Retour à la convention entre l’Etat et les organisations syndicales et patronales pour l’utilisation des fonds de la Participation des employeurs à l’effort de construction

Communiqué de Force Ouvrière par Andrée Thomas

Fin du marathon : l’UESL (Action Logement – ex 1%) est arrivé à un accord et s’apprête à signer une convention pluriannuelle avec l’État. Une signature qui suppose une définition commune de l’utilisation des fonds de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Or c’est bien l’épithète commune qui a posé problème. Car les pouvoirs publics ont gardé en la matière une fâcheuse tendance à décider de leur côté et à nous réserver quelques surprises…

En effet, la nouvelle ministre fraîchement nommée en 2014 avait annoncé d’emblée la couleur : pas de reprise des dispositions de la Lettre d’Engagement Mutuel (LEM) signée avec Jean-Marc Ayrault en 2012. Or la LEM préfigurait les dispositions d’une future convention à négocier, prévoyant l’arrêt ou la diminution de certaines contributions aux politiques publiques. La Loi ALUR de son côté devait, quant à elle, rendre universelle une Garantie des Risques Locatifs et faciliter l’accès au parc privé et la sécurisation. Mais son caractère universel est lui aussi passé à la trappe lors du débat parlementaire et son adoption a été définitivement enterrée suite au remaniement… D’autres aides étaient également en ligne de mire : comme le soutien à l’accession sociale ou certaines aides personnelles.

FO a donc dû batailler dur avec les autres organisations, pour imposer des verrous garants non seulement de la soutenabilité économique du dispositif mais des engagements pris dans la position commune arrêtée entre organisations de salariés et patronales avant l’ouverture des négociations. Ce texte prévoyait, entre autre, des mesures comme la mise en place d’une réelle gouvernance paritaire dans le réseau, un retour à un équilibre entre prêts et subventions, un nombre plancher d’aides personnelles distribuées…

Rien n’a été évident. Mais c’est fait. On « salue » donc ce retour au conventionnement pour l’utilisation de ce qui constitue pour FO, un salaire social différé qui représente pour les entreprises leur contribution à l’accès à un logement économiquement accessible pour les salariés. Rappelons également que la revendication du retour au conventionnement supposait l’abandon de la loi Boutin. Un point positif.

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