Résolution sociale - Congrès de Rouen juin 2022

Réunis à Rouen pour le XXV^e Congrès de la CGT Force Ouvrière, les délégués représentant les syndicats Force Ouvrière, tiennent à confirmer leur profond attachement à l’indépendance syndicale. C’est dans cet esprit qu’ils réaffirment que le syndicalisme que développe Force Ouvrière s’inscrit véritablement dans la Charte d’Amiens de 1906.

Le Congrès rappelle son attachement indéfectible au paritarisme, à la négociation collective, à la pratique contractuelle et à la construction du rapport de force, qui sont les instruments privilégiés du syndicat pour exercer son rôle afin de faire aboutir les revendications.

I/ POUR LA DEFENSE DES DROITS ET DES GARANTIES COLLECTIVES

A.Défendre les salaires

i.Pour l’augmentation générale immédiate des salaires, des pensions et des minima sociaux

La crise sanitaire, sociale et économique suivie de l’accélération récente de l’inflation portée notamment par la hausse des prix de l’énergie, du gaz et de l’électricité mais aussi des carburants et de l’alimentation, ont replacé au centre des préoccupations la question des salaires et du pouvoir d’achat des salariés, des demandeurs d’emploi et des retraités, rendant dramatique la situation des plus précaires.

Aussi, le Congrès réitère la revendication urgente d’une augmentation générale des salaires, en premier lieu du Smic, du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et des minima sociaux.

La réponse à la hausse de l’inflation ne peut se réduire au versement d’une indemnité de 100 euros, sous conditions de ressources et financée par le budget de la Sécurité sociale en lieu et place d’une augmentation générale des salaires. De même, le Congrès s’oppose à ce que les systèmes de substitution des salaires deviennent la norme. La seule réponse passe par une revalorisation pérenne des salaires et des pensions.

Le Congrès revendique l’indexation des salaires, pensions et minima sociaux sur l’inflation comme avant 1983.

Il rappelle son refus de voir substituer au salaire direct tous les éléments dits de rémunération comme la participation, l’intéressement, etc. dont les exonérations sociales et fiscales aggravent les déficits des organismes sociaux et participent à l’affaiblissement des régimes de retraite par répartition. Dans la fonction publique, il dénonce cette même montée en charge de l’individualisation des rémunérations par des primes à caractère aléatoire au détriment du traitement de base. Le Congrès exige le rétablissement du système de rémunération lié au déroulement de carrière basé sur l’ancienneté.

Le Congrès condamne toute individualisation des rémunérations qui s’inscrit dans une tendance globale d’une forte dégradation des conditions de travail ainsi que l’utilisation des « entretiens annuels » imposant aux salariés l’acceptation d’objectifs individuels conditionnant une éventuelle augmentation, ces entretiens générant pression et stress.

ii.Pour une revalorisation significative du Smic

Le Congrès condamne l’absence de coup de pouce accordé au Smic depuis 10 ans, les gouvernements successifs se cachant derrière les rapports d’un groupe d’experts dont les conclusions sont connues d’avance et dont la légitimité est plus que jamais contestée et contestable.

Le Congrès rappelle la revendication constante d’une revalorisation significative du Smic, seule à même de limiter l’écart croissant dans le partage des richesses à hauteur de 80 % du salaire médian, soit 2 070 euros bruts.

Le Congrès revendique également le rétablissement d’une véritable information – consultation des interlocuteurs sociaux pour un débat sincère sur l’évolution du Smic.

Le Congrès considère que le Smic ne doit pas être abordé uniquement sous l’angle du coût du travail et qu’une prise en compte de sa dimension sociale est indispensable, car le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi.

Le Congrès revendique l’abrogation des dispositifs d’exonération de cotisations patronales qui, d’une part encouragent les employeurs à ne pas augmenter les salaires en les maintenant au niveau du Smic et, d’autre part, grèvent les ressources de la Sécurité sociale.

iii.Favoriser la négociation salariale dans les branches et à tous les niveaux : national,territorial et dans l’entreprise

Le Congrès revendique avec force le rôle essentiel de la négociation collective pour une redistribution effective de la part des richesses produites par l’activité économique sous forme de salaire – direct et différé –et la gestion des systèmes de protection sociale collective solidaires.

Le Congrès continue par conséquent de revendiquer l’augmentation générale des salaires via la revalorisation des grilles conventionnelles de salaires minima et, plus généralement, des augmentations générales des salaires. Il revendique l’obligation d’ouverture sans délais de négociations dans les branches professionnelles ayant au moins un coefficient inférieur au Smic. Il réitère la demande d’extension rapide des accords, et exige le respect de la procédure accélérée d’extension des accords salaires.

Pour lutter contre le phénomène de tassement des grilles de salaires, le Congrès revendique une négociation annuelle sur les écarts hiérarchiques dans les branches avec un premier niveau décollé du Smic.

Le Congrès exige que dans les branches professionnelles aucun minima conventionnel ne soit inférieur au Smic.
En outre, pour faire face à la seule augmentation des prix du carburant, le Congrès réaffirme la nécessité d’engager des négociations au niveau national interprofessionnel, et au niveau des branches afin de revaloriser et généraliser le versement d’une « prime transport » aux salariés qui n’ont d’autre choix que de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Au niveau des entreprises, le Congrès rappelle la nécessité d’imposer la conditionnalité des aides de l’État versées aux entreprises non pas à l’ouverture des négociations salariales, mais à la conclusion d’un accord portant sur les salaires et à la conformité de la branche au Smic et les résultats vérifiés.

B.La défense de la négociation collective et le niveau de la branche

Le Congrès revendique plus que jamais l’abrogation de la loi Rebsamen (2015), de la loi El Khomri (2016), dite loi Travail et des ordonnances Macron (2017).

i.Restaurer le principe de faveur dans le cadre de la hiérarchie des normes

Le Congrès condamne toute velléité de faire de l’entreprise le lieu privilégié de négociation collective au détriment de la négociation collective de branche.

Le Congrès dénonce par ailleurs le principe d’accord majoritaire qui vise à justifier des négociations dérogatoires tant à l’égard de la branche que de la loi.

Le Congrès exige le retour au principe de faveur dans l’articulation des normes, chaque niveau de négociation devant avoir pour but d’améliorer les garanties collectives des salariés acquises au niveau supérieur.
Le Congrès revendique par ailleurs le rétablissement des avantages individuels acquis à l’issue de la dénonciation d’un accord.

ii.Maintenir le rôle de régulation de la branche

Le Congrès rappelle le rôle majeur de la branche dans la détermination des conditions individuelles et collectives de travail. La branche, qui a une fonction de régulation sociale, doit pour le Congrès rester le niveau de négociation privilégié, car elle garantit un minimum d’uniformité entre les salariés d’un même secteur d’activité, permettant ainsi de réguler la concurrence entre les entreprises et d’éviter le dumping social. Par ailleurs, il s’agit d’un niveau, où la négociation est plus équilibrée car moins empreinte du lien de subordination.

Le Congrès rappelle que le maintien d’une dynamique de la négociation de branche est essentiel, notamment pour les TPE/PME dépourvues de délégués syndicaux et condamne les modes de négociation dérogatoire, avec les élus et le référendum d’entreprise, qui visent à contourner les organisations syndicales et ne constituent que des outils de flexibilité à la main des entreprises.

Le Congrès s’oppose à la restructuration des branches initiée depuis 2014 qui se fait au détriment des droits acquis des salariés.

Le Congrès revendique la libre négociation.

C.Le temps et les conditions de travail

i.Le temps de travail

De manière générale, le Congrès réaffirme que l’épanouissement et la santé de l’individu ne passe pas uniquement par le travail et revendique une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle.

Les droits et la protection des travailleurs passent nécessairement par une activité garantissant de bonnes conditions de travail.

Avec la suppression du principe de faveur due, pour partie, à la loi Travail de 2016, l’organisation de la durée du travail est en train de se parcelliser, entreprise par entreprise.

Le Congrès désapprouve tout aménagement du temps de travail qui aboutit à plus de flexibilité pour les travailleurs et qui supprime de fait le droit de bénéficier d’heures supplémentaires.

Le Congrès exige le maintien de la durée légale du temps de travail à 35 heures par semaine. Cette durée doit servir de seuil de déclenchement des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

En conséquence, le Congrès demande l’abrogation de la loi Dussopt qui se traduit par l’allongement du temps de travail et la suppression de nombreux jours de congés pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Les majorations pour heures supplémentaires doivent être les mêmes pour tous, à hauteur de 25% et 50% sans possibilité de dérogation inférieure par accord d’entreprise ou de branche.

La protection et l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs est un objectif prioritaire qui ne saurait être subordonné à des considérations économiques.

Le Congrès revendique l’abrogation des régimes d’équivalence. Toute période dite « inactive » doit être assimilée à du temps de travail effectif et payée comme telle. Elle doit également être prise en compte pour le calcul des durées maximales de travail et des temps de repos.

Le Congrès rappelle que suite aux différentes condamnations de la France par le comité européen des droits sociaux (CEDS) sur les astreintes et le forfait-jours, il est impératif que le gouvernement impulse une modification de la législation sur ces points en tenant compte des remarques de cette instance.

Le Congrès manifeste sa volonté de voir pleinement appliquer en droit français la directive européenne « temps de travail » particulièrement sur les questions relatives au temps de déplacement professionnel des salariés itinérants et aux congés payés.

Si les temps de déplacement, qu’ils soient ou non compris dans l’horaire de travail et quelle que soit leur durée, ne peuvent pas être considérés comme du temps de travail effectif et n’ont donc pas à être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ni, apparemment, pour le calcul des durées maximales de travail, le Congrès revendique leur prise en compte au titre des périodes de repos (quotidien et hebdomadaire).

Le Congrès revendique la prise en compte des temps de déplacement comme temps de travail effectif quelle que soit leur durée, du moment qu’il est lié au travail pour lequel le salarié est embauché.

Le Congrès indique que les salariés en forfait-jours doivent pouvoir également bénéficier de la contrepartie prévue par l’article L 3121-4 du Code du travail. Le recours au forfait-jours doit rester exceptionnel et limité à certaines catégories de salariés. Il doit être plus encadré afin de permettre une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés.

Le Congrès demande l’abrogation des dérogations à la durée du temps de travail contenus dans le code de l’Action sociale et des familles.

Le Congrès revendique le respect des normes européennes en termes de repos entre 2 jours de travail et de la durée légale du travail.

ii.Le travail à temps partiel

Le CDI à temps plein doit être, pour le Congrès, le contrat de travail de référence dans le privé de même que le statut dans la fonction publique.

Le temps partiel doit être réellement choisi et facilement réversible dans le privé comme dans le public (facilité de passer d’un temps plein à un temps partiel et inversement). Trop souvent imposé, il est facteur de précarité, de sous-emploi et de flexibilité.

Les multiples dérogations possibles à la durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel rendent cette mesure inefficace et impose au gouvernement de revoir au plus vite ces dérogations.

Le Congrès dénonce également l’utilisation par les employeurs des amplitudes journalières de 13h pour embaucher des salariés à temps partiel ne leur permettant pas de trouver un autre emploi.

Le Congrès revendique un vrai dispositif permettant aux salariés qui le souhaitent de passer à temps complet.

iii.Le travail en soirée

Le Congrès s’oppose au travail en soirée mis en place par la loi « Macron » de 2015 pour des raisons essentiellement commerciales. Il réfute toute volonté d’étendre à l’avenir ce mode de travail à d’autres secteurs que les zones touristiques internationales (ZTI).

Le Congrès exige donc la suppression du travail en soirée, qui permet de reporter le début de la période de nuit afin d’ouvrir les commerces plus tard, contournant l’application du régime du travail de nuit au bénéfice de considérations purement commerciales.

iv.Le travail de nuit

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise. Il ne doit être mis en oeuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement : la satisfaction du client et son confort de consommation ne saurait constituer un service d’utilité sociale.

v.Le repos dominical

Le Congrès rappelle qu’il se montre farouchement opposé à toute banalisation du travail dominical qui déstructure la vie privée et familiale. Le Congrès s’oppose à toutes mesures ou accords se traduisant par la généralisation du travail du dimanche, et des jours fériés qui doit rester dérogatoire et exceptionnel.

En élargissant les possibilités de dérogations au repos dominical à de nouvelles zones (zone touristique internationale (ZTI), zone touristique (ZT), zone commerciale (ZC) et certaines gares), la loi « Macron » de 2015 a posé les bases d’une banalisation du travail dominical qui passe également par des autorisations des maires et des préfets. Les salariés sont les premiers à faire les frais de cette généralisation de l’ouverture dominicale des magasins et des autres secteurs (par exemple, les bibliothèques).

Le Congrès revendique l’abrogation des textes ayant généralisé le travail dominical en autorisant l’ouverture des commerces et activités connexes. Le Congrès exige le retour à 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche et le respect de la convention 106 de l’OIT.

Le Congrès revendique en outre, pour toute dérogation, le doublement du salaire perçu normalement par les salariés ainsi que le bénéfice d’un repos compensateur.

vi.Travail saisonnier

Le Congrès constate un recours excessif aux contrats saisonniers. Entre 2018 et 2019, un million de personnes ont obtenu un contrat saisonnier. Un quart de ces emplois concerne le milieu de l’agriculture, et dans ce secteur l’emploi saisonnier représente un tiers de l’emploi surtout pendant les vendanges. La moitié des contrats saisonniers ont trait aux secteurs de l’hébergement, de la restauration et des loisirs.

Or, la performance économique de ces travailleurs ne justifie pas qu’ils soient employés avec ce type de contrat. Le recours au travail saisonnier ne doit pas s’accomplir dans des conditions de travail lamentables.

Ainsi, le Congrès condamne l’usage massif des contrats saisonniers et demande que les conditions de travail et la rémunération de ces travailleurs soient valorisées. Dans ce cadre, il exige la mise en place des négociations annuelles de branches. Les compétences des saisonniers doivent faire l’objet d’une véritable reconnaissance et les positionnements dans la grille des classifications doivent être revus au fil des saisons.

Le Congrès constate que ce type de contrat met les travailleurs dans une situation de grande précarité, car rappelons-le, le caractère saisonnier de l’emploi est un des motifs autorisant le recours au CDD et à l’intérim mais il bénéficie, en sus, d’une exemption d’indemnités de fin de contrat, ne peut comporter de terme précis, peut être renouvelé, peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante et n’est soumis à aucun délai de carence.

A ce titre et afin d’apporter un filet de sécurité aux travailleurs saisonniers, le Congrès exige la signature du contrat de travail avant la prise de service et la favorisation des contrats longs. Le Congrès revendique la reconduction automatique ou tacite des contrats saisonniers après la première saison complète et concluante. Il exige également de respecter un délai de prévenance de 60 jours en cas de non-reconduction du contrat afin que les salariés saisonniers puissent trouver un autre emploi et ne pas engager de frais préalables. Le Congrès revendique de surcroît le rétablissement d’une prime de précarité égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Le Congrès incite les employeurs à mettre en place des plannings permettant une vie de famille et des plages de repos acceptables ainsi qu’une prime de transport prenant en compte l’éloignement du lieu du travail.

Par ailleurs, il exige que les heures supplémentaires modulées soient majorées et rémunérées mensuellement.
Le Congrès souhaite impliquer les régions dans la construction des maisons de saisonniers pour leur assurer un hébergement décent avec un loyer raisonnable.

Il revendique de permettre aux saisonniers l’acquisition des mêmes droits sociaux et conventionnels au prorata temporis dès la première saison complète que les salariés permanents de l’entreprise afin d’assurer une égalité pleine et entière entre les travailleurs qui sont responsables, ensemble, de l’augmentation de la production.

En outre, le Congrès exige le respect de deux jours de repos hebdomadaires ainsi que l’obtention de vrais droits sociaux. Ainsi, le Congrès revendique la souscription par les employeurs à des organismes mutualistes couvrant la maladie et l’accident de façon complémentaire ainsi que la possibilité pour le salarié d’avoir une complémentaire santé dès le premier jour travaillé. Pour un système juste, le Congrès demande la possibilité du maintien de la portabilité à tous les demandeurs d’emploi et non pas seulement à ceux qui sont indemnisés.

Le Congrès revendique également la création, par l’assurance chômage, d’un système de protection spécifique qui permettrait une ouverture de droits à quatre mois et un rétablissement du chargement à un mois car il est d’usage qu’une durée de contrat saisonnier, adossée à la durée d’une saison, ne peut atteindre six mois. Ainsi, les saisonniers sont privés de chômage par la nature même de leur prestation pourtant nécessaire au secteur d’activité dans lequel ils travaillent.

Le Congrès revendique également un réel accès à la formation continue. Pour y parvenir, il convient de réaliser des formations, hors périodes saisonnières, en adéquation avec l’offre ainsi que de faciliter l’accès à la formation et au bénéfice d’un abondement financier pour la prise en charge des formations par les employeurs et les OPCO.

Enfin, le Congrès demande de lancer une réflexion sur la mise en place d’un fonds d’action sociale européen soutenu par les fonds européens, venant en aide aux saisonniers en grande difficulté. Ce fonds pourrait s’appuyer sur une gestion paritaire par les organisations syndicales et patronales employant des saisonniers ou travaillant en cette qualité en France.

vii.Travail frontalier

La libre circulation en Europe est le quotidien de nombreux travailleurs frontaliers qui sont confrontés à des difficultés constantes en matière de fiscalité et de protection sociale en raison d’une application à géométrie variable de l’interdiction de double imposition au cours des dernières années par la France et d’une coordination défaillante des systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union Européenne. Le Congrès revendique la révision de la réglementation de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de renforcer la protection sociale des travailleurs frontaliers.

viii.Travail non déclaré et détachement

Le Congrès dénonce tout renvoi au terme « travail illégal » et privilégie le renvoi aux « pratiques illégales d’employeurs ». Reconnaître le « travail illégal » viendrait à considérer les travailleurs comme les responsables de leurs propres maux, et des dangers qu’ils encourent en dehors de la protection du droit du travail, alors qu’ils en sont plutôt les victimes. Pour le Congrès, le principal enjeu de la lutte contre le travail non-déclaré est de garantir l’effectivité des droits sociaux, à contre-courant des coupes successives dans les moyens humains, matériels et financiers de l’Inspection du travail et des autres corps de contrôle. Le Congrès rappelle à ce titre à la France ses engagements pris dans le cadre de la ratification de la convention n°81 de l’OIT sur l’Inspection du travail. Le Congrès déplore l’absence d’un dialogue social de qualité au niveau national et la décentralisation constante des actions poursuivies sans concertation avec les syndicats sur le terrain.

Les travailleurs détachés sont l’une des principales catégories de travailleurs mobiles en Europe, bénéficiant de la liberté de circulation mais pas toujours synonyme de mobilité libre et choisie. La France détache en moyenne autant de travailleurs qu’elle reçoit de travailleurs détachés mais continue de souffrir de cas de fraudes au détachement, en pleine violation de la législation européenne et nationale en place. La révision de la directive de l’Union Européenne sur le détachement en 2019 a été suivie d’une transposition a minima, limitant la progression vers une pleine et entière égalité de traitement, seule à même de lutter efficacement contre le dumping social en Europe. Le Congrès s’oppose au détournement de la fonction initiale du détachement à travers le détachement de longue durée et plaide pour un encadrement strict, voire une interdiction, de cette pratique. Enfin, pour le Congrès, la protection des travailleurs détachés victimes d’abus est indissociable de l’action nécessaire pour strictement encadrer la sous-traitance et les processus d’externalisation, à l’instar de faire respecter l’interdiction de détachement en cascade, afin de mieux responsabiliser les chaînes de valeurs y compris en France.

D.Pour une véritable égalité professionnelle

Le Congrès rappelle que, malgré des lois adoptées en son nom, l’égalité réelle n’est toujours pas effective. Le Congrès affirme que l’atteinte de l’égalité professionnelle est un facteur important pour l’émancipation économique et social des femmes et des hommes.

Pour le Congrès, la réalisation de cette égalité entre les femmes et les hommes ne peut passer que par un changement des mentalités dans les entreprises de même que pour tous, valides et handicapés. Il enjoint tous ses militants à oeuvrer dans le sens de ce changement des mentalités par tous les moyens et à tous les niveaux.

Le Congrès revendique d’agir prioritairement sur trois axes majeurs : l’égalité de rémunération et la promotion, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, l’articulation des temps de vie.

Le Congrès rappelle le rôle central de la négociation collective de branche et d’entreprise. Le congrès revendique une négociation de l’égalité professionnelle à part entière et la prise en compte de cette thématique dans l’ensemble des négociations.

i.Lutte contre les inégalités salariales et de promotion

Le Congrès revendique de lutter contre toutes les causes des inégalités salariales et tout particulièrement : le temps partiel, la sous-valorisation des métiers à prédominance féminine, ainsi que la discrimination salariale et le plafond de verre, souvent renforcés dès la naissance du premier enfant.

En place depuis 2020, l’index égalité, présenté comme la solution pour éradiquer les écarts de rémunérations, montre ses limites, confirmant les réserves exprimées dès 2019 par la confédération. Ainsi en 2021 et selon les chiffres de la DGT, la note moyenne des entreprises était de 85/100. Or une note supérieure à 75/100 exonère de l’obligation de prendre des mesures correctives.

Le congrès exige une véritable application de l’obligation de résultat pour l’égalité de rémunération. Ce qui nécessite un bilan sans concession de l’Index égalité en vue de sa révision et de son amélioration.

Le Congrès revendique notamment de comparer toute la rémunération et tous les salariés et de revoir le principe du seuil de pertinence et de pondération.

Le Congrès revendique un indicateur sur la proportion de femmes et d’hommes dans les bas niveaux de classification et les 10% de salaire les moins élevés.

Le Congrès exige de renforcer l’obligation de transparence de l’employeur vers les organisations syndicales et les représentants du personnel. Il revendique ainsi de rendre obligatoire l’analyse détaillée de l’indicateur 1 en CSE afin de permettre d’identifier les écarts pouvant exister même avec une bonne note.

Le Congrès rappelle qu’il revendique le renforcement des contrôles et l’application des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en matière d’égalité professionnelle et salariale. A cette fin, le Congrès exige des moyens à hauteur des enjeux pour les DREETS qui ont remplacé les Direccte, comme pour l’ensemble de leurs missions.

Le Congrès revendique également l’affectation du produit des sanctions à un fond dédié à des actions en faveur de l’égalité professionnelle et salariale.

Enfin, alors qu’il s’agit d’une obligation légale, le Congrès constate que certains employeurs se sentent légitimes à ne pas négocier d’accord sur l’égalité professionnelle lorsqu’ils affichent une très bonne note d’index. Le Congrès affirme qu’une bonne articulation entre l’Index égalité et la négociation de l’égalité professionnelle dans sa globalité est indispensable. L’outil doit être une aide pour identifier les écarts existants mais ne doit en aucun cas se substituer à la négociation collective.

ii.Travailleurs en situation de handicap

Malgré le contexte de crise sanitaire et économique, le Congrès se félicite que les amortisseurs sociaux et les mesures mises en place par différents acteurs aient permis jusqu’à présent de préserver l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour autant, le Congrès constate que la situation des travailleurs handicapés a peu évolué durant ces dernières années et que le chômage de longue durée persiste puisque 60 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont au chômage depuis plus d’un an.

S’agissant de l’insertion et/ou du maintien en emploi et dans l’emploi, le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi est à même d’améliorer l’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, ce rapprochement ne doit pas conduire à la disparition de Cap emploi, dont la spécificité doit absolument être préservée, ni à une surcharge de travail pour les conseillers Pôle emploi.

Le Congrès appelle à une meilleure prise en charge par les employeurs des aménagements adaptés nécessaires à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le Congrès revendique la simplification et l’amélioration de l’attribution de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH), l’instauration d’aides à l’accessibilité des outils de travail, ainsi que la création d’aides au déplacement domicile-travail et au logement (accès à un logement adapté) des salariés handicapés.

Le Congrès s’insurge contre le nombre de licenciements pour inaptitude en constante augmentation (plus de 180 000 par an en 2020).

Face à ce constat, le Congrès exige une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle par des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien en emploi.

Le Congrès réclame l’amélioration de la formation des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires des Services de prévention et de santé au travail, aux spécificités des handicaps.

S’agissant de l’obligation d’emploi, le Congrès se félicite de son renforcement en faveur de l’emploi direct de personnes en situation de handicap et revendique sa mise en œuvre complète.

Alors que le taux d’emploi des travailleurs handicapés atteint seulement 3,5 % en 2020, le Congrès exige la pleine application des obligations des employeurs par l’embauche et le maintien en emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Pour le Congrès, Il est important de veiller à ce que les droits des travailleurs handicapés soient renforcés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises. Le Congrès revendique le renforcement de la négociation spécifique sur le Handicap. Le Congrès appelle l’engagement, à tous les niveaux, de négociations d’accords Handicap, afin d’améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le Congrès demande l’inscription d’un contenu obligatoire pour les accords Handicap, agréés ou non : un plan de recrutement, un plan de maintien, un objectif de taux d’emploi, et un objectif de recrutements.

Le Congrès revendique la remise à plat du caractère totalement exonératoire des accords agréés Handicap.

En effet, pour le Congrès, toutes les entreprises, qu’elles soient sous accord agréé ou non, doivent participer financièrement aux actions organisées au niveau interprofessionnel et dont elles bénéficient en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi (Cap Emploi-Sameth, emploi accompagné, offre de service Agefiph etc.).

Le Congrès exige la parution de l’arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail existants attendu depuis des années. De plus, l’accessibilité des outils de travail (logiciels, documents) doit être effective pour tous.

Le Congrès revendique de porter le montant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) à la hauteur du Smic et exige l’arrêt de la prise en compte des revenus du conjoint (la déconjugalisation) dans le calcul de l’AAH afin de répondre à un juste droit à la dignité et à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Le Congrès demande la transformation de l’AAH en revenu de remplacement non contributif de Sécurité sociale.

Le Congrès réclame également l’amélioration du mode de calcul du montant et de la revalorisation de la pension d’invalidité.

S’agissant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), le Congrès revendique la notification d’un taux d’incapacité pour toute attribution de RQTH et la création d’un titre unique de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) aligné sur la RQTH.

Le Congrès réclame l’amélioration de l’accès à la retraite anticipée notamment en réintroduisant le critère de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) supprimé pour les périodes postérieures à 2016, et demande la diminution de la durée de cotisation exigée.

Le Congrès demande la bonification des droits à la retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap et la mise en place d’une retraite progressive anticipée dès 55 ans.

Pour les salariés en Affection Longue Durée (ALD), le Congrès demande l’élargissement de la retraite pour inaptitude permettant de partir à taux plein à l’âge légal et revendique l’instauration d’une bonification des droits à la retraite.

Le Congrès affirme son attachement au modèle paritaire spécifique de l’Agefiph et revendique sa pérennisation et le renforcement de son modèle.

Il soutient également le FIPHFP qui doit être pérennisé et voir ses compétences renforcées. Il demande que les mandats de ses membres soient prolongés (3 X 4 ans), voire non limités.

S’agissant des instances dans lesquelles FO siège, le Congrès revendique l’obtention de moyens administratifs et financiers afin que nos camarades mandatés dans les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) et les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) puissent assurer leurs missions.

Le Congrès encourage la présence active de représentants FO dans les Plans Régionaux pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH), en lien avec les Conseils Régionaux de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP).

Le Congrès revendique les moyens nécessaires des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et des Maisons Départementales de l’Autonomie (MDPH et MDA) pour rendre des avis dans des délais raisonnables ; par ailleurs le Congrès demande une plus grande homogénéité des décisions prises par les MDPH/MDA sur le territoire.

iii.Lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Le Congrès rappelle qu’il s’agit d’un sujet doublement syndical tant au titre de l’émancipation économique qu’au titre de l’émancipation sociale et culturelle. C’est également à ce titre que le Congrès revendique des droits nouveaux pour les victimes de violences domestiques.

Pour ce faire, le Congrès exige une transposition de la Convention 190 de l’OIT et de sa recommandation au-delà du droit constant.

Le Congrès revendique également une obligation de négocier en la matière tant au niveau de la branche que de l’entreprise pour obtenir notamment de véritables politiques de sensibilisation et de prévention, ainsi que des mesures appropriées pour les victimes.

Si le Congrès se félicite de la création d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, il dénonce l’absence quasi-systématique de moyens pour remplir ces missions spécifiques. Le Congrès revendique l’élargissement des attributions du référent CSE aux violences au travail et à la prévention et la protection contre les violences domestiques. Le Congrès exige que ces prérogatives supplémentaires soient accompagnées d’une formation dédiée et de moyens.

Par ailleurs, le congrès dénonce la suppression du CHSCT alors qu’il disposait de réels moyens pour notamment agir contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

iv.Articulation des temps de vie

Le Congrès dénonce l’assimilation du télétravail à un mode de garde pendant les confinements. Le télétravail doit rester une possibilité librement choisie.

Le Congrès se félicite de l’allongement du congé paternité et maintient la revendication d’aboutir à un congé de durée égale à celui des femmes, obligatoire en totalité et indemnisé à 100%.

En outre, le Congrès revendique une augmentation des durées de ces deux congés, maternité et paternité.

S’agissant du congé parental, le Congrès affirme qu’un congé court et des modes d’accueil en nombre suffisant sont deux moyens complémentaires pour éviter la désinsertion professionnelle des bénéficiaires (majoritairement des femmes). Le Congrès y ajoute la revendication d’un droit réel à la formation après un congé long ou une succession de congés (notamment parentaux).

Le Congrès rappelle les conditions, toutes déterminantes et liées entre-elles, nécessaires pour rendre ce dispositif efficace et attractif. Ainsi, les notions de durée du congé et d’indemnisation sont dépendantes d’autres variables : le nombre de places d’accueil disponibles et leur coût pour les familles. Le choix de prendre un congé parental découle du dynamisme du marché du travail et la transférabilité est intimement liée à la question d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Face au vieillissement de la population, le Congrès exige des services publics suffisants en matière d’aide aux personnes dépendantes et revendique le renforcement des droits des salariés aidants familiaux.

E.Renforcer les IRP et les moyens des CSE et des CSA, pour le rétablissement desCHSCT et des DP

Le Congrès exige l’abrogation des lois Rebsamen, Travail et de Transformation de la Fonction Publique ainsi que des ordonnances Macron.

Le Congrès rappelle le rôle fondamental des institutions représentatives du personnel, ainsi que son attachement au respect de leurs droits et de leurs moyens, indispensables à la défense des salariés dans l’entreprise.

Il condamne la disparition des CE, des DP, des CT et des CHSCT au profit d’instances uniques, ultra centralisées et éloignées des salariés : le CSE et le CSA.

Le Congrès milite pour l’obligation dans toutes les entreprises et services publics, de mettre en place une institution consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, dotée de la personnalité morale et de moyens adéquats. Il en appelle au rétablissement urgent des CHCST avec toutes ses prérogatives ainsi que des DP.

Le Congrès revendique l’augmentation du nombre d’élus, de leur crédit d’heures et de leurs droits à formation. L’actualisation du matériel mis à la disposition des membres du CSE et du CSA et l’évolution de leurs moyens de communication à destination des salariés sont également indispensables notamment la mise à disposition de la messagerie d’entreprise, intranet…Le Congrès insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des suppléants et revendique leur présence dans les réunions des instances. Le Congrès exige la suppression sans délai de la limitation à trois mandats successifs.

Le Congrès milite pour la pleine liberté dans la composition des listes électorales.

Le Congrès estime également nécessaire la mise en place d’une représentation du personnel adaptée aux entreprises de moins de 11 salariés.

A fortiori le Congrès est opposé à la mise en place des Conseils d’Entreprise qui cumulent les prérogatives du CSE et celles de la négociation collective.

Le Congrès exige une protection à tous les mandatés, élus et désignés par les salariés siégeant dans des instances de représentation des Organisations Syndicales (CA des MDPH, Médecine du Travail, CPRI, Observatoires, etc.).

F.Pour la liberté syndicale

Le Congrès condamne toute répression qui entrave le droit de grève et de manifester.

En matière syndicale, le Congrès dénonce toute velléité d’aboutir au syndicat unique, incompatible avec le pluralisme, qu’implique le respect de la démocratie et de la République. C’est pourquoi le Congrès réclame le droit pour les travailleurs de construire et de choisir librement leur syndicat.

Le Congrès s’opposera à toute disposition qui mettrait fin au monopole syndical de présentation des listes de candidats au 1^er tour des élections professionnelles.

Le Congrès rejette tous les processus intermédiaires relevant du « syndicalisme rassemblé » et continuera à y opposer l’action commune librement consentie sur des revendications clairement établies.

Le Congrès rappelle sa condamnation de la loi de 2008 sur la représentativité qui fait du recours aux élections professionnelles le principal outil de mesure de l’audience des syndicats, conduit à une diminution de la présence syndicale dans les entreprises, à une confusion des rôles et des mandats de délégué syndical et de représentant élu du CSE.

Par ailleurs, le Congrès revendique le renforcement des droits et moyens nécessaires à l’implantation syndicale et une représentation syndicale garante d’une égalité de traitement entre les syndicats.

Le Congrès réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale et condamne plus particulièrement les atteintes portées à la libre désignation du délégué syndical confirmées par le Comité de la liberté syndicale de l’OIT. Même si les dispositions de désignation du délégué syndical ont été quelques peu assouplies, le Congrès revendique un retour à la liberté pleine et entière du syndicat dans le choix de ses représentants, en dehors de tout processus électoral.

Le Congrès estime que nul ne doit subir de préjudice du fait d’un mandat de représentation élective ou syndicale. De ce fait, le Congrès revendique une évolution professionnelle des représentants syndicaux élus et désignés, exempte de discrimination. De même, il convient de garantir et favoriser le fait syndical dans les entreprises de façon à inciter les salariés à prendre des responsabilités de représentation du personnel.

Le Défenseur des droits relève que la discrimination syndicale est un phénomène jugé répandu en France et dissuadant les salariés de s’engager. Le Congrès revendique une meilleure protection contre les discriminations des salariés élus ou désignés, au sein et au dehors des entreprises et administrations. Il exige des sanctions réellement dissuasives.

Le Congrès revendique que les possibilités de mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales soient intégrées dans le Code du travail.

Le Congrès exige l’abrogation des décrets « fichiers » sur la sécurité intérieure (du 2 décembre 2020) qui permettent de ficher les salariés en raison de leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses ou leur appartenance syndicale.

Le Congrès demande qu’il soit mis fin immédiatement à l’état d’urgence sanitaire qui autorise la limitation du droit de se réunir et de manifester.

Le Congrès considère que des épidémies ou tout autre événement particulier ne peut être un motif pour restreindre les libertés individuelles et collectives. De tels événements ne peuvent justifier une atteinte à la liberté de déplacement des IRP et de manifester, composante essentielle de la démocratie.

L’exercice de la liberté syndicale passe pour le Congrès par la mise à disposition de locaux par les collectivités au bénéfice des organisations syndicales. Le Congrès revendique l’obligation pour ces collectivités de mettre à disposition des locaux syndicaux à titre gratuit au regard des missions que ces syndicats accomplissent au niveau local.

G.Des droits pour les travailleurs de plateformes

Le Congrès entend dès lors s’appuyer sur la proposition de directive de l’Union Européenne sur l’amélioration des conditions de travail sur les plateformes numériques et sa transposition future en France pour faire avancer la législation française et obtenir de véritables droits pour les travailleurs de plateformes, avec lamise en place d’une tarification minimale, le bénéfice d’une protection sociale, une transparence des algorithmes, une protection contre les risques professionnels ainsi que l’assurance que la plateforme agira de bonne foi durant toute l’exécution du contrat qui les lie.

Le Congrès exige que le travailleur des plateformes bénéficie des droits et garanties qui émanent du statut du salarié et notamment des dispositions entourant le travail en soirée ou de nuit, les jours fériés, les durées maximales de travail, les heures supplémentaires etc. Le Congrès rappelle que ce travailleur ne peut être laisser au bon vouloir de la plateforme, tout comme un salarié est assujetti au pouvoir de direction de son employeur.

Le Congrès condamne toute velléité de création d’un 3^e statut et regrette l’orientation prise par le gouvernement français sur ce dossier, alors même que chez certains de nos voisins, au Royaume-Uni, en Espagne et aux Pays-Bas, des décisions de justice ont reconnu le statut de salariés à ces travailleurs. La création d’un troisième statut à mi-chemin entre indépendant et salarié permettrait à de nombreuses entreprises de profiter de l’aubaine pour recruter de « faux » indépendants et ainsi échapper aux obligations liées au contrat de travail salarié.

II/LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Le Congrès rappelle que toute discrimination constitue une atteinte à l’égalité en dignité et en droit. Il met en garde contre toute instrumentalisation de la lutte contre les discriminations.

Le Congrès affirme qu’il n’est pas question de lutter contre les discriminations pour des raisons économiques mais bien pour des raisons de justice, sans quoi il y a un risque de minimiser, voire de nier certaines discriminations.

Le Congrès rappelle qu’une « diversité » mise en lumière via des méthodologies proches de l’Index égalité n’est pas nécessairement synonyme de non-discrimination.

Le Congrès maintient son alerte aux pouvoirs publics quant à l’effet contre-productif du nombre important de critères de discrimination qui aboutit à un affaiblissement, voire une banalisation de celle-ci.

Le Congrès revendique des dispositions objectives et concrètes dans l’entreprise pour lutter contre les discriminations. Par exemple, le Congrès réclame la mise en œuvre de dispositifs permettant d’assurer la traçabilité et la transparence des méthodes de recrutement ainsi que la mise en place de mesures pour sanctionner l’employeur dans le cas de discriminations.

Le Congrès rappelle sa revendication de mise en place d’indicateurs objectifs permettant aux IRP d’obtenir toutes les informations nécessaires pour prévenir les discriminations dans le déroulement de carrière.

Le Congrès alerte sur les nouvelles possibilités de discriminations par le biais des nouvelles technologies notamment du fait de la place de plus en plus importante des algorithmes. La croyance dans une prétendue neutralité scientifique des algorithmes doit être relativisée. Le congrès revendique une consultation des CSE en amont et en aval de l’introduction d’algorithmes dans les process RH.

Le Congrès rappelle sa lutte ferme contre toutes les formes de discriminations notamment le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, l’homophobie, le rejet des personnes LGBTQIA+ et la xénophobie, lutte inhérente à l’engagement syndical.

III POUR LE PARITARISME ET LA NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

A.Pour la défense du paritarisme

Force Ouvrière défend plus que jamais le paritarisme comme l’outil privilégié de gestion du salaire différé à égalité entre syndicats de salariés et organisations patronales pour impulser une gestion paritaire à tous les niveaux concernés — notamment la Sécurité Sociale, l’Assurance chômage, la Formation Professionnelle, le Logement social, les Retraites… Le paritarisme doit être respecté, renforcé et remis en vigueur.

A cet égard, le Congrès condamne l’action du gouvernement qui légifère de plus en plus par ordonnances sur habilitation du Parlement sans toujours véritablement consulter les organisations syndicales, les mettant trop souvent devant le fait accompli. Le Congrès revendique un véritable respect de la pratique contractuelle et de la négociation collective, sources d’amélioration des droits des travailleurs.

Également, le Congrès rappelle l’importance du paritarisme de branche qui permet de nombreuses avancées pour les salariés. Le Congrès considère le paritarisme de branche comme étant le meilleur moyen, notamment pour améliorer les conditions de travail pour définir les risques liés aux métiers, ainsi que les garanties, les moyens et formations à mettre en place pour y faire face.

Force Ouvrière a toujours combattu et continuera de combattre les attaques par lesquelles le patronat cherche à transférer à l’État la gestion des organismes paritaires et ainsi se défausser de ses responsabilités. Malgré de nombreuses attaques, le paritarisme continue de faire ses preuves, notamment en période de crise. Le Congrès réaffirme que vouloir écarter le paritarisme de la gestion du système de protection sociale collective est inacceptable et est une menace contre les salariés.

La mainmise de l’État – au travers de la tutelle gouvernementale notamment au sein des instances et conseils d’administration des caisses de Sécurité sociale et de MSA n’a cessé de s’amplifier. Rappelant son fort attachement au paritarisme comme mode de gouvernance de la Sécurité sociale, le Congrès condamne le glissement qui s’opère à plus d’un titre vers une étatisation du système. Il revendique en premier lieu le retour au statut de conseil d’administration dans les organismes de la branche maladie du régime général ainsi que le rétablissement des prérogatives des conseils d’administration à l’égard des directeurs et des modalités de leur nomination.

Le Congrès s’oppose également à tout transfert du recouvrement de cotisations vers l’URSSAF. Ce transfert traduit l’étatisation en cours.

Seul le paritarisme permet aux syndicats de travailleurs de représenter et gérer les intérêts des salariés actifs et ceux notamment privés d’emploi. La gestion paritaire s’accomplit au moyen de la cotisation comme moyen de modalité de solvabilisation des droits garantis. Aussi, le Congrès condamne la suppression de la part salariale de celle-ci au profit de la CSG.

Concernant le paritarisme de négociation, le Congrès revendique son attachement à la liberté de négociation et dénonce le principe des lettres de cadrage du Gouvernement. Ces lettres de cadrage constituent une attaque inacceptable envers le paritarisme et le rôle des syndicats dans la démocratie sociale.

Le Congrès rappelle l’importance d’un paritarisme autonome : il reste essentiel sur le plan interprofessionnel que les interlocuteurs sociaux puissent négocier librement, selon un agenda social paritaire, choisi sans intrusion ni injonction du gouvernement.

Le Congrès continuera de défendre la liberté et l’égalité dans la composition des délégations : les délégations doivent être égales pour chaque organisation, quelle que soit leur représentativité réelle ou présumée. Les mandats doivent rester à la discrétion de chaque organisation. La parité femme-homme doit être fortement encouragée.

Concernant le paritarisme de gestion, le Congrès réaffirme le rôle clef du paritarisme pour, comme l’énonce l’accord de 2012, « rendre service aux bénéficiaires finaux que sont les salariés et les entreprises ».

Le Congrès rappelle que les directions générales des organismes paritaires doivent être neutres. Elles appliquent les décisions des CA et des bureaux, dans un climat de confiance mais également de contrôle du respect des orientations prises par les interlocuteurs sociaux. Le Congrès revendique le retour à un paritarisme strict au sein des conseils d’administration et exige que les représentants qui ne sont pas issus des organisations syndicales ou patronales ne disposent pas des droits de vote.

Le Congrès réaffirme son attachement à la gestion paritaire basée sur : 1 organisation syndicale 1 voix, et non basée sur la représentativité par le biais des organismes paritaires. Il défend le principe du « vote par tête » dans les instances de gouvernance, notamment les conseils d’administration. Le Congrès rappelle son refus de la proportionnalité.

Le Congrès s’opposera à toute règle d’interdiction de cumul des mandats d’administrateur et de négociateur.

Le Congrès rappelle que la formation politique des administrateurs doit rester la responsabilité des organisations.

Il demande que plus de moyens, en financement et en temps de travail, soient alloués aux travailleurs-administrateurs.

Le Congrès rappelle que le financement des droits garantis par la gestion paritaire doit être à périmètre constant et qu’il refusera toute instauration d’une « règle d’or » concernant les équilibres budgétaires des organismes paritaires.

B.La formation professionnelle

Alors que nous allons célébrer le 52^e anniversaire de l’ANI du 9 juillet 1970 ayant conduit à la loi de 1971 ayant inscrit au coeur de la culture juridique française les principes de formation professionnelle continue au sein du contrat de travail et de loi négociée ;

Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément détérioré notre modèle de formation professionnelle à travers, d’une part, une nette diminution des moyens d’action des interlocuteurs sociaux, et, d’autre part, une transformation peu profitable des outils de formation préexistants ;

Alors que le Président de la République, fraîchement réélu, a d’ores et déjà annoncé la poursuite de la réforme de la formation professionnelle ;

Le Congrès condamne fermement la transformation de la formation professionnelle. Par opposition, il ne cesse de réaffirmer l’extrême nécessité du principe de promotion sociale et d’éducation permanente des travailleurs.

i.Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le Congrès revendique l’abrogation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En créant une nouvelle société de compétences basée sur la supposée « liberté des individus dans le choix de leur formation professionnelle », le gouvernement a renversé le paysage de la formation professionnelle.

Plus précisément, en utilisant pour prétexte la redéfinition des actions de formation ainsi que l’amélioration de l’accessibilité de ces dernières, la loi du 5 septembre 2018 a conduit à réduire le droit d’accès des travailleurs à la formation professionnelle.

En effet, en modifiant la structure et la nature des instances de gouvernance, en transformant le nom et le contenu des outils de formation professionnelle ainsi qu’en réduisant le rôle et les prérogatives des interlocuteurs sociaux, le dispositif de formation, pris dans sa globalité, est moins lisible et moins accessible pour les travailleurs.

Le Congrès condamne cette situation préjudiciable pour les travailleurs car l’application de cette loi a conduit à détériorer les protections et garanties qui leurs étaient accordées et à privatiser le marché de la formation professionnelle.

Par conséquent, il dénonce vigoureusement les effets pervers que la loi a entraîné :

– L’extinction du paritarisme de gestion au profit d’une gouvernance multipartite à dominante étatique par la création de France compétences.

– La transformation et la réduction des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO) et le transfert de la collecte des contributions légales aux URSSAF depuis le mois de janvier 2022 entraînant une perte de maîtrise de financement de la formation et par conséquent, une perte d’autonomie des organismes paritaires doublée d’une complexification ducircuit de financement.

– L’absence totale d’augmentation du taux de contribution des employeurs en faveur du développement des qualifications, des compétences et des certifications.

– La suppression du Congé Individuel de Formation (CIF) remplacé par le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) ou projet de transition professionnelle (PTP).

– L’emprise toujours plus grande de l’État sur le droit de la formation, et corrélativement une atteinte à la pratique contractuelle au paritarisme d’orientation.

– L’atteinte au dialogue social en entreprise et l’affaiblissement du rôle des Institutions représentatives du personnel par la transformation du « Plan de formation » de l’entreprise en un « Plan de développement des compétences » qui favorise la formation plutôt hors temps de travail,l’assouplissement des obligations et des sanctions de l’employeur préjudiciables à la qualité du parcours professionnel des salariés.

– La monétisation du compte personnel de formation (CPF) qui a conduit inéluctablement à une diminution des droits des salariés.

– La diminution de l’accès des salariés à la formation.

Plus encore, le Congrès condamne la loi du 5 septembre 2018 qui marque une rupture avec le principe de la loi négociée. A ce titre, le Congrès dénonce qu’elle ouvre une brèche vers une réduction globale et durable de l’autonomie, des prérogatives ainsi que des moyens d’action des interlocuteurs sociaux.

Le Congrès réaffirme son attachement aux diplômes nationaux et certifications professionnelles, et à leurs reconnaissances dans les conventions collectives et les statuts.

Le Congrès exige le rétablissement du baccalauréat, comme diplôme national de premier grade universitaire.

Le Congrès revendique l’accès de tout jeune à une formation professionnelle qualifiante débouchant sur des diplômes nationaux.

ii.Voie scolaire et apprentissage

Le Congrès fait sienne la résolution unanime du CCN du 4 novembre 2021. Le Congrès approuve la décision du CCN de ne pas signer l’accord-cadre national interprofessionnel du 14 octobre 2021.

A l’heure où le Président de la République annonce la transformation des lycées professionnels en CFA, le Congrès rappelle son attachement aux devoirs de formation professionnelle centrale : la formation professionnelle sous statut scolaire et l’apprentissage.

Le Congrès souligne l’importance de la formation professionnelle initiale, en lycée professionnel comme par la voie de l’alternance.

La création et l’évolution de la formation initiale sous statut scolaire font partie des acquis du mouvement syndical.

Ainsi, de nombreux jeunes obtiennent en lycée professionnel, SEGPA, EREA un diplôme national reconnu par les conventions collectives et les statuts.

Pour le Congrès, tout jeune qui le souhaite doit pouvoir être scolarisé afin d’acquérir une qualification du CAP au BTS en fonction de son choix. Par conséquent, le Congrès dénonce et alerte contre l’instrumentalisation du contrat d’apprentissage conduisant l’embauche d’apprentis « adultes » à bas coût et au contournement des formes d’embauche salariale classique (CDI, CDD).

Cette fragilité est aggravée par la disparition du contrôle judiciaire exercée par les conseillers prud’homaux sur la rupture du contrat d’apprentissage. Cela signifie que l’employeur et l’apprenti peuvent d’un commun accord mettre un terme à leur relation contractuelle, et ce, malgré un déséquilibre manifeste entre les deux parties. Le Congrès s’oppose fermement à cette rupture agréée car elle ne protège aucunement le consentement de l’apprenti.

Afin d’encadrer le recours au contrat d’apprentissage, le Congrès exige une revalorisation significative de la rémunération des apprentis, la prise en charge de la totalité de la cotisation mutuelle santé des apprentis/alternants ainsi qu’une égalité de traitement obligatoire entre tous les apprentis quels que soient leur âge et la qualité de l’employeur.

Le Congrès revendique le rétablissement du taux de 23% du solde de la taxe d’apprentissage destinée aux lycées professionnels, universités et grandes écoles publiques que la loi réduit à 13%, provoquant aussitôt des difficultés de fonctionnement. Les établissements doivent pouvoir disposer de moyens financiers à hauteur des besoins. Ils dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Par ailleurs, le Congrès revendique l’importance d’offrir une pleine formation à l’apprenti lui permettant d’acquérir des bases solides pour l’ensemble de sa vie professionnelle. En ce sens, il incite les employeurs à organiser de formations au profit des formateurs, maîtres d’apprentissage et tuteurs leur permettant de mieux assurer l’accompagnement des stagiaires et des apprentis, et de leur octroyer une prime ou une gratification valorisant leur implication.

Dans une autre mesure, lorsqu’il s’agit du rôle des interlocuteurs sociaux, le Congrès souligne l’absence de cohérence des politiques conduites par le gouvernement.

Le Congrès constate qu’en matière de formation, les interlocuteurs sociaux sont laissés pour compte au profit d’organismes de formation privés portant des objectifs de développement de compétences au détriment de formations qualifiantes.

iii.Formation professionnelle continue

Le Congrès rejette fermement les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 en ce qu’elles ont détérioré et complexifié la lecture du dispositif de formation en place.

• a.Gestion paritaire de la formation professionnelle

Le Congrès dénonce la centralisation de la gouvernance de la formation professionnelle vers une institution nationale unique : France compétences.

Précisément, il déplore l’absence des interlocuteurs au sein de l’institution, et par là, l’absence de contre-pouvoirs effectifs laissant, ainsi, à l’État la main mise sur la gestion, notamment financière et budgétaire, de la formation professionnelle.

Par conséquent, le Congrès revendique l’implication des interlocuteurs au plus près de la gouvernance à travers :

– La création d’une commission paritaire en son sein avec des prérogatives propres, telles que : gestion du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) du public salarié, gestion des fonds Compte Personnel Formation-Transition Professionnelle (CPF-Transition Professionnelle).

– Le renforcement de leur rôle en matière de certification car ils permettent de gagner en cohérence pour faire le lien qualifications professionnelles et les certifications professionnelles.

• b.Financement de la formation professionnelle

Le Congrès déplore que désormais les URSSAF aient la charge de la collecte des contributions.

D’une part, il craint que ce transfert impacte négativement les versements faits par les entreprises au titre de la formation professionnelle. D’ailleurs, le Congrès réprouve que le gouvernement n’ait pas augmenté le taux de collecte imposé aux employeurs.

D’autre part, il déplore que le rôle et les implications des interlocuteurs sociaux au sein des OPCO soient à ce point minimisés. En pratique, les interlocuteurs sociaux n’ont de compétences effectives qu’en matière de développement de compétences puisqu’en termes d’alternance les OPCO sont davantage des prestataires de service.

• c.Outils de formation

Le Congrès rappelle que l’application du dispositif de reconversion et de promotion professionnelle par l’alternance (ProA) est conditionnée à l’extension des accords de branche qui en prévoient les modalités de mise en œuvre. Il observe que les procédures d’extension sont longues, de sorte que le développement de la ProA subit un ralentissement particulièrement préjudiciable aux travailleurs.

Le Congrès exige le retour d’une politique paritaire s’agissant de la promotion sociale et professionnelle des travailleurs par l’accès à la formation, notamment par l’alternance.

Concernant le plan de formation, le Congrès déplore sa modification non opportune au profit du plan de développement de compétences. Le gouvernement, en employant le terme « compétences » au détriment de « qualifications », a obscurci la compréhension du dispositif de formation. Le Congrès exige la réécriture de la définition de l’action de formation pour que celle-ci renvoie directement à son objectif professionnel : insertion, maintien et évolution dans l’emploi.

Plus encore, le Congrès rejette fermement la nouvelle catégorisation des actions de formation conduisant à terme à une réduction considérable du droit à la formation professionnelle des travailleurs du fait d’un recours facilité aux actions hors temps de travail (sans rémunération) et à une diminution du rôle des représentants du personnel.

Par conséquent, le Congrès rappelle sa revendication historique : soumettre le plan à la négociation avec les organisations syndicales. En ce sens, il encourage les délégués syndicaux et les employeurs à négocier autour de la question des mécanismes de reconnaissance dans l’emploi, pour faire de la formation un réel levier de promotion sociale (évolution professionnelle et salariale, mobilité professionnelle, lutte contre les discriminations).

Concernant le Compte Personnel de Formation (CPF), le Congrès condamne sa monétisation, qui entraîne de nombreux effets pervers.

Plus précisément, le Congrès condamne une aggravation des inégalités. En effet, outre la diminution des droits des salariés amplifiée par l’inflation, il apparaît une rupture d’égalité liée à la différence de coûts selon la formation visée. De plus, les salariés à temps-plein et à mi-temps jouissent d’un abondement forfaitaire de leur CPF, les salariés occupant moins d’un mi-temps ne bénéficient quant à eux que d’un abondement CPF proratisé en fonction de leur temps de travail. Or, il n’existe aucun lien entre les besoins en matière de formation et les horaires de travail exercés par les salariés : les besoins sont les mêmes pour tous. Il est clair que ce raisonnement conduit à majorer les inégalités entre les Hommes et les Femmes car la majorité des salariés occupant moins d’un mi-temps sont des femmes.

Une situation d’inégalité aggravée par l’expression du compte en euros et le développement de l’application mobile « Mon compte formation ». Ce faisant, le droit du travail s’efface devant le droit de la consommation. Ainsi, le nouveau « travailleur-consommateur » se trouve fragilisé par un environnement numérisé favorisant les fraudes et les erreurs.

D’ailleurs, le Congrès s’interroge, à juste titre, sur l’opportunité et l’impact réel de cette application. Précisément, il constate qu’il existe de véritables inégalités en matière d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies. En ce sens, en 2019, l’Insee estimait que 17% de la population est concernée par l’illectronisme, c’est-à-dire par la difficulté voire l’incapacité à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d’un manque ou d’une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement. La question se pose de savoir à qui la numérisation a pu faciliter l’accès au CPF ? A contrario la numérisation du CPF n’est-elle pas facteur d’isolement de certains travailleurs renforçant ainsi une rupture d’égalité entre les salariés ?

Par conséquent, le Congrès exige que les pouvoirs publics renforcent les actions d’information à l’égard des individus, et incite les entreprises à développer des actions de formation à l’outil numérique au profit de leurs salariés afin de lutter efficacement et durablement contre ces inégalités.

En outre, le Congrès rejette catégoriquement la possibilité d’abondement par le salarié de son CPF pour financer une action de formation. Il appelle donc les pouvoirs publics et les employeurs à renoncer au principe de sa proratisation pour ne pas alimenter davantage une rupture d’égalité entre les salariés notamment ceux occupés à temps partiels et les femmes pour leur permettre d’acquérir des qualifications et des compétences pour accéder et évoluer dans de véritables emplois.

Le Congrès revendique que le CPF cesse toute pression sur les privés d’emploi, qu’il soit mis fin à la ponction de leur CPF sous prétexte de formation d’adaptation à l’emploi, les privant de potentielles formations répondant à leurs réelles aspirations.

Enfin, le Congrès, sans s’opposer à l’idée de co-construction/co-investissement du parcours de formation, considère que cela devrait être mieux encadré par des garanties collectives déterminées par la voie de la négociation collective.

Le Congrès revendique le retour de la gestion du CPF des salariés par les OPCO.

S’agissant désormais du CPF-Transition Professionnelle, s’il a bien noté que la notion de reconversion professionnelle (changement de métier ou de profession) figure bien dans l’objet du CPF de transition professionnelle, le Congrès ne cesse de renouveler sa demande visant à y intégrer la notion d’évolution professionnelle (progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle) dans la mesure où l’objectif de promotion sociale et d’évolution est une des composantes de l’obligation nationale figurant à l’article L.6111-1 du code du travail.

Dans ce cadre, le Congrès reste vigilant quant au « congé spécifique » permettant au salarié de suivre en tout ou partie des actions de formations sur son lieu de travail, le tout en conservant une rémunération minimale. Or, Le congrès dénonce le manque de précision juridique de ce dispositif.

Par ailleurs, le Congrès juge prématurée la rénovation du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) dans son offre de formation, puisque celle-ci n’existe que depuis 3 ans, ce qui ne permet pas d’avoir réellement du recul sur la prestation, dans son contenu, et sur les axes à améliorer et ne peut que condamner le choix de réduire la prestation de CEP à la construction pédagogique et financière d’un projet de formation.

De surcroît, le Congrès déplore que le gouvernement n’ait pas fait de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) une obligation avant tout projet de transition professionnelle, alors que cela était explicitement prévu par les dispositions de l’ANI du 22 février 2018. Actuellement cet accompagnement n’est que facultatif.

Le Congrès revendique le renforcement des moyens financiers des associations Transition Pro pour leur permettre de répondre favorablement aux demandes de plus en plus importantes des salariés notamment dans le cadre de projet de transition professionnelle.

iv.L’AFPA

Le Congrès déclare que par les formations qu’elle propose, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) permet à de nombreux citoyens, qu’ils soient salariés en reconversion professionnelle ou demandeurs d’emploi, de retrouver leur place dans le monde du travail, avec une rémunération en référence au diplôme obtenu. Aussi, le congrès restera mobilisé pour préserver cet outil public unique de formation et de certification professionnelle, fort d’une compétence acquise au fil de soixante-dix années d’expérience, et qui s’avère particulièrement précieux dans la crise sanitaire et sociale actuelle.

Créée en 1949 pour former des salariés à un premier niveau de qualification dans le bâtiment et la métallurgie pour progressivement se diversifier dans de nombreux secteurs professionnels, l’AFPA initialement une association paritaire, transformée en EPIC en 2017, a formé des millions de salariés et de demandeurs d’emploi dans le cadre de ses missions du service public de l’emploi dans lesquels l’AFPA a été confortée par l’ordonnance du 10 novembre 2016 à l’article 1.

L’AFPA n’est pas privatisée mais ses missions le sont depuis la décision de la commission européenne d’inclure la formation professionnelle des adultes dans le secteur marchand.

Le Congrès rappelle qu’en plus de la conséquence des actes de décentralisation en 2004 et de la réorganisation du service public de l’emploi en 2008 dans le cadre de la RGPP, l’AFPA a connu un tournant notable en 2009, en subissant alors une réforme d’ampleur entrainant le transfert de la compétence de la formation professionnelle aux Régions, accompagnée d’une mise en concurrence par appels d’offres de toutes ses activités.

Le Congrès constate que depuis près de 3 ans, un démantèlement de l’AFPA s’opère par la vente de centres, d’immeubles, de terrains et des hébergements, mais aussi par l’externalisation de services telle que la restauration des stagiaires.

S’il est indiqué que ces lieux et locaux ne sont plus utilisés, pour le Congrès il s’agit d’un patrimoine qui s’évapore alors que les besoins en formation existent et vont aller en s’intensifiant après la fin de la crise sanitaire. De plus, depuis 2012, l’AFPA ne recrute plus en CDI, ce qui induit une précarisation des emplois mais aussi des pertes de compétences dont celles des formateurs, pourtant essentielles pour maintenir la qualité de la pédagogie et des enseignements professionnel. Or, actuellement cette nécessité n’est pas prise en compte pour tous les CDD.

Le Congrès exige des garanties des tutelles pour la pérennité de l’AFPA, structure essentielle aux salariés et demandeurs d’emploi. En effet, l’AFPA joue un rôle primordial pour les stagiaires qu’elle accueille en leur permettant d’obtenir un titre de qualification, ce qui permet à un grand nombre d’entre eux, généralement en grande précarité, de retrouver un emploi.

A cette fin, le Congrès exige le retour à des financements directs de l’État pour sécuriser les missions de l’Agence qu’elles soient de formation, de conseil en orientation, d’accompagnement vers l’emploi à l’intention de tous les publics.

Le Congrès apporte tout son appui à la Section Fédérale Nationale Force Ouvrière de la Formation Professionnelle des Adultes (SFN FO FPA) dans les actions qu’elle mène depuis plus de 10 ans pour protéger l’AFPA comme organisme public de formation professionnelle au service des citoyens.

Le Congrès soutient et soutiendra la SFN FO FPA, ses militants et adhérents qui agissent pour la sauvegarde et le développement de l’AFPA, contre les licenciements, contre les fermetures de centres, pour des embauches sous contrats CDI, pour l’augmentation des salaires et dans toutes ses revendications.

C.Emploi et assurance chômage

i.Lutter contre la précarité

Le Congrès constate que le taux de pauvreté ne cesse de croître en France. Le taux de pauvreté des jeunes a été multiplié par deux en 40 ans. La pauvreté concerne de plus en plus les actifs en emploi : si les personnes les plus touchées demeurent les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants sont plus souvent concernés ainsi que les salariés.

Le Congrès condamne l’augmentation continuelle depuis 2013 de la précarisation et de la pauvreté des travailleurs atteignant un sommet en 2017, et ce malgré le recul du chômage. En outre, le Congrès constate une dégradation de la qualité des emplois étant donné la croissance des emplois indépendants qui ne bénéficient pas de protection du salaire minimum ainsi que la baisse du nombre d’heures travaillées eu égard au développement du travail en contrats courts. Ces embauches entrainent souvent une succession d’aller-retours entre travail et chômage.

En 2020, les emplois en CDD ou en intérim représentent 10,6% de l’emploi total et 18,8% des salariés occupant un emploi en intérim ou en CDD souhaitent trouver un autre emploi, en remplacement ou en complément de leur emploi actuel. Les moins de 25 ans sont plus fréquemment en CDD (26,8%), en apprentissage (19,4%) ou en intérim (6,4%).

La précarité, voire la pauvreté, est aussi aggravée dans la fonction publique.

Le Congrès s’insurge contre l’augmentation du nombre de contractuels qui ouvre la voie à la mise en place d’une fonction publique contractuelle précaire.

Le Congrès revendique la titularisation des agents déjà employés et le recrutement sous statut pour tous.

ii.Pour une politique globale en faveur de l’emploi des jeunes

Le Congrès réaffirme que les jeunes sont une des priorités pour Force Ouvrière, tout doit être mis en œuvre pour dynamiser et associer les jeunes aux problématiques sociales et aux problématiques d’emplois les concernant.

Le Congrès revendique, une fois encore, la mise en place d’une politique générale et globale concernant l’emploi des jeunes.

Le Congrès exige l’arrêt de la stigmatisation des jeunes sans formation et sans emploi, qui se trouvent dans une situation de grande précarité.

Le Congrès revendique l’emploi des jeunes en CDI dès leur entrée dans le marché du travail et qu’ils bénéficient d’un vrai salaire.

L’une des mesures les plus significatives pour l’embauche des jeunes, c’est l’abaissement de l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein.

Le Congrès constate une baisse en trompe l’oeil des taux de chômage des 15-24 ans.

Cette pseudo baisse s’appuie sur une multiplication du dispositif (SNU-services civiques-contrat d’engagement jeune entre autres) mettant à disposition du patronat une main d’oeuvre sous-payée et permettant une remise en cause du Smic qui ne dit pas son nom.

Aussi le Congrès condamne l’ensemble de ces dispositifs qui gardent finalement les jeunes dans une ultra précarité, participent de la volonté de remettre en cause les retraites et de faire prévaloir les devoirs sur les droits.

Le Congrès revendique la mise en place de dispositifs permettant d’assurer aux jeunes de vivre dans un logement décent.

Le Congrès réaffirme le rôle clé du permis de conduire pour la mobilité et l’insertion sociale des jeunes. Il exige que tous les examens du permis de conduire soient assurés par des fonctionnaires d’état.

Le Congrès insiste pour que le RSA soit étendu aux jeunes de moins de 25 ans avec un dispositif d’insertion/formation sans contrepartie d’exercice d’une activité. Le Congrès rappelle à nouveau le nécessaire versement du RSA sans distinction d’âge ou de statut.

Le Congrès dénonce le remplacement de la garantie jeune par le contrat d’engagement jeune et revendique des financements pérennes par l’ensemble du réseau des missions locales à hauteur des besoins des jeunes en insertion sociale et professionnelle.

iii.De l’emploi des seniors

Le Congrès se prononce d’abord pour le retour de l’ARPE, mesure présentant l’avantage de réduire le chômage des jeunes comme des plus anciens. Près d’un salarié sur deux n’est plus en emploi lorsqu’il a atteint l’âge d’obtenir la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein. De surcroît, en raison de l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, les seniors, en fin de carrière, doivent cumuler des emplois courts, précaires et des allocations chômage, ce qui entraine nécessairement des conséquences sur leur santé.

Le Congrès propose que les seniors puissent accéder en priorité et sur la base du volontariat au statut de tuteur et/ou maître d’apprentissage. Cela permettrait que la transmission du savoir entre le senior et le jeune se réalise au mieux, à ce titre le Congrès revendique la mise en place d’une formation préalable accompagnée du versement d’une rémunération complémentaire qui durera tout le temps de l’accompagnement.

En outre, le Congrès rappelle l’importance de la réalisation de politiques qui permettraient aux seniors de participer aux formations des salariés de l’entreprise, afin d’y parvenir, le Congrès revendique la possibilité pour les seniors de réaliser des formations de formateur. Cette formation devra être accompagnée d’une rémunération complémentaire de la durée des actions de formations.

Le Congrès exige l’instauration de mesures ciblées spécifiquement sur l’emploi des seniors, de ce fait, la situation financière du régime des retraites pourrait s’améliorer.

Le Congrès revendique l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur les mécanismes permettant de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors.

Afin de lutter contre les licenciements des seniors, le Congrès revendique l’instauration d’une cotisation forfaitaire à l’attention de l’entreprise qui se sépare de l’un de ses salariés seniors. Le Congrès revendique également l’acquittement de la totalité des cotisations salariales et patronales « retraite » qui auraient été versées jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein du salarié en cas de licenciement.

Le Congrès exige la mise en place de mesures favorisant l’embauche des salariés seniors ainsi que leur maintien dans l’emploi jusqu’à l’obtention d’une retraite de base et complémentaire à taux plein. Le Congrès revendique, notamment, le rétablissement du contrat de génération supprimé par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Ce contrat comportait plusieurs objectifs : l’amélioration de l’insertion des jeunes dans l’emploi grâce à l’obtention d’un CDI, l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors, l’accompagnement et le transfert de compétences entre les générations.

Le Congrès insiste sur le fait que l’emploi des seniors (modalités, fonctions, contenu en tâches) doit faire l’objet d’une négociation spécifique de branche. Le Congrès revendique que les mesures concernant l’amélioration des conditions de travail des seniors et la prévention de la pénibilité soient obligatoirement discutées dans le cadre des accords négociés en entreprise.

Le Congrès insiste sur l’urgence de garantir un véritable emploi dès l’entrée dans la vie active et jusqu’à l’âge de la retraite et non d’adapter le système de retraite aux défaillances des politiques économiques qui n’ont pas réussi à résorber de manière significative le chômage.

Le Congrès souhaite qu’il soit laissé une plus grande place aux interlocuteurs sociaux pour discuter des modalités dans chaque secteur.

iv.Défendre et améliorer les droits des demandeurs d’emploi

Le Congrès constate le basculement croissant des catégories A vers les catégories B et C (demandeurs d’emploi qui travaillent quelques heures chaque mois). Ainsi, sur 5,3 millions de demandeurs d’emploi en France métropolitaine, près de la moitié d’entre eux cumulent allocation et emploi !

Le Congrès revendique une politique économique rompant avec l’austérité. Elle doit être basée sur l’augmentation générale des salaires, retraites et minima sociaux.

Le Congrès considère que la lutte contre le chômage doit aussi passer par la défense des emplois existants, et non pas la volonté d’un travail obligatoire des plus démunis et plus particulièrement, des bénéficiaires du RSA.

Le Congrès insiste sur le fait que l’allocation chômage est un droit pour les demandeurs d’emploi et non une faveur. En effet, les demandeurs d’emploi ont payé les cotisations d’assurance chômage tout au long de leur vie professionnelle.

Sur les règles de l’assurance chômage, le Congrès s’oppose à la lettre de cadrage qui enserre la liberté de négociation des interlocuteurs sociaux. Le Congrès réclame un retour à la libre négociation des accords nationaux interprofessionnels.

Le Congrès réaffirme son opposition à la contre-réforme de l’Assurance chômage du 28 juillet 2019 qui sanctionne les demandeurs d’emplois précaires ! Le Congrès dénonce la politique du Gouvernement qui consiste à faire le procès des salariés précaires qui selon lui sont responsables de leur situation.

Le Congrès demande la restauration de la cotisation salariale de l’Assurance chômage et s’oppose à toute baisse de la cotisation patronale. Le Congrès tient à réitérer son attachement à la cotisation sociale comme principale source de financement du régime d’Assurance chômage. Le Congrès condamne le financement par l’impôt via la contribution sociale généralisée CSG en lieu et place de la cotisation salariale.

Le Congrès affirme avec force son attachement à la gestion paritaire de l’Assurance chômage.

Le Congrès exige un retour pur et simple aux règles de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Il s’insurge contre le durcissement des conditions d’ouverture de droits (de 4 à 6 mois), la fin du rechargement, la dégressivité ainsi que contre le nouveau calcul de l’indemnisation ! Selon l’Unedic, près d’un demandeur d’emploi sur deux va être impacté, soit en étant exclu du système d’indemnisation, soit par un retard d’indemnisation tardive, soit par une baisse du montant de leur allocation, de près de 20% en moyenne, et pour certains jusqu’à 50% !

Du fait de cette contre-réforme, des centaines de milliers de personnes ne pourront pas ouvrir de droit à l’indemnisation et vont basculer dans les minimas sociaux.

Le Congrès exige par ailleurs, la suppression du différé pour les indemnités supra légales.

Le Congrès revendique la création d’un nouveau cas de démission légitime : l’indemnisation du salarié dont la période d’essai a été rompue à son initiative. En effet, dans cette situation le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé.

Le Congrès revendique afin de mettre un terme à la précarité des contrats courts, l’instauration de sur cotisations pour les contrats courts et/ou la mise place d’un bonus-malus pour les entreprises abusant des CDD.Le Congrès dénonce le fait que plus d’une dizaine de secteurs recourent abusivement aux contrats courts.

Le Congrès revendique depuis plusieurs années la mise en place bonus-malus global et efficace avec un taux pivot mesuré au plus près, véritable solution de responsabilisation des entreprises et de sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Le Congrès estime que le bonus-malus instauré par le gouvernement arrive trop tardivement et sera très insuffisant, ne portant que sur sept secteurs d’activité́. En outre, le Congrès déplore que ce système soit neutre pour les entreprises, le malus équilibrant le bonus dont bénéficieront les entreprises plus vertueuses quand les demandeurs d’emplois sont mis à contribution ! Le Congrès réaffirme ses positions constantes : la politique de l’emploi ne peut être définie et pilotée qu’au niveau national. Il s’agit d’une question d’égalité de droits, en conséquence, il s’oppose à une régionalisation qui ne saurait garantir cette égalité, que ce soient en matière d’offre de services, d’accompagnement, d’indemnisation. Le Congrès exprime ses plus vives inquiétudes suite à l’annonce de la création de France Travail. Qu’il s’agisse de l’instauration d’un guichet unique régionalisé et/ou de l’aggravation des orientations gouvernementales actuelles, il s’y opposera. Notons que cette dernière se caractérise par une baisse des dotations de l’État et une emprise toujours plus étroite de celui-ci sur les dispositifs et règlements de Pôle emploi (y compris en termes d’indemnisation).

Le Congrès rappelle que le suivi par Pôle emploi doit conduire impérativement à un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi vers les emplois durables et de qualité. Le Congrès considère que cet accompagnement ne doit pas conduire à un système de sanction. Le Congrès demande l’abrogation de la radiation automatique d’un demandeur d’emploi pour quel que motif que ce soit. En effet, il existe une fracture numérique en France estimée à plus de 20% de la population, dès lors, ces populations pourraient être pénalisées arbitrairement par la politique du tout numérique.

Le Congrès revendique « l’externalisation » des activités sous-traitées. Il dénonce une digitalisation au service des seuls gains de productivité contrairement au principe de service public, de la protection sociale collective. Cette digitalisation dépossède les agents de leurs expertises métiers. Elle ne permet plus une indemnisation au plus juste des droits pour les demandes d’emplois. Le Congrès revendique également que l’accompagnement des demandeurs d’emploi se fasse par des entretiens physiques et non via uniquement des outils de communication à distance.

Le Congrès revendique que les effectifs de Pôle emploi soient renforcés par des embauches à temps plein en CDI afin qu’entre autres les « portefeuilles » des agents permettent un service rendu de qualité et d’amélioration des conditions de travail. D’autant plus que la contre-réforme de l’assurance-chômage fait peser un danger sur les salariés de Pôle emploi, d’appliquer des mesures coercitives contre les demandeurs d’emploi, sans protection d’anonymat. Le Congrès condamne la baisse de dotation par l’État à Pôle emploi constante depuis cinq ans et son désengagement ! Au contraire, Pôle emploi doit voir ses moyens humains et financiers renforcés. Le Congrès réaffirme que le recours aux opérateurs privés pour le placement des demandeurs d’emploi doit cesser. En effet, pour le Congrès, l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi ne peut se faire que dans le cadre du service public de l’emploi, véritable garant de l’égalité de traitement.

Le Congrès dénonce la baisse de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle ! Cette baisse de 70% à 60% a directement impacté les salariés et les a appauvris ! Cette baisse de l’indemnisation pour les ménages est très conséquente d’autant plus dans un contexte économique marqué par l’accélération de l’inflation.

Le Congrès revendique un retour à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle à minima à 70% de la rémunération brute antérieure. De surcroît, le Congrès exige une prise en charge totale de la baisse de revenus des salariés qui subissent de plein fouet cette situation.

Le Congrès apporte son soutien aux artistes, techniciens et personnels administratifs et d’accueil du spectacle confrontés à la baisse importante des budgets dédiés à la culture et à la généralisation du CDD-U. Il réaffirme son attachement aux annexes 8 et 10 qui garantissent aux salariés intermittents des conditions d’accès et d’indemnisation adaptée à la discontinuité de l’emploi.

Le Congrès continuera de refuser toute trajectoire financière contraire à la libre-négociation.

Le Congrès rappelle son attachement aux différentes annexes du règlement général d’Assurance Chômage qui permettent de tenir compte des spécificités de certains métiers (VRP, journalistes, dockers, travailleurs à domicile…) dans le calcul l’allocation chômage.

Le Congrès revendique le maintien des Instances Paritaires Régionales et Territoriales (IPR/IPT) car elles veillent entre autres, à la bonne application des règles d’assurance chômage et prennent des décisions sur des cas individuels de demandeurs d’emploi. Ces instances paritaires peuvent décider de faire bénéficier les demandeurs d’emploi d’une situation plus favorable que ce que permet l’application stricte des règles d’assurance chômage, comme par exemple ouvrir un droit à l’indemnisation après une démission, accorder une remise de dette en cas d’allocations indûment perçues, etc.

Le Congrès revendique la reconduction du dispositif de contrat de sécurisation professionnelle, mesure efficace et encourageante pour les salariés licenciés pour des motifs économiques. Le Congrès constate que ces demandeurs d’emploi bénéficient d’une indemnisation supérieure à celui du système d’assurance chômage « classique » et jouissent d’un accompagnement renforcé, ce qui les conduit à un retour plus rapide vers un emploi stable et de qualité.

Le Congrès confirme la nécessité de combattre la tentative de mise en place d’une nouvelle convention de gestion Unédic AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires). Le Congrès se félicite des actions déjà engagés par la Confédération.

Cette convention avait pour effet de porter gravement atteinte au régime de garantie des salaires géré par l’Unédic.

Le Congrès demande la poursuite de ce combat et dénonce la tentative de démembrement de ce droit et de cette mission de l’Unédic.

Le Congrès réaffirme son exigence du maintien du niveau actuel des droits du régime de l’AGS pour les salariés subissant des procédures collectives dans les entreprises en redressement ou en liquidation collective.
Le Congrès exige le maintien des personnels de la délégation Unédic AGS à l’Unédic.

D.Le droit au logement

Le Congrès revendique une nouvelle politique publique du logement et la pérennité du mouvement HLM et d’Action Logement.

Face à l’orientation libérale prise par la nouvelle politique publique du logement, le Congrès rappelle son exigence de justice, de progrès social et d’émancipation qui a toujours nourri nos revendications.

Le Congrès exige le droit à un logement économiquement accessible, de qualité et dans un environnement préservé pour tous : retraités ou actifs à proximité du lieu de travail (ou de stage pour les stagiaires), comme partie intégrante de notre combat syndical. Le Congrès affirme que la politique publique du logement doit être une véritable politique sociale, ce qui exige un engagement financier de l’État à la hauteur des besoins et la pérennité du mouvement HLM.

De plus, le Congrès souligne que le logement constitue un poste plus lourd dans le budget des ménages, et que la crise actuelle de l’énergie avec l’augmentation exponentielle des charges locatives aggrave la situation de nombreuses familles. Le Congrès soutient et reconnaît comme capitales la médiation et l’autonomie du mouvement HLM (dont l’organisme paritaire Action Logement est partie prenante), et sa contribution essentielle en faveur d’une régulation indispensable qui doit s’imposer face à un secteur immobilier tenté par la spéculation et l’économie de la rente. Le Congrès exige la préservation de tous les moyens d’action du mouvement, et notamment de son modèle économique et de son système de financement, des outils qui ont permis de constituer un patrimoine collectif fort de plus de 5 millions de logements sociaux et de faire face à de graves crises économiques.

Le Congrès affirme que la pleine et entière légitimité d’une régulation et d’une gouvernance par les entités historiques en charge du secteur social du logement, se doit d’être exclusive de tout principe de lucrativité, ou tentation capitalistique. Concernant la pérennité de notre système de financement du parc HLM, le Congrès exige la préservation sans faille de la ressource constituée par l’épargne populaire et par les transferts sociaux liés à l’emploi. Il sollicite également le retour plein et entier de l’engagement financier de l’État aussi bien pour la construction neuve que pour la rénovation du parc social, comme pour l’octroi des moyens indispensables pour faire face aux transformations imposées par la transition énergétique et les nouvelles exigences environnementales (retour à l’aide à la pierre).

Le Congrès revendique également, le maintien de l’universalité de l’accessibilité des logements (entrées, parties communes…) aux personnes en situation de handicap, mis à mal par les mesures récentes, imposant une restriction de moyens.

Une politique publique à la hauteur des besoins et à la crise qui s’annonce, doit également recourir, pour le Congrès, à une programmation et à une planification sur le moyen et le long terme, concertées avec les pouvoirs locaux, afin d’être en mesure de prendre en compte toute la diversité des besoins sur tous les territoires, en application du principe d’égalité. Le Congrès dénonce la réduction des moyens à l’échelon local, aboutissant à la dégradation et à l’isolement des quartiers et zones les moins attractifs et exige une répartition à la hauteur des enjeux d’une réelle cohésion sociale.

Pour le Congrès, ces exigences s’imposent dans un contexte de crise financière, économique et sociale annoncé, et doivent également préserver le principe de mixité sociale, un des principes fondateurs du logement social et aujourd’hui de tout développement économique et urbain, et permettre ainsi d’œuvrer à la réhabilitation plutôt qu’à l’exclusion.

Le Congrès rappelle que le logement social constitue un des piliers de notre modèle social.

Dans ce contexte tendu, le Congrès appelle tous les détenteurs de mandats FO dans les instances de gouvernance du secteur social du logement et de la protection sociale à se mobiliser pour faire échec à la substitution des principes de solidarité et de redistribution, par une idéologie libérale de l’assistance au coup par coup, à laquelle contribuent les réformes imposées à marche forcée à un secteur de premier plan et qui visent également à marginaliser les représentants des salariés.

Le Congrès revendique la pérennité du principe d’allocation d’une aide personnelle au logement (APL) comme un autre élément cardinal d’une réelle politique sociale du logement. Le Congrès s’oppose à toute assimilation de l’APL à un revenu et rappelle que l’allocation de l’APL relève de l’exercice d’un droit fondamental, que le défaut de solvabilité ne peut entraver : le droit au logement, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Le Congrès dénonce l’impact négatif de toutes les mesures récentes concernant les conditions d’allocation des aides personnelles, qui ont impactés les ayants-droits mais également les bailleurs sociaux. Le Congrès exige une concertation sur l’abandon de la Réduction du Loyer de Solidarité, réforme phare de la nouvelle politique du logement, ainsi que le maintien en tiers payant de l’APL par les bailleurs sociaux et la gestion des ressources par la CNAF.

Face aux réformes qui projettent de remettre en cause la pérennité du statut ad vitam des logements sociaux, le Congrès exige le maintien d’une durée indéterminée du statut de tout logement social. Le Congrès rappelle son opposition à toute pression spéculative visant à « faire sortir » du parc social les biens les plus attractifs, financés par l’argent public et s’oppose à la vente forcée du parc social comme palliatif au financement étatique. Le Congrès exige que les modalités de toute vente garantissent l’affectation des produits à la construction du double de logements vendus et la sécurisation des locataires acheteurs.

La remise en cause du statut ad vitam du logement social, va de pair avec le projet de remise en cause de la durée indéterminée du bail du locataire du parc social. Le Congrès rappelle sa plus ferme opposition à toute précarisation des locataires du parc social, présentée comme une solution à la crise du logement, et à la remise en cause du caractère à durée indéterminé du bail du locataire social.

Dans les zones les plus tendues, là où il y a pénurie de logements sociaux et où les exigences des bailleurs sont le plus souvent prohibitives, l’accès au locatif privé peut s’avérer très difficile pour un très grand nombre de salariés. Face aux conditions de vie dégradées qui en résultent, le Congrès revendique la généralisation de la suppression du dépôt de garanties pour l’accès au locatif privé et l’adoption d’un produit assurantiel unique pour les bailleurs pour mettre fin à une discrimination inacceptable. Le Congrès exige le retour à une Garantie Universelle des Loyers, prise exclusivement en charge par l’État, seul dispositif à même de sécuriser aussi bien les locataires que les bailleurs et de mettre fin à leurs exigences exorbitantes, qui alimentent la spéculation et l’inflation.

Pour le Congrès, l’accession sociale à la propriété fait partie du droit au logement et de la défense du parcours résidentiel. Le Congrès dénonce la réduction des aides à l’accession sociale à la propriété et revendique la mise en place d’une véritable politique sociale de l’accession pour tous et quel que soit le territoire (tendu ou non).

Le Congrès exige la pérennité de la gestion paritaire des ressources d’Action Logement et revendique l’autonomie des décisions concernant l’emploi des fonds. Le Congrès rappelle que la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) n’est ni un impôt ni une cotisation, mais une obligation imposée aux entreprises par la loi, de contribuer à la mission d’intérêt général du logement social. Pour le Congrès, les ressources issues de la collecte de la PEEC et de ses produits, constituent un salaire différé calculé sur la masse salariale et les représentants des salariés ont toute légitimité pour décider de ses emplois.

Devant la menace d’une remise en cause de l’existence même de la PEEC et de sa gestion paritaire, comme du projet de modification de son assiette ou de sa nature juridique, le Congrès rappelle sa totale opposition à toute mesure de fiscalisation directe ou indirecte de la contribution des employeurs ainsi qu’au transfert de sa collecte à l’URSSAF comme de sa territorialisation.

Le Congrès appelle à se mobiliser pour la défense du modèle économique HLM et de son système de financement, fondé sur le principe d’égalité, de solidarité et exige qu’il dispose des moyens pour assurer la production de logement HLM en rapport avec les besoins dans un contexte de pénurie et de crise.

Nos revendications et nos positions s’inscrivent dans la poursuite des luttes qui ont permis le progrès social et l’amélioration des conditions de vie et de travail de millions de salariés et selon l’objectif d’émancipation qui doit continuer à inspirer l’action des générations futures. C’est l’existence même du modèle français du logement social qui est en jeu.

Le Congrès invite tous les syndicats, les militants à préparer activement les prochaines élections HLM/AFOC.

IV/ POUR LA JUSTICE PRUD’HOMALE

D’année en année, le Congrès constate que les remises en cause des droits des salariés se multiplient : loi Macron du 6 août 2015, loi Rebsamen du 17 août 2015, loi El Khomri, dite loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances travail 2017. Le Congrès en demande l’abrogation. L’action juridique s’inscrit encore plus qu’hier dans le prolongement normal de l’action syndicale et demeure un outil indispensable à la préservation des droits des travailleurs et des agents publics.

A.Défense des droits des salariés

Pour le Congrès, il est indispensable de concevoir l’action juridique comme un outil syndical pour la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs.

Le Congrès rappelle l’importance et la nécessité des permanences juridiques dans les Unions locales, les Unions départementales et les Fédérations, pour informer les salariés et les agents publics de leurs droits et les conseiller sur les actions à mener, tant syndicales que juridiques.

La création ou l’existence de commissions juridiques au sein de chaque union départementale, réunissant les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux et les conseillers prud’hommes, peut permettre le développement de l’organisation syndicale.

Le Congrès souligne son attachement à une défense gratuite devant les prud’hommes pour les adhérents.

B.Conseillers du salarié

Le Congrès rappelle son attachement aux conseillers du salarié et la nécessite d’augmenter les moyens à leur disposition (droit à la formation, indemnisation notamment).

Le Congrès appelle les pouvoirs publics à ouvrir un groupe du travail pour clarifier les règles de désignation des conseillers du salarié telles qu’actuellement pratiquées par les Dreets (opaques et hétérogènes sur le territoire).

C.Les défenseurs syndicaux

Concernant les défenseurs syndicaux, le Congrès considère que leur reconnaissance officielle par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron » constitue une première avancée devant s’accompagner d’une revalorisation de leurs moyens (droit à la formation, indemnisation, augmentation de leurs crédits d’heures, même dans les entreprises de moins de 11 salariés où ils n’en disposent pas) afin qu’ils puissent exercer correctement leur mandat.

Le Congrès revendique néanmoins la libre désignation des défenseurs syndicaux.

Le Congrès espère que la large ouverture de la désignation des défenseurs syndicaux aux syndicats non représentatifs (initiée dernièrement par le Conseil constitutionnel) ne s’accompagnera pas d’une remise en cause des droits actuels de nos défenseurs syndicaux.

D.Conseil de prud’hommes

Le Congrès réaffirme son attachement indéfectible à la spécificité de la juridiction prud’homale : une justice paritaire, de proximité et accessible aux justiciables. Il revendique la réouverture des Conseils fermés.

Le Congrès revendique le retour à la prescription quinquennale, ainsi que le retour aux droits pour les organisations syndicales de défendre les salariés devant la Cour de cassation.

Le Congrès dénonce les nombreuses réformes visant à complexifier la procédure prud’homale en gommant ses particularités et en décourageant les salariés d’agir en justice pour faire respecter leurs droits : la réduction drastique des délais de prescription, l’instauration de la saisine, les « circuits-courts », la procédure écrite en appel avec représentation obligatoire, etc.

Si une justice prud’homale rapide et efficace peut passer par davantage de résolution à l’amiable des litiges, le Congrès rappelle son opposition à toute forme de médiation (qui est en train d’envahir toutes les juridictions), et souligne qu’une phase de conciliation efficiente suppose une comparution personnelle des parties, sous peine de sanctions financières.

Le Congrès réaffirme son opposition à toute tentative des pouvoirs publics de remise en cause tant de la carte judiciaire que des sections composant nos conseils (notamment les projets de fusions de sections).

Le Congrès rappelle que la solution à la problématique de l’engorgement de nos prud’hommes ne passe pas par une remise en cause des droits des justiciables mais par l’octroi, à la justice prud’homale, de moyens supplémentaires humains (notamment en termes de greffiers et de juges départiteurs), matériels (locaux, matériel informatique, etc.) et financiers. Le Congrès dénonce la pénurie actuelle et l’urgence de la situation.

Le Congrès dénonce le barème impératif, destiné à sécuriser les employeurs en plafonnant les indemnités des salariés licenciés de manière injustifiée, et en demande son abrogation. Le Congrès regrette la décision de la Cour de Cassation du 11 mai et se veut optimiste quant au positionnement à venir du Comité européen des droits sociaux (CEDS). Le Congrès rappelle que la réparation doit être à la hauteur du préjudice réellement subi et que le juge doit disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts.

Le Congrès dénonce la méthode des « états généraux de la justice » et l’absence de consultation des partenaires sociaux sur le sujet.

Le Congrès s’oppose à la volonté actuelle des pouvoirs publics d’accélérer la numérisation de la justice (visio-audience, bibliothèque numérique de motivation de jugements).

S’agissant des conseillers prud’hommes, le Congrès exige que les résultats du groupe de travail « indemnisation des conseillers prud’hommes » (2018/2019) soient enfin effectifs, notamment pour mieux indemniser la préparation des BCO (Bureaux de Conciliation et d’Orientation) et revaloriser le taux de la vacation.

Le Congrès rappelle son opposition à la formation initiale des conseillers prud’hommes commune, placée sous l’égide de l’ENM (École Nationale de la Magistrature).

Le Congrès rappelle que la complexification du droit du travail rend nécessaire une augmentation des droits à la formation continue, cette dernière étant effectuée sous la seule responsabilité des organisations syndicales, notamment en début de mandat.