Les articles 36 à 38 de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » prévoient plusieurs mesures à destination des travailleurs en situation de handicap ainsi que des personnes qui assument la charge, à domicile, d’un parent lourdement handicapé.
Voici les grandes lignes du décret d’application soumis récemment au Conseil d’administration de la CNAV.
La retraite anticipée pour handicap : les nouveaux critères.
Les personnes qui ont effectué une large part de leur carrière professionnelle en situation de handicap peuvent partir à la retraite avant l’âge minimum, dès 55 ans sous certaines conditions :
– Remplir les conditions de durée d’assurance validée, et de durée d’assurance cotisée.
Plus ces durées sont longues, plus l’âge de départ peut être précoce. De plus, les durées validées et cotisées doivent correspondre à des périodes où la personne était effectivement en situation de handicap.
Les conditions d’âge et de durée pour les départs anticipés au titre du handicap |
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|---|---|---|
| Âge de départ | Durée totale d’assurance | Durée cotiée |
| = durée requise pour le taux plein diminuée de ... | ||
| 55 ans | 40 trimestres | 60 trimestres |
| 56 ans | 50 trimestres | 70 trimestres |
| 57 ans | 60 trimestres | 80 trimestres |
| 58 ans | 70 trimestres | 90 trimestres |
| 59 ans | 80 trimestres | 100 trimestres |
Exemple : Un assuré né en 1955, qui devrait justifier d’une durée d’assurance de référence de 166 trimestres (41,5 ans) pour prétendre au taux plein à partir de 62 ans dans le cadre ordinaire, peut partir à la retraite dès 55 ans à taux plein s’il justifie d’une durée d’assurance de 126 trimestres (166-40) dont 106 trimestres cotisés (166-60) et a été en situation de handicap sur l’intégralité des trimestres requis soit 126 trimestres dont 106 cotisés.
– Justifier d’une incapacité permanente de 50 %
– Avant la réforme, il fallait justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par les Maisons départementales des travailleurs handicapés.
Ces deux conditions sont supprimées et remplacées par un unique critère : il suffira désormais de justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50%, pour les pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Afin de ne pas remettre en cause les projets d’assurés déjà proches de la retraite, le critère « RQTH » sera cependant maintenu jusqu’à fin 2015.
La retraite à taux plein dès 62 ans
Actuellement, les personnes qui arrivent à la fin de leur vie professionnelle en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 50%) pouvaient liquider leur retraite à taux plein à 65 ans (au lieu de 67) même si elles n’avaient pas tous leurs trimestres. Désormais, cet âge est abaissé à 62 ans, pour toute personne justifiant d’une incapacité permanente de 50% ou plus.
A noter que cette possibilité était déjà ouverte aux bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou sur examen médical établissant l’impossibilité de continuer à travailler. La réforme étend cette mesure à toutes les personnes handicapées.
Jean-Marc, 54 ans, 30 ans de cotisations en 2013
En incapacité permanente à 50% depuis ses 20 ans
– Avant la réforme : retraite à 62 ans
– Après la réforme : retraite à 56 ans
Pour les parents de personnes handicapées
Deux mesures s’adressent aux parents qui ont la charge de personnes lourdement handicapées à la maison :
– la possibilité de valider tous leurs trimestres lorsqu’ils s’arrêtent ou passent à mi-temps pour s’occuper de leur parent.
– une majoration de durée d’assurance pour les personnes qui s’occupent de parents handicapés (qu’elles travaillent ou aient dû s’arrêter).
L’assurance vieillesse gratuite pour les aidants familiaux qui interrompent leur carrière
Toutes les personnes qui arrêtent de travailler, ou réduisent leur activité, pour pouvoir s’occuper d’un parent lourdement handicapé, seront affiliées automatiquement et gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Cela signifie que tous leurs trimestres seront validés pour la retraite, qu’elles travaillent à temps partiel ou pas du tout, et quel que soit le montant de leurs cotisations. Les aidants familiaux les plus modestes pouvaient déjà bénéficier de ce dispositif.
La réforme l’étend à tous les aidants en supprimant la condition de ressources. Les personnes qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper d’un enfant malade, et perçoivent l’allocation journalière de présence parentale, valideront également tous les trimestres correspondant à ces périodes.
Jusqu’à 8 trimestres de majoration pour les aidants familiaux
Les assurés qui ont la charge à domicile d’un adulte handicapé bénéficieront d’un trimestre de plus par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres.
Cette majoration sera cumulable avec l’affiliation à l’AVPF : elle concerne aussi bien des personnes en activité que des assurés qui ont dû interrompre ou réduire leur activité.
Cette nouvelle majoration fonctionne de la même façon que celle dont bénéficient déjà les parents qui ont élevé un enfant handicapé.