutif partage la position de la Commission Exécutive Confédérale du 8 avril 2021 qui déclare : Réaffirmant son opposition à une étatisation totale de la protection sociale, qui conduirait à un système d’assistance publique a minima, FO demeure déterminée à empêcher le retour du système universel de retraite par points, et dénonce, dans l’immédiat, les velléités d’intégrer au projet de loi de finance de la sécurité sociale, la part du budget de l’État consacrée à l’Agirc-Arrco et à l’Unedic.

Pour le Comité Exécutif de l’UCR-FO, nos revendications pour le retrait définitif de la réforme des retraites, pour la prise en charge de la dépendance par l’assurance maladie et les moyens humains et matériels nécessaires en établissements ou à domicile, le non-report sur la Sécurité sociale de ce qui relève de l’État, la suppression des exonérations … s’inscrivent dans la défense de notre Sécurité sociale.

  Fracture numérique
Le Comité Exécutif de l’UCR-FO est décidé à engager une campagne contre la fracture numérique, telle qu’elle est décrite dans la lettre adressée par l’UCR-FO à la Défenseure des droits, lettre dans laquelle il rappelle les difficultés rencontrées par les personnes âgées face à la dématérialisation et aux inégalités d’accès aux services publics.

En particulier, le Comité Exécutif reprend à son compte les revendications mises en avant :

  Considérer le droit au retour de l’usager à la relation papier comme obligatoire ;
  Signifier toute modification des droits de l’usager prioritairement sous forme papier et maintenir cette relation sous cette forme pour tous ceux qui le souhaite ;
  Considérer que seul un document signé de la main de l’usager l’engage devant la loi ;
  Promouvoir un matériel (tablettes) adapté ainsi que des logiciels simplifiés à l’usage des personnes âgées, pouvant être imposés aux fournisseurs de matériel informatique ;
  Mettre en place des aides financières dédiées à l’acquisition de ces matériels ;
  Former les personnels de l’aide à domicile au tutorat informatique, etc.
Créer, maintenir et développer un service public régalien en relation physique avec les usagers, assurés et allocataires.

Conclusion

Le Comité Exécutif reprend totalement à son compte les termes du discours confédéral du 1er mai :

En ce 1er mai 2021, 150e anniversaire de la Commune de Paris, FO réaffirme que l’on ne peut séparer la République et la justice sociale.

Aussi, la confédération appelle les travailleurs à renforcer les syndicats FO.

Adhérez, militez pour le progrès et la justice sociale, établissez les cahiers de revendications à tous les niveaux, pour les salaires, l’emploi, la protection sociale, les services publics et la Fonction publique, les conventions collectives et les statuts.

Alors, plus que jamais, le Comité Exécutif de l’UCR-FO invite toutes les UDR, toutes les sections et unions fédérales de retraités :

  à multiplier les initiatives, y compris dans le cadre intersyndical, dès lors qu’il y a unité sur les revendications,
  à renforcer nos structures en recrutant toujours plus de nouveaux adhérents, toujours plus de nouveaux militants, notamment les salariés actifs qui partent en retraite.

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