Retraites n°141
Avec l’objectif affiché de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières et d’améliorer l’accès à des dispositifs qui répondent à un enjeu de santé important, la concertation est ouverte pour une période de quatre mois. Le dispositif ne devra pas peser sur l’évolution des tarifs des assurances complémentaires, au-delà de l’évolution tendancielle observée des tarifs. La concertation portera sur l’ensemble des éléments utiles au projet : la définition du panier de soins, les garanties de qualité qui doit s’y attacher, l’organisation des filières de soins et du marché etc. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le gouvernement début juin 2018. Le projet montera progressivement en charge sur l’ensemble du quinquennat pour garantir, d’ici 2022, le reste à charge zéro dans les trois secteurs. Pour ces trois postes de prestations, le reste à charge, après remboursements de la Sécurité sociale et des mutuelles, s’élève à 4,4 milliards d’euros. Il s’agit donc de réunir tous les acteurs (pouvoirs publics, professionnels de santé, assurance maladie, mutuelles...), afin de voir ensemble comment tendre à une offre sans reste à charge.
À ce jour, les paramètres restent à définir. Mais quelle orientation réelle derrière cette annonce ? Le dispositif concernera-t-il l’ensemble des contrats ou seulement une catégorie d’entre eux ? Pour quels bénéficiaires ? Va-ton vers un panier de soins intégré au cahier des charges du contrat responsable ou, à terme, vers un modèle proche des contrats ACS ? Veillera-t-on à articuler meilleurs remboursements et maîtrise du coût de l’équipement ?
Si le gouvernement affiche une volonté de dialogue et de concertation, en même temps il impose aux Organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) de financer le coût de ces prestations sans augmentation de cotisation. En effet, si les conséquences étaient importantes sur la hausse des cotisations, les assurés paieraient cher un reste à charge zéro annoncé comme un progrès dans l’accès aux soins. Pour le gouvernement, l’enjeu de cette réforme est de redonner du pouvoir d’achat aux français avant la fin du quinquennat plutôt que d’engager une réelle maîtrise des dépenses de santé dans ces domaines. Pour les OCAM, il faudra alors adapter leur stratégie de maîtrise des risques pour intégrer cette évolution de la réglementation.
La Mutualité Française et des représentants des organisations syndicales ont échangé leurs points de vue à l’occasion d’une table-ronde le 30 janvier 2018. Au-delà du calendrier gouvernemental, qui met au programme du quinquennat un objectif de reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire, et l’audioprothèse, je rappelle que la diminution du reste à charge est un combat de toujours pour la Mutualité
, a assuré Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française. Il a notamment précisé que l’enjeu du reste à charge zéro n’était pas qu’une question de remboursement, mais aussi de prix des équipements
. C’est pourquoi la Mutualité Française propose de négocier un panier de soins nécessaires, de qualité et au juste prix, qui fixerait notamment des prix plafonds
. Selon Albert Lautman : Il est naturel que les complémentaires, qui sont les principaux financeurs en optique, dentaire et audioprothèse, aient une marge de manœuvre dans la négociation
.
Partageant les préconisations de la Mutualité Française, Philippe Pihet a rappelé au nom de Force Ouvrière que les complémentaires ne peuvent pas être réduites au rang de payeurs. Ces acteurs doivent évidemment avoir leur mot à dire.