Restructuration des branches : le rapport Ramain n’a pas été enterré !

Communiqué de FO par Karen Gournay

© F. BLANC

FO a toujours considéré le critère de la cohérence du champ comme le plus dangereux en ce qu’il permettrait d’octroyer un pouvoir d’appréciation immense au ministère du Travail, au mépris de la liberté contractuelle et de la liberté de négociation.

FO soupçonne même que le report de la publication du rapport Ramain s’explique par la décision du Conseil constitutionnel rendue le 26 novembre dernier, retoquant justement ledit critère pour cette raison.

Pour FO, une chose est sûre mais l’était déjà depuis la décision du Conseil constitutionnel : si le ministère souhaite recourir au critère de la cohérence du champ conventionnel, il lui faudra le préciser dans le cadre d’une loi.

Pour le reste, il est fait état de préconisations qui n’ont pas d’autre but que de sécuriser la doctrine consacrée par la DGT depuis le début du chantier de la restructuration des branches professionnelles (ex : précision de la condition de validité de l’accord de fusion, etc.) et qui ont déjà été consacrées via la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

S’il ne faut retenir qu’une seule information, il est intéressant de relever que le rapport préconise d’inscrire dans la loi la possibilité de négocier des annexes permettant de conserver des spécificités (catégorielles, métiers, etc.). Aussi, depuis un certain temps la valeur juridique de ces annexes posait question, il est également préconisé d’en consacrer le maintien (dans une telle configuration, la mesure de la représentativité aura lieu uniquement au niveau de la « megabranche »).

Selon Pierre Ramain, poursuivre la restructuration des branches professionnelles permettrait aux conventions collectives d’avoir un champ suffisamment large pour soumettre l’ensemble des entreprises concurrentes en France à des conditions sociales communes. C’est bien là l’un des rôles de la branche et l’un des objectifs qu’elle poursuit. Pour FO, cela devrait amener à reconsidérer le bien-fondé de la décentralisation des négociations.

Karen Gournay Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

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