Si l’employeur a la possibilité de rémunérer le salarié au-dessus du minimum conventionnel, il n’a pas le droit de lui attribuer une rémunération inférieure à ce minimum, y compris s’il bénéficie de son accord.
Quels éléments faut-il prendre en compte pour s’assurer que le salaire versé respecte bien les minima conventionnels ? Il convient en premier lieu de se référer à la convention collective, qui précise les éléments à intégrer ou non dans la rémunération. Si ce n’est pas le cas, il convient d’appliquer la même règle que pour le Smic. À savoir, les primes et gratifications qui découlent directement de l’exécution par le salarié de sa prestation de travail sont partie intégrante de la rémunération (primes de production, de rendement…). Et les primes qui dépendent de la présence ou de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise sont, à l’inverse, à exclure du calcul de la rémunération (prime d’ancienneté, prime de pause, etc.).
Prime d’atelier ou prime d’assiduité
Le cas récent d’une prime d’assiduité « déguisée » en prime d’atelier est à cet égard édifiant. Dans un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation a donné gain de cause à un salarié qui considérait que ladite prime devait être exclue de sa rémunération pour apprécier le respect des minima conventionnels. L’employeur estimait que cette prime, versée selon lui en fonction de la production réalisée par l’atelier, devait être prise en compte pour calculer le salaire minimum conventionnel de son salarié. La prime n’ayant pas été versée au salarié pendant trois mois, en raison d’absences pour maladie, la Cour a jugé qu’il s’agissait d’une prime liée à la présence du salarié. Et qu’elle n’entrait donc pas dans le calcul du salaire minimum conventionnel.
L’employeur a été condamné à verser un rappel de salaire. Il aurait pu être sanctionné pénalement. Le Code du travail prévoit en effet, pour l’employeur qui ne respecte pas les minima de salaire fixés par une convention collective étendue, une peine d’amende prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Définition : En quoi consiste le salaire minimum conventionnel ?
Il correspond à la rémunération minimale fixée par catégorie de salariés, lors d’une négociation collective entre représentants patronaux et syndicaux ayant abouti à un accord collectif ou une convention collective.