Retraite des aidants familiaux : une majoration de la durée d’assurance est accordée à partir du 1^er janvier 2015

Pour le calcul de la retraite, de nouvelles mesures vont être mises en œuvre en faveur du calcul de la retraite des aidants qui ont pris en charge de façon permanente une personne adulte présentant un handicap important. Ils vont désormais bénéficier d’une majoration de leur durée d’assurance. Ces dispositions ont été instituées par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, à l’instar du dispositif de majoration de durée d’assurance qui, jusqu’alors, était réservé aux parents assumant la charge d’un enfant handicapé. La publication tardive des décrets d’application a conduit à reporter la date d’effet aux périodes de prise en charge d’un adulte handicapé intervenant à compter du 1^er janvier 2015 et les modalités d’application viennent d’être précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) n°2015-56 du 19 novembre 2015.

• La personne adulte handicapée aidée

L’adulte handicapé qui ouvre droit à la majoration doit être atteint d’une incapacité permanente (IP) d’un taux égal ou supérieur à 80 %. Sont notamment considérés comme tels : les titulaires de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). La personne adulte handicapée aidée est soit la personne qui, à son vingtième anniversaire, était déjà handicapée ou qui le devient postérieurement à cette date, soit la personne âgée dépendante.

• L’aidant

L’aidant doit être uni par un lien familial avec la personne handicapée dont elle peut être le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, l’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au quatrième degré. Dans un couple, l’aidant peut également être l’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’autre membre de ce couple. En outre, il doit posséder la qualité d’assuré social. Celle-ci est matérialisée par le report au compte d’assurance-vieillesse de l’intéressé d’un salaire soumis à cotisations, quel qu’en soit : le montant (même si celui-ci ne permet de valider aucun trimestre) ; la localisation (avant ou après la période de prise en charge de la personne adulte handicapée).

• Les conditions d’ouverture du droit à majoration d’assurance

L’aidant doit apporter tous les justificatifs requis, notamment : les documents d’état civil établissant le lien de parenté ou d’alliance ; la justification du taux d’IP d’au moins 80 % ; l’attestation sur l’honneur que la prise en charge permanente de la personne adulte handicapée s’est déroulée soit au domicile de l’aidant, soit à celui de cette dernière ; les justificatifs de l’absence d’activité, salariée ou non salariée, de l’aidant au cours de la période de prise en charge de la personne handicapée…

• Le nombre de trimestres de majoration

Sous réserve des conditions exigées, chaque période de trente mois civils au cours de laquelle un assuré ayant assumé la charge d’une personne adulte handicapée donne lieu à l’attribution d’un trimestre de majoration de durée d’assurance au profit de l’intéressé. Toute période inférieure à trente mois civils n’ouvre pas droit à majoration (y compris si la personne adulte handicapée décède entre-temps). Pour chaque période de 30 mois, un seul assuré peut être considéré avoir assumé la charge d’une personne adulte handicapée et se trouve donc susceptible de bénéficier à ce titre, de la majoration de durée d’assurance, pour autant, naturellement, qu’il remplisse l’ensemble des conditions requises. A titre d’exemple : dans un couple ayant accueilli à son domicile une personne adulte handicapée, la majoration de durée d’assurance ne peut être attribuée, pour une même période, qu’à un seul de ses membres, dans la mesure où celui-ci satisfait personnellement aux conditions exigées.

• Les modalités de décompte des trimestres de majoration et le calcul des droits à pension

Le décompte des mois débute au plus tôt le premier jour du mois civil comprenant le vingtième anniversaire de la personne adulte handicapée. L’aidant est susceptible d’avoir bénéficié antérieurement, du chef de cette même personne, de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ouvrant droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La majoration est retenue pour atteindre la durée d’assurance à taux plein. Elle n’est pas prise en compte pour déterminer la période de référence sur laquelle les droits à surcote sont appréciés, ni pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. La majoration de la durée d’assurance pour adulte handicapé fait partie de la pension principale de l’assuré décédé et à ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la pension de réversion.