Le Conseil Supérieur de la Marine Marchande a été saisi le 15 septembre 2016 -pour avis- par le Ministère de l’Intérieur au sujet d’un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, destiné à permettre aux entreprises de transport de solliciter une enquête administrative pour les décisions relatives au recrutement et à l’affectation portant sur les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.
L’enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.
Le périmètre ? Tout personnel employé sur un navire…
Stop !
La FEETS FO dit Stop immédiatement.
Que certains emplois identifiés pour leurs enjeux de sécurité fassent l’objet d’une procédure de recrutement spécifique qui s’applique à tous les candidats est une chose.
Mais qu’une enquête soit diligentée sur n’importe quel marin, à son insu, et à la seule discrétion et subjectivité de l’employeur, constitue une attaque contre les libertés fondamentales.
C’est la porte ouverte au délit de faciès et aux discriminations de toute sorte.
A la question de la FEETS FO : Sur quelles bases et quels critères l’administration basera son jugement pour considérer la personne « dangereuse » ?
Le ministère de l’Intérieur a répondu : sur un faisceau de doutes concordants.
Avec ce décret, un marin pourra donc être licencié du jour au lendemain sur la base de doutes et non de faits, sans procès, sans possibilité de se défendre.
La FEETS FO s’inquiète de la tendance à renforcer, dans un contexte d’État d’urgence, le pouvoir arbitraire et autoritaire du gouvernement et de l’État au détriment des libertés fondamentales.
A ceux qui doutent des potentiels dérives du renforcement de tels pouvoirs, rappelons que l’État d’urgence a servi à réprimer des mobilisations, notamment syndicales, républicaines et démocratiques.
La FEETS FO soutient les syndicalistes sud coréens grévistes, emprisonnés pour entrave à l’activité économique.