L’article L 114-2 offre la possibilité pour les employeurs des entreprises de transport de solliciter le ministère de l’Intérieur pour une enquête administrative à l’encontre d’une personne salariée ou en cours de recrutement, sur la base de simples suspicions. Le projet de loi relatif à la sécurité publique
prévoit dans son article 4 de compléter l’article 114-2 en donnant la possibilité aux employeurs de licencier un salarié dont l’enquête administrative confirmerait que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté
. Après le flicage, le gouvernement coupe « les têtes ».
La Fédération FO Cheminots, la Fédération des Transports et de la Logistique FO-UNCP et la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FO dénoncent et condamnent la mise en place d’une justice subjective et répressive, qui ne s’appuie plus sur des faits et des preuves mais sur de simple es doutes. Demain, un salarié ne sera pas condamné parce qu’il est coupable, mais parce qu’il pourrait l’être un jour. C’est un véritable déni de justice.
Volontairement flou, le projet de loi se garde bien de préciser les éléments sur lesquels l’enquête administrative s’appuiera.
Lorsque la justice ne se fonde pas sur des preuves mais à évaluer et condamner une potentielle dangerosité, sur la base de critères subjectifs nécessairement politiques, conservateurs et de nature discriminatoire, alors nous entrons dans une dérive autoritaire et arbitraire du pouvoir, propre à nier les libertés les plus fondamentales.
Après l’État d’urgence, c’est l’État d’exception qui voit le jour.