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Résolution sociale - Congrès de Lille avril 2018

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Réunis à Lille du 23 au 27 avril 2018 pour le XXIVe Congrès de la CGT Force Ouvrière, les militants et adhérents représentant les syndicats Force Ouvrière, tiennent à confirmer leur profond attachement à l’indépendance du syndicat. C’est dans cet esprit qu’ils réaffirment que le syndicalisme que développe Force Ouvrière reste le seul qui s’inscrit véritablement dans la Charte d’Amiens de 1906.

Le XXIVe Congrès de la CGT Force Ouvrière rappelle son attachement au paritarisme, à la négociation collective, à la pratique contractuelle et à la construction du rapport de force, qui doivent rester les instruments privilégiés du syndicat pour exercer son rôle de contre poids, faire aboutir les revendications.

I. POUR LA DEFENSE DES DROITS ET DES GARANTIES COLLECTIVES

Le Congrès rappelle que le Code du travail doit constituer le socle social républicain des droits et des garanties des travailleurs.

Ces dernières années, les droits des travailleurs ont été méthodiquement détruits, régulièrement mis à mal, sous couvert de flexibilité, de polyvalence et de simplification du droit du travail, d’abaissement du coût du travail, de compétitivité et du principe européen de concurrence libre et non faussée.

Les gouvernements successifs obéissent à une logique, aucunement démontrée, selon la-quelle la lutte contre le chômage nécessiterait une sécurisation des employeurs. Au nom de cette logique dont l’efficacité n’est aucunement démontrée, pèse sur les salariés une obligation de renoncer à leurs droits, sous la menace de perdre leur travail.

La finalité du droit du travail est, par voie de conséquence, remise en cause. Alors qu’antérieurement, le droit du travail avait pour vocation de corriger le déséquilibre inhérent à la relation de travail, consécutif au lien de subordination, celui-ci a désormais pour objectif prétendu la promotion, quoi que cela en coûte, de l’emploi précaire et l’accroissement des profits des entreprises.

L’atteinte portée au caractère protecteur du droit du travail passe également par un bouleversement du niveau de la création de la norme. Le Congrès dénonce que l’entreprise constitue le niveau privilégié, au prétexte qu’il serait plus adapté au contexte socio-économique, ce que le Congrès dénonce.

Le Congrès rappelle son attachement à la hiérarchie des normes et au principe de faveur.

Le Congrès revendique un rétablissement intégral de la hiérarchie des normes ce qui aura nécessairement pour conséquence la suppression de la nouvelle architecture du code du travail et donc l’abrogation de la loi travail et des ordonnances Macron.

A. La défense des conditions de travail et du temps de travail

Le Congrès constate que le mouvement de financiarisation de l’économie mondiale conduit les entreprises à une recherche de systématique de profits, génératrice de pressions sur les travailleurs, de harcèlement, d’épuisement professionnel. Le Congrès dénonce les modes de management qui en découlent et qui sont sources de mise en concurrence des salariés, d’intensification notable du travail ainsi que de souffrance et mal-être au travail.

1. REPOS DOMINICAL, TRAVAIL EN SOIREE ET DE NUIT

La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en date du 6 août 2015, a toujours été dénoncée et combattue par Force Ouvrière, en ce qu’elle permet notamment l’élargissement du travail dominical dans les commerces et autres secteurs.

La loi « Macron », en élargissant très sensiblement les possibilités de dérogations en les ouvrant à de nouvelles zones [zone touristique internationale (ZTI), zone touristique (ZT), zone commerciale (ZC) et certaines gares], pose les bases d’une banalisation du travail dominical. Elle a également donné de plus amples possibilités de dérogations aux maires et aux préfets en matière de travail en soirée, ce que Force Ouvrière dénonce toujours. Sous couvert de mise en oeuvre concertée avec les syndicats (ou les salariés), la loi « Macron » franchit un pas de plus dans la déréglementation du travail du dimanche, au détriment des salariés qui sont les premiers à faire les frais de cette généralisation de l’ouverture dominicale des magasins et des autres secteurs (bibliothèques).

Le Congrès réaffirme par ailleurs qu’une augmentation significative des salaires est susceptible d’avoir des effets positifs sur l’économie.

Le Congrès rappelle que le travail dominical doit rester dérogatoire et exceptionnel. Le Congrès s’oppose à toute banalisation et généralisation du travail dominical qui déstructure la vie privée et familiale, et s’oppose à toute mesure qui viserait à assouplir davantage les conditions d’ouverture dominicale des commerces et autres secteurs (bibliothèques). Le Congrès rap-pelle que le travail du dimanche détruit les emplois permanents en CDI de la semaine.

Le Congrès revendique l’abrogation de la loi « Macron » et la suppression de l’ouverture dominicale des magasins de commerce. Le Congrès exige le retour à 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche et le respect de la convention 106 de l’OIT.

Le Congrès revendique en outre, pour toute dérogation, le doublement du salaire perçu normalement par les salariés ainsi que le bénéfice d’un repos compensateur.
Le Congrès dénonce, par ailleurs, la légalisation du « travail en soirée » autorisé par la loi « Macron », qui permet aux employeurs de reporter le début de la période de nuit afin d’ouvrir plus tard en soirée, contournant ainsi l’application du régime spécifique du travail de nuit.

Le Congrès exige la suppression du travail de soirée. Le Congrès rappelle que le travail de nuit doit rester exceptionnel et nécessairement justifié par des contraintes particulières (santé et sécurité), ce dispositif remettant en cause la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

De manière générale, le Congrès réaffirme que l’épanouissement de l’individu ne passe pas uniquement par le travail et revendique une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle. Les droits et la protection des travailleurs passent nécessairement par une activité garantissant de bonnes conditions de travail.

2. TEMPS DE TRAVAIL

Le Congrès exige le maintien de la durée légale du travail qui doit rester à 35 heures et constituer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le Congrès revendique le maintien des majorations pour heures supplémentaires à 25% et 50% sans possibilité de dérogation inférieure par accord collectif d’entreprise et de branches, et le rétablissement des repos compensateurs supprimés par la loi du 20 août 2008.

Le Congrès réaffirme son attachement aux conventions collectives nationales et revendique que les accords d’entreprises ne puissent déroger aux dispositions conventionnelles plus favorables.

Le Congrès s’oppose à toute mesure, tout accord se traduisant par toujours plus de flexibilité du temps de travail, et plus particulièrement la modulation pluriannuelle.
S’agissant de la notion de « travailleurs autonomes », le Congrès rejette toute définition fourre-tout et réclame une définition limitée aux « hautes fonctions ».

Le Congrès dénonce les amplitudes de travail quotidiennes de 13 heures pour un temps partiel effectif de faible durée.

Pour le Congrès, le forfait-jours doit rester une exception et, en tout état de cause, ouvrir droit à des garanties supplémentaires et substantielles permettant de préserver la santé et la vie privée des salariés, notamment en termes de volume de travail, et limité à l’extension des salariés cadres.

Le Congrès exige des garanties supplémentaires pour les salariés travaillant en forfait-jours et une définition claire et limitée de la notion de « travailleurs autonomes » afin, notamment, de préserver leur santé et leur sécurité.

Le Congrès rappelle que la « qualité de vie au travail » suppose des emplois de qualité, qu’ils soient à temps complet ou partiel. En ce qui concerne le travail à temps partiel, il doit toujours résulter d’un choix du salarié et non d’une contrainte imposée par l’employeur.

Le Congrès condamne le temps partiel imposé, facteur de précarité, de sous-emplois et de flexibilité et exige que le CDI à temps plein reste le contrat de travail de référence dans le privé comme l’est l’embauche statutaire à temps plein dans le public.

Le Congrès revendique un vrai dispositif permettant aux salariés qui le souhaitent de passer à temps complet.

Le Congrès revendique également que le droit aux congés payés soit une réalité pour tous les salariés.

3. TRAVAIL SAISONNIER

Dans de nombreux départements et dans de nombreuses branches professionnelles, les salariés sont exclusivement embauchés sous statut de saisonnier (activités touristiques, agricoles, etc.), et ce alors que dans certains secteurs d’activités, leurs performances économiques ne justifient pas ce type d’embauche même au-delà des seules « saisons » touristiques ou agricoles. Les recours abusifs aux contrats de travail saisonniers nuisent à la qualité d’emploi et de vie des travailleurs qui les exercent.

Le Congrès revendique le financement des droits à la formation pour les saisonniers, à la charge de l’employeur.

Le Congrès revendique l’ouverture de négociations dans toutes les branches utilisatrices de contrats saisonniers.

Le Congrès revendique l’adoption de mesures légales contraignantes pour sécuriser les saisonniers, notamment l’attribution automatique de primes de précarité et la reconduction des contrats d’une saison à l’autre.

4. TRAVAIL ILLEGAL ET DETACHEMENT

Le Congrès constate le recours inacceptable du travail illégal et s’y oppose, qu’il s’agisse du prêt de main d’oeuvre illicite ou du travail dissimulé. Le Congrès dénonce le recours à des formes de travail indépendant ou par plateformes y compris certaines plateformes dites « collaboratives » interposées, qui peuvent s’assimiler à du travail dissimulé.

Le Congrès condamne le recours au travail non rémunéré des amateurs, en lieu et place des artistes professionnels, dans le spectacle vivant.

Le Congrès exige le renforcement, au niveau national et européen, des droits des travailleurs et des moyens des corps de contrôle (Inspection du travail, URSSAF et MSA).

Les opérations de contrôle doivent permettre de faire condamner les employeurs qui sont responsables du travail illégal et en aucun cas les travailleurs qui en sont les victimes.

Le Congrès revendique l’égalité des droits, pour les travailleurs français et les travailleurs dé-tachés, notamment en matière de rémunération, y compris le salaire différé, la protection sociale, les congés…

5. DEFENSE DES DROITS PAR L’ACTION JURIDIQUE

Le Congrès dénonce et combat les reculs sans précédent sur les droits des salariés sous l’effet de lois successives, qu’il s’agisse de la loi Macron du 6 août 2015, de la loi Rebsamen du 17 août 2015, de la loi El Khomri, dite loi Travail du 8 août 2016 et enfin, récemment, des ordonnances Macron 2017.

Le congrès appelle toutes ses structures à mobiliser l’action juridique comme l’un des outils de l’action syndicale pour permettre aux travailleurs d’avoir accès à la connaissance et à la défense de leurs droits, permettant ainsi de développer l’organisation syndicale.

Le Congrès rappelle l’importance des commissions juridiques dans les UD car celles-ci permettent de fédérer et organiser l’action de militants investis dans ce domaine (conseillers du salarié, défenseurs syndicaux devant les prud’hommes, conseillers prud’hommes, etc.).

Dans un contexte de complexification du droit du travail, le Congrès appelle toutes les structures à mobiliser les formations juridiques confédérales afin qu’elles puissent, dans l’environnement professionnel comme lors d’actions en justice, défendre les droits des salariés.

6. LA JUSTICE PRUD’HOMALE

La loi « Macron » du 6 août 2015, la loi « Travail » du 8 août 2016, les ordonnances de septembre 2017 ont gravement porté atteinte à la justice prud’homale.

Le Congrès dénonce toutes ces réformes visant à décourager les salariés d’agir en justice pour faire respecter leurs droits. Sans aucuns moyens supplémentaires pour la justice prud’homale, après la suppression de conseils de prud’hommes, des élections prud’homales, la réforme de la procédure avec l’introduction de circuits courts, l’encouragement à la résolution amiable des différends pour externaliser les conflits et désencombrer les juridictions prud’homales, le raccourcissement drastique des délais de prescriptions, le Congrès dénonce une atteinte manifeste aux droits des salariés.

L’introduction d’un barème impératif destiné à indemniser un salarié licencié de manière injustifiée constitue le point d’orgue de cette volonté gouvernementale de sécuriser les employeurs aux dépens des droits des salariés.

Le Congrès dénonce ce barème et en demande l’abrogation, invite tant les défenseurs syndicaux que les conseillers prud’hommes à ne pas l’appliquer et rappelle que la réparation d’un licenciement injustifié doit être à la hauteur du préjudice réellement subi.

Concernant la justice prud’homale, le Congrès refuse les multiples attaques portées à sa spécificité et rappelle son attachement indéfectible à cette juridiction.

Le Congrès exige la réouverture du dossier « indemnisation des conseillers prud’hommes », notamment pour mieux indemniser la préparation des BCO (Bureau de Conciliation et d’Orientation).

Le Congrès s’oppose à la « normalisation » de la justice prud’homale, avec l’instauration d’une procédure écrite en appel avec représentation obligatoire soit par un avocat soit par un défenseur syndical.

Le Congrès revendique le droit pour un défenseur syndical ayant défendu un salarié devant le conseil des prud’hommes de pouvoir continuer à la défendre en appel même en dehors de la région administrative.

Le Congrès rejette la tentative de professionnalisation des conseillers prud’hommes, via une formation initiale commune et placée sous l’égide de l’ENM (École Nationale de la Magistrature).

S’agissant des défenseurs syndicaux, si leur reconnaissance officielle constitue une première avancée et répond partiellement à une vieille revendication de FO, le Congrès exige qu’elle s’accompagne de moyens suffisants et d’une augmentation des heures indemnisées afin que les défenseurs puissent exercer correctement leur mandat.

Le Congrès réclame de véritables moyens humains, matériels et financiers pour l’institution prud’homale et dénonce la pénurie actuelle.

B. Défendre et exiger l’égalité professionnelle réelle

Le Congrès rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel et l’une des valeurs fondatrices du pacte républicain.

Le Congrès constate que l’égalité réelle n’est pas encore réalisée et que l’illusion d’une égalité déjà acquise reste un frein important.

Le Congrès dénonce toutes les politiques qui renforceraient la précarité, la flexibilité des salariés, terreau de l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce contexte, le Congrès revendique une égalité de traitement pour toutes et tous, non limitée par des conditions de performances économiques.

Pour le Congrès, la réalisation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par le respect et l’effectivité des lois et des normes ainsi que par de nouvelles conquêtes réalisées par l’action collective.

De même, pour le Congrès, la réalisation de cette égalité entre les femmes et les hommes ne peut passer que par un changement des mentalités dans les entreprises. Il enjoint tous ses militants à oeuvrer dans le sens de ce changement des mentalités par tous les moyens et à tous les niveaux.

Le Congrès rappelle le rôle central de la négociation collective et revendique :

- Des informations quantitativement et qualitativement suffisantes dans un rapport de situation comparée de qualité transmis par l’employeur aux salariés,
- Une négociation de l’égalité à part entière dissociée du sujet de la qualité de vie au travail,
- La prise en compte du principe d’égalité dans tous les autres thèmes de négociation.
Le Congrès revendique le renforcement des contrôles et l’application des sanctions à l’en-contre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en matière d’égalité professionnelle et salariale.

A cette fin, le Congrès exige des moyens à hauteur des enjeux pour les Direccte, comme pour l’ensemble de leurs missions.

Le Congrès revendique l’affectation du produit des sanctions à un fonds dédié à des actions en faveur de l’égalité professionnelle et salariale.

Afin d’atteindre l’égalité professionnelle, le Congrès revendique d’agir prioritairement sur 5 axes majeurs : l’égalité de rémunération, de promotion, la lutte contre les stéréotypes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, l’amélioration des conditions de travail.

Sur la suppression des écarts salariaux entre hommes et femmes, le Congrès revendique une obligation de résultat et demande d’agir contre la totalité des écarts de rémunérations (25%), c’est-à-dire contre les écarts expliqués et inexpliqués afin d’atteindre une égalité de rémunération par le haut tout au long de la vie qui se reflètera sur les droits à retraite.

Ainsi, le Congrès exige un droit au travail égal pour toutes et tous, cela implique de lutter contre le temps partiel subi principalement par les femmes.

Le Congrès constate à nouveau une faible mixité des métiers et une dévalorisation notamment salariale des métiers à prédominance féminine. Le Congrès rappelle le principe à appliquer : pour un travail égal ou de valeur égale une rémunération égale. Le Congrès exige donc une politique de reconnaissance des qualifications sous-évaluées ou ignorées qui sont à tort, consciemment ou inconsciemment, attribuées aux femmes.

Le Congrès revendique que la négociation quinquennale sur les classifications s’attache à détecter et supprimer les biais de genre dans la construction des grilles salariales.

Dans ce cadre, le Congrès insiste sur la nécessité d’avoir une politique de redistribution des richesses liée à une politique de reconnaissance des qualifications et compétences. Pour ce faire, le Congrès affirme que la négociation des classifications doit être utilisée et appropriée en ce sens et que l’augmentation des salaires et du point d’indice sont une nécessité pour aller à l’égalité de rémunération.

Le Congrès y ajoute un égal accès à la formation professionnelle et revendique un droit réel à la formation après un congé long ou une succession de congés (notamment parentaux).

Par ailleurs, le Congrès rappelle que la lutte pour l’émancipation des femmes et des hommes, fondatrice du combat syndical, n’a de sens que si elle vise une émancipation économique compatible avec l’émancipation culturelle et l’évolution de la société. Elle doit donc viser également les violences sexistes et sexuelles au travail.

C’est pourquoi le Congrès se félicite de l’intégration de l’interdiction des agissements sexistes dans le règlement intérieur et revendique d’aller plus loin.

Le Congrès exige la mise en place de véritables mesures et politiques de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, notamment par la négociation de branches et d’entreprises.

Le Congrès revendique également de nouveaux droits pour protéger et accompagner les personnes victimes tout au long de leur parcours dès le signalement.

Il demande la mise à disposition de moyens afférents renforcés (contrôle, police, justice) ainsi que la sensibilisation de tous les acteurs de l’entreprise.

Enfin, le Congrès exige une amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail au profit de toutes et tous qui bénéficiera nécessairement à la mixité et à l’égalité professionnelle.

Le Congrès exige la suppression des facteurs de pénibilité physique et psychique et de risques professionnels, et l’interdiction du travail dangereux.

Le Congrès exige une organisation du travail compatible avec le droit à une vie privée et familiale pour toutes et tous, qui implique de lutter contre toutes politiques de flexibilisation du temps de travail au profit de l’entreprise et au détriment du droit à une vie privée et familiale.

Le Congrès exige donc de lutter contre le travail de nuit lorsqu’il dégrade le droit à une vie privée et familiale, qu’il augmente les risques sur la santé ou qu’il soit imposé.

Le Congrès estime que l’organisation du travail doit permettre un égal exercice du droit à une vie familiale sans impact négatif sur les rémunérations ou l’évolution de carrière. Le Congrès exige des services publics suffisants pour permettre la réalisation de ce droit, que ce soit en matière de garde d’enfants ou d’aide aux personnes dépendantes alors même que les aidants familiaux sont majoritairement des femmes.

Parallèlement le Congrès demande la neutralisation des effets des absences pour congés familiaux et d’aidants sur l’évolution de la carrière et de la rémunération des salariés.

De plus, afin de favoriser un meilleur partage de la parentalité, s’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (de 11 jours actuellement), le Congrès revendique :

- qu’il ait une durée minimale obligatoire (le congé de maternité est d’au moins 10 semaines après l’accouchement dont 6 semaines impératives),
- qu’il soit allongé pour atteindre 1 mois minimum.

Le Congrès affirme que l’égalité professionnelle passe par l’égalité salariale, l’égal accès à la promotion professionnelle, la lutte contre les stéréotypes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’amélioration des conditions de travail et de l’articulation des temps de vie.

II. POUR UN VRAI TRAVAIL UN VRAI CONTRAT

A. La défense du CDI et du statut

Le Congrès est attaché au contrat de travail et aux protections qui en découlent, quelle que soit la forme de travail et d’emploi. Le Congrès s’opposera à toute remise en cause du contrat de travail, notamment par le droit commercial et le recours aux « plateformes ».

Le Congrès réaffirme que le CDI à temps plein est la norme qui régit les relations de travail contractuelles entre le salarié et l’employeur.

Le Congrès rappelle que la crise économique et sociale n’est pas terminée ; qu’elle a produit et renforcé d’importantes inégalités notamment sur le marché du travail, aggravant la précarité et le sous-emploi. Le Congrès condamne toutes les formes de travail atypiques précaires qui constituent souvent une main d’oeuvre bon marché et une modalité de gestion de l’emploi. Le Congrès demande à tous les militants FO de se mobiliser pour exiger de vrais contrats et des emplois de qualité, en CDI et le maintien du statut de la fonction publique et des statuts particuliers.

Sous couvert de flexisécurité, les gouvernements successifs ont oeuvré pour alléger les pré-tendues rigidités du code du travail en matière de rupture du contrat de travail.
Le Congrès s’oppose à l’extension des possibilités de rupture du contrat de travail.
Le Congrès dénonce les recours abusifs au dispositif de rupture conventionnelle individuelle, issu de l’accord national interprofessionnel de 2008, qui en détourne la philosophie initiale en contournant le droit du licenciement.

Le Congrès, condamne la série de réformes ayant eu pour finalité de diminuer le risque, pour les employeurs, de procéder à des licenciements, qu’ils soient individuels ou collectifs, personnels ou économiques et qui, au final, vise à faciliter les licenciements des salariés.

Le Congrès revendique le rétablissement de l’autorisation administrative des licenciements économiques (supprimée en 1986).

Il dénonce en particulier l’élaboration par les pouvoirs publics de modèles de lettres de licenciement « clé en main », la possibilité offerte à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement postérieurement à celui-ci, ou encore l’allégement des obligations de reclassement.

Le Congrès condamne le recours à des licenciements collectifs souvent non motivés par une cause économique ; il condamne le recours à des plans sociaux allégés et le contournement des protections légales, par les ruptures conventionnelles collectives.

Le Congrès revendique des moyens supplémentaires pour un contrôle renforcé par l’administration du travail sur ces ruptures qui peuvent être des licenciements économiques déguisés.

Le Congrès dénonce l’utilisation illégale des contrats précaires (CDD, intérim, CDI intérimaire) sur des postes de travail permanents.

De même, les stages ne peuvent être détournés de leur objectif de formation pour permettre aux employeurs de disposer d’une main d’oeuvre à un coût défiant toute concurrence.

Le Congrès s’oppose aux contrats chantier ou de projet.

Le Congrès demande le réemploi de tous les contrats aidés supprimés par la réduction drastique des fonds alloués.

Conscient du caractère précaire de ces emplois, le Congrès exige la transformation de ces contrats en emplois statutaire dans la fonction publique ou sous convention collective dans le privé. Dans cette perspective, le Congrès demande à ce que chacun puisse bénéficier d’une formation qualifiante.

Le Congrès dénonce les pratiques de recours au travail précaire dans tous les versants de la fonction publique ainsi que les services publics.

Le Congrès constate l’échec de la loi Sauvadet de 2012 qui n’a pas permis d’éradiquer la précarité dans la fonction publique et exige la titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent. Le Congrès dénonce que des agents soient maintenus au seuil de la pauvreté, travaillant à temps partiel imposé de 70 %. Le Congrès dénonce que ces agents soient la variable d’ajustement d’un système qui dérape vers le néolibéralisme.

Le Congrès rappelle que le portage salarial constitue une forme spécifique de relation contractuelle de travail et limitée à certains secteurs, qui ne peut être utilisée que pour des travail-leurs très autonomes, expérimentés et bénéficiant d’un haut niveau de qualification. Le portage salarial ne doit pas permettre de contourner les obligations légales de l’employeur, notamment en matière de santé-sécurité et de formation professionnelle.

Le Congrès demande la mise en oeuvre de droits nouveaux pour les travailleurs, sécurisant leurs trajectoires professionnelles. Le Congrès demande la mise en oeuvre de droits individuels pour tous les travailleurs, nécessairement appuyés par des garanties collectives, notamment dans le cadre du compte personnel d’activité. La construction de droits nouveaux à la formation ne doit pas conduire à une déresponsabilisation des pouvoirs publics et des employeurs.

Le Congrès rappelle que la situation sociale des jeunes reste préoccupante et que la précarisation des travailleurs seniors s’aggrave toujours plus, notamment par le développement de l’activité réduite subie. Le Congrès dénonce les recours systématiques aux contrats précaires qui fragilisent ces catégories et ne permettent ni leur insertion dans l’emploi, ni une qualité de vie.

Le Congrès exige notamment en ce sens un renforcement des droits sociaux indépendamment de l’âge et du statut, et un renforcement des services d’orientation et d’accompagnement. Le Congrès soutient les dispositifs qui visent à l’embauche de jeunes et de seniors en CDI de droit commun, la généralisation du RSA et de la Garantie Jeunes, et revendique en complément une allocation jeune salarié (AJS) permettant aux jeunes salariés de faire face à des frais d’installation (déplacement, logement, habillement). Le Congrès regrette la disparition des contrats de générations, et demande à ce qu’un dispositif voisin soit redéployé.

Le Congrès rappelle son attachement au statut général de la fonction publique, expression d’une conception républicaine de celle-ci.

A ce titre il dénonce toute volonté de « plan de départ volontaire » lié à d’éventuelles restructurations ou suppressions de postes et de missions, de même que la volonté de « refonder le contrat social avec les agents » conduisant à généraliser la contractualisation en lieu et place du recrutement sous statut.

Pour FO, toutes les missions pérennes doivent être assurées par l’application du statut général.

B. Travailleurs en situation de handicap

Le Congrès déplore que la situation des travailleurs handicapés ait peu évolué durant ces trois dernières années, et notamment que leur taux de chômage soit toujours le double de celui des travailleurs valides.

Le Congrès exige que l’accompagnement et l’orientation des demandeurs d’emploi handicapés soient améliorés notamment en précisant les critères d’orientation de Pôle emploi et de Cap Emploi.

Le Congrès constate que l’obligation d’emploi de 6 % à la charge de l’employeur est loin d’être respectée. Il demande le renforcement de cette obligation d’emploi par les entreprises quelle que soit leur taille, par le recrutement direct de travailleurs handicapés et pour leur insertion durable dans l’emploi. Il revendique de plus, que les travailleurs en situation de handicap puis-sent bénéficier d’une évolution professionnelle à l’identique des autres salariés.

Le Congrès est favorable à une meilleure prise en charge par les entreprises des aménagements adaptés nécessaires à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le Congrès revendique une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle afin de réduire le nombre de licenciements pour inaptitude. Le Congrès est favorable à des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien en emploi.

Le Congrès exige le renforcement de la médecine du travail afin d’éviter la dégradation de l’état de santé au travail des salariés et notamment celle des salariés handicapés.

Le Congrès dénonce avec fermeté les reports successifs de l’obligation de mise en accessibilité des locaux publics et privés et plus particulièrement des Établissements Recevant du Public.

Le Congrès exige la parution de l’arrêté relatif à la mise en conformité et à l’accessibilité des lieux de travail existants. De même, l’accessibilité des outils de travail (logiciels, documents) doit être effective pour tous.

Le Congrès soutient la mise en place du dispositif d’emploi accompagné. Un accompagne-ment de ce type est nécessaire pour permettre une insertion durable en milieu ordinaire du travail dans certaines situations comme la sortie de certains jeunes handicapés du milieu éducatif vers l’entreprise classique.

Le Congrès exige des moyens pour l’inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion professionnelle (professionnalisation et fonctionnarisation des accompagnants, formation des enseignants et des équipes enseignantes, aménagement des établissements), lorsque l’inclusion est adaptée à la nature et au degré du handicap de l’enfant.

Pour le Congrès, l’apprentissage doit être soutenu et renforcé en faveur des personnes handicapées et notamment pour les jeunes en situation de handicap.

C’est pourquoi il est important de veiller à ce que les droits des travailleurs handicapés soient renforcés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises.

De plus, le Congrès revendique le renforcement de la négociation spécifique sur le Handicap.

Le Congrès demande la préservation d’un contenu obligatoire pour les accords Handicap : plan de recrutement, plan de maintien notamment, ainsi qu’un objectif en termes de taux d’emploi, et un objectif en termes de recrutements.

Le Congrès revendique la remise à plat du dispositif d’agrément des accords Handicap et notamment son caractère totalement exonératoire.

En effet, pour le Congrès, toutes les entreprises, qu’elles soient sous accord agréé ou non, doivent participer financièrement aux actions organisées au niveau interprofessionnel et dont elles bénéficient en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi (Cap Emploi-Sameth, emploi accompagné, offre de service Agefiph etc.).

Suite au décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif à la « Création du Conseil Départe-mental de la Citoyenneté et de l’Autonomie » (fusion CDCPH/CODERPA), le Congrès s’insurge face au manque de moyens administratifs et financiers pénalisant de fait son bon fonctionnement.

Suite au décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif « Aux droits à retraite des personnes handicapées », le Congrès exprime sa déception devant ses conditions trop restrictives.

Le Congrès continue à revendiquer une plus grande ouverture des conditions d’accès à la retraite anticipée des salariés et fonctionnaires handicapés, et en particulier la réintroduction du critère de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) supprimé dans la loi Retraites n’2014-40 du 20 janvier 2014.

Le Congrès revendique la révision du montant de l’AAH (allocation adulte handicapé) à la hauteur du Smic.

Le Congrès s’oppose à la remise en cause des dispositifs que sont l’AGEFIPH et le FIPHFP ainsi qu’à leur fusion et affirme son attachement au modèle paritaire spécifique de l‘AGEFIPH ; il revendique sa pérennisation et le renforcement de son modèle.

Le Congrès dénonce les ponctions budgétaires de l’État de l’ordre de 87M€ chacun, qu’ont subi l’AGEFIPH et le FIPHFP de 2015 à 2017.

Le Congrès s’alarme de la situation de nombre d’Entreprises Adaptées (EA) et d’Établissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT) dont le modèle économique est fragilisé par la concurrence mondiale. Il revendique l’augmentation de l’aide au poste pour les EA et le relèvement du financement public des ESAT.

Le Congrès revendique les moyens nécessaires aux MDPH pour rendre des avis dans des délais raisonnables ; par ailleurs le Congrès demande une plus grande homogénéité des décisions prises par les CDAPH sur le territoire.

Le Congrès prend acte de l’ouverture par le gouvernement d’une concertation relative à la réforme de la politique d’emploi des personnes handicapées, mais considère que les simplifications envisagées ne doivent pas entraîner une régression pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Pour le Congrès, la rénovation et le renforcement de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap doivent se traduire par un effet positif pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes concernées.

Le Congrès revendique l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur l’emploi des personnes handicapées.

Le Congrès réaffirme son attachement à la problématique des travailleurs handicapés et en-courage les actions confédérales de formation et de sensibilisation en faveur de l’insertion et du maintien des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.

C. Formation professionnelle

1. DEFENSE DES DIPLOMES ET QUALIFICATIONS

Le Congrès revendique l’accès de tout jeune à une formation professionnelle qualifiante dé-bouchant sur des diplômes nationaux. En cela, il s’oppose à la substitution des titres et diplômes nationaux par des blocs de compétences pour ne répondre qu’à une demande d’employabilité locale et immédiate.

Le Congrès s’inquiète du pilotage et du financement de la formation professionnelle par les branches professionnelles qui accélèrent le processus de mise en place des titres et diplômes.

Le Congrès condamne la remise en cause des baccalauréats (général, technologique et professionnel) comme premier grade universitaire et diplôme national.

Il dénonce également la volonté du gouvernement de détruire l’enseignement professionnel public exprimée dans les propositions du rapport Calvez-Marcon.

Le Congrès affirme son attachement aux commissions professionnelles consultatives (CPC) dont le rôle est de créer et modifier les diplômes nationaux. Il réclame le maintien de leur composition quadripartite actuelle : Éducation Nationale et enseignement agricole, Confédérations syndicales ouvrière, organisation patronales et syndicats d’enseignants.

2. FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS STATUT SCOLAIRE (LYCEES PROFESSION-NELS, SEGPA, EREA)

La création et l’évolution de la formation initiale font partie des acquis du mouvement syndical.

Ainsi, de nombreux jeunes ont obtenu en lycée professionnel un diplôme national reconnu dans les conventions collectives et les statuts.

Le Congrès réaffirme également le rôle des EREA (Établissements Régionaux d’Enseignement Adapté) et des SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) pour l’intégration des jeunes en grande difficulté dans le cadre d’une formation diplômante et le maintien de ces structures et de ses personnels.

Pour le Congrès, tout jeune qui le souhaite doit pouvoir être scolarisé dans un lycée professionnel du CAP (niveau V) ou BTS (niveau III), ce qui permettrait aux jeunes l’acquisition d’une qualification en fonction de leur demande.

Le Congrès exige, pour les personnels de la voie professionnelle, la garantie de l’accès et du maintien du statut national des fonctionnaires d’État et de leur statut spécifique, les Professeurs de Lycées Professionnels (PLP).

Pour toutes ses raisons, le Congrès s’oppose au projet de loi dit « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

3. APPRENTISSAGE

Le Congrès invite les mandatés FO à être extrêmement vigilant et à s’investir dans les COPA-REF et dans les CREFOP pour défendre l’égalité d’accès à la formation professionnelle, et les droits de l’enseignement professionnel qui s’y attachent.

Le Congrès dénonce l’organisation de la mise en concurrence de la formation professionnelle scolaire et par apprentissage, contenue dans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel ». Cela induit un glissement progressif des lycées vers la généralisation de l’apprentissage. Le Congrès condamne le mécanisme d’appels d’offres qui reviendrait à privatiser le système de formation et à confier l’ensemble de l’enseignement professionnel aux fédérations patronales. La précarisation des personnels de l’enseignement professionnel et de la formation professionnelle des organismes publics s’en trouverait aggravée.

Le Congrès rappelle que l’apprentissage est une voie de formation pour les jeunes. Le Con-grès dénonce l’utilisation abusive faite par certains employeurs des contrats d’apprentissage, sans accompagnement ni tutorat de qualité. Le Congrès réaffirme que l’apprentissage est une modalité de formation, pas une manne de main d’oeuvre à bas coût permettant de limiter l’embauche de salariés qualifiés et/ou le recrutement de fonctionnaires.

Le Congrès refuse tout assouplissement des conditions d’emploi des apprentis dans le domaine des travaux réglementés, des horaires (travail de nuit) et de la durée de travail journalière et hebdomadaire.

Le Congrès refuse la généralisation de l’apprentissage pour les salariés jusqu’à l’âge de 30 ans. Une telle mesure menacerait gravement le CDD et le CDI.

Le Congrès revendique le droit pour tout jeune à bénéficier de l’instruction publique gratuite laïque, obligatoire jusqu’à 16 ans. Le Congrès revendique que la rémunération des apprentis soit alignée sur le Smic.

Le Congrès revendique un renforcement des services d’orientation ainsi que du statut de l’apprenti et l’amélioration de ses conditions de travail, notamment via une revalorisation de sa rémunération, qui doit être obligatoire quelle que soit la qualité de l’employeur.

Le Congrès souligne qu’il ne peut y avoir d’apprentissage de qualité sans encadrement de qualité : le Congrès revendique en ce sens une formation et une rétribution obligatoires du maître d’apprentissage.

Le Congrès refuse la mise en réseau des lycées professionnels et technologiques dans l’éducation nationale avec des CFA publics ou privés, des opérateurs privés de formation et des entreprises.

Le Congrès refuse toute mise en place d’unités de formation pour apprentissage et de par-cours mixtes dans les lycées professionnels qui mettrait en péril le statut de fonctionnaire d’état des professeurs de lycées professionnels.

Il réaffirme la nécessité de maintien de la formation professionnelle sous statut scolaire dans les lycées professionnels.

4. ORIENTATION

Le Congrès revendique le renforcement du service public national d’orientation. Pour cela, il réaffirme la nécessité de favoriser l’accueil et le conseil individuel gratuit de tout public, en particulier des jeunes scolarisés et de leur famille, par l’information sur les études, les formations professionnelles, les qualifications et les professions.

Le Congrès condamne la décision du gouvernement de programmer la fermeture des CIO (Centre d’Information et d’Orientation) sans aucune cohérence avec les besoins des populations.

Le Congrès réaffirme la nécessité de fournir à chaque jeune scolarisé et à chaque famille une information gratuite et précise sur les métiers, les certifications et qualifications, ainsi que sur les formations disponibles. A ce titre, le Congrès revendique le maintien du service public national de l’orientation de l’Éducation nationale, de ses Centres d’Information et d’Orientation (CIO), ainsi que des personnels qui y travaillent. Les psychologues de l’éducation nationale et administratifs doivent demeurer fonctionnaires d’état, affectés en CIO, et les très nombreux non-titulaires être recrutés sous statut.

Le Congrès s’oppose aux transferts aux régions de la mission de l’État d’information sur l’orientation et des directions régionales de l’ONISEP, transferts prévus par l’article 10 du pro-jet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont il demande le retrait.

Le Congrès se félicite du vote contre et unanime du groupe FO au Cese (Conseil Économique Social et Environnemental) du 12 avril 2018 sur « l’orientation des jeunes », ainsi que dans toutes les instances relatives à la formation professionnelle.

Le Congrès revendique le caractère national du service public d’orientation, le maintien de tous les CIO et la réouverture de tous ceux qui ont été fermés. Pour ce faire, le Congrès exige le recrutement à hauteur des besoins, le maintien du statut dans la fonction publique d’État et des missions des personnels chargés spécifiquement de l’orientation.

5. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le Congrès rappelle l’attachement de FO, depuis son origine, à l’éducation permanente, qui constitue l’un des moteurs de son action en faveur de la promotion professionnelle et sociale de l’ensemble des travailleurs. En ce sens, le Congrès revendique l’amélioration des droits d’accès de chacun à une formation initiale qualifiante et aux dispositifs de formation professionnelle continue.

Le Congrès rappelle son attachement à la gestion paritaire qui s’appuie sur la légitimité, l’expertise des interlocuteurs sociaux pour assurer la pérennité du système de formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, le Congrès revendique le maintien d’une gestion paritaire des dispositifs de formation des salariés, mis en oeuvre dans les entre-prises, pendant le temps de travail, et notamment de ceux permettant l’accès à la qualification (compte personnel de formation – CPF dans sa forme classique et celle permettant les transitions professionnelles, contrat d’apprentissage et de professionnalisation), ce qui n’empêche pas une complémentarité d’action avec les autres acteurs du système de la formation professionnelle continue. Le Congrès réaffirme par ailleurs la nécessité de maintenir, au sein des organismes paritaires chargés de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue (futurs « opérateurs de compétences »), la règle « 1 organisation = 1 voix », et non celle de la représentativité.

Le Congrès s’insurge donc de la volonté affichée de l’État de remettre en cause la gestion paritaire et condamne les ponctions et sollicitations répétées de l’État sur les fonds gérés par le Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) au profit de plans quantitatifs en faveur de la formation des demandeurs d’emploi.

Le Congrès réaffirme sa volonté de voir maintenu un droit individuel à une formation longue et qualifiante concourant à l’évolution, à la reconversion professionnelle ou à l’insertion dans l’emploi. Ce droit individuel, qui permet l’émancipation par la formation et l’insertion dans l’emploi pérenne pour les salariés en CDI ou en CDD, doit s’exercer sur le temps de travail et être garanti collectivement. Le Congrès revendique que les fonds dédiés à l’exercice de ce droit soient augmentés, pour permettre à un plus grand nombre de travailleurs d’en bénéficier.

A ce titre, le Congrès revendique le retour du Congé Individuel de Formation (CIF) supprimé dans le dernier projet du gouvernement intitulé « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Celui-ci reste le seul dispositif qui, par définition, permet aux salariés en reconversion de dis-poser d’une période de formation nécessaire et suffisante, sur leur temps de travail, pour par-venir à l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre professionnel, seuls capables de faire le lien avec la fiche de paie par le biais des grilles de salaires intégrées aux accords de branches.

Par ailleurs, l’accession au CIF n’étant pas dépendant, à terme, de l’accord du chef d’entre-prise, il reste le seul véritable droit à la formation, ouvert aux salariés dans le cadre légal de promotion sociale qui figure, constitutionnellement, dans les droits du citoyens et les devoirs de l’État.

Le Congrès invite à la vigilance sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF). L’unité de compte en heures doit résister aux tentatives de monétisation des droits des travail-leurs, qui conduirait irrémédiablement à une diminution de ceux-ci et à une inflation des coûts de formation.

Le Congrès appelle également l’ensemble des fédérations et des syndicats FO à revendiquer, dans les branches et les entreprises, la négociation de mécanismes de reconnaissance dans l’emploi des compétences, certifications et qualifications acquises par les salariés qui mobilisent leur CPF dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Le Congrès affirme son attachement au conseil en évolution professionnelle (CEP) comme un droit individuel gratuit et universel permettant l’accès à des prestations de conseil, d’orientation et d’accompagnement des personnes, afin de sécuriser leur parcours professionnel et de les guider dans l’utilisation de leurs droits à formation. Le Congrès revendique la nécessité d’assurer la pérennité du CEP, notamment en le dotant d’un véritable modèle économique et en garantissant la professionnalisation des conseillers par la formation.

Le Congrès réaffirme également son attachement au congé de bilan de compétences, et plus généralement au bilan de compétences comme outil facultatif de diagnostic complémentaire à la prestation de CEP. Enfin, le Congrès rappelle sa volonté de voir les actuels OPCA, OPA-CIF, FONGECIF et AGECIF sauvegardés en tant qu’opérateurs assurant la prestation de CEP pour le public salarié et il demande le retour à leur rôle initial de collecteur et de gestionnaire des fonds récoltés dans le cadre du financement des actions de formation que le projet de loi voudrait attribuer à l’URSSAF.

Il s’agit de sauvegarder, au même titre que pour le Fonds Paritaire de Sécurisation des Par-cours Professionnels (FPSPP), le paritarisme.

Le Congrès revendique le droit pour le syndicat de négocier le plan de formation dans l’entre-prise, qu’il considère comme un levier d’implication des représentants du personnel et de sensibilisation des salariés à la nécessité de se former. Le Congrès réaffirme son attachement au plan de formation de branche et à la cotisation spécifique afférente.

Le Congrès réaffirme que le plan de formation doit être un outil, mis à la disposition des instances représentatives du personnel, pour le contrôle du respect par l’employeur de ses obligations légales. Le plan de formation doit également permettre la reconnaissance dans l’emploi des compétences acquises par les salariés dans le cadre d’actions de développement des compétences, qualifications et certifications acquises par les salariés dans le cadre d’actions de formation.

A ce titre, le Congrès rappelle l’importance du maintien de la catégorisation du plan de formation, en ce qu’il permet de distinguer les actions d’adaptation au poste de travail ou de maintien dans l’emploi, qui relèvent de la responsabilité pleine et entière de l’employeur, et les actions de développement des compétences, et notamment de celles co-construites entre l’employeur et le salarié, et donnant lieu à la mobilisation du CIF ou du CPF.

Le Congrès dénonce l’utilisation par l’employeur de la formation continue dans le seul objectif d’adaptation à l’emploi au détriment de l’évolution professionnelle des salariés, et donc de la promotion sociale.

Le Congrès invite l’ensemble des élus et des mandatés FO à être particulièrement vigilants, dans le cadre des différentes consultations annuelles, à la formalisation et à la mise en oeuvre du plan de formation, et à négocier, au sein des entreprises et des branches, des abondements CPF permettant la mise en oeuvre d’actions de formation favorisant cette évolution professionnelle. Le Congrès affirme par ailleurs son attachement à la conduite des entretiens professionnels, obligatoires tous les deux ans, qui constituent des outils de promotion professionnelle des salariés.

Le Congrès réaffirme son attachement aux diplômes nationaux fondés sur des connaissances disciplinaires et aux titres professionnels reconnus dans les conventions collectives et les statuts, et s’oppose à leur transformation en assemblage de blocs de compétence en ce qu’ils constituent des outils d’insertion dans l’emploi pour les demandeurs d’emploi et de promotion sociale pour les salariés.

Le Congrès rappelle à cet égard que l’État est tenu d’assurer une formation professionnelle qualifiante à l’ensemble des citoyens et doit, à ce titre, prendre en charge, à hauteur des be-soins, les organismes publics et parapublics qui la dispensent (lycées professionnels, AFPA, GRETA et lycées professionnels agricoles notamment) ainsi que leurs personnels.

Le Congrès affirme que le devenir de ces organismes relève du seul pouvoir législatif, réglementaire et financier de l’État, au vu de ses responsabilités constitutionnelles et qu’il doit en assurer la pérennité et le développement, investir dans leurs patrimoines, les dispositifs techniques et pédagogiques dans le cadre public et parapublic qui est le leur aujourd’hui.

Le Congrès revendique le retour à des financements directs de l’État pour les actions de formation, qualifiantes ou non, s’adressant aux demandeurs d’emplois.

Le Congrès affirme que la régionalisation de la formation professionnelle a fait la preuve de son innocuité en diminuant fortement le nombre de stagiaires ainsi que la durée des formations elles-mêmes.

Le recours aux appels d’offres n’a fait que privilégier les économies d’échelles au détriment de l’enjeu de promotion sociale inscrite dans la loi.

Après la mise en oeuvre de l’acte III de la décentralisation qui a eu pour effet de déposséder les interlocuteurs sociaux de la compétence et des financements de la formation des demandeurs d’emploi au profit des Régions, créant une inégalité des droits, le Congrès réaffirme sa crainte de voir émerger une régionalisation des diplômes et de la gestion des personnels de l’enseignement. Le Congrès demande l’abrogation des Lois Fioraso, ORE qui organisent la régionalisation des diplômes et une gestion locale des personnels.

Le Congrès invite donc de nouveau l’ensemble des mandatés au titre de FO à la plus grande vigilance au sein des instances paritaires et quadripartites régionales, afin de défendre l’égalité d’accès à la formation professionnelle, les droits de l’enseignement professionnel qui s’y attachent et l’utilisation des fonds paritaires conformément aux accords collectifs.

Le Congrès réaffirme l’importance de négocier, dans les branches professionnelles, les priorités de formation, en se reposant sur les données collectées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour répondre aux besoins en qualifications déterminés par les commissions paritaires nationales pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).

III. LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE PRECARITE

A. Préserver et améliorer les droits des demandeurs d’emploi

Le Congrès condamne les politiques d’austérité libérales menées depuis très longtemps et qui ont créé 6,5 millions de chômeurs. Le Congrès demande l’instauration d’une politique économique plus redistributive afin de relancer la consommation des ménages, qui porte la croissance en France, et la création d’emplois de qualité et pérennes. Le Congrès revendique une politique économique rompant avec l’austérité. Celle-ci doit être basée sur l’augmentation générale des salaires, retraites et minima sociaux afin de relancer la consommation des ménages, de permettre la création d’emplois à temps plein en CDI.

Le Congrès considère que la lutte contre le chômage doit d’abord passer par la défense des emplois existants. Il condamne ainsi toutes les formes de licenciements, suppressions de postes dans la fonction publique, fermetures d’entreprises, délocalisations et ruptures conventionnelles collectives qui s’assimilent à des licenciements économiques déguisés.

Le Congrès appelle ses syndicats à l’établissement du rapport de force, y compris par la grève afin de lutter contre les licenciements.

Le Congrès réaffirme que les allocations chômage sont un droit basé sur la solidarité ouvrière. Elles sont la contrepartie des cotisations réglées par l’ensemble des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Ce droit ouvert en fonction de durées de cotisations versées n’est pas une faveur.

Le Congrès demande l’amélioration de l’indemnisation des chômeurs.

L’assurance chômage est gérée depuis 1958 par les interlocuteurs sociaux. Le Congrès affirme avec force son attachement à la gestion paritaire de l’assurance chômage. Seul le paritarisme permet aux syndicats ouvriers de représenter et gérer les intérêts des salariés actifs et ceux notamment privés d’emploi, aux syndicats patronaux de gérer et représenter les intérêts des employeurs. Seule la cotisation permet et légitime la gestion paritaire. Aussi, le Congrès condamne t-il la suppression de la part salariale de celle-ci au profit de la CSG. Le Congrès s’oppose à l’instauration (prévue à l’article 32 du projet de loi entreprise) par le gouvernement d’un document d’orientation visant à mettre sous tutelle la négociation paritaire des conventions d’assurance chômage. Cela revient à retirer aux interlocuteurs sociaux le pilotage de l’Unédic. C’est l’étatisation en marche.

Le Congrès estime que l’entrée des « indépendants » dans le champ de l’Assurance chômage doit aller de pair avec une cotisation dédiée, en particulier pour les plateformes ainsi que pour les donneurs d’ordre qui placent les travailleurs dits « indépendants » dans des situations de grande précarité et de dépendance économique.

Le Congrès s’oppose à ce que l’indemnisation des « indépendants » puisse conduire à un « sous-droit » à l’assurance chômage, comme à une baisse des droits actuels.

Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’Assurance Chômage est exonérée, ce qui représente un manque à gagner de plus de 9 Mds d’euros pour l’Unédic. Le Congrès revendique la restauration de cette cotisation salariale et s’oppose à toute réduction de la cotisation patronale programmée pour 2019. Le Congrès réitère son attachement à la cotisation sociale comme source de financement du régime. Il condamne ainsi le financement par l’impôt en lieu et place de celle-ci, garante d’un système assurantiel.

Le Congrès rappelle que le contrat à durée indéterminée à temps plein est la norme qui régit les relations de travail entre un salarié et l’employeur dans le secteur privé.

Le Congrès déplore un recours massif et systématique aux contrats courts, voire très courts, de manière abusive dans plus d’une dizaine de secteurs. Ainsi, en près de 15 ans le nombre de contrats courts a pratiquement doublé. Dans 8 cas sur 10, les CDD d’un mois ou moins sont des réembauches par un ancien employeur. Le Congrès revendique, afin de mettre un terme à la précarité, l’instauration de surcotisations pour ce type de contrats et/ou la mise en place d’un bonus-malus pour les entreprises abusant des CDD.

Le Congrès exige par ailleurs la suppression du différé pour les indemnités supra légales.

Le Congrès revendique la création d’un nouveau cas de démission légitime : l’indemnisation du salarié dont la période d’essai a été rompue à son initiative. En effet, dans cette situation le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé.

Le Congrès rappelle que le suivi par Pôle emploi doit conduire impérativement à un réel accompagnement des demandeurs d’emploi vers un CDI à temps plein. Le Congrès estime que cet accompagnement ne doit jamais conduire à un système de sanctions arbitraires et toujours plus sévères. Or, les projets gouvernementaux en matière de contrôle de recherche d’emploi n’ont pour seul objectif inavoué que d’exclure de plus en plus de chômeurs de leurs droits. Ceci, au détriment d’un accompagnement de haut niveau puisque 1000 agents qualifiés dans ce domaine doivent être transférés au contrôle. Le Congrès le dénonce et condamne toute stigmatisation des travailleurs privés d’emploi. Le renforcement et la révision du régime des sanctions par le gouvernement participent d’une campagne de stigmatisation des demandeurs d’emploi inacceptable ; de plus, ce sont autant d’agents soustraits aux activités de placement d’indemnisation et de conseil.

Le Congrès dénonce la baisse de la dotation de l’État à Pôle emploi à hauteur de 50 millions d’euros et l’engagement de la baisse des effectifs, avec d’ores et déjà pour 2018 une réduction équivalente à 300 temps pleins. Au contraire, ce dernier doit voir ses moyens financiers ainsi qu’humains renforcés, mais en CDI, non en CDD ou en contrats civiques. Ce désengagement pèse lourdement sur la vie de l’institution. Ainsi la Direction Générale en use et en abuse pour maintenir l’austérité salariale, la sous-traitance, une dématérialisation à marche forcée, remettre en cause les accords collectifs améliorant la CCN.

Le Congrès réaffirme que le recours aux opérateurs privés pour le placement des demandeurs d’emploi doit cesser. En effet, pour le Congrès, l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi ne peut se faire que dans le cadre du service public de l’emploi, seul garant de l’égalité de traitement entre tous les actifs.
Le Congrès revendique l’internalisation des activités sous-traitées. Il dénonce une digitalisation au service des seuls gains de productivité contrairement aux principes fondamentaux du service public, de la protection sociale collective et au détriment des agents de pôle emploi et des demandeurs d’emploi.

Cette digitalisation dépossède les agents de leurs expertises métiers et ne permet plus une indemnisation des privés d’emploi au plus juste de leurs droits.

Le Congrès rappelle que le permis de conduire est un « passeport pour l’emploi ». A ce titre il revendique que l’obtention du permis de conduire puisse être assuré par le biais d’examens gratuits menés par des fonctionnaires d’État.

Le Congrès dénonce l’emploi abusif de salariés-intermittents en lieu et place d’emplois permanents et exige la requalification en CDI avec les propositions écrites de contrats reconnaissant la qualification et l’ancienneté du salarié. Le Congrès rappelle son attachement aux annexes du règlement général d’Assurance Chômage qui permettent de tenir compte des spécificités de certains métiers (VRP, journalistes, dockers, travailleurs à domicile…) dans le cal-cul de l’allocation chômage.

Le Congrès soutient les salariés intermittents du spectacle dans leur combat pour la défense de leurs annexes spécifiques au régime d’assurance chômage dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Il condamne la trajectoire financière imposée aux annexes VIII et X par la loi Rebsamen de 2015.

Le Congrès revendique le maintien des Instances Paritaires Régionales et Territoriales (IPR/IPT) qui veillent, entre autres, à la bonne application des règles d’assurance chômage et étudient individuellement les situations des demandeurs d’emploi.

Le Congrès revendique la reconduction du dispositif de contrat de sécurisation professionnelle, mesure efficace et encourageante pour les salariés licenciés pour motifs économiques et son extension aux salariés entrant dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Le Congrès constate que ces demandeurs d’emploi bénéficient d’une indemnisation supérieure à celle du système d’assurance chômage « classique » et jouissent d’un accompagne-ment renforcé, ce qui les conduit à un retour plus rapide vers un emploi stable et de qualité.

Le Congrès relève la hausse continue du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée, notamment de plus de 50 ans. En conséquence, il revendique le retour de dispositifs de pré-retraite comme l’ARPE, ainsi que l’Allocation Équivalent Retraite (AER) permettant un revenu de remplacement jusqu’à la liquidation de la retraite.

B. Défendre les salariés et favoriser le pouvoir d’achat

Le Congrès réaffirme que l’augmentation générale des salaires, pensions, minima sociaux est une urgence dans la situation économique désastreuse qui frappe l’ensemble des salariés (publics et privés).

Le Congrès revendique une augmentation du pouvoir d’achat pour les salariés, se traduisant notamment par une augmentation générale des salaires et de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et des minima sociaux.
Le Congrès condamne l’absence de coup de pouce accordé au Smic depuis des années, les Gouvernements successifs se cachant derrière des rapports de groupe d’experts dont les conclusions sont connues d’avance. Le Congrès revendique une augmentation du Smic à hauteur de 80% du salaire médian, soit un montant d’environ 1915 € bruts.

Le Congrès condamne l’absence de réelle revalorisation du point d’indice depuis 2000 et revendique son augmentation immédiate de 16 %, ainsi que l’ouverture immédiate des négociations salariales.

Le Congrès condamne les attaques contre les critères de revalorisation automatique du Smic et revendique le maintien d’un Smic national et universel.

Le Congrès exige l’application de la disposition du Code du travail : « à travail égal, salaire égal » et notamment la suppression des inégalités salariales entre femmes et hommes.

Le Congrès condamne toute individualisation des rémunérations, source de tensions et de dégradation des conditions de travail.

Concernant le secteur privé, le Congrès condamne l’utilisation des « entretiens annuels » imposant aux salariés l’acceptation d’objectifs individuels conditionnant une éventuelle augmentation de salaires, ces entretiens générant pression et stress.

Le Congrès rappelle que la pratique des entretiens annuels ne doit pas être confondue avec les entretiens professionnels qui doivent servir à la formation du salarié, à son évolution de carrière et à une reconnaissance de sa qualification par une évolution salariale.

Concernant le secteur public, le Congrès réaffirme son opposition aux différents dispositifs d’entretiens professionnels. Ils ont pour objectif d’instaurer l’individualisation des carrières et rémunérations au détriment des garanties collectives et statutaires. Le Congrès dénonce ces dispositifs qui ont pour objectif de valoriser la performance, la rentabilité, la gestion souple des personnels qui remettent en question le droit à carrière et le service public.

Le Congrès réitère son refus de voir substituer au salaire direct tous les éléments dits de rémunération ou d’accessoires de salaires, qui vont de l’intéressement à l’épargne salariale jusqu’à l’actionnariat salarié en passant par l’épargne retraite, dont les exonérations sociales et fiscales aggravent les déficits des organismes sociaux et participent à l’affaiblissement des régimes de retraite par répartition, au bénéfice du développement de la capitalisation. De même, le Congrès refuse que dans la fonction publique, le blocage du salaire indiciaire s’accompagne d’une distribution inégalitaire et discriminatoire des primes et des indemnités.

Le Congrès affirme son attachement aux droits d’auteur, aux droits voisins, au code de la propriété intellectuelle et à la gestion collective des droits des interprètes.
Pour lutter contre le phénomène de tassement des grilles de salaires, le Congrès revendique une négociation annuelle sur les écarts hiérarchiques dans les branches, à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires et condamne les dérogations à la périodicité des négociations obligatoires.

Le Congrès condamne par ailleurs les ordonnances réformant le code du travail, qui permettent aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche en matière de salaires et rémunérations, et invite ses syndicats à ne pas signer d’accords d’entreprises dérogatoires aux accords de branches et au code du travail défavorables aux salariés.

Le Congrès demande une universalité complète du RSA, et exige que son versement se fasse sans distinction d’âge ou de statut, salarié ou en formation.

C. Lutter contre les discriminations

Le Congrès rappelle que toute discrimination constitue une atteinte à l’égalité en dignité et en droit proclamée à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et est une infraction à la loi. Le principe d’égalité des droits et de non-discrimination est au coeur des droits fondamentaux.

Le Congrès affirme que ses structures syndicales, défendant les intérêts matériels et moraux des salariés ont donc vocation à lutter contre toutes les formes de discriminations à l’embauche et dans l’emploi.

Le Congrès alerte néanmoins les pouvoirs publics sur l’effet contreproductif d’une profusion de critères de lutte contre les discriminations, qui peut conduire à un affaiblissement et à une banalisation de celle-ci.

Le Congrès revendique des dispositions objectives et concrètes dans l’entreprise pour lutter contre les discriminations. Le Congrès réclame la mise en oeuvre de dispositifs permettant d’assurer la traçabilité et la transparence des méthodes de recrutement et le renforcement des actions de formation des recruteurs ainsi que la mise en place de mesures pour sanctionner l’employeur dans le cas de discriminations.

S’agissant de la discrimination dans l’emploi, le Congrès dénonce l’opacité entretenue par les employeurs quant aux décisions relatives aux évolutions de carrière.

Le Congrès rappelle sa revendication de mise en place d’indicateurs objectifs permettant aux IRP d’obtenir toutes les informations nécessaires pour prévenir les discriminations dans le déroulement de carrière.

Ces indicateurs à vocation « universelle », c’est-à-dire regroupant tous les critères discriminants seraient présentés sous forme de graphique pour préserver l’anonymat et montreraient le positionnement des salariés selon leur âge, leur rémunération et leurs qualifications.

Le Congrès apporte son soutien et participe aux travaux de l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale et revendique une meilleure visibilité dans la statistique publique des phénomènes de discriminations syndicales. Il encourage les structures de l’organisation à témoigner des cas de discrimination auprès de cet Observatoire.

Le Congrès rappelle sa lutte ferme contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, l’homophobie et la xénophobie, lutte inhérente à l’engagement syndical.

D. Défendre les stagiaires

Dans les entreprises ou la fonction publique, des étudiants ou jeunes diplômés sont intégrés en tant que stagiaires. Certains de ces employeurs (publics ou privés) utilisent abusivement le recours à ces formes de travailleurs précarisés pour combler le manque de personnel et dans des tâches dévalorisantes. Ces stages, hors cursus, augmentent la précarité et accentuent la fragilité des jeunes, main d’oeuvre corvéable à merci pour l’employeur.

Le Congrès dénonce ce type de pratique et demande la revalorisation de la gratification, et cela dès les premiers jours de stage.

E. Pour un véritable droit au logement

Pour le Congrès, la politique publique du logement doit être une politique sociale et un engagement financier de l’État.

Le Congrès demande l’abandon des dispositions de la loi Elan qui vise à remplacer l’obligation de construire tous les logements accessibles par un quota de 10 % au lieu de 100 %, hypothéquant ainsi pour des décennies l’accès au logement des personnes handicapées, malades, âgées ainsi que le maintien des locataires « valides » devenus par la suite handicapés.

Le Congrès revendique le maintien des locataires âgés/handicapés en HLM.
Face à la nouvelle orientation libérale de la politique publique du logement, le Congrès rappelle son exigence de justice, de progrès social et d’émancipation qui a toujours nourri nos revendications, et revendique la réhabilitation des droits sociaux et économiques dont fait partie le droit universel à un logement économiquement accessible, de qualité et dans un environne-ment préservé.

Le Congrès appelle tous les détenteurs de mandats FO dans les instances de gouvernance du secteur social du logement et de la protection sociale à se mobiliser pour faire échec à la substitution de la solidarité par une idéologie libérale de l’assistance, à laquelle contribuent la financiarisation du secteur social du logement et le démantèlement du service public.

Le Congrès réaffirme la pleine et entière légitimité du principe de redistribution, élément central de notre modèle social mais aussi de notre modèle économique du logement social et exige la pérennité de son système de financement fondé sur l’épargne populaire, les transferts sociaux liés à l’emploi et l’engagement financier de l’État.

Le Congrès exige la construction massive par l’État de logements sociaux, une planification et une programmation de la production homogène sur tout le territoire en application du principe d’égalité, correspondant aux besoins sociaux.

Le Congrès rappelle son soutien au principe de la mixité sociale dans le logement. Il dénonce toutes les mesures actuelles ou à venir (Loi Elan) aboutissant à la ghettoïsation de certains quartiers, et revendique le maintien de l’universalité de l’accessibilité des logements (entrées, parties communes…) aux personnes en situation de handicap.

Le Congrès revendique le principe de redistribution et de l’allocation de l’aide personnelle au logement (APL) comme condition de mise en oeuvre d’une politique sociale du logement.

Le Congrès dénonce l’intrusion autoritaire des pouvoirs publics dans la fixation du montant de l’aide personnelle, et revendique la fixation de son montant dans le seul cadre d’une concer-tation au sein de la CNAF. Il réaffirme la légitimité d’une telle concertation qui concerne l’af-fectation de transferts sociaux calculés sur la masse salariale et exige la prise en compte de l’avis des représentants des salariés.

Le Congrès dénonce la baisse des APL qui a amené la mise en place de la réduction des loyers de solidarité (RLS) du parc social. Le Congrès dénonce cette décision qui a impacté exclusivement le parc social, ce qui confirme une atteinte au secteur social et une intrusion inacceptable dans la gestion des attributions car elle pourrait conduire à remettre en cause l’accès au parc social pour les bénéficiaires d’APL. Le Congrès exige le rétablissement des APL dans leur intégralité.

Le Congrès revendique le principe d’une sécurisation dans le logement et la mise en place d’une Garantie Nationale des Loyers comme partie intégrante du droit au logement.

Le Congrès revendique la mise en place d’un dispositif public de Garantie Nationale des Loyers pour permettre à tous aussi bien l’accès au logement que le maintien dans les lieux, en cas de perte, de réduction ou de défaut de solvabilité.

Le Congrès s’oppose à toute marchandisation et précarisation du droit au logement.
Le Congrès dénonce toute tentative de rétablir l’ancienne subordination entre contrat de bail et contrat de travail qui marquerait un retour à une dépendance inacceptable vis-à-vis de l’employeur, et dénonce l’utilisation de la mobilité comme cadre à son rétablissement sous la pression d’un chantage à l’emploi, et exige que soit respectée la liberté fondamentale de tout salarié de rompre son contrat de travail sans qu’il s’ensuive la perte de son logement.

Le Congrès revendique :

- la reconnaissance du principe de sécurisation dans le logement comme partie intégrante de l’exercice du droit au logement (objectif à valeur constitutionnelle),
- le maintien et l’amélioration des dispositifs de soutien à la sécurisation des locataires, des accédants et des bailleurs dans le privé et le social,
- la généralisation de la suppression du dépôt de garanties pour l’accès au locatif privé pour tous les demandeurs, et l’adoption d’un produit assurantiel unique pour les bailleurs afin de faire cesser la discrimination pour l’accès au logement,
- le principe du maintien dans les lieux dans le locatif social.
Pour le Congrès, l’accession sociale à la propriété fait partie du droit au logement.
- Le Congrès dénonce la réduction des aides à l’accession sociale à la propriété et revendique la mise en place d’une véritable politique sociale de l’accession pour tous et quel que soit le territoire (tendu ou non).
- S’agissant de l’objectif imposé aux bailleurs sociaux de vendre 1% de leur parc, le Congrès exige que les modalités de la vente garantissent l’affectation des produits à la construction du double de logement vendus et la sécurisation des locataires acheteurs.

Le Congrès revendique la permanence de la gestion paritaire d’Action Logement.

Le Congrès rappelle que la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) est une obligation imposée par les pouvoirs publics aux entreprises de contribuer à la mission d’intérêt général du logement social et constitue un salaire différé calculé sur la masse salariale.

Le Congrès revendique la pérennité de la PEEC et la gestion paritaire des fonds collectés par les entités qui constituent Action Logement et le maintien du système de réservation chez les bailleurs sociaux au bénéfice des salariés.

Devant la menace d’une remise en cause de l’existence même de la PEEC ou d’une modification de son assiette, le Congrès rappelle sa totale opposition à toute mesure de fiscalisation directe ou indirecte de la contribution des employeurs ainsi qu’au transfert de sa collecte à l’URSSAF ainsi qu’à sa territorialisation.

Le Congrès appelle à se mobiliser la défense du modèle social HLM fondé sur le principe d’égalité, de solidarité et disposant des moyens pour assurer la production de logement HLM en rapport avec les besoins.

Le Congrès revendique le respect du statut social de la politique du logement qui doit se situer au diapason de notre modèle social et des principes qui le fondent de solidarité et d’égalité. Nos revendications et nos positions s’inscrivent dans la poursuite des luttes qui ont permis le progrès social et l’amélioration des conditions de vie et de travail de millions de salariés et selon l’objectif d’émancipation qui doit continuer à inspirer l’action des générations futures. C’est l’existence même du logement social qui est en jeu.

Le Congrès invite tous les syndicats, les militants à préparer activement les prochaines élections HLM/AFOC.

IV. POUR LA DEFENSE DES DROITS ET DES GARANTIES DES TRAVAILLEURS PAR L’ACTION ET LA NEGOCIATION COLLECTIVES

Par des lois successives, les atteintes aux principes fondateurs de la République se multi-plient. Sont ainsi menacées la liberté syndicale conquise en 1884, la liberté d’expression et d’action syndicale dans l’entreprise issue de la loi du 27 décembre 1968. Il en est de même pour le droit des salariés à la négociation collective, inscrit au Code du travail depuis la loi du 13 juillet 1971 et trouvant son origine dans le préambule de la Constitution de 1946, le droit constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail ainsi que la hiérarchie des normes et le principe de faveur.

Sur tous ces points, la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » est particulièrement dangereuse et rétrograde en portant atteinte aux droits et libertés fondamentales des travailleurs et au droit à la négociation collective articulée conformément aux principes de la République sociale.

Le Congrès exige toujours l’abrogation des lois dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010) qu’il continue à combattre.

Le Congrès réclame l’abrogation des lois Rebsamen du 17 août 2015 et Travail du 8 août 2016 ainsi que les ordonnances du 22 septembre 2017, en ce qu’elles ont démantelé les institutions représentatives du personnel et les principes gouvernant la négociation collective.

A. Défendre la liberté syndicale

En matière syndicale, le Congrès dénonce toute velléité d’aboutir au syndicat unique, incompatible avec le pluralisme, qu’implique le respect de la démocratie et de la République. C’est pourquoi le Congrès réclame le droit pour les travailleurs de construire et de choisir librement leur syndicat.

Dans cet esprit, le Congrès rejette tous les processus intermédiaires relevant du « syndicalisme rassemblé » et continuera à y opposer l’action commune librement consentie sur des revendications clairement établies.

Par ailleurs, le Congrès réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale et condamne plus particulièrement les atteintes portées à la libre désignation du délégué syndical confirmées par le Comité de la liberté syndicale de l’OIT. Il revendique un retour à la liberté pleine et entière du syndicat dans le choix de ses représentants, en dehors de tout processus électoral.

De ce fait, le Congrès condamne le recours aux élections professionnelles comme outil de mesure de l’audience des syndicats, qui conduit à une diminution de la présence syndicale dans les entreprises et à la confusion des rôles et des mandats de délégué syndical et de représentant élu du personnel.

Par ailleurs, le Congrès revendique le renforcement des droits et moyens nécessaires à l’implantation syndicale, au plus près des salariés, et une représentation syndicale garante d’une égalité de traitement entre les syndicats.

Le Congrès combat l’impunité des infractions patronales et à ce titre réclame le retour au délit d’entrave en tant que qualification pénale pour garantir le respect de tous les droits.

Le Congrès condamne les atteintes portées par les lois récentes successives (loi du 20 août 2008, loi du 17 août 2015, loi du 8 août 2016 et ordonnances réformant le code du travail du 22 septembre 2017), au monopole syndical dans la négociation collective par la faculté don-née aux élus non syndiqués et aux salariés mandatés de signer des accords collectifs dans les entreprises de plus de 10 salariés dépourvues de délégué syndical.

Le Congrès dénonce plus particulièrement la pratique consistant à conférer la force d’un accord collectif à un texte unilatéral de l’employeur, ratifié par référendum, dans les entreprises de 20 salariés et moins.

Le Congrès condamne par ailleurs la création par les ordonnances de septembre 2017 du conseil d’entreprise qui permet par accord majoritaire, de donner à la représentation élue la capacité de négocier et signer des accords, mettant ainsi en cause le monopole de négociation des syndicats, l’avenir du délégué syndical et l’existence même du syndicat dans l’entreprise.

Le Congrès rappelle par ailleurs son opposition à tout mécanisme s’apparentant à de la co-gestion et s’oppose à l’introduction de droits de véto, sous la forme d’avis conformes du conseil d’entreprise.

Pour le Congrès, la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, conduit à remettre en cause le pluralisme syndical, le paritarisme et donc la place des organisations syndicales.

Le gouvernement veut remettre en cause les instances consultatives de la fonction publique : fusion, CT/CHSCT, transformation des CAP en simple chambre de recours. Le Congrès re-vendique le maintien des 2 instances distinctes CT et CHSCT et le maintien des prérogatives des CAP, garantes de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Le Congrès dénonce la loi du 15 octobre 2010 créant une énième élection pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE (Très Petites Entreprises) de moins de 11 salariés.

Le Congrès appelle à la vigilance sur les conséquences de la fin de la présomption de représentativité dans les branches et dénonce les mécanismes visant à fragiliser la négociation, la représentation et le financement dans les branches.

Le Congrès estime que nul ne doit subir de préjudice du fait d’un mandat de représentation élective ou syndicale. De ce fait, le Congrès revendique une évolution professionnelle des représentants syndicaux élus et désignés, exempte de discrimination. De même, le Congrès considère qu’il est nécessaire de garantir le fait syndical :

▪ Dans les entreprises de façon à inciter les salariés à prendre des responsabilités de représentation du personnel ;
▪ Hors de l’entreprise avec de nouveaux droits syndicaux permettant d’assumer leurs mandats dans les divers organismes ou commissions où ils siègent.

Concernant la protection des élus et des délégués syndicaux, le Congrès exige le retrait de la limitation du nombre de mandats successifs contenue dans les ordonnances du 22 septembre 2017.

Le Congrès revendique que les possibilités de mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales soient intégrées dans le Code du travail.

Le Congrès rappelle la priorité donnée au vote à l’urne par rapport au vote électronique dont le résultat est d’écarter les salariés de toute possibilité de contrôle sur la réalité des votes professionnels.

Le Congrès réaffirme son attachement à la convention 98 de l’OIT. Il s’oppose en particulier à toutes tentatives de remise en cause ou restriction du droit de grève.

B. Défendre la négociation collective et le niveau de la branche

Le Congrès tient à rappeler son attachement à la liberté et à l’autonomie de la négociation collective, qui constitue l’un des fondements de l’élaboration des règles collectives de travail conformément aux principes issus de la loi du 11 février 1950.

Le Congrès dénonce la frénésie législative de ces dernières années ayant conduit à un bouleversement des règles en matière de dialogue social et notamment de négociation collective (Loi Rebsamen du 17 août 2015, Loi Travail du 8 août 2016, Ordonnances du 22 septembre 2017). Loin de simplifier le droit, l’enchainement de ces réformes crée une instabilité et une illisibilité du droit applicable.

Le Congrès dénonce l’ingérence des pouvoirs publics dans la négociation collective nationale et interprofessionnelle. En matière sociale, le contrat régit les relations collectives entre des intérêts divergents, la loi régit l’intérêt général. En conséquence, le Congrès réaffirme que si le contrat peut inspirer la loi ou être étendu par la loi, il n’a pas à s’y substituer au risque de favoriser le corporatisme.

Pour le Congrès, le calendrier, ainsi que les thèmes de négociation doivent relever de la seule responsabilité des organisations syndicales et patronales, sans pression des pouvoirs publics. La conclusion d’accords de qualité suppose d’avoir le temps de négocier.

Le Congrès rappelle que la branche a un rôle majeur à jouer dans la détermination des conditions individuelles et collectives de travail. La branche, qui a une fonction de régulation sociale, doit rester un niveau de négociation privilégié, car elle garantit un minimum d’uniformité entre les salariés d’un même secteur d’activité.

Le Congrès dénonce les réformes successives ayant conduit à une décentralisation des négociations avec une primauté donnée aux accords d’entreprise. Si la branche, à l’initiative de FO, conserve une prédominance dans certains domaines, le Congrès alerte sur la notion de « garanties au moins équivalentes » permettant à un accord d’entreprise de primer y compris sur ces thèmes verrouillés par la branche.

Le Congrès condamne toutes velléités de faire de l’entreprise le lieu privilégié de négociation collective au détriment de la négociation collective de branche et interprofessionnelle.

Le Congrès dénonce le principe d’accord majoritaire qui vise à justifier des négociations dérogatoires tant vis-à-vis de la branche que de la loi.

Le Congrès condamne l’architecture du code du travail en trois niveaux initiés par la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017 et notamment le mécanisme du droit supplétif et réclame des minima légaux afin que la loi joue pleinement son rôle.

Le Congrès exige le retour au principe de faveur intégral dans l’articulation des normes, chaque niveau de négociation devant avoir pour but d’améliorer les garanties collectives des salariés acquises au niveau supérieur.

Le Congrès condamne la création du référendum par la loi travail du 8 août 2016 permettant de valider des accords minoritaires au mépris des organisations syndicales représentatives majoritaires et la suppression du droit d’opposition. Ce dispositif tend à nier le rôle des syndicats dans la défense des intérêts collectifs des salariés.

Le Congrès dénonce la contradiction des dernières réformes qui prétendent donner plus de poids au dialogue social, tout en affaiblissant les moyens de la négociation (fusion des thèmes de négociation, possibilité de déroger à la périodicité, élargissement des possibilités de négocier en dehors des syndicats…).

Le Congrès dénonce l’accélération du chantier de restructuration des branches. Quatre lois se sont succédées en la matière (loi du 5 mars 2014, loi Rebsamen du 17 août 2015, loi Travail du 8 août 2016, les ordonnances du 22 septembre 2017). Le Congrès dénonce et condamne l’objectif de fusion des branches de moins de 5000 salariés à août 2018, première étape vers celle de la fusion/disparition des conventions collectives et accords liés aux entreprises publiques vouées à la privatisation. Le Congrès rappelle que la restructuration du paysage conventionnel ne doit en aucun cas se faire au détriment des droits conquis des salariés et doit tenir compte du dynamisme de négociation des branches.

Le Congrès dénonce le mécanisme du droit supplétif instauré depuis la loi travail et les ordonnances du 22 septembre 2017 et réclame des minima légaux afin que la loi joue pleinement son rôle.

C. Renforcer la représentation des salariés dans les entreprises

De par la loi, les entreprises de moins de 11 salariés sont dépourvues d’instances représentatives du personnel. Par ailleurs, de nombreuses entreprises de plus de 11 salariés sont également dépourvues d’IRP du fait du défaut d’organisation d’élections professionnelles ou de la carence de candidats.

Le Congrès considère que le respect des principes républicains d’égalité et de participation de tous les travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail commande la mise en place d’une représentation, notamment syndicale, de tous les salariés, y compris ceux dépourvus en droit et en fait d’IRP.

Le Congrès ne se satisfait pas de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), par la loi du 17 août 2015, pour assurer une représentation extérieure des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, ces commissions ne disposant ni de réelles missions, ni de moyens adéquats.

Le Congrès condamne l’empilement d’instances extérieures aux entreprises, CPRI ou encore observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social, dotées de missions sans aucune portée contraignante, sur des champs qui se télescopent et sans aucun finance-ment spécifique.

Le Congrès condamne la disparition des IRP séparées au profit d’une instance unique, le comité social et économique, conduisant à exiger des représentants élus une multitude de compétences techniques dans des domaines divers, avec pour risque que certains sujets soient relégués au second rang, notamment ceux ayant trait à la santé et à la sécurité au travail.

Le Congrès s’oppose à la fusion des instances. Il exige le retour à des instances représenta-tives du personnel séparées : CE, DP, CHSCT.

Le Congrès condamne également le fait que certaines des attributions exercées antérieure-ment par le CE, les DP et le CHSCT n’aient pas été confiées intégralement au CSE, avec des moyens adaptés.

Le Congrès exige qu’il soit possible, par accord, de décider de maintenir ou de revenir à des instances représentatives du personnel séparées. Le Congrès revendique le maintien des droits des moyens syndicaux ainsi que des IRP, CT et CHSCT dans la fonction publique.

L’exigence de proportionnalité et d’alternance des listes aux élections professionnelles, sanctionnées par l’annulation des élus du genre surreprésenté, conforte cette logique conduisant à réduire le nombre de représentants des salariés.

Le Congrès rappelle son opposition à toute logique de cogestion entre les IRP et l’employeur et réaffirme son attachement à l’existence et à la séparation des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, qui doivent conserver des objectifs et des utilisations différentes.

Au regard des difficultés rencontrées par les IRP pour mener à bien leurs missions qui sont en accroissement constant, le Congrès considère que l’amélioration des procédures du dia-logue social ne peut s’entendre qu’à droits et moyens constants et peut résulter de la mise en cohérence des thèmes et des réunions d’information/consultation.

Le Congrès dénonce les atteintes portées à la représentation des salariés, conduisant à une diminution du nombre de représentants, une diminution des heures de délégation, une limitation du nombre de mandats successifs et l’exclusion des élus suppléants dans les réunions d’instance. Il réclame la possibilité de déroger à cette limitation du nombre de mandats successifs, dans toutes les entreprises en présence d’IRP.

Il dénonce également toute tentative des pouvoirs publics d’imposer le monopole d’avocat obligatoire en matière de contentieux des élections professionnelles et des désignations de DS, rendant ainsi plus difficile l’accès à la justice.

Le Congrès revendique, pour toutes les IRP, l’amélioration des moyens matériels et humains dont ils doivent disposer pour mener l’ensemble de leurs missions, notamment par l’augmentation des heures de délégation, l’extension du droit aux expertises prises en charge par l’employeur, l’amélioration du droit à la formation économique et syndicale des élus et le renforce-ment de la non-discrimination envers les représentants élus et désignés.

Le Congrès appelle par ailleurs ses mandatés à se mobiliser pleinement dans les instances régionales de dialogue social, issues d’une négociation collective nationale et interprofessionnelle, qui offre aux mandatés FO les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions – CPRIA, futures CPR-PL – et qui visent à renforcer la représentation collective des salariés des petites entreprises, notamment dans les secteurs de l’artisanat et des professions libérales.

Le Congrès souligne que ces structures ne constituent en aucun cas des instances de négociation collective, et qu’elles ne se substituent pas aux négociations d’entreprise et de branche.

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