Rifseep : le nouveau régime indemnitaire que contestent les fonctionnaires FO

Emploi et Salaires par Valérie Forgeront

Le « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel » (Rifseep) remplacera les autres régimes en vigueur dans la fonction publique d’État et la territoriale d’ici le 1er janvier 2017. FO conteste plus que jamais ce système qui individualise un peu plus encore les salaires.

Le but du Rifseep est de « rationnaliser et simplifier le paysage indemnitaire » explique le ministère de la fonction publique.

La simplification ne saute pas aux yeux… Si peu que le ministère de la Fonction publique a jugé bon de créer un document pédagogique –sur le mode de la bande dessinée– pour expliquer aux non-initiés le fonctionnement de ce nouveau « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ».

Dès la conception du Rifseep en 2014 (décret du 20 mai), les agents de l’État et de la Territoriale auxquels le système est destiné ont, eux, fort bien compris les dangers portés par ce régime qui devrait s’appliquer à tous les agents des deux versants –sauf exceptions pour certains corps professionnels– d’ici le 1er janvier 2017.

Fonction et mérite

Déjà un certain nombre de corps professionnels ont signé leur « adhésion » au Ripseep et en sont désormais les « bénéficiaires » se réjouit le ministère.

Ce vocabulaire fait bondir les fonctionnaires FO qui estiment que cela « démontre le plus profond mépris envers les personnels. »

Devenir adhérent au Rifseep ne repose pas en effet sur une invitation. Ce nouveau régime –qui ne concerne pas les contractuels– est obligatoire. Il va remplacer la plupart des primes et indemnités jusque-là en vigueur notamment la PFR, (la prime de fonction et de résultats créée en 2008 est liée à la fonction exercée et aux résultats individuels).

Une attaque contre l’idée de carrière

Alors que le système se met progressivement en place depuis l’an dernier, il est plus que jamais contesté par les fonctionnaires FO.

Le Rifseep « déconnecte le grade du montant et du niveau de la prime mais également permet à l’administration de geler les primes pendant quatre ans » s’insurge la Fédération générale des fonctionnaires FO (FGF-FO).

Dans la fonction publique, le grade marque le rang hiérarchique de l’agent dans sa catégorie (A, B ou C) et dans son corps professionnel ainsi que son droit à occuper certains emplois. L’avancement en grades (à travers l’échelle des échelons) traduit la progression dans la carrière et détermine le salaire.

Une réforme qui se fait à budget constant

« Après avoir subi un gel du point d’indice, les agents vont maintenant subir un gel de l’indemnitaire » s’irrite Christian Grolier, le Secrétaire général de la FGF-FO.

Cette réforme du régime indemnitaire qui se fait « à enveloppe budgétaire constante » donc sans réelle perspective de revalorisation pour les agents traduit aussi l’« accentuation de la politique d’individualisation des salaires dans la fonction publique. »

Parmi les nombreuses critiques du Rifseep émanant des syndicats FO de fonctionnaires, celle des personnels administratifs des services extérieurs de l’éducation nationale (le Spaseen-FO). « Le Ripseep qui déconnecte le grade de l’emploi va encore plus loin que la PFR. Il entérine de façon quasi définitive les déqualifications de postes, permettant à un agent d’exercer des fonctions qui ne relèvent pas de son corps et sans en avoir le salaire indiciaire. »

Les syndicats FO pointent le risque de régimes locaux et individualisés

Ce syndicat et bien d’autres craignent la mise en place de politiques indemnitaires locales, ils contestent aussi le fait de lier l’entretien professionnel annuel des agents à leur rémunération et craignent que le flou entourant le régime indemnitaire cas de changement de poste ne pèse sur la mobilité des agents.

Plus largement, Pour FO, le système Rifseep est « une attaque contre les garanties statutaires individuelles et collectives des agents. C’est une attaque contre la fonction publique de carrière ».

 

RIFSEEP : un fonctionnement ardu

Le Rifseep est composé d’une « Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) versée mensuellement et basée sur les fonctions exercées par l’agent ; d’autre part d’un « Complément indemnitaire annuel » (CIA) qui se fait fort de mesurer l’engagement professionnel, soit le mérite.

Le CIA se doit d’apprécier « la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ».

Ce CIA est facultatif.

Certains employeurs peuvent en effet décider de ne pas le mettre en place pour certains corps. L’insuffisance professionnelle d’un agent peut « justifier » aussi qu’il ne soit pas versé. Enfin, explique le ministère, ce CIA a une nature exceptionnelle au même titre qu’un « bonus ».

Des groupes de fonctions

Le Rifseep qui entend « renforcer la cohérence interministérielle » au plan des primes est structuré par une « colonne vertébrale » consistant en des « groupes de fonctions ».

Ce sont les « espaces professionnels dans lesquels évolue l’agent ». Il y a quatre groupes de fonctions pour la catégorie A (la plus haute), trois groupe pour la catégorie B et deux pour la catégorie C.

Dans le cadre de cette « logique fonctionnelle » assumée par le ministère, il faut déterminer à quel groupe appartient l’agent.

Cela se fait selon des critères tels que les fonctions d’encadrement, de conception, de pilotage, de technicité, d’expérience…

A minima tous les quatre ans...

L’appartenance à un groupe de fonctions est ainsi totalement séparée du grade détenu par l’agent au sein du corps professionnel auquel il appartient.

Par ailleurs la répartition des fonctions au sein de chaque groupe doit être harmonisée à l’échelon ministériel mais aussi interministériel.

Si l’agent change de fonctions, qu’il reste ou non dans le même groupe de fonctions, le montant de l’IFSE sera réexaminé lors d’un entretien professionnel. Même chose s’il change de grade.

S’il garde les mêmes fonctions, le montant de l’IFSE sera réexaminé « a minima tous les quatre ans » explique encore le ministère indiquant, mais sans en préciser les modalités, que l’expérience professionnelle serait alors prise en compte.

Par ailleurs le montant de l’IFSE ne pourra être inférieur à un planché fixé par grade ni supérieur à un plafond déterminé pour chaque groupe de fonctions.

Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

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