REVENUS D’ACTIVITÉ, TRAITEMENTS, SALAIRES
Dans la majorité des cas, vos revenus et ceux de votre conjoint sont déjà portés sur la déclaration que vous avez reçue. Vous devez vérifier que la totalité des salaires que vous avez perçus en 2014 ainsi que ceux de votre conjoint sont bien déclarés, et rajouter les revenus des autres personnes à charge.
Les revenus déjà présents
• Le montant des traitements, salaires, indemnités journalières de maladie, maternité ou paternité déclaré par les parties versantes (employeurs, caisses de Sécurité sociale), rémunérations payées au moyen du chèque emploi service universel (CESU), rémunérations versées aux assistantes maternelles agréées et aux gardes dʼenfants à domicile par les personnes bénéficiant de la prestation dʼaccueil du jeune enfant (PAJE) pour lʼensemble de lʼannée 2014, est imprimé dans les cases situées au-dessus des lignes 1AJ et 1BJ.
• Le montant des allocations de chômage, des allocations de préretraite, des indemnités de fonction versées aux élus locaux nʼayant pas opté pour la retenue à la source, est imprimé dans les cases situées au-dessus des lignes 1AP et 1BP. En cas de différence entre la déclaration préremplie et vos calculs, rayez le montant inexact et reportez le montant correct en lignes 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, ou 1AP, 1BP, 1CP, 1DP.
Le montant des salaires à déclarer se retrouve au bas de votre dernière feuille de paye de lʼannée 2014, dans la rubrique « Cumul net imposable ». En cas dʼemployeurs multiples, nʼoubliez pas de faire le total de vos revenus.
À DÉCLARER OU PAS
Dʼune manière générale, sont considérées comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination.
Vous devez déclarer dans cette catégorie, lignes 1AJ à 1DJ
• Les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités...),
• Toutes les sommes perçues à lʼoccasion des activités professionnelles exercées (gratifications, pourboires...), payées en espèces, chèque ou inscrites au crédit dʼun compte.
Sont imposés dans les mêmes conditions que les salaires
• Les commissions (à lʼexception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents dʼassurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés, à condition :
– quʼelles soient intégralement déclarées par des tiers ;
– que les intéressés ne bénéficient pas dʼautres revenus professionnels, à lʼexception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à lʼexercice de leur profession ;
– que le montant brut des courtages et rémunérations accessoires ne dépasse pas 10 % de celui des commissions.
• Les gains perçus par les gérants non salariés des succursales des maisons dʼalimentation de détail ou des coopératives de consommation.
• Les produits de droits dʼauteur perçus par les écrivains, les compositeurs et par lʼensemble des auteurs des oeuvres de lʼesprit lorsquʼils sont intégralement déclarés par des tiers.
• Lʼintéressement aux résultats perçu par les associés dʼexploitations agricoles.
• Les bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs pour les rémunérations dites « à la part » qui leur reviennent au titre de leur travail personnel.
• Les rémunérations versées aux journalistes excédant lʼabattement de 7 650 euros (y compris les pigistes) titulaires de la carte professionnelle.
• Les gains réalisés par les représentants de commerce :
– titulaires dʼun contrat de travail les mettant dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur ;
– soumis au statut professionnel de VRP.
En revanche, les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC et les commissionnaires et courtiers dans celle des BIC.
• Les rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour le compte dʼune entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours limités.
• Les rémunérations des associés et gérants visés à lʼart. 62 du CGI.
• Les rémunérations des dirigeants dʼorganismes sans but lucratif, lorsque ces rémunérations ne mettent pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de lʼorganisme.
Apprentis sous contrat
Déclarez la partie du salaire perçue en 2014 qui dépasse 17 345 euros. Lʼexonération, à hauteur de 17 345 euros (montant du Smic annuel), ne sʼapplique quʼaux salaires versés dans le cadre dʼun contrat dʼapprentissage.
Aides à l’emploi et à la formation professionnelle
Déclarez les rémunérations et indemnités servies par lʼentreprise ou par lʼÉtat et prévues par les différentes formes de contrats de formation, notamment en alternance, ou dʼinsertion professionnelle : contrat de qualification, contrat dʼorientation, contrat dʼadaptation, contrat de professionnalisation, contrat dʼavenir, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiative-emploi, contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis), contrat dʼaccompagnement dans lʼemploi. Il en est de même de lʼallocation de formation dans le cadre du droit individuel à la formation et de lʼindemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation.
Sommes perçues par les étudiants
Déclarez :
– les allocations dʼannée préparatoire et les allocations dʼinstitut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
– les sommes perçues en 2014 dans lʼexercice dʼune activité salariée, mê me occasionnelle excédant 4 336 euros ;
– les bourses dʼétudes allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.
Ne déclarez pas :
– les bourses dʼétudes accordées par lʼÉtat ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement dʼenseignement ;
– les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves des divers ordres dʼenseignement à lʼoccasion dʼun stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de lʼécole ou des études et dont la durée nʼexcède pas trois mois ;
– la fraction des salaires perçue par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2014 qui poursuivent des études secondaires ou supérieures, en rémunération dʼune activité exercée pendant leurs études ou congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de trois fois le Smic mensuel, soit 4 336 euros pour 2014.
Sommes perçues au service national volontaire
Déclarez les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à lʼarticle L. 121-1 du Code du service national.
Ne déclarez pas :
– lʼindemnité mensuelle et lʼindemnité supplémentaire versées, en application de lʼarticle L. 122-12 du Code du service national, dans le cadre du volontariat civil, lʼindemnité versée dans le cadre dʼun contrat de solidarité interna tionale ainsi que lʼindemnité versée dans le cadre du volontariat associatif.
Titres-restaurant
Ne déclarez pas la participation de lʼemployeur à lʼacquisition de titres restaurant dans la limite de 5,33 euros par titre pour lʼannée 2014.
Mutuelle payée par l’employeur
La complémentaire santé devient un supplément de salaire imposable. Le salaire imposable doit intégrer cette disposition dès la déclaration des revenus de 2014.
Rémunérations des enfants à charge et rattachés
Déclarez :
– les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché, même sʼil ne sʼagit que dʼune rémunération occasionnelle.
Les revenus à déclarer sont ceux de lʼannée entière (sauf pour un enfant en résidence alternée). Sʼil poursuit des études, déclarez la partie excédant la limite de 4 336 euros.
Ne déclarez pas les salaires perçus, de la date de sa majorité jusquʼau 31 décembre 2014, par lʼenfant qui a atteint 18 ans en 2014, lorsquʼil souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.
Salaire du conjoint
Dans le cas du conjoint dʼun exploitant individuel ou dʼun associé dʼune société de personnes, déclarez la totalité du salaire lorsque lʼexploitant est adhérent à une association agréée ou à un centre de gestion agréé ; le salaire perçu, dans la limite de 13 800 euros, dans le cas contraire. Cette limite doit être ajustée à la durée de lʼexercice lorsquʼil nʼest pas égal à douze mois ou à la durée de lʼactivité salariée du conjoint lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de lʼexercice.
Journalistes et assimilés
Sont exonérées dʼimpôt à concurrence de 7 650 euros (pour une période de 12 mois) les rémunérations versées au titre effectif de la profession de journaliste titulaire de la carte de presse ou assimilé. En revanche, la somme de 7 650 € est imposable si le journaliste ou assimilé opte pour la déduction des frais réels.
Attention : sont assimilés à la profession de journalistes les pigistes, les rédacteurs et photographes, les directeurs de journaux, les critiques dramatiques et musicaux.
Assistants maternels et familiaux
Déclarez, si vous êtes agréé, la différence entre, dʼune part, les rémunérations et indemnités perçues pour lʼentretien et lʼhébergement des enfants et, dʼautre part, une somme forfaitaire représentative des frais fixée par enfant et par jour :
– pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures, à 3 fois le Smic horaire, ou à 4 fois le Smic horaire pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire ;
– et qui peut être portée respectivement à 4 ou 5 fois le Smic horaire, lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives.
Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit. Vous devez retenir, pour lʼensemble de lʼannée, le montant horaire du Smic, soit 9,53 euros en 2014. Le montant horaire du Smic à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu la garde et il nʼest pas possible dʼutiliser le montant du Smic au 1er décembre pour toute lʼannée.
Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire et les majorations et indemnités qui sʼy ajoutent (à lʼexclusion de celles destinées à lʼentretien et lʼhébergement des enfants).
Rémunération accueillant familial
(famille agréée pour lʼaccueil à domicile dʼune personne âgée ou handicapée adulte)
Déclarez la rémunération journalière pour accueil au domicile de personnes âgées ou de handicapés adultes ; la majoration pour sujétions particulières dont peut être assortie la rémunération.
Ne déclarez pas lʼindemnité représentative de frais dʼentretien lorsque son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti.
A noter : le loyer versé par la personne âgée indépendamment de la rémunération journalière et de lʼindemnité pour frais est à déclarer, selon le cas, en revenus fonciers (location nue), bénéfices non-commerciaux (sous-location nue) ou bénéfices commerciaux (location meublée).
Impatriés
Le régime dʼexonération des salaires des impatriés dont la prise de fonctions est intervenue depuis le 1er janvier 2008 a été modifié : le seuil dʼexonération de la prime dʼimpatriation et de la fraction de la rémunération correspondant à lʼactivité exercée à lʼétranger est aménagé ; les impatriés peuvent bénéficier dʼune exonération de 30% des revenus non salariés (sur agrément) et de 50% des RCM, plus-values de cession de valeurs mobilières et droits dʼauteur ou de la propriété industrielle de source étrangère.
Participation
Le déblocage immédiat des sommes acquises au titre de la participation est possible. Les sommes reçues sont alors imposables. Il en est de même des droits à participation inférieurs à 80 euros qui sont versés aux salariés dʼune entreprise. Le déblocage anticipé de sommes issues de la participation ou de l’intéressement destinées à financer lʼachat de la résidence principale, du mariage, PACS, arrivée dʼun troisième enfant, divorce, licenciement (Art. R3324-22 du Code du travail) est exonéré dʼimpôt sur le revenu.
Prime de partage
Une entreprise ayant un effectif dʼau moins 50 salariés qui verse à ses associés des dividendes supérieurs à ceux de lʼannée précédente, est tenue de verser à ses salariés une prime « de partage » des profits imposable de la même façon que les salaires.
Rémunérations accessoires
Déclarez :
– les primes dʼancienneté, de vacances, dʼassiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, dʼintempéries... ;
– les indemnités de congés payés ou de congés pour une naissance ;
– le supplément familial de traitement versé aux agents de lʼÉtat ;
– lʼaide financière excédant 1 830 euros par an et par bénéficiaire, versée par le comité dʼentreprise ou lʼemployeur au titre des services à la personne et aux familles.
Prestations et aides
(à caractère familial ou social)
Ne déclarez pas :
– les prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocation dʼéducation de lʼenfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé, allocation parentale dʼéducation, allocation dʼadoption, allocation journalière de présence parentale ;
– lʼallocation de garde dʼenfant à domicile, lʼaide à la famille pour lʼemploi dʼune assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide ;
– la prestation dʼaccueil du jeune enfant (PAJE) ;
– la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– lʼallocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ;
– la participation annuelle de lʼemployeur complétée, le cas échéant, par le comité dʼentreprise à lʼacquisition de chèques-vacances, dans la limite globale du montant mensuel du Smic ;
– le Revenu de solidarité active-RSA ;
— lʼaide financière versée par lʼemployeur ou le comité dʼentreprise, soit directement, soit au moyen du Chèque emploi universel (CESU) au titre des services à la personne et aux familles mentionnés aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du Code du travail, dans la limite annuelle de 1 830 euros par bénéficiaire.
Indemnités de maladie, d’accident, de maternité
Déclarez :
– les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ;
– les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à lʼaccouchement, avant le congé ou après le congé ;
– les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ;
– les indemnités complémentaires servies par lʼemployeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme dʼassurance dans le cadre dʼun régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans lʼentreprise.
Ne déclarez pas :
– les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50% de leur montant ;
– les prestations perçues en exécution dʼun contrat dʼassurance souscrit au titre dʼun régime complémentaire de prévoyance facultatif ;
– les indemnités versées aux victimes de lʼamiante ou à leurs ayants droit ;
– lʼindemnité temporaire dʼinaptitude au travail à hauteur de 50 % de son montant.
Heures supplémentaires
Toutes les heures supplémentaires effectuées durant lʼannée 2014 sont imposables.
Compte épargne temps
Les sommes prélevées sur le CET pour être versées sur un PERCO, et qui ne sont pas issues dʼun abondement en temps ou en argent de lʼemployeur, sont exonérées dʼimpôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an. Celles qui sont versées à un régime supplémentaire de retraite dʼentreprise « article 83 » sont déductibles des salaires dans la même limite. Ces sommes nettes sont retenues dans le calcul de votre revenu fiscal de référence.
SOMMES PERÇUES EN FIN D’ACTIVITÉ • INDEMNITÉS
Lignes 1AJ à 1DJ
Départ volontaire
Déclarez le montant total de cette indemnité, vous pouvez de mander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Les indemnités de départ versées dans le cadre dʼun plan de sauvegarde de lʼemploi sont exonérées.
Fin de contrat ou de mission
Déclarez :
– lʼindemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au terme normal du contrat ;
– lʼindemnité versée en cas de rupture anticipée par lʼemployeur dʼun CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusquʼau terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ;
– lʼindemnité de fin de mission intérimaire.
Rupture du contrat de travail
Déclarez :
– lʼindemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), si la période de préavis sʼétend sur deux années civiles, lʼindemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ;
– lʼindemnité compensatrice de congés payés ;
– lʼindemnité de non-concurrence.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail. Elles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre dʼun plan social ou dʼun accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.
Licenciement
Déclarez la part de lʼindemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée ; vous pouvez demander lʼimposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de lʼindemnité imposable.
Ne déclarez pas :
– lʼindemnité de licenciement versée dans le cadre dʼun plan social ;
– les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
– lʼindemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
– lʼindemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; pour les licenciements notifiés depuis le 1.01.
2010, cette fraction est égale au plus élevé des 3 montants suivants :
> indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant,
> double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de lʼannée civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (225 288 euros en 2014),
> moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 225 288 euros pour 2014 ;
– la fraction exonérée de lʼindemnité versée, au titre de la rupture de leur contrat de travail, aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de lʼindemnité de licenciement ;
– lʼindemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes dʼun accident du travail ou dʼune maladie professionnelle dont le reclassement dans lʼentreprise est impossible ou refusé par le salarié ;
– lʼindemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).
Préjudice moral
Fixées par décision de justice, elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour la partie excédant un million dʼeuros.
Plan de sauvegarde de l’emploi
Ne déclarez pas les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre dʼun plan de sauvegarde de lʼemploi (plan social).
GPEC
Déclarez les rémunérations versées pendant la durée du congé de mobilité prévu dans le cadre dʼun accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et lʼindemnité différentielle prévue par un GPEC. Déclarez les indemnités de rupture versées dans le cadre dʼun accord GPEC.
Départ en retraite ou préretraite
Déclarez :
• En cas de mise à la retraite, à lʼinitiative de lʼemployeur, notifiée depuis le 1er janvier 2012 :
– la partie de lʼindemnité qui excède la fraction exonérée, cette fraction est égale au plus élevé des montants suivants :
> indemnité prévue par la convention collective, lʼaccord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
> moitié de lʼindemnité perçue, dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (187 740 euros en 2014) pour les mises à la retraite notifiées à compter du 1er janvier 2014,
> double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de lʼannée civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 187 740 euros en 2014.
• En cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail :
– dans le cadre du dispositif de préretraite- licenciement FNE, lʼindemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que lʼindemnité de licenciement ;
– dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie dʼembauches (ARPE), lʼindemnité est exonérée dans la limite de lʼindemnité de départ volontaire à la retraite, le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que lʼindemnité de licenciement.
ATTENTION
Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont intégralement imposables lorsquʼelles sont versées en dehors du plan de sauvegarde de lʼemploi.
Pour sa part, lʼallocation de remplacement pour lʼemploi (ARPE), versée mensuellement dans le cadre du dispositif, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (lignes 1AP à 1EP).
• Dans tous les autres cas de départ en préretraite volontaire, les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
• En cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite dʼentreprise se traduisant par une simple dispense dʼactivité professionnelle...), lʼindemnité de départ en préretraite est imposable en totalité. Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation dʼactivité de certains travailleurs salariés (CATS), prévoient le versement, au moment de lʼadhésion au dispositif, dʼun acompte sur lʼindemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à lʼinitiative de lʼemployeur.
En cas de départ volontaire à la retraite, mise à la retraite à lʼinitiative de lʼemployeur ou départ en préretraite avec rupture du contrat de travail, vous pouvez demander, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime dʼétalement par quart sur 2014 et les trois années suivantes. Joindre une demande écrite à votre déclaration.
Ces deux modes particuliers dʼimposition sont exclusifs lʼun de lʼautre. Si vous choisissez lʼétalement, lʼoption exercée est irrévocable. Nʼoubliez pas alors dʼindiquer, lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration, la fraction non-exonérée de lʼindemnité correspondant à 2014. Dans la déclaration 2042 de chacune des 3 années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP. La fraction imposable au titre de ces 3 années nʼouvrira pas droit à la prime pour lʼemploi. En revanche, en cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient.
Ne déclarez pas :
– lʼindemnité de cessation dʼactivité et lʼindemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » ;
– les indemnités versées aux victimes de lʼamiante ou à leurs ayants droit par le fonds dʼindemnisation des victimes ou par décision de justice.
ALLOCATIONS CHÔMAGE OU DE PRÉRETRAITE
À DÉCLARER OU PAS
Lignes 1AP à 1DP
Chômage total
Déclarez toutes les allocations chômage versées par Pôle emploi :
– allocation dʼaide au retour à lʼemploi (ARE) ;
– allocation de fin de formation (AFF) ;
– allocation des demandeurs dʼemploi en formation ;
– allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
– allocation temporaire dʼattente (ATA) et allocation équivalent retraite (AER) ;
– allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement ;
– allocation dʼaide différentielle au reclassement (ADR) ;
– allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
– allocation dʼaide à la reprise ou à la création dʼentreprise (ARCE) ;
– indemnité différentielle de reclassement (IDR).
Ne déclarez pas lʼaide exceptionnelle de fin dʼannée (prime de Noël) versée aux titulaires du RSA, ASS, API et AER ; ainsi que les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de lʼUnédic, par les régimes facultatifs dʼassurance-chômage des chefs et dirigeants dʼentreprise.
Toutefois, vous devez déclarer les prestations servies au titre de la perte dʼemploi subie, en exécution de contrats dʼassurance de groupe souscrits par les dirigeants visés à lʼarticle 62 du CGI et dont les cotisations sont déductibles de la rémunération imposable. Ces prestations sont imposables dans la catégorie des pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS).
Chômage partiel
Déclarez les allocations versées par lʼemployeur ou lʼÉtat :
– les allocations dʼaide publique ;
– les indemnités conventionnelles complémentaires de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par lʼÉtat ;
– les allocations complémentaires au titre de la rémunération mensuelle minimale.
Ces allocations versées par lʼemployeur doivent être déclarées lignes 1AJ à 1DJ.
Préretraite
Déclarez :
– lʼallocation de préretraite progressive ;
– lʼallocation spéciale versée dans le cadre dʼune convention de coopération du Fonds national de lʼemploi (préretraite- licenciement) ;
– lʼallocation de remplacement pour lʼem ploi (ARPE) versée dans le cadre des « pré retraites en contrepartie dʼembauches » ;
– lʼallocation de préretraite-amiante ;
– lʼallocation de cessation dʼactivité de certains travailleurs salariés (CATS) ;
– le congé de fin dʼactivité du secteur public (CFA) ;
– lʼallocaion versée dans le cadre dʼun dispositif de préretraite dʼentreprise (« préretraite maison »).
Retour des travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi
Déclarez lʼaide conventionnelle versée par lʼÉtat. Le versement effectué en France doit être compris dans la déclaration de revenus souscrite avant le départ. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Le versement effectué dans le pays dʼorigine après le retour du travailleur étranger est soumis à la retenue à la source.
Ne déclarez pas lʼaide au déménagement, lʼindemnité forfaitaire pour les frais de voyage de retour et lʼaide au projet de réinsertion professionnelle ainsi que lʼaide de lʼentreprise.
Chômeurs créant ou reprenant une entreprise
Ne déclarez pas lʼaide financière versée par lʼÉtat, en application de lʼart. L. 5141-2 du Code du travail, dans le cadre du dispositif dʼencouragement au développement dʼentreprises nouvelles (EDEN).
Cette aide est versée à des personnes en difficulté dʼaccès à lʼemploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs dʼemploi de plus de 50 ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre dʼun contrat dʼappui au projet dʼentreprise.
Prime de retour à l’emploi
Ne déclarez pas la prime de retour à lʼemploi, les primes forfaitaires et la prime exceptionnelle de retour à lʼemploi versées aux titulaires de certains minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé) qui débutent ou reprennent une activité salariée.