Résolution Outre-mer - Congrès de Rouen juin 2022

Congrès confédéral 2022 à Rouen

Article publié dans le cadre de la campagne Congrès confédéral 2022 à Rouen

Les délégués des syndicats Force Ouvrière, réunis à Rouen pour le XXVe Congrès Confédéral FO, entendent réaffirmer Ieur attachement indéfectible à la Charte d’Amiens et à l’indépendance du syndicalisme confédéré incarnée par Force Ouvrière.

La diversité des territoires ultra-marins font de la République Française une grande nation d’influence mondiale. A ce titre, ils doivent être traités à égalité des territoires hexagonaux en tenant compte de leurs spécificités.

La République, une et indivisible, doit garantir l’égalité de droits de tous, quel que soit son lieu de naissance ou son lieu de résidence, et tenir compte des spécificités des territoires.

Le développement socio-économique de la France d’Outre-mer doit être durable et ne peut en aucun cas être un leurre ou une simple promesse.

Le Congrès dénonce les inégalités sociales et économiques qui perdurent dans les Outre-mer.

1 – Réduire les inégalités persistantes

Les Hommes naissent libres et égaux en droits sous réserve que l’on soit capable de faire respecter l’égalité.

Le Congrès considère qu’il est insupportable que plus de la moitié de la population Ultra-marine survive avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté, situation accentuée par la crise sanitaire.

Le Congrès réaffirme que la République doit garantir l’égalité à tous les niveaux pour tous les citoyens français quel que soit l’endroit où ils résident, des droits fondamentaux égaux, une égale protection sociale.

Aussi le Congrès exige l’égalité d’accès et de traitement aux services républicains et la mise en place de mesures tenant compte du décalage horaire pour les concours et examens d’entrée dans la fonction publique, comme le prévoit la réglementation.

Il revendique des programmes d’investissement public afin de réduire l’habitat insalubre et le développement de logements sociaux ainsi que des mesures pour l’accession à la propriété.

Le Congrès considère qu’aucune différence entre la France hexagonale et les Territoires Ultra-Marins n’a de raison d’être, tant en matière d’application des conventions collectives nationales, qu’en ce qui concerne les règles de représentativité.

Le fait qu’un tiers seulement des conventions collectives nationales soient applicables dans les territoires Ultra-Marins crée pour FO une rupture d’égalité entre les salariés de la France hexagonale et les ultra-marins. En conséquence, le Congrès réclame une application par principe de toutes les conventions collectives nationales dans les Territoires Ultra-Marins dès leur entrée en vigueur, avec une possibilité d’adaptation négociée au niveau local.

2 – Rendre plus accessibles les services publics

Ce constat concerne en priorité l’accès aux soins.

La pandémie de Covid-19 a démontré les carences que subissent les Outre-mer en matière de santé publique, qu’il s’agisse de matériel (sous-équipement des services de santé, manque de matériel de protection), de personnels de santé, ou même de structures pouvant accueillir les patients.

Le Congrès exige donc un service public de santé de qualité adapté aux besoins des populations locales au travers d’établissements hospitaliers publics dotés de matériels et de personnels en nombre suffisant (particulièrement dans les départements et territoires qui subissent une forte immigration).

Le Congrès exige la mise en place de mesures compensatoires, par l’État, visant à garantir l’accès aux soins pour tous, par la mise aux normes et la maintenance des structures de soins ; l’amélioration quantitative et qualitative, des missions de spécialistes sur place ainsi que la garantie d’un dispositif d’évacuation sanitaire pour tout l’Outre-mer.

Dans certains Territoires Ultra-Marins très touchés par le vieillissement de la population, le Congrès exige la mise en place d’une politique de nature à inverser cette tendance volontariste. Il réclame également des structures adaptées pour les personnes âgées.

Le Congrès revendique de la part des pouvoirs publics un meilleur contrôle des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

Le Congrès rappelle que l’ensemble des Territoires Ultra-Marins payent un lourd tribut aux catastrophes naturelles non prises en charge par les compagnies d’assurance. Il exige la mise en place de système de prévention et d’indemnisation pour les populations les plus vulnérables ne bénéficiant pas de couverture d’assurance.

Le Congrès exige de l’État la prise en charge, la réparation, l’indemnisation des victimes des dégâts et risques nucléaires en Polynésie.

Le Congrès exige l’arrêt de tous les procédés (chimiques, biologiques, climatiques) nocifs, spécifiques aux Ultra-marins, et l’indemnisation des victimes telles celles du chlordécone.

3 – La mise en place d’une véritable politique économique et sociale

Le Congrès condamne l’attitude des gouvernements successifs pour leur incapacité à gérer l’évolution économique et sociale des Outre-mer, situation accentuée par la pandémie de Covid-19.

Il fait le constat que tant dans le secteur privé que dans le secteur public, l’emploi, les salaires, facteurs de développement économique, sont en pleine stagnation, voire en pleine régression.

Le Congrès réaffirme que la consommation des ménages et les investissements publics sont la clé de la croissance pour relancer la création d’emplois et réitère leur demande d’inclusion, dans le code des marchés publics, d’une clause du « mieux disant territorial », pour limiter les effets pervers d’une mise en concurrence, ayant un impact considérable, sur l’économie et le social des Outre-mer.

Face aux nombreuses situations conflictuelles, le Congrès exige que le gouvernement débloque réellement les moyens financiers, techniques et humains pour répondre aux préoccupations des salariés ultra-marins et de la population afin que le développement économique et social des départements et territoires d’Outre-mer soit réel, efficace et productif.

Le Congrès dénonce le coût des transports aériens et maritimes qui est aujourd’hui l’un des principaux freins que rencontre le développement économique des Territoires Ultra-Marins, et limite considérablement le potentiel du secteur touristique, essentiel à l’économie des Outre-mer. Ce coût élevé entrave également la poursuite des études supérieures envisagées par les étudiants ultramarins.

Le Congrès exige la mise en place d’une véritable politique de l’emploi en Outre- mer. Parce que le développement économique des Outre-mer ne peut se faire sans les salariés, il revendique le développement des moyens liés à la formation professionnelle (initiale et continue) et des outils qui l’accompagnent ; véritable levier social et économique visant la « relocalisation » des qualifications des compétences et des salariés plutôt qu’au recours à la main d’oeuvre extérieure.

Face à un taux important de chômage dans I’Outre-mer (de plus de 50% chez les jeunes), le Congrès revendique plus de mesures de l’État en faveur de l’embauche. Le Congrès dénonce l’habitude de certains employeurs qui profitent de haut niveau de chômage pour dévaloriser les salaires et les tirer vers le bas.

L’accès aux études et à l’enseignement professionnel, la lutte contre le décrochage scolaire par exemple, ne bénéficient toujours pas de mesures réelles destinées à combler l’écart entre les jeunes ultramarins et les jeunes de métropole.

Le Congrès exige l’arrêt des suppressions de poste à tous les niveaux dans l’éducation nationale, à contrario la création des postes d’enseignants, CPE, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et la garantie d’avoir les capacités d’accueil pour tous les étudiants dans les filières adaptées à Ieur projet personnel et professionnel.

Le Congrès demande la reconnaissance nationale par la mise en place d’un CAPES de langue wallisienne et futunienne.

Le Congrès exige que les mesures soient prises pour permettre aux fonctionnaires d’Outre-mer d’accéder véritablement à Ieur droit à la formation.

Il est urgent que de grands projets publics voient le jour ainsi que la promotion de politiques publiques sectorielles dans le respect des branches professionnelles et notamment dans les activités telles que l’artisanat, l’agriculture ou le secteur primaire, des secteurs « vivriers » des outre-mer.

Le Congrès dénonce la précarité numérique, la cherté des offres et le manque de performance qui contribuent aux inégalités de la République numérique tant espérée et indispensable, à l’heure où la dématérialisation devient la règle dans les services publics.

Le Congrès exige l’évolution de la catégorie A du corps CEAPF (Corps d’État pour l’Administration de la Polynésie Française) afin de garantir aux agents publics concernés un déroulement de carrière identique à celui des agents des corps hexagonaux correspondants.

Le Congrès dénonce le manque de moyens mis en oeuvre face au pillage des ressources marines, forestières et minières notamment en Guyane. Ce pillage incessant entraîne de nombreux problèmes environnementaux, une disparition progressive des ressources et une pollution de plus en plus importante (on peut noter le mercure de plus en plus présent dans les rivières).

Le Congrès exige le désenclavement et la mise en place urgente d’infrastructures permettant à une population jeune et grandissante de se développer au regard du contexte local.

Le Congrès exige que les représentants FO, dans nos territoires, soient considérés comme interlocuteurs incontournables tant sur le plan économique que social.

4 – La nécessaire revalorisation du pouvoir d’achat

Le Congrès dénonce les fortes disparités des revenus et des richesses localement et demande une redéfinition de la politique économique en Outre-mer. Des mesures urgentes doivent être mises en place sur le coût des transports, l’alimentation, le logement, l’énergie, les carburants, les télécommunications et les nouvelles technologies afin notamment d’améliorer le pouvoir d’achat, facteur de croissance de ces départements et territoires.

Le Congrès exige que le patronat des entreprises exerçant dans nos territoires augmente l’ensemble des salaires afin de rattraper ceux de la France hexagonale. Concernant les salaires, le Congrès invite tous les représentants FO Outre-mer à combattre les tentatives patronales d’augmentations individuelles et des salaires au mérite.

De même, le Congrès revendique la stricte application des textes régissant l’égalité salariale et professionnelle.
Le Congrès dénonce le fait que les patrons utilisent les spécificités territoriales pour ne pas appliquer la Ioi ou la contourner.

Dans le prolongement du désengagement de l’État, la situation des fonctionnaires et agents publics se dégrade considérablement et leurs traitements ne progressent plus. Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles et l’État ne protège plus ses représentants.

Le Congrès dénonce le pouvoir d’achat fortement dégradé des fonctionnaires et agents publics servant en Outre-mer, consécutif à une rémunération définie au niveau national sans considération du coût de la vie locale.
Pour un Service Public de qualité, efficient et efficace, le Congrès exige de l’État qu’il engage les moyens indispensables pour couvrir ses missions de service public.

Le Congrès demande à l’État que non seulement il respecte ses fonctionnaires mais aussi qu’il revalorise le point d’indice, qu’il engage les moyens pour que les missions de service public puissent être remplies correctement.
Le Congrès exige le maintien définitif de l’indemnité de vie chère, le rétablissement à taux plein de l’indemnité temporaire de retraite et son extension à l’ensemble des Outre-mer.

Concernant les CIMM (Centre d’Intérêts Moraux et Matériels), le Congrès exige l’harmonisation des règles d’attribution et la création d’une commission nationale avec les Organisations Syndicales pour la définition des critères.

Dans le cadre des mobilités le Congrès exige le respect de la loi EROM (Egalité Réelle Outre-Mer) et privilégie le recrutement des originaires.

Le Congrès exige le retour sur le principe initial des congés bonifiés.

5 – Pas d’égalité complète sans une protection sociale collective de qualité

Grande conquête sociale des salariés, la protection sociale collective doit être étendue à l’ensemble des Outre-mer.

C’est pourquoi le Congrès exige que s’applique le fondement de la sécurité sociale : pouvoir se soigner selon ses besoins en cotisant selon ses moyens.

En particulier le Congrès demande la pleine application du Code de la Santé Sociale à Mayotte et l’élargissement des prestations sociales dans les Territoires d’Outre-mer.

En outre, le Congrès demande aux pouvoirs publics de se pencher sur le problème des retraites pour harmoniser avec la métropole, afin que dans l’ensemble des Outre-mer, le revenu de substitution à la retraite permette à chacun de vivre décemment, en particulier pour la mise en place, où il n’existe pas encore de système de retraite, d’une retraite progressive destinée à freiner l’exode des jeunes tant pour le public que pour le privé.

6 – Pour un syndicalisme libre et indépendant

Le Congrès exige que l’État fasse respecter le droit syndical et que des négociations s’engagent pour mettre en place des protocoles de droit syndical afin que les responsables syndicaux puissent exercer Ieur mission en toute quiétude et en toute transparence et indépendance.

Le Congrès invite l’ensemble des travailleurs ultramarins à rejoindre les rangs de Force Ouvrière, seul syndicat libre et indépendant pour défendre leurs intérêts matériels, moraux, économiques, professionnels et sociaux.

Pour mener à bien l’ensemble de ces revendications, le Congrès appelle la Confédération Cgt FO à renforcer son soutien, tant technique, matériel, que juridique auprès des délégués FO de la France d’Outre- mer.

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