Négociation collective

Restructuration des branches : première réunion du comité paritaire

, Mathieu Lapprand

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Passer de 700 branches professionnelles à 100, c’est l’objectif affiché par le gouvernement. La première réunion du comité paritaire sur la restructuration des branches s’est tenue le 17 février avec l’ambition de ne pas se laisser imposer par le gouvernement, via la loi Travail, les modalités de fusion de branches. L’enjeu ? le rapprochement des conventions collectives sans perte de droits et d’avantages pour les salariés.

Quel sera l’avenir des avantages acquis par les salariés couverts par de « petites » conventions collectives si celles-ci sont fusionnées ou intégrées à des conventions couvrant plus de salariés ? C’est l’une des nombreuses questions posée par la volonté affichée par le Premier ministre de réduire au pas de charge le nombre de branches de 700 à 100.

La première réunion du Comité Paritaire de restructuration des branches s’est tenue le 17 février à Paris. Cette réunion intervient après la signature d’une lettre paritaire suite à la délibération sociale sur « les critères permettant d’accompagner la restructuration des branches » qui s’est tenue les 26 et 28 janvier. Cette lettre, signée par les organisations patronales et syndicales (à l’exception de la CGT) prévoit d’installer le comité paritaire qui s’est réuni le 17 février.

"Sécuriser les droits des salariés"

L’objectif de ce comité est de définir paritairement les modalités et critères de la restructuration des branches, de permettre le rapprochement par étapes des dispositions des conventions collectives et de rechercher l’harmonisation des dispositions conventionnelles collectives regroupées.

Le gouvernement souhaite faire disparaitre les conventions territoriales d’ici la fin 2016. Il s’agit donc pour les signataires de ce courrier de ne pas se laisser imposer les critères de fusion des branches par le projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri. Pour Marie Alice Medeuf Andrieux, secrétaire confédérale chargée des conventions collectives, « l’objectif doit être de sécuriser aussi les droits des salariés et de permettre aux branches fusionnées de conserver leurs prérogatives ».


Les quatre objectifs de la lettre paritaire signée le 28 janvier :

  • la recherche d’un dialogue social constructif et d’une négociation sociale destinées à établir des normes et garanties conventionnelles dynamiques(...),
  • la sécurité juridique, avec une identification simple des normes conventionnelles applicables
  • la couverture conventionnelle de tous les salariés
  • une contribution à la régulation des conditions de concurrence.